Interventions sur "installation"

...ort, avec l'association « Ma zone contrôlée », France Nature Environnement, le réseau « Sortir du nucléaire », M. Thierry Gadault, M. Mycle Schneider, M. Yves Marignac, des experts indépendants et des personnalités dont nous connaissons les positions. L'enjeu de cette commission d'enquête aurait précisément dû être de « challenger » à la fois ceux qui disent qu'il y a un problème de sécurité des installations nucléaires, et ceux qui disent qu'il n'y en a pas. J'ai regretté que l'on considère systématiquement comme fondée l'opinion de ceux dont on connaît par ailleurs les positions sur la politique nucléaire, qu'on les cite très largement, et qu'on fasse de leur position un postulat. Je lis ce titre, page 56 : « Un sujet d'inquiétude pour tous les observateurs ». Non ! Le sujet d'inquiétude vaut pour...

...n pour qu'elle demeure factuelle et étayée. Elle ne m'a pas paru être démontrée par les auditions. Enfin, vous indiquez sur différents dossiers que les principes de la sûreté sont « bafoués », alors que les réponses de l'ASN nous indiquent des études complémentaires pour valider la démonstration de sûreté. Ces démonstrations conditionnent les autorisations que donne l'ASN, donc le démarrage de l'installation. Pour ces raisons non exhaustives et s'il existe une possibilité d'allonger nos délais nous permettant un travail de fond de bien meilleure qualité, en adéquation avec notre mandat, je vous invite à accepter le report du vote.

...e sujet. J'en arrive aux préconisations. Certaines peuvent être contre-productives ou sont déjà couvertes par l'existant. Je vais vous en citer trois mais je n'ai pas eu le temps de tout étudier. Premier exemple : « Supprimer la durée maximale d'expertise instaurée par le décret du 29 décembre 2017 pour ce qui concerne les analyses commissionnées par les comités sociaux et économiques (CSE) des installations nucléaires de base (INB). Modifier en ce sens, par décret, le code du travail. » Je ne pense pas que ce soit intéressant. Quand il y a un accident, on doit pouvoir faire un retour d'expérience rapide et les délais peuvent être raccourcis en mettant les effectifs nécessaires dans les cabinets d'expertises. Deuxième exemple : « Lorsqu'une anomalie générique est découverte, comptabiliser autant d'...

...ettre à part les préconisations mais si nous voulons qu'elles aient de la force, il faut que le reste du rapport soit sérieux. Pour éviter toute contestation, il importe d'apporter des corrections. Il s'agit de rechercher non pas le consensus mais la plus grande précision possible. Il existe un débat sur l'avenir du nucléaire mais la commission d'enquête a pour objet la sûreté et la sécurité des installations nucléaires au sujet desquelles les Français se posent des questions légitimes, notamment après que certaines intrusions ont eu lieu. On leur dit qu'il y a une garantie absolue de sécurité et la sûreté pour l'ensemble des installations nucléaires réparties sur l'ensemble du territoire et ils veulent savoir si c'est vrai. La commission d'enquête doit apporter des réponses et, le cas échéant, formu...

...s préconisations du rapport sont pertinentes et correspondent aux auditions mais je considère que le rapport lui-même ne va pas dans le bon sens. Nous attendions, non qu'il fasse consensus, mais qu'il soit marqué par une grande rigueur intellectuelle. Or il n'est pas à la hauteur des attentes. Il ne nous permet pas de répondre aux questions légitimes qui se posent sur la sécurité et la sûreté des installations nucléaires. Je suis très déçu. Nous devons nous donner un délai supplémentaire pour améliorer ce rapport, lui apporter des corrections et donner plus de poids aux auditions qui ne sont pas à charge afin de garantir l'objectivité du travail de la commission.

...i aura le sentiment de ne pas avoir été traitée équitablement. On peut, bien évidemment, avoir une opinion politique. Dans ce parlement, c'est même la règle. Tout le monde connaît les opinions politiques des uns et des autres. Toutefois, l'exercice de la commission d'enquête devrait conduire à combattre ses propres biais. En tant que président de la mission d'information sur le démantèlement des installations nucléaires et en tant que co-rapporteur de celle consacrée à la gestion des déchets radioactifs, je me suis efforcé de mettre du zèle à défendre des positions allant dans le sens inverse de mes opinions pour être certain de ne pas être attaqué. Pour ce qui est du présent rapport, le prisme, comme vous dites, madame Abba, l'a emporté. Il correspond aux idées de la rapporteure mais il sera violem...

...ndé quoi que ce soit, je ne les ai pas contactés depuis six mois. Et vous pouvez mener toutes les enquêtes que vous voudrez, j'ai justement fait ce qu'il fallait pour ne pas être accusée. Je peux vous donner mes relevés téléphoniques ou tout ce que vous voudrez ! Un certain nombre de choses, dans ce rapport, ne sont pas conformes à la réalité du nucléaire. Et on ne répond pas à la question : les installations sont-elles sûres et peut-on continuer à les exploiter en sécurité ? Ce rapport ne répond pas à la commande de départ. C'est pourquoi je vous ai demandé un report, pour pouvoir travailler avec vous et vous apporter la technicité, même si dans l'avant-propos on dénie aux ingénieurs le droit de traiter du sujet. Il faut de la technicité pour que le rapport soit crédible. Cela me gêne que vous pens...

Madame Lignot-Leloup, vous avez surtout insisté sur les dispositifs qui fonctionnaient. Pourriez-vous nous en dire un peu plus sur ceux qui fonctionnent moins bien ? Certaines analyses montrent que les incitations financières à l'installation ne sont pas pleinement efficaces. Qu'en pensez-vous ?

... années, mais elle reste aujourd'hui notoirement insuffisante au regard du montant des revenus d'un médecin. Quant à la prise en charge de la maladie, le délai de carence est très largement supérieur à ce qui se pratique partout ailleurs. Ne pensez-vous pas qu'il faudrait, de ce point de vue, rapprocher autant qu'il est possible le mode d'exercice libéral du statut salarié, de façon à faciliter l'installation en libéral ? S'agissant du DMP, qui va se déployer dans les prochains mois, le Président de la République parlait hier de l'importance de la prévention. Je me réjouis qu'elle devienne enfin une priorité de santé publique. Est-ce que vous pensez que, dans le DMP, on pourrait intégrer un parcours de prévention permettant aux médecins de protection maternelle et infantile (PMI) de communiquer avec ...

Vous avez évoqué les aides à l'installation. Le retour est visiblement mitigé si on examine l'apport que la société peut en tirer. Vous êtes par ailleurs très méfiant et très inquiet au sujet des mesures coercitives, point de vue que je partage. En revanche, je pense qu'un médecin, dans son cycle d'études, devrait avoir comme passage obligé un stage dans le cabinet d'un médecin exerçant en libéral. Il y aurait à cela deux bénéfices : la d...

... de 20 % des honoraires des généralistes libéraux exerçant dans des zones sous-dotées. Le coût s'élevait à 20 millions d'euros pour 773 bénéficiaires en 2010, selon la Cour des comptes, qui a aussi indiqué que l'apport net induit de médecins s'élevait à… 50 en trois ans ! Sur les options de la convention médicale de 2011 relatives à la démographie ainsi qu'à la santé territoriale et à l'aide à l'installation, je rappelle que 90 % des médecins bénéficiaires étaient des médecins déjà installés. Le montant moyen des aides versées aux nouveaux médecins était en outre inférieur à celui des aides versées aux médecins déjà installés.

Vous parlez, monsieur le directeur général, d'aide aux installations pour les jeunes médecins. Mais, tout au début, en préambule, vous disiez que presque toutes les zones sont sous-dotées. Cela signifierait qu'il devrait y avoir une aide à l'installation massive pour tous les médecins qui vont sortir des études et qui veulent bien être généralistes libéraux, quelle que soit leur zone d'exercice. Mais est-ce bien le noeud du problème ? Je reviens toujours à la qu...

La rémunération du maître de stage pourrait donc entrer dans le champ. Fin 2014, 90 % des aides à l'installation allaient bien à des médecins déjà installés…

..., pour peu qu'ils soient répétitifs, sont rémunérés à des niveaux que je qualifierais d'extrêmement faibles. De surcroît, votre organisme semble assez pointilleux s'agissant de leurs indemnités kilométriques. Il y a un risque que ces infirmières, notamment en zone de montagne, renoncent progressivement à aller chez les patients faute d'une rémunération correcte. Elles ne demandent pas d'aide à l'installation ou d'autres subventions ou aides financières, mais attendent tout simplement d'être rémunérées à un juste niveau, et notamment au regard du service qu'elles apportent en matière de santé et de lien social. J'insiste aussi sur cet aspect-là.

Nous souhaitons que les documents d'urbanisme prennent mieux en compte les enjeux de planification des installations commerciales, et notamment celles liées au stockage et à la logistique. Notre amendement s'inspire des préconisations du rapport sur la revitalisation des centres-villes rédigé conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), qui estime qu'il est urgent de mieux organiser l'offre commerciale en développant u...

L'amendement CE1179 fait suite aux débats qui ont occupé notre commission lors de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Nous avons constaté qu'avant 2008, l'autorisation préalable de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) pour l'installation d'une surface commerciale était requise dès 300 mètres carrés. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie l'a fait passer à 1 000 mètres carrés. Or la guerre des prix entre grands distributeurs a créé un système préjudiciable à nos agriculteurs. Nous vous proposons de revenir à ce seuil de 300 mètres carrés, de manière à mieux contrôler l'implantation de surfaces commerciales – en part...

Notre amendement CE1391 vise à faciliter la réouverture au public des locaux commerciaux non exploités depuis trois ans ou plus, en relevant le seuil d'autorisation préalable de la CDAC pour l'installation d'une surface commerciale. J'y vois deux avantages : d'une part, lutter contre l'extension parfois démesurée des surfaces commerciales en périphérie des villes au détriment des surfaces agricoles – il est souvent plus simple pour un commerçant d'intégrer un programme neuf que de rénover une surface existante ; d'autre part, lutter contre la vacance commerciale dans les centres-villes, ce qui con...

...résents ou représentés suffit alors que la majorité des voix de tous les copropriétaires est normalement requise pour les travaux effectués par certains copropriétaires dans les parties communes. Mais, à l'expérience, cela s'avère insuffisant. De nombreux propriétaires souffrant d'un handicap ou à mobilité réduite, ou ayant des locataires dans ce cas, ne réussissent pas à obtenir, par exemple, l'installation d'un monte-escalier électrique dans un immeuble dépourvu d'ascenseur. Il est donc proposé d'inverser le processus juridique : l'autorisation sera de droit, elle ne pourra être refusée qu'à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix. Le refus ne pourra être fondé que sur l'atteinte portée par les travaux à la structure de l'immeuble ou de ses éléments d'équip...

Je suis sensible aux propos de M. Pupponi. Il faut assortir de conditions la possibilité qui est ouverte. Je propose de limiter la suppression du délai de deux mois aux seules installations radioélectriques situées dans les zones rencontrant des problèmes de couverture mobile du territoire.

Les obligations résultant de l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) apparaissent inadaptées au déploiement des réseaux très haut débit. En outre, le Conseil d'État confirmé que les dispositions du CGPPP n'avaient pas vocation à s'appliquer aux installations de communications électroniques. Ainsi, afin de clarifier le droit, il convient d'insérer dans le code une dérogation sectorielle dispensant expressément ces installations de mesures de publicité et de mise en concurrence.