Interventions sur "innovation"

Avis défavorable. Actuellement, les certificats d'utilité sont privilégiés pour les innovations à cycle de vie court. Mais porter leur durée à dix ans permettra de toucher un public d'entreprises plus important. Par ailleurs, cela nous permet une harmonisation avec la plupart des pays européens.

Nous devons inciter les PME et les chercheurs à protéger leurs innovations. En effet, les PME françaises déposent deux fois moins de brevets que leurs homologues allemandes. L'amendement vise à créer une demande provisoire de brevet, via une procédure dématérialisée et simple. Cela dit, nous sommes conscients que le Conseil d'État a considéré, dans son avis sur le projet de loi, qu'il n'y avait pas lieu de passer par la voie législative. Aussi, monsieur le ministre, po...

...domaine du numérique, en raison d'une mauvaise compréhension des limites de la brevetabilité dans ce domaine, qui n'exclut pas les programmes d'ordinateur en tant que tels, c'est-à-dire des lignes de code, mais les procédés mis en oeuvre par un ordinateur, pour reprendre la formulation consacrée par la doctrine et la jurisprudence. Pour rendre le droit plus lisible et encourager les acteurs de l'innovation numérique à ne pas seulement subir les brevets détenus par leurs compétiteurs étrangers, mais à recourir de manière plus avisée aux brevets, cette clarification de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle constitue une mesure de bon sens, autour de laquelle je suis certain que nous allons tous nous retrouver.

...de confier, à titre expérimental, pour une période de trois ans, les contrôles Alim'confiance aux laboratoires privés. Une telle mesure permettrait aux services vétérinaires de l'administration d'être libérés de cette tâche, et donc effectuer d'autres missions pour lesquels ils ne sont pas assez nombreux, aux restaurateurs de développer ce label, et aux laboratoires d'accroître leur activité et l'innovation.

Le projet de loi PACTE prépare une cession massive de capital de l'État dans plusieurs entreprises stratégiques, afin de financer le fonds pour l'innovation de rupture. Ce fonds, financé selon nos informations à hauteur de 250 à 300 millions d'euros par la valorisation du capital généré par ces cessions, pourrait être financé tout aussi bien par un fléchage des dividendes perçus par l'État au titre du capital qu'il détient au sein de ces entreprises. De ce fait, il n'y a pas de justification économique à un tel mécanisme, qui entraîne la perte de con...

Ces articles qui préparent la privatisation d'ADP sont le résultat de choix politiques pas forcément partagés de tous. Il s'agit d'une stratégie à court terme, qui vise à financer le nouveau fonds de l'innovation – pour le coup, une bonne initiative –, sans trop vous éloigner de l'objectif des 3 % de déficit. Le désendettement devrait représenter entre 8 et 10 milliards d'euros, sur une dette publique de 2 320 milliards d'euros. Certes, c'est mieux que rien, mais cela ne remplacera pas les réformes structurelles que nous appelons de nos voeux pour désendetter durablement la France. Pire, sur le long term...

...e ce foncier, notamment à l'issue de la concession, se posent et les inquiétudes sont nombreuses. Quel est le montant à mettre sur la table pour passer d'une concession illimitée à une concession limitée ? Quel est le coût du rachat du foncier par l'État ? Nous ne sommes pas favorables à la cession d'ADP, vous l'aurez compris. Comme l'a dit Ian Boucard, vous avez besoin d'abonder un fonds pour l'innovation : comme vous ne pouvez pas recourir à l'emprunt et que vous êtes incapables de faire des économies dans le budget de l'État, vous vendez des actifs stratégiques. Renoncez à cette approche et trouvez des économies pour doter ce fonds tout à fait utile et nécessaire à notre pays !

...i, il est démantelé et vendu à l'encan, essentiellement à des entreprises étrangères, parce que l'État n'a pas tenu son rôle. De la même manière, tirons les leçons de la privatisation des autoroutes, dont on sait que, sur le long terme, elle a coûté cher aux contribuables français. Or vous proposez précisément de vendre un monopole rémunérateur. Vous expliquez que la rémunération du fonds pour l'innovation de rupture aura un rendement supérieur au rendement d'ADP de l'année dernière. Mais nous, nous faisons référence au rendement d'ADP dans dix ans ! En cinq ans, entre 2008 et 2013, le cours de l'action ADP a augmenté de 161 %. Selon les projections, il s'agit de passer à 120 millions de passagers d'ici à 2030 et de constituer le premier aéroport européen. Cela signifie que le cours de l'action – d...

Je tente toujours de m'intéresser aux problèmes de fond, quitte à adopter des positions que d'aucuns qualifieront d'originales. Je crois que le Gouvernement fait une erreur en expliquant qu'il privatise ces sociétés pour stimuler l'innovation, c'est-à-dire en consacrant les revenus de la vente – 300 millions environ – au financement du fonds pour l'innovation. C'est un très mauvais argument, parce que le produit des dividendes des trois sociétés concernées représente à peu près cette somme. Le Gouvernement convaincra davantage en expliquant pourquoi il faut privatiser ADP. J'étais le rapporteur du texte qui régit actuellement ADP. No...

En privatisant Aéroports de Paris, la Française des jeux et ENGIE, le Gouvernement se donne les moyens de sortir d'entreprises qui sont certes stratégiques mais dont la détention de capital ne l'est pas forcément, pour alimenter le Fonds pour l'innovation de rupture qui permettra de soutenir les entreprises de demain. Cela nous permet aussi d'entrer dans la concurrence internationale sur d'autres domaines. Une partie de ce fonds est déjà fléchée en direction de l'intelligence artificielle, secteur d'avenir sur lequel la France doit rattraper son retard, et des nanotechnologies. Je considère qu'ADP est un actif stratégique et j'espère vous démontr...

... propriétaire. Cela aura un coût, avec une baisse de rentabilité pour l'actionnaire, donc une baisse du prix d'achat des actions. Vous n'avez pas évoqué l'indemnisation, qui a elle aussi un coût. Vous allez en effet indemniser les actionnaires d'aujourd'hui pour la dépossession sur les soixante-dix ans. Vous faites état de 250 millions d'euros de revenus qui serviront à financer le Fonds pour l'innovation de rupture. Il y a déjà eu deux programmes d'investissements d'avenir qui ont été prolongés au-delà du mandat de Nicolas Sarkozy et il y a aujourd'hui également un Grand plan d'investissement. Pourquoi ne pas avoir fondu ces 250 millions d'euros dans ce plan et les nanotechnologies ? Pourquoi cette complexité supplémentaire ? Sur la dette, les 10 milliards ne seront pas utilisés. Je vois bien le...

...loppez l'aéroport d'Orly, ce sont plutôt les compagnies low cost qui iront s'installer sur cet aéroport, que la compagnie nationale, laquelle risque de perdre des parts de marché. Quant à savoir si cela va dans l'intérêt des particuliers de préserver les parts de marché d'Air France, c'est un autre débat. Notre collègue Éric Woerth a raison de mentionner le véhicule que constitue le Fonds pour l'innovation de rupture, fort de 250 millions d'euros. Comme membre du comité de surveillance du Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) et comme ancien salarié d'un des opérateurs qui financent l'innovation, à savoir BPI France, j'observe tout de même une différence entre ces deux types de financement : les procédures en place au SGPI sont peut-être un peu plus lourdes, si on les compare à l'agilité...

...nous venons d'entendre. Elles reflètent moins des postures idéologiques qu'une réflexion collective de philosophie politique sur ce que doit être la place de l'État dans une économie moderne. Pour moi, la participation de l'État au capital d'une entreprise n'est qu'un moyen, non une fin. Nous fixons trois objectifs à l'intervention de l'État dans l'économie réelle : la régulation, le soutien à l'innovation et la protection. Pour atteindre ces trois objectifs, nous sommes prêts à considérer une éventuelle montée dans le capital des entreprises – permanente ou temporaire – l'obtention d'actions préférentielles… Ces moyens ne sont cependant que la voie empruntée pour atteindre les trois objectifs stratégiques – réguler, innover, protéger. Qu'est-ce, en outre, qu'un intérêt stratégique ? J'ai rejoint ...

...avec l'instauration d'une période de cinq ans pour se conformer aux obligations correspondantes. L'accès des PME au financement sera par ailleurs facilité afin qu'elles se développent et s'internationalisent. Transformation du rôle de l'État actionnaire également, pour en faire un véritable État stratège dont la vocation n'est pas de percevoir des dividendes mais bien d'investir dans les grandes innovations de rupture auxquelles la France est confrontée. Il s'agit d'accompagner nos entrepreneurs, nos entreprises pour en faire les leaders de demain. Transformation, enfin – mais il y en a sans doute d'autres –, pour la vie de millions de nos concitoyens salariés. L'une des lignes de force qui structure le projet de loi et qui sous-tendra la plupart des propositions des députés du groupe La Républiqu...

... impliqués dans la vie d'une entreprise, qu'ils soient dirigeants ou salariés, pour qu'ils puissent développer celle-ci de manière durable, responsable, conforme aux intérêts de l'entreprise comme à l'intérêt général. Nous plaidons pour l'union des forces productives et pour de nouveaux leviers de productivité, fondés sur la loyauté, sur la responsabilité, sur la démocratie d'entreprise et sur l'innovation. Nous serons extrêmement vigilants, en ces matières, contre toute tentative de falsification : derrière les mots – qui sont en effet parfois les mêmes dans votre bouche et dans la nôtre, il y doit y avoir des actes forts. Ce n'est pas, comme le Gouvernement le propose, en supprimant les stages de préparation à l'installation des artisans, en faisant des salariés des actionnaires ultra-minoritair...

...e forfait social a tout de même un intérêt, vous créez un effet de seuil, ce qui est assez étonnant. Vous auriez pu baisser le taux pour tout le monde, taux qui est, et je partage votre opinion, totalement excessif. Alors que nous avons créé le forfait social à 2 %, il est aujourd'hui de 20 %. S'agissant de la privatisation d'ADP, je n'ai pas d'idéologie sur le sujet, mais le montant réservé à l'innovation est très faible. Il convient bien évidemment que l'État conserve sa capacité de contrôle sur les questions de sécurité. Personne n'imagine aujourd'hui Charles de Gaulle parler chinois. Enfin, je veux relayer l'inquiétude des commissaires aux comptes.

...e nouvelles perspectives pour faciliter l'entreprenariat de nos chercheurs en modernisant la loi Allègre. Néanmoins, pendant longtemps, au-delà des centres de recherche, la culture universitaire a été assez réfractaire à l'entreprise et s'est renfermée sur elle-même pour ne pas tomber dans un lien de dépendance considéré par certains acteurs comme un outil adéquationniste, donc comme un frein à l'innovation. Pour autant, les universités sont les lieux où les enseignements correspondent à l'état de l'art et, au-delà des pôles de compétitivité à l'échelle macroéconomique ou des initiatives d'établissements avec les pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entreprenariat (PEPITE), certaines initiatives restent en peine, à l'image du dispositif des jeunes entreprises universitaires qui, bie...

... 000 collaborateurs ! Or aujourd'hui, tout comme nos PME, les entreprises de l'économie sociale et solidaire rencontrent des difficultés à changer d'échelle et leur croissance est freinée, notamment par des difficultés de financement. Malgré le volontarisme du Gouvernement et le lancement de l'initiative French Impact par Christophe Itier, haut-commissaire à l'économie sociale et solidaire et à l'innovation sociale, pour valoriser les acteurs pionniers de l'innovation sociale, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir, et nous sommes plusieurs à porter sur ce texte des amendements visant à orienter plus massivement l'épargne des Français vers l'économie sociale et solidaire. Aussi, je souhaite vous interroger sur votre sensibilité et votre volontarisme à considérer l'innovation sociale comme u...

...enter davantage leurs encours vers nos entreprises. Le 22 janvier dernier, la majorité avait organisé le « grand rendez-vous de l'investissement productif », à l'occasion duquel le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, a rappelé, chiffres à l'appui, que nos entreprises détiennent une dette qui croît trop vite, et qu'elles manquent encore de fonds propres pour financer l'innovation – notamment par rapport à leurs homologues américaines. Selon vous, quelles sont les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le secteur du capital-investissement, et pour réorienter l'épargne des Français sans recréer la fameuse addiction à l'incitation fiscale dénoncée par certains – je pense notamment à Éric Woerth et à Nicolas Forissier ? En d'autres termes, comment aller plus loin que l'ou...

Le projet de loi PACTE consacre une volonté forte de lever les obstacles à la croissance des entreprises, de soutenir leur capacité d'innovation et de favoriser leur développement à l'international. Comme vous l'avez dit dans votre propos liminaire, monsieur le ministre, la prospérité de la France doit être la prospérité de tous. Dans cet objectif, le développement économique de nos entreprises doit aller de pair avec une intégration réfléchie à leur territoire, prenant en compte leur spécificité. C'est pourquoi j'ai la conviction que les...