Interventions sur "innovation"

...onne le pouvoir aux grands propriétaires. Nous lui préférons le service public, qui défend l'intérêt général et le bien commun, et qui appartient effectivement à toutes et à tous. Je vous poserai trois questions. Que pouvez-vous nous dire précisément de vos projets de cession d'actifs, qui devraient être mis en débat ? Que pouvez-vous nous dire de la nature des fonds, notamment du fonds pour l'innovation de rupture dont vous avez parlé ? Ne s'agit-il pas d'un tour de passe-passe pour financer la dette ? Quand réfléchirez-vous à renationaliser les autoroutes ?

Je souhaite que l'on parle à présent du sens de ces privatisations. Monsieur le ministre, les produits des cessions d'actifs non stratégiques que vous allez engranger doivent abonder le fonds de 10 milliards d'euros consacré au financement de l'innovation de rupture. Ce fonds, engagement de campagne du Président de la République, est un élément essentiel pour préparer la France aux innovations, pour accompagner les transitions industrielles, pour développer des solutions innovantes dans des secteurs porteurs comme la transition écologique ou numérique.

C'est en regardant vers les technologies d'avenir et en préparant les ruptures des modèles économiques que des fleurons français réussiront dans la compétition mondiale, et que nous apporterons des solutions concrètes aux défis auxquels notre société est confrontée. Il serait intéressant de comprendre comment ce fonds destiné à financer de l'innovation de rupture fonctionnera concrètement au quotidien. Quelle sera sa doctrine d'action ? Quelle sera sa gouvernance ? Comment sera-t-il piloté et contrôlé ?

Concernant ses cibles, quels seront les innovations, les entreprises et les secteurs qui bénéficieront de financement ? Enfin, quelle sera la taille des tickets investis dans les entreprises retenues ? Ce dernier point est essentiel. Il serait dommage que l'État tombe dans le piège du saupoudrage, et entre au capital de trop nombreuses entreprises et de trop nombreux projets. Pour la France, l'enjeu est non de créer un grand troupeau de poneys, ...

Monsieur le ministre, l'innovation est la clé de l'avenir de nos entreprises et de leur compétitivité. Elle constitue un enjeu de croissance économique et le moyen de faire émerger les champions industriels français de demain. La France possède les atouts nécessaires à l'éclosion d'entreprises innovantes : savoir-faire, excellence technologique, rayonnement international. Il ne manque parfois qu'un tremplin financier pour lancer o...

...rouver en difficulté. Ces participations n'ont pas vocation à durer éternellement. Nous souhaiterions analyser les objectifs poursuivis lorsqu'il est décidé de conférer à l'État un rôle de stratège, à même de créer les conditions de développement des PME, plutôt que de le laisser percevoir des dividendes – évolution que vous avez décrite précédemment. Le premier objectif, consistant à soutenir l'innovation, devra, à mon sens, s'accompagner de mesures de clarification, notamment sur une question qui me paraît essentielle : la mutualisation du risque, qui devra être redéfinie. Deuxièmement, comment financer la « vallée de la mort », à savoir le délai séparant l'innovation de la mise sur le marché ? Nous savons que nombre d'entreprises ont difficilement accès aux financements nécessaires pour assurer...

...it, aménage et exploite les aéroports de Paris et de sa région, dont Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle et Paris-Le Bourget. Il est vrai que les cessions de certaines participations publiques dans des grandes entreprises sont un levier financier considérable pour l'État. Elles permettent à la fois d'assurer une bonne gestion du portefeuille de l'État actionnaire et d'assurer le financement de l'innovation, notamment par le biais du fonds pour l'innovation de rupture créé en janvier dernier. Toutefois, l'État doit également jouer son rôle de régulateur, et ces cessions, parfois à des investisseurs non européens, posent plusieurs questions, que ce soit à Paris ou encore à Toulouse, qui reste concerné par une éventuelle privatisation. Monsieur le ministre, je tiens à vous poser trois questions. Comm...

...itoyens. Le groupe UDI, Agir et indépendants veillera à ce que l'État garde une mission de contrôle dans les différents secteurs d'activité concernés : énergie, transports, aéroports ou jeux. Mes deux questions portent sur l'utilisation de l'argent perçu grâce à ces éventuelles ouvertures de capital ou cessions d'actifs. Premièrement, comme pour l'intelligence artificielle, une partie du fonds d'innovation de rupture sera-t-elle consacrée à la recherche et au développement et aux start-up de la blockchain ? C'est l'innovation de rupture par excellence, qui se diffusera dans de très nombreux secteurs d'activité. Deuxièmement, une partie des fonds ainsi collectés sera-t-elle consacrée à la protection par l'État de ses intérêts stratégiques ? Il convient de protéger nos entreprises technologiques str...

...n oeuvre. L'Agence des participations de l'État, chargée de la gestion du portefeuille de l'État – de notre portefeuille, en fait – , est présente au capital de quatre-vingt-une entreprises, pour un patrimoine de l'ordre de 100 milliards d'euros. Dans ce portefeuille, qu'êtes-vous prêt à vendre et, surtout, qu'êtes-vous décidé à ne jamais vendre ? Si je comprends votre volonté de participer à l'innovation et d'investir dans des technologies du futur, n'existe-t-il pas néanmoins des secteurs dans lesquels l'État doit absolument garder la main ? Vous avez indiqué que certains actifs stratégiques doivent rester sous le contrôle de la puissance publique. De quelles entreprises s'agit-il précisément ? Êtes-vous prêt à vous engager devant cette assemblée à ne jamais les céder ?

...ns les Hautes-Pyrénées, où plus de 7 000 emplois ont disparu en trente ans. Pourtant, je crois que nous avons des raisons de rester optimistes : de nombreux territoires français sont marqués par une culture industrielle forte et regorgent de forces, notamment humaines, prêtes à construire l'industrie de demain. Pour cela, certains blocages doivent néanmoins être surmontés, notamment en matière d'innovation. Je souhaite appeler votre attention sur ce point. En effet, j'ai ressenti, dans mon territoire, une réelle demande d'accompagnement et de soutien de la part de l'État, sur trois volets : dans les démarches relatives à la propriété intellectuelle ; dans l'accès aux aides à la recherche et développement, face à la lourdeur et aux coûts des démarches administratives ; dans le conseil à la diversifi...

...ne globale, robuste et de long terme. Celle-ci servira la croissance et l'emploi. De fait, l'emploi est au coeur de notre débat ce soir, comme il est au coeur de toute politique économique. Les récentes conclusions du Conseil de l'Union européenne sur le sujet constituent un pas supplémentaire vers la définition de la stratégie industrielle que nous appelons de nos voeux. Il y est fait mention d'innovation, d'investissement, de numérique et de chaîne de valeur mondiale, mais aussi d'emploi et de normes sociales, les conclusions étant comparativement moins détaillées sur ces deux derniers points. Ma question, madame la secrétaire d'État, est donc la suivante : cette stratégie industrielle européenne globale, voulue par le Gouvernement, comportera-t-elle un volet relatif à l'emploi, un emploi qui se...

Nous avons été sensibles aux récentes annonces et au volontarisme affiché par le Président de la République pour que la France ne rate pas le train de l'intelligence artificielle. Nous mesurons, sur tous les bancs, à quel point l'enjeu stratégique de l'innovation sera déterminant pour l'avenir économique de notre pays, et nous souscrivons pleinement à l'effort engagé. Toutefois, pour continuer à rester à la pointe et offrir emplois et perspectives, la France, grande puissance économique, doit s'appuyer sur tous ses savoir-faire, y compris les plus historiques. L'intelligence artificielle, toute prometteuse qu'elle est, ne saurait se développer, prospérer...

...sur le respect du contrat. Mais si le Sénat a fait le choix politique de réduire le droit des contrats à un banal instrument au service de la compétitivité des droits, la commission mixte paritaire a globalement su résister à l'offensive libérale. Au cours de la discussion du projet de loi, nous vous avions proposé d'innover et de renforcer la justice dans les relations contractuelles. Première innovation : introduire une liste non limitative de dispositions qui relèveraient du domaine de l'ordre public, préservant ainsi les pouvoirs du juge. Les rédacteurs de l'ordonnance se sont posé la question, mais ils ont finalement renoncé à cette réforme, ce qui est bien dommage. Renforcer et consolider l'ordre public tout en laissant au juge un pouvoir d'appréciation nous paraît toujours aussi nécessaire....

...x articles du code civil, ni de rouvrir les nombreux et interminables débats qui secouent la doctrine depuis plus de dix ans. Je veux simplement saluer le travail de notre rapporteur à l'issue de cette CMP. L'essentiel a été préservé, à savoir la révision judiciaire du contrat à la demande d'une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible. Cette disposition est l'une des innovations majeures de la réforme. En revenant sur une très ancienne jurisprudence de 1876 – l'arrêt « Canal de Craponne » – , l'imprévision permet au juge de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l'équilibre contractuel. C'est ainsi que, dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus de procéder à la simple interprétation du contrat et de la volonté d...

Avis très favorable à cet amendement déposé par nos deux collègues qui s'occupent de la mission d'information sur la numérisation. Je ferai néanmoins deux remarques. Certes – cela va dans votre sens – , mieux vaut être plusieurs pour appréhender ces enjeux de recherche en matière de technologie et d'innovation de rupture ; le Gouvernement souhaite donc les envisager dans un cadre européen. Cependant – c'est une petite alerte – le financement de cette innovation de rupture, qui concerne la société tout entière, ne doit pas reposer sur le seul ministère des armées. Si l'on crée une sorte de DARPA – Defense Advanced Research Projects Agency – européenne, les études amont inscrites dans cette LPM et les ef...

...ent. Ensuite, si nous voulons maintenir une base industrielle et technologique de défense française, voire européenne, nous devons être en mesure de répondre aux besoins de nos armées, mais également d'exporter des équipements. Il est fini, le temps où la France pouvait fabriquer les 300 ou 400 chars dont elle avait besoin et uniquement cela. Si l'on veut que nos industries soient à la pointe des innovations technologiques, on ne peut pas leur demander de ne construire que pour les besoins des armées françaises. C'est pourquoi, à l'étape de la réalisation, il faut élargir la coopération avec nos partenaires européens, et en matière de débouchés, développer les exportations sur le marché international de la défense et de la sécurité. C'est donc un lien à double sens entre les besoins de notre nation ...

L'innovation de rupture est la clé de voûte de ce quinquennat. Nous devons en tenir compte aussi en matière de défense : c'est une condition sine qua non pour garantir, à l'avenir, l'autonomie stratégique de la France. Le rapport annexé vise à acter l'importance critique des moyens spatiaux, le renforcement de nos capacités, et à inscrire ces efforts dans un cadre européen. Son alinéa 391 engage les armées à...

...e Défense-PME, présenté le 27 novembre 2012 par le ministère de la défense. Cette initiative du « Penser PME », dont l'objet était le soutien de la BITD française, faisait le choix de l'intégration des PME et des ETI à la stratégie d'achat du ministère de la défense. Par cette mention, le rapport annexé confirmerait la trajectoire établie par le Pacte Défense-PME et les objectifs de croissance, d'innovation et de compétitivité fixés par la LPM en faveur des PME du secteur. Il s'agit de mettre un focus sur le soutien aux entreprises innovantes, facteur déterminant pour la vitalité de la BITD.

Dès 2019, le soutien annuel du ministère des armées à l'innovation passera de 730 millions d'euros en moyenne dans la précédente loi de programmation militaire à 1 milliard d'euros. Cette hausse budgétaire de 270 millions d'euros comporte plusieurs objectifs clés. Parmi ceux-ci, la volonté de capter davantage l'innovation issue du marché civil, de continuer à soutenir la maturation des technologies spécifiques au domaine de la défense, de mieux investir dans l'i...

Je comprends votre intention, mais l'amendement me semble largement satisfait. Je vous invite à relire la deuxième phrase de l'alinéa 417 : l'effort de 270 millions « profitera à l'ensemble de la BITD et plus particulièrement aux start-up et PME du secteur, ou celles susceptibles d'apporter des innovations de rupture. » Il est ensuite précisé que les dispositifs de soutien industriel en place – dont RAPID, qui, de l'avis de tous, joue son rôle, et le fonds d'investissement Definvest, lancé par Mme la ministre fin 2017 – seront éventuellement complétés. L'amendement ne me semble rien proposer de plus. Je vous suggère par conséquent de le retirer. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.