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...mendements sont systématiquement rejetés. C'est la raison pour laquelle, cette fois-ci, nous proposons le rejet préalable du texte. Absence de toute mesure fiscale de solidarité de la part des plus aisés – même la plus insignifiante – à chaque examen d'un texte budgétaire ; absence de réponse durable au problème des bas salaires et du pouvoir d'achat des ménages populaires ; enfin, une indemnité inflation dont – nous ne sommes pas les seuls à le penser – la quasi-totalité des paramètres sont renvoyés à un décret dont nous n'avons pas connaissance, et qui sera basée sur les revenus individuels en excluant de fait de nombreuses familles monoparentales qui subissent de plein fouet la hausse des prix à la consommation, notamment ceux de l'énergie : nous ne pouvons pas voter pour un texte qui se caract...
... qui ne bénéficieraient pas encore suffisamment de cette croissance retrouvée, en particulier les demandeurs d'emploi les plus éloignés du marché du travail. Le Premier ministre a annoncé le 27 septembre un ensemble de mesures d'accompagnement en faveur de ces demandeurs d'emploi de longue durée que ce collectif vient financer en partie. L'autre grand enjeu de cet automne est l'accélération de l'inflation, notamment sur les prix de l'énergie en raison de la forte demande mondiale. Plusieurs dispositifs doivent répondre à cette nouvelle donne : bouclier tarifaire sur les prix du gaz, chèque énergie exceptionnel de 100 euros pour les ménages les plus modestes ou encore prime inflation destinée à réduire l'impact de l'inflation sur le pouvoir d'achat de 38 millions de nos concitoyens. Je salue au no...
Ce second projet de loi de finances rectificative pour 2021 vient en quelque sorte solder les comptes d'une année particulière, année marquée par une sortie progressive de la crise sanitaire et une reprise économique qu'il convient de soutenir durablement, dans un contexte de forte inflation et de fin de quinquennat. L'examen de ce texte nous confirme que le Gouvernement profite grandement de la conjoncture économique globale, à savoir un rebond mécanique des différents indicateurs après plusieurs mois d'atonie due à la crise sanitaire. Si le déficit pour 2021 est plus faible que prévu initialement, c'est pour des raisons qui tiennent moins aux choix du Gouvernement qu'à l'améliorat...
...us que la voie tracée est la bonne, que notre politique économique porte ses fruits. Précisément, afin de lutter contre la flambée des tarifs énergétiques, le Gouvernement a annoncé des mesures fortes, dont ce texte vise à concrétiser certaines ; en effet, loin d'un simple collectif budgétaire de fin d'année, il contient des dispositions dont les effets seront réels pour nos concitoyens. La prime inflation y tient le premier rang, ce qui est bien normal compte tenu de son coût pour les finances publiques et du nombre de Français concernés. Si nous attendons encore des précisions du Gouvernement concernant son déploiement et ses modalités de versement, elle n'en constituera pas moins un soutien majeur au pouvoir d'achat pour la plupart de nos concitoyens. Le chèque énergie supplémentaire bénéficier...
Elles représentent encore 13,8 milliards en flux et continueront de s'accumuler pour atteindre en milieu d'année 103 milliards, soit plus de 4 points de PIB. Il conviendrait d'en finir avec cette illusion comptable, afin que le Parlement connaisse le véritable niveau de l'endettement public. Cinquièmement, enfin, à l'article 12 du projet de loi, l'indemnité inflation, qui concentre 3,6 milliards de crédits de paiement, mériterait davantage le nom de prime électorale. Comme pour le bouclier tarifaire, notre groupe déplore le choix qu'a fait le Gouvernement de sortir le carnet de chèques – option qui révèle une décision prise dans l'urgence – plutôt que d'entamer une réforme fiscale. Si nous soutenons l'idée d'accompagner les citoyens face à la hausse des prix ...
...rds d'ouverture accompagnés de 8 milliards d'annulation. Ces mouvements importants démontrent une affectation approximative des crédits liés à la crise. Ils montrent aussi, dans une mesure qui n'est pas négligeable, le reflet de la tendance évidente de l'État à dépenser et à redéployer les crédits non consommés. La véritable nouveauté du PLFR est son article 12, où l'on retrouve le fameux chèque inflation donnant lieu à une ouverture de crédits de 3,8 milliards d'euros sur la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" . Ce chèque de 100 euros, initialement prévu pour faire face à la hausse des prix du carburant, est aujourd'hui présenté comme une réponse à l'inflation en général. Un terme bien vaste pour un chèque dont les conditions d'attribution restent floues – puisqu'on nous renvoi...
...mes prix. Pire, les recettes perdues en raison du bouclier tarifaire seront compensées en 2023 par des tarifs réglementés plus élevés que prévu. En résumé, non seulement ce sont des solutions de court terme et insuffisantes, mais en plus elles sont payées par les consommateurs eux-mêmes – de façon différée, après les élections évidemment. L'autre mesure cache-misère de ce PLFR, c'est l'indemnité inflation, elle aussi ridiculement basse : elle équivaut à moins de 10 euros par mois pendant un an. Elle aussi est financée par les recettes de la nation, et surtout pas par celles des pétroliers, ainsi que par la TVA récupérée sur la hausse des prix du carburant. Or, le prix du carburant n'ayant pas été bloqué, cette hausse devrait vite dévorer les pauvres 100 euros de tous ceux qui auront le malheur de ...
...les carnets de commandes de nos entreprises sont pleins et que nous devons nous réjouir de la vigueur de la reprise économique, nous ne pouvons ignorer ses effets collatéraux : une hausse brutale de la demande en énergies, une tension forte sur les matières premières, une explosion du coût des transports et, de ce fait, une envolée des prix. Le défi de la sortie de crise est donc aussi celui de l'inflation. Notre responsabilité est claire : continuer à protéger les Français, comme nous l'avons fait depuis le début de ce mandat. Pour faire face à l'explosion des prix de l'énergie en ce début d'hiver, nous avons d'ores et déjà voté le bouclier tarifaire pour les prix du gaz et de l'électricité. Avec ce budget rectificatif, nous y ajoutons une aide exceptionnelle et individuelle de 100 euros pour fair...
Vous voudriez nous décourager de siéger, vous ne vous y prendriez pas autrement ! Du fait de la conjoncture économique et des dépenses ponctuelles annoncées par le chef de l'État au beau milieu de l'examen du projet de loi de finances pour 2022, il nous est demandé d'examiner un collectif de fin de gestion qui intègre une indemnité inflation et des dispositifs de soutien à la formation des salariés et des demandeurs d'emploi. Les choses ont bien changé depuis le premier PLFR pour 2021, que nous avions soutenu. Le texte que vous nous présentiez en juin 2021 devait s'inscrire dans une dynamique de relance, tout en sortant progressivement du régime d'urgence sanitaire, économique et sociale. Il prévoyait de surcroît un fléchage suppléme...
L'un des éléments positifs du PLFR est l'indemnité inflation de 100 euros. Cet amendement vise à la porter à 400 euros pour les ménages les plus précaires, c'est-à-dire ceux qui bénéficient actuellement du chèque énergie. Nous proposons également d'augmenter les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique globale et au changement de véhicule. Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement s'obstine à ne pas instaurer un éco-prêt à taux zéro pour favorise...
Il s'agit là encore d'un sujet dont nous débattons régulièrement – et légitimement – dans l'hémicycle. Avant de vous répondre concernant l'amendement en tant que tel, attention, madame Louwagie, à ne pas laisser penser, comme je l'ai entendu notamment sur les bancs du groupe FI, que nous financerions le chèque énergie ou l'indemnité inflation par des recettes d'État telles que la TVA : c'est faux ! Je rappelle que pour les finances publiques, le solde de l'ensemble des mesures prises en faveur du pouvoir d'achat en rapport avec la hausse des prix du gaz, de l'électricité ou du carburant est négatif : il s'élève à plus de 8 milliards d'euros.
... des taxes est une option, ce n'est pas la bonne. D'abord, elle aurait un effet cliquet : après avoir baissé la TICPE ou la TICFE – taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité –, il est extrêmement compliqué de revenir en arrière. Et nous avons presque tous ici le souci de voir nos finances publiques revenir à l'équilibre. Il est ensuite important de cibler les aides face aux effets inflationnistes des prix de l'énergie. La solution budgétaire, par le recours aux chèques énergie et à l'indemnité inflation, est plus efficace et plus rapide à mettre en œuvre, je la préfère à la solution fiscale. Avis défavorable.
Les mécanismes de compensation tels que le chèque énergie ou l'indemnité inflation se multiplient. Chaque fois, des dispositifs exorbitants du droit commun sont bricolés, et appliquent certains critères à l'aveugle. Ainsi, 38 millions de nos concitoyens vont bénéficier de l'indemnité inflation, c'est une bonne opportunité et personne ne viendra cracher dans la soupe. Mais elle est distribuée un peu à l'aveugle, car si les ressources sont prises en compte pour décider des bénéfi...
Nous soutenons évidemment cet amendement de repli, parce que nous considérons que cette mesure est plus efficace que l'indemnité inflation. Pour deux aides ménagères, dont l'une a accès aux transports publics tandis que l'autre prend sa voiture tous les jours, une aide de 100 euros ne prendra pas la même proportion. De plus, la TVA est un impôt proportionnel donc très injuste : dans le budget d'un smicard, elle pèse proportionnellement beaucoup plus que dans celui d'un député ou d'un cadre chez Michelin. Je dois m'excuser auprès d...
…ou alors il faudrait alourdir le déficit, et je ne crois pas que ce soit le parti des auteurs de cet amendement. En plus d'être antisociale comparée à l'indemnité inflation, la baisse de la TVA est totalement antiécologique. Et je ne comprends pas que la gauche puisse défendre de telles mesures. D'ailleurs, c'est pour cela que Nicolas Sarkozy avait imaginé le chèque vert pour compenser l'augmentation de la taxe carbone. Il faut maintenir le signal prix sur toutes les activités polluantes et les énergies fossiles, et donc aider les personnes les plus modestes par de...
Il vise à transférer 1 milliard d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" vers un programme que nous proposons de créer et d'intituler Garantie d'autonomie. L'indemnité inflation n'est que faiblement ciblée sur les ménages les plus pauvres : en réalité, elle arrose un peu tout le monde. La hausse des minima sociaux et du SMIC, qui sont versés à une population spécifique, constituerait un levier d'...
Cet amendement d'appel vise à transférer 1 euro du programme Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" vers un nouveau programme qui s'appellerait Blocage des prix du gaz. Les tarifs du gaz ont explosé : son prix réglementé a augmenté de 57 %. Plusieurs hausses spectaculaires se sont enchaînées depuis l'été : 10 % en juillet 2021, 5 % en août, ou encore 8,7 % en septembre. Pour 3 millions de Français, la facture de gaz a augm...
Après le gaz et l'électricité, vous est proposé le blocage du prix de l'essence : 1 euro – c'est évidemment encore un amendement d'appel – serait donc transféré du programme relatif à la fameuse indemnité inflation, qui n'est de tout de façon absolument pas suffisante, vers une nouvelle mission Blocage des prix de l'essence.
Toujours dans la même logique, il est proposé de prélever 1 euro sur le programme Prise en charge par l'État du financement de l'indemnité inflation pour l'affecter à un nouveau programme Blocage des prix de cinq fruits et légumes, au sein de la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" . Depuis le début du mandat, le Gouvernement a torpillé la solidarité nationale, laissant aux associations le soin de faire face à des inégalités croissantes. Je me souviens que M. Saint-Martin m'a expliqué que le Gouvernement avait au...
Il y a un vrai problème dans le calcul du revenu qui détermine l'éligibilité à l'indemnité inflation. Selon l'article 12, on se fonderait – on n'en sait guère plus, faute d'avoir eu connaissance des projets de décret ou d'arrêté – sur les dix derniers mois, soit de janvier à octobre, ce qui risque de rendre inéligible un salarié qui aurait reçu sa prime de fin d'année en janvier plutôt qu'en décembre. Nous proposons donc de prendre comme base de calcul le revenu moyen mensuel sur douze mois glis...