Interventions sur "innovation"

...ombre d'emplois industriels représentant le double de la moyenne nationale, avec 23 % du PIB réalisé dans l'industrie. Vous avez parlé de l'Allemagne. Or, dans ce pays, la notion de filière a une réelle signification. En Allemagne, un sous-traitant est un partenaire, et un apprenti est un expert ; en Allemagne, toutes les entreprises d'une filière, y compris les plus importantes, cotisent pour l'innovation, la recherche et le développement. Je regrette que le texte de ce projet de loi ignore les notions de filière, de solidarité, et de partenariat approfondi entre les sous-traitants et les grands donneurs d'ordre. Si l'État stratège a décidé de faire un effort sur le R de « recherche et développement », c'est-à-dire sur la recherche, force est de constater, pour ce qui est du développement, qu'on a...

...ndre – et ce gouvernement n'y est pour rien, monsieur le ministre. C'est la réalité économique qui nous conduit à établir aujourd'hui un tel constat. En France, 10 % de la richesse nationale est produite par l'industrie contre 20 % en Allemagne, soit une baisse de 40 % en l'espace de vingt ans. Par les articles 40, 41 et 42, vous entendez protéger la propriété intellectuelle et donc encourager l'innovation. L'enveloppe de 10 milliards d'euros destinée au Fonds pour l'innovation de rupture est toutefois bien moindre que la dotation allouée aux programmes d'investissement d'avenir (PIA), qui s'élevait à près de 60 milliards d'euros sur six ans et qui a été financée par les gouvernements successifs, quelle que soit leur couleur politique. J'aimerais que le financement de l'innovation dans l'industrie ...

...me table ronde thématique porte sur l'évolution de l'État stratège et les privatisations. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Elie Cohen, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique (CNRS), et M. Julien Dubertret, inspecteur général des finances, qui vient d'achever – avec d'autres – un rapport de l'inspection générale des finances sur la rationalisation des aides à l'innovation. Je vous remercie, au nom de l'ensemble des membres de la commission spéciale, de votre disponibilité et de votre réactivité. Comme à l'accoutumée, je vous propose, en ouverture, de nous présenter dans un propos introductif d'une dizaine de minutes ce qui vous apparaît comme les points saillants du projet, ses avancées et le cas échéant ses limites ou ses points d'alerte. Je me permettrai ensuit...

Merci. Monsieur Dubertret, vous avez la parole sur le sujet des aides à l'innovation, de leur ampleur et de leur efficience.

Merci beaucoup. Je vais vous poser une question très directe, même si je ne suis pas certaine que l'on puisse y répondre. J'entends ce que vous dites sur le financement. Par le passé, je me suis intéressée au parcours de l'innovation, et principalement l'accès au marché. En France, nous avons une propension, dans certains domaines, à calquer le modèle de l'innovation ancienne ou incrémentale sur ceux de l'innovation dite d'usage. Or le temps de l'innovation d'usage n'est pas celui des innovations d'hier. Prenons l'exemple de la Health Tech et de la dynamique de santé et d'intelligence artificielle (IA). Comment, au-delà du fi...

...f. Je sortirai un peu du cadre du projet de loi, mais je pense que nous y reviendrons de toute façon. M. Cohen l'a rappelé, l'une des principales disruptions des trente dernières années est la mise en place de l'euro, dont nous n'avons peut-être pas tiré toutes les conséquences. Je voudrais entendre nos deux invités sur les perspectives européennes de leurs préconisations. Pouvons-nous faire de l'innovation de rupture seuls en France, ou devons-nous montrer l'exemple en espérant emmener nos collègues européennes, là où nous nous retrouvons en compétition face à des zones économiques – États-Unis, Chine, Inde – de plus en plus grandes ? De la même manière, pouvons-nous avoir une stratégie industrielle franco-française ou doit-elle s'inscrire dans une réflexion européenne – et si oui, laquelle ?

Ma question s'adresse plutôt à M. Dubertret puisqu'elle porte sur l'évaluation des dispositifs d'aide à l'innovation et leur articulation. Je rebondirai également sur la question posée par Mme Grégoire. Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, j'ai fait un rapport pour avis sur les PIA. J'ai alors rencontré des difficultés à obtenir des éléments concrets concernant l'évaluation, au-delà des données comptables que vous avez évoquées au cours de votre intervention. Il est prévu de mettre en place un ...

Il existe aussi, au plan européen, un problème de « lunettes », puisque nous avons tendance à regarder les innovations d'aujourd'hui avec les lunettes qui ne sont pas les mieux adaptées. C'est un sujet passionnant.

...ohen sur ce point. Ce désengagement n'est-il pas plus mauvais que le fait de conserver une participation pertinente dans cette société, au regard des enjeux stratégiques en termes de maîtrise de l'emprise foncière ? Par ailleurs, concernant la recherche, il me semble que la loi a tendance à favoriser les start-up et les nouvelles entreprises. Je pense qu'il est tout aussi important d'inciter à l'innovation les entreprises existantes. Il est bien beau de faire du nouveau, avec des business plans sans aucun chiffre d'affaires et en allant chercher le développement uniquement en faisant appel à des augmentations de capitaux. C'est un vrai sujet. Mais je pense qu'il faut que l'on s'intéresse aussi à l'entreprise existante, notamment la PME-PMI qui, est à mon sens, une caractéristique française. Vous év...

...e milliards d'euros de recettes ? Par ailleurs, ne pensez-vous pas que l'une des faiblesses de la situation française est la perméabilité des élites administratives avec les directions des entreprises publiques et privées ? Ne s'agit-il pas là d'un handicap hérité du colbertisme. Le colbertisme est mort, mais ce système existe toujours. Monsieur Dubertret, le fonds de 10 milliards d'euros pour l'innovation de rupture produira en fait entre 250 et 300 millions d'euros par an. Une telle somme vous semble-t-elle significative pour permettre l'apparition d'un certain nombre d'innovations de rupture ? Par ailleurs, ne faudrait-il pas réformer le statut des chercheurs publics pour mieux récompenser les « trouveurs », voire les développeurs ?

..., qui vise à simplifier la vie de nos entreprises, vous l'avez rappelé, et celle de nos entrepreneurs, depuis la création jusqu'à la transmission, en passant par le financement de l'entreprise. L'État prend ses responsabilités, ensuite, en décidant d'investir dans l'avenir, plutôt que de gérer les dividendes ; en se recentrant sur des fonctions stratégiques, et en abondant massivement un fonds d'innovation de rupture afin d'accompagner la recherche fondamentale et l'innovation, qui dessineront notre économie de demain. Responsabilité, enfin, parce que ce texte protège, vous l'avez dit, les intérêts stratégiques de notre pays, en renforçant la protection de certains de nos actifs contre les investissements étrangers, ou encore en favorisant l'accès des PME aux brevets. C'est donc un texte qui libèr...

...osée ; d'autre part, le modèle d'affaires très particulier de ces entreprises ne facilite pas leur référencement par les grands groupes. Ces start-up et PME sont parfois trop jeunes pour produire tous les documents financiers demandés. Leurs solutions, très différenciantes, ne sont pas toujours évaluées à leur juste mesure, et il existe parfois une réelle difficulté à valoriser financièrement une innovation. Que pouvons-nous donc faire pour remédier à ces difficultés ? Devons-nous viser un Small Business Act – un Small Business Pact – à la française ? Quels leviers législatifs pouvons-nous actionner dans le cadre du projet de loi PACTE ?

...ctivités locales. Un véritable problème se pose, en revanche, lorsque les start-up doivent devenir des entreprises pérennes. On s'aperçoit malheureusement que soit elles périclitent, soit elles sont rachetées par de grands groupes internationaux. Votre texte apporte-t-il une réponse en termes de financement et d'accompagnement juridique et administratif, pour ce chaînon manquant ? Le fonds pour l'innovation, notamment, ne pourrait-il pas apporter une solution ?

Monsieur le ministre, madame la ministre, vous l'avez dit tout à l'heure, PACTE va permettre de recentrer le rôle de l'État actionnaire et d'orienter les fonds vers l'innovation de rupture, car si nous ne préparons pas les ruptures technologiques et économiques de demain, nos fleurons français auront du mal à réussir dans la compétition mondiale et seront dépendants de technologies étrangères. Ma question porte sur l'usage opérationnel des produits des cessions de participations, sur deux aspects. Sur le canal d'investissement, d'abord : est-il envisageable qu'une parti...

...artagez-vous ce sentiment ? J'imagine que, dans votre carrière politique, vous avez eu l'occasion d'aller visiter l'ex-usine Alstom, devenue General Electric, à Belfort, et d'y voir à quoi ressemble une turbine Arabelle. C'est la plus puissante turbine à vapeur au monde, forte de 1 800 mégawatts et occupant plusieurs centaines de mètres. C'était – et c'est toujours, dans une certaine mesure – une innovation de rupture. Certes, j'ai vu dans les conditions de la vente que la France a réservé les brevets, aujourd'hui détenus par une filiale suisse – si, un jour, nous nous fâchions avec les Américains… Je rappelle que la turbine Arabelle équipe nos 58 réacteurs nucléaires. C'est donc un vrai sujet. C'était aussi la garantie pour la France, qui doit être un des six ou sept pays dans le monde, à être cap...

Merci beaucoup, monsieur le ministre, pour votre exposé particulièrement clair et convaincant. J'avais trois remarques préliminaires à formuler, avant de poser deux questions : l'une portera sur l'intelligence économique et l'autre sur le fonds d'innovation de rupture. Je commence par mes trois remarques préliminaires. Je voulais d'abord vous remercier d'avoir développé une vision globale au sujet de la politique industrielle de la France. Je pense que beaucoup ici sont convaincus, comme moi, que, la décision de l'État en matière de politique industrielle ne peut se limiter à un simple contrôle des investisseurs étrangers en France. On a parfois t...

...ue, remportait partie après partie grâce au système du catenaccio : cette stratégie qui vise à défendre, à défendre et à défendre et, de temps en temps, avec un peu de chances, à marquer un but… Nous ne sommes plus dans les années 1970, ni dans le monde du football ni dans l'économie mondiale. Aujourd'hui, l'économie est globalisée, et il faut pouvoir conquérir, grâce à des technologies et à de l'innovation, mais aussi grâce au volontarisme politique. Car ce dernier a un rôle à jouer dans l'accompagnement de nos industries – vous le montrez bien. Certes, il faut aussi savoir défendre dans le football moderne comme dans l'économie moderne. Et cela aussi, vous savez le faire. Je pourrais citer des tonnes d'exemples depuis dix mois. Le plus emblématique de cette nouvelle stratégie industrielle, est sa...

Monsieur le ministre, je vous remercie pour votre exposé. Vous avez indiqué que le nouveau fonds de rupture allait répondre au besoin de financement de l'innovation. Nous avions donc un « trou dans la raquette ». Certes, nous avons mis en place le crédit d'impôt recherche (CIR), mais nous avons du mal à trouver des financements pour l'innovation de rupture. Je vois un autre « trou dans la raquette » s'agissant de l'innovation de process et de la robotisation dans les entreprises. Avez-vous ciblé cette nécessité de renouvellement de l'outil de production fran...

La vigilance du Gouvernement concernant le respect par GE de son engagement en termes d'emplois en France s'appuiera-t-elle sur les projets d'éolien offshore ? Concernant le fonds pour l'innovation de rupture, les filières du Conseil national de l'industrie (CNI) vont-elles définir ou identifier les technologies nécessaires à cette économie de rupture, afin de procéder à la modernisation de notre outil productif ? Vous avez indiqué que ce fonds pourrait être utilisé par des start-up travaillant dans le secteur des biotechnologies ou du stockage de l'énergie. Comment les filières industriell...

Monsieur le ministre, le fonds pour l'innovation de rupture que vous envisagez de créer est une bonne idée. Seulement, je crois que sa mise en oeuvre enchaîne les mauvaises nouvelles. Première mauvaise nouvelle : le 5 juillet dernier, vous indiquiez que ce fonds serait constitué de produits de cession « d'entreprises publiques non stratégiques ». Or à ce stade, il semble que vous incluiez parmi ces entreprises Aéroports de Paris – sujet que vi...