Interventions sur "inflation"

Vous avouerez, monsieur le secrétaire d'État, que l'article 12 – un petit bijou à 3,6 milliards – est le plus important du PLFR. Est-ce une bonne idée que de verser une prime dite d'inflation à 38 millions de Français ? Certes, l'augmentation du prix des énergies pose problème, mais la sagesse commanderait de concentrer les aides sur nos concitoyens les plus modestes. Il y a quelque 45 millions de Français adultes et la plupart d'entre eux seront arrosés, avec des sommes modestes. Dans l'exposé des motifs de l'article 12, on peut lire qu'en moyenne, la hausse des prix conduit à « un ...

Puisqu'on aborde l'article 12 qui porte sur l'indemnité inflation de 100 euros, je tiens à redire ce que j'ai dit en présentant la motion de rejet : beaucoup d'interrogations subsistent sur cette disposition, au-delà même du fait s'agit d'une réponse plus que limitée à l'enjeu des bas salaires et du pouvoir d'achat insuffisant. D'abord, les contours du dispositif sont pour l'heure inconnus car renvoyés au décret ; les parlementaires ne pourront donc pas discut...

...ement n° 49, attention : l'automaticité de l'indemnité pourrait avoir des effets que vous ne souhaitez pas – vous avez vous-même évoqué le risque de double paiement. De plus, je rappelle que les URSSAF devront, pour verser l'aide exceptionnelle aux travailleurs indépendants ou aux salariés de particuliers employeurs, leur demander au préalable leurs coordonnées bancaires. Finalement, l'indemnité inflation révèle, même si nous le savions déjà, qu'il n'est pas simple, en France, de distribuer de l'argent par hélicoptère. Il existe effectivement différentes tuyauteries, ce que nous avons anticipé. Si nous faisons adopter le principe de ce dispositif dans la loi, c'est justement pour pouvoir par la suite, par voie réglementaire, préciser toute une série de détails techniques et opérationnels, et trait...

Ma question porte sur l'exercice d'une activité professionnelle. Dans l'esprit du Gouvernement, tout le monde doit-il bénéficier de l'indemnité inflation, qu'on exerce une activité professionnelle ou non ? Si on la juge nécessaire, cette indemnité doit bénéficier aux salariés – qui ont, pour se rendre à leur travail, des frais de trajet lesquels, en général, ne sont pas pris en charge pour tout ou partie par les entreprises dans lesquelles ils travaillent – ou encore aux indépendants.

L'avis est défavorable : l'indemnité inflation est destinée à tous les Français qui ont un niveau de revenus inférieur à 2 000 euros, et pas uniquement à ceux qui exercent une activité professionnelle. Elle peut toucher les retraités ou ceux qui ne travaillent pas. C'est une aide au pouvoir d'achat qui concerne l'ensemble des Français au-dessous d'un certain niveau de revenus.

...a anticipé sur mon amendement, qui vise à restreindre le versement de l'indemnité à ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels. À ma connaissance, celui qui habite en petite banlieue parisienne et qui prend le métro pour aller travailler n'a pas subi d'augmentation du prix du ticket ou du passe Navigo. Sur quel fondement lui verserait-on l'indemnité inflation visant à compenser l'augmentation du prix de l'énergie ? À mon sens, l'indemnité devrait être destinée à ceux qui utilisent une voiture pour aller travailler.

Avis défavorable. Je le reprécise à M. de Courson et à Mme Rubin : l'indemnité inflation n'est pas une indemnité carburant ou une indemnité pour le déplacement des automobilistes ; c'est une aide au pouvoir d'achat face à la hausse des prix – de l'énergie, de l'électricité, du carburant, mais aussi d'autres biens, notamment alimentaires – qui, précisément, n'a pas été fixée en fonction d'une matière première particulière ou d'un achat spécifique.

... les déplacements ne peuvent se faire qu'avec les véhicules. C'est là que l'augmentation du prix des carburants pèse le plus sur le pouvoir d'achat des Français. Voilà la véritable injustice : une indemnité de 100 euros ne couvrira pas, à beaucoup près, les frais de ceux qui font parfois 50 kilomètres chaque jour pour aller au travail – donc 100 kilomètres aller-retour. C'est pourquoi l'indemnité inflation est véritablement injuste.

Il serait intéressant d'avoir une étude d'impact, mais compte tenu du rapport entre l'augmentation du prix de l'ensemble des fluides et des carburants, et le montant de l'indemnité inflation, les habitants des zones urbaines et des métropoles profiteront davantage de cette dernière que les personnes vivant dans les territoires ruraux.

Monsieur le rapporteur général, ce que vous disiez n'est pas exact : le deuxième alinéa de l'exposé des motifs de l'article 12 précise explicitement que « en moyenne, cette hausse conduit à un surcoût de l'ordre de 80 euros sur la facture de carburant annuelle ». C'est la raison pour laquelle le montant de l'indemnité inflation a été fixé à 100 euros.

...uation de vulnérabilité, pourrait bénéficier de cette aide alors qu'un salarié dont le revenu mensuel net dépasserait de peu la limite de 2 000 euros serait exclu. Pour pallier ce manque, il est proposé de demander au Gouvernement de prendre en compte le niveau de vie du foyer fiscal dans son ensemble afin qu'au-delà d'un certain niveau de revenus il ne soit plus possible de percevoir l'indemnité inflation. Prenons comme exemple un couple marié dont la femme gagne 1 500 euros et le mari, cadre supérieur, 5 000 euros par mois. Elle bénéficiera des 100 euros et lui non, mais quelle est la logique ? Quand on est marié, ce sont les ressources du foyer qui comptent. C'est fondamentalement injuste car une femme seule avec des enfants qui gagne 2 100 euros sera exclue du dispositif, alors que le couple d...

Il porte également sur une question sérieuse, qui concerne les étudiants. Il vise en effet à éviter un dévoiement de l'indemnité inflation car, s'il apparaît normal de verser cette aide à des étudiants boursiers, il apparaît en revanche contestable de la verser à tous les étudiants sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents. Dans la rédaction actuelle, l'enfant d'une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l'aide, ce n'est pa...

Il s'agit d'un amendement anti-fraude, qui tend à prévoir dès à présent des moyens de lutte contre la fraude, en particulier face au risque de double indemnisation, particulièrement élevé notamment lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide. Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique de son site internet dédiée à l'indemnité inflation, que « les personnes sont ainsi tenues d'informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » C'est tout de même un assez étrange mécanisme anti-fraude ! Vous demandez à la personne susceptible de bénéficier deux ou trois fois de cette prime – par exemple parce qu'il s'agit d'un retraité actif ou parce qu'elle a trois ...

L'objet de cet amendement de mon collègue Michel Castellani est d'inscrire explicitement dans la loi que le décret d'application élaboré par l'exécutif pour mettre en œuvre l'indemnité inflation ne prendra en compte que les revenus d'activité perçus entre janvier et octobre 2021 pour les salariés et pour les agents publics. L'objectif est d'éviter que certains travailleurs ne soient exclus du bénéfice de cette aide de 100 euros par la prise en compte des primes qui sont souvent versées aux mois de novembre et de décembre. La rédaction actuelle de l'article 12 n'offre pas de garanties pou...

L'objet de cet amendement est de veiller à ce que le décret d'application de l'indemnité inflation règle l'ensemble des questions posées par le dispositif actuel. Ainsi, dans le cas d'une personne ayant été salariée du 1er janvier au 30 septembre 2021 et qui est retraitée avec un revenu moindre et inférieur à 2 000 euros nets à partir du mois d'octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque est que le décret prévoie une moyenne du revenu mensuel au ...

...là pour expliquer à la représentation nationale comment on applique un certain nombre de dispositifs. Je prends acte qu'il n'y a pas de réponse. J'en viens à l'amendement n° 38 qui vise à ce que le Gouvernement remette un rapport évaluant la possibilité de mettre en œuvre l'aide dans les territoires ultramarins exclus de son application, si j'ai bien lu le texte. Comment s'appliquera l'indemnité inflation en outre-mer ? Il semble que ce dispositif ne sera pas appliqué par exemple à Wallis-et-Futuna.

J'ai cru comprendre, par la voix de M. de Courson, que l'indemnité inflation ne s'appliquerait pas dans certains départements d'outre-mer, notamment à Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous nous dire dans quels territoires d'outre-mer cette mesure s'appliquera et dans lesquels elle ne s'appliquera pas ?

Franchement, monsieur le ministre délégué, vous osez dire que l'indemnité inflation relève de la compétence de protection sociale ! Cela figurera au compte rendu et j'espère bien que cette affaire fera l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce n'est pas une prime sociale puisqu'elle sera versée à 70 ou 75 % des Français, y compris à des gens qui n'en ont nul besoin. Et exclure Wallis-et-Futuna avec ces arguments, ça ne tient pas la route. J'en viens à mon derni...

Merci beaucoup, monsieur le président. Peut-être pourrez-vous nous rappeler les chiffres de l'augmentation des dépenses et des recettes, tant pour 2021 que pour 2022. Le coût de l'indemnité inflation sera réparti entre 2021 et 2022, entre le PLFR pour 2021 le PLF pour 2022. Vous jugez que cette répartition est imprécise et fait peser une incertitude sur l'augmentation des dépenses. Pourquoi le précisez-vous ? Vous estimez également que « l'empilement des dispositifs en faveur de l'investissement dans les compétences et dans l'accompagnement des jeunes crée des risques d'exécution en 2022 ». ...

...mez-vous que les efforts d'investissement consentis dans le cadre du plan de relance et de France 2030 sont de nature à susciter de façon pérenne une croissance potentielle supérieure à ce qu'elle était avant la crise ? Si tel était le cas, cela changerait considérablement la donne s'agissant des efforts structurels à réaliser au cours de la prochaine législature. Vous estimez que la prévision d'inflation pour 2022 est probablement trop basse. Selon la présidente de la Banque centrale européenne (BCE), il n'y a pas de raison que les taux directeurs augmentent au cours de l'année prochaine. Toutefois, je m'inquiète d'une externalité immédiate des effets inflationnistes sur la charge de la dette. À cet égard, les provisions envisagées en 2022 sur le coût budgétaire des obligations assimilables du Tr...