Interventions sur "infrastructure"

...ation du surplus de la taxe Chirac par Mme la présidente de la commission m'incite à éclaircir ce point, qui a fait débat en commission. Il n'est évidemment pas question de dénaturer cette taxe. Le plafond de 210 millions d'euros de la part fléchée au fonds de solidarité pour le développement, adopté lors de sa conception, demeure ; c'est bien le surplus qu'il s'agit d'affecter au financement des infrastructures, par l'intermédiaire de l'AFITF. D'autres mesures restent à imaginer s'agissant de la taxe Chirac, qui a le mérite d'exister et d'être rodée. À ce sujet, je verse au débat une suggestion, au même titre que d'autres que nous avons envisagées : ce prélèvement pourrait être augmenté, ou encore – je livre cette option au débat – être indexé sur la trajectoire de la contribution climat énergie, comm...

...le distinctement, d'une part, aux classes économique et affaires, et, d'autre part, aux petits et longs courriers, pourquoi ne pas la doubler, ce qui permettrait d'obtenir environ 210 millions d'euros, c'est-à-dire à peu près ce qui manque chaque année à l'AFITF ? Le groupe Les Républicains est donc prêt à prendre ses responsabilités en proposant le doublement de la taxe Chirac pour financer les infrastructures de transport, la régénération du réseau routier et la modernisation du réseau SNCF, et répondre à toutes les attentes en matière de transition écologique. Cela permettrait également d'envoyer un signal fort aux Français qui nous interpellent – je le vois bien sur ma page Facebook – sur le fait qu'on taxe le carburant de ceux qui prennent tous les jours leur voiture pour aller travailler, mais pa...

... ne me vois pas faire l'éloge de la lenteur pendant les 24 Heures du Mans – pardonnez mon tropisme sarthois ! Monsieur Bouillon, vous m'avez interpellé sur la nécessité d'entrer dans le dur dès maintenant, sans attendre la loi de finances. Techniquement, nous examinons pour l'heure le projet de loi d'orientation des mobilités, qui fixe des objectifs – nous les avons votés hier – , tandis que les infrastructures sont prévues dans le cadre de la programmation financière 2018-2023, avec une enveloppe globale en hausse de 40 %, je le rappelle. Je ferai un parallèle avec la loi de programmation militaire, sur laquelle vous vous êtes abstenu, je m'en souviens : nous avons voté une enveloppe globale, que nous déclinons, chaque année, dans le PLF. Le débat que nous avons là est très utile mais nous ne sommes p...

...rain, posent du même coup la question, pragmatique, des tarifs du train, qui peuvent être prohibitifs pour une famille. Nous devrions donc réfléchir en amont avec la SNCF sur les tarifs proposés : le coût d'un Paris-Marseille, je le répète, est prohibitif pour de nombreuses familles, ce qui freine le recours au ferroviaire. Par ailleurs, en cas de report modal sur le train, il faut réfléchir aux infrastructures, comme nous avons déjà commencé à faire hier : le terrier de Bercy ne sera pas en mesure d'absorber une augmentation du trafic ferroviaire. La question est donc globale. Nous sommes tous favorables à une réflexion en amont sur la taxation du transport aérien et la dimension vertueuse de nos déplacements. C'est la raison pour laquelle, je le répète, nous nous associons à la proposition de Mme la...

...issons un dumping social en la matière, comme vous l'avez souligné tout à l'heure. Ces amendements renvoient à deux sujets essentiels. Premièrement, ils posent la question du financement de l'AFITF, qui prend une grande place dans nos débats : comment faire pour abonder son budget ? On a répété à plusieurs reprises qu'il manquait au moins 500 millions d'euros pour permettre la programmation des infrastructures dans les délais et avec les financements appropriés. Plusieurs amendements visaient à apporter des moyens supplémentaires à l'AFITF. Notre collègue Jean-Baptiste Djebbari proposait, de façon très pertinente, une sorte d'emprunt et un financement partiel par les sociétés d'autoroute, ce qui permettrait de ne pas aggraver la dette du pays. Cette nuit, nous avons proposé la suppression de l'exonéra...

Nous cherchons des moyens pour financer les infrastructures de transport afin d'opérer la transition écologique. Avant tout, madame la ministre, nous devons accélérer les choses. J'entendais hier, comme depuis une dizaine d'années, que certains services ne disposaient pas des ressources humaines nécessaires afin d'accélérer les investissements vitaux pour l'avenir de nos territoires. Je vous invite donc avant toute chose à donner des moyens pour recruter...

...s beaucoup avancé sur le sujet. On a l'impression que les opérateurs auxquels on a concédé les autoroutes ne font jamais un effort, si petit soit-il. Peut-être devrions-nous donc faire en sorte qu'ils en fassent un pour financer ces nouvelles mobilités. Et, puisqu'ils ne font pas d'efforts par eux-mêmes, peut-être le meilleur moyen serait-il de reprendre dans le giron de l'État la maîtrise de ces infrastructures, qui ont été construites avec l'argent des Français et qui servent désormais à les exploiter.

Est-il possible de prononcer une phrase sans que vous beugliez ? Le temps que cela a pris est symptomatique du fait que nous soyons dépossédés de nos infrastructures et qu'il faille toujours aller négocier, y compris pour des choses qui vont de soi. Il est insupportable que nous ayons si peu de souveraineté sur nos propres infrastructures.

Sur ces amendements qui ont trait à la définition des missions et à la composition du Conseil d'orientation des infrastructures, le COI, il n'y a rien de nouveau par rapport à la discussion que nous avons eue en commission. Je répète donc qu'un tel niveau de détail ne relève pas de la loi mais du décret, ce qui nous invite à une certaine vigilance. Il m'est apparu par ailleurs que le format réduit était opérationnel et qu'il valait mieux s'en tenir à une composition assez resserrée, cette instance n'étant pas une assemb...

Eu égard à la forte implication des régions dans le financement des infrastructures de transport, le présent amendement tend à ce que trois représentants des régions siègent au Conseil d'orientation des infrastructures.

Il vise à ajouter à l'alinéa 4, après le mot « députés », « , trois sénateurs et, avec voix consultative, des représentants de groupements professionnels intéressés désignés par décret ». S'agissant de l'instance de gouvernance décisive pour assurer le suivi de la programmation des investissements pour les infrastructures, il importe de garantir un dialogue permanent entre les différents acteurs. Certes, c'est déjà prévu, mais il conviendrait d'ouvrir le COI aux sénateurs, qui représentent les territoires.

La composition du Conseil d'orientation des infrastructures laisse présager de son action. Or le projet de loi ne mentionne que la participation de trois députés et de trois sénateurs, ce qui suscite mon inquiétude. Il eût été intéressant de préciser dans la loi que ces six personnes devaient assurer une représentation pluraliste. Le COI, s'il veut être efficace, doit travailler d'abord au service des territoires ; d'où la nécessité, me semble-t-il, de v...

...ertés sur les particularités des transports dans leurs territoires et sur les conséquences que peuvent avoir, notamment sur le développement de ces territoires, les conditions de transport, les moyens qui y sont alloués et leur organisation. Par cet amendement déposé à l'initiative de Gabriel Serville, nous proposons qu'il y ait, parmi les parlementaires qui siégeront au Conseil d'orientation des infrastructures, un parlementaire issu des départements et territoires d'outre-mer.

Il trouve son inspiration à la fois dans la priorité que vous accordez, madame la ministre, à l'entretien des réseaux existants et dans les travaux de la mission d'information sénatoriale sur la sécurité des ponts. Il s'agit de faire en sorte non seulement que le COI puisse établir des plans pluriannuels d'investissements dans les infrastructures, mais aussi qu'il détermine un montant minimum de dépenses par type d'infrastructures, tout cela devant être précisé par décret. Si l'on souhaite donner une telle priorité, il importe d'indiquer quel niveau minimal d'investissement on souhaite réaliser tous les ans en vue de mettre à niveau – sans mauvais jeu de mots – chacune des infrastructures. Le COI, dont le rôle vient d'être réaffirmé, a t...

...de l'État dans les transports, l'inscription à leur ordre du jour d'un débat dans l'hémicycle ne semble pas approprié, dans la mesure où ce débat aura de toute façon lieu à l'occasion du débat d'orientation des finances publiques, lors de l'examen du projet de loi de finances et dans le cadre de la discussion du projet de loi de règlement du budget, lors de l'examen des crédits du programme 203 « Infrastructures et services de transport ». En outre, les commissions ont toute latitude pour se saisir du sujet et demander au Gouvernement de venir débattre de ladite programmation. D'ailleurs, la présidente de notre commission, Mme Pompili, s'est engagée hier à organiser chaque année une séance d'échanges et de débats sur l'état d'avancement de la programmation.

... En commission, nous avions déposé des amendements d'appel sur le même thème, l'amendement du Gouvernement étant alors en gestation, comme vient de le rappeler Mme la rapporteure. Faire confiance à l'intelligence territoriale, qui est réelle, me paraît être la bonne méthode. Cet amendement nous offre aussi une sorte de guide, ou nous montre le chemin, pour réaliser, à un horizon raisonnable, les infrastructures attendues sur les territoires. Je vous remercie donc, madame la ministre, de proposer cette mesure : vous avez entendu les territoires et les nombreux parlementaires qui, dans cet hémicycle, plaidaient en sa faveur.

...e, qui est de refuser toute nationalisation, cependant que les territoires, dans leur intelligence, prendraient les dispositions nécessaires au bon usage des péages, qui des ponts de Normandie et de Tancarville, au bénéfice du développement territorial, qui des autoroutes entourant ma bonne ville du Havre, dont on ne peut sortir sans payer. Les territoires pourraient ainsi financer des projets d'infrastructure ou, par exemple, la gratuité des transports publics. Bref, si vous élargissez le champ de cet amendement pour permettre aux territoires de peser sur la nationalisation des autoroutes, je le voterai ; dans le cas contraire, je ne le pourrai pas.

Le projet de ligne Montpellier-Perpignan traîne depuis des années car ce sont toujours les mêmes qui s'opposent à l'affectation de ressources nouvelles pour les projets d'infrastructure, à commencer par la taxe poids lourds. Je me réjouis donc que, sur tous les bancs de notre assemblée, on soutienne désormais des mesures nouvelles, souvent condamnées, par le passé, dans certaines formations politiques. Fort bien : à tout péché miséricorde. Les grands projets d'investissement dont nous parlons seront donc soutenus par des ressources nouvelles, et nous en sommes très heureux. Nou...

Le groupe Les Républicains soutient lui aussi cet amendement, qui lui semble pertinent. Depuis plusieurs jours, nous plaidons en effet pour des solutions efficaces et pragmatiques, qui permettent aux territoires de réaliser les infrastructures de transport dont les Français, nous le savons tous, ont besoin. Ces projets, ambitieux, peuvent être lourds à assumer ; d'où la nécessité de fléchages précis. Je terminerai par un clin d'oeil, pour me féliciter que la Société du Grand Paris et la taxe Chirac, toutes deux créées par la droite, …

...omble un trou dans la raquette repéré dans les rapports respectivement rendus par le CESE – Conseil économique, social et environnemental – et le CNTE – Conseil national de la transition écologique – sur le projet de loi. Surtout, il se fonde sur un retour d'expérience à propos des « bilans LOTI » – loi d'orientation des transports intérieurs – , autrement dit les bilans ex post sur les projets d'infrastructure. Mon sous-amendement donne au ministre chargé des transports la possibilité de faire réaliser ce bilan par un tiers en cas de défaillance du maître d'ouvrage. Je donne un avis favorable à l'amendement, sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement.