Interventions sur "intercommunalité"

L'objectif est de permettre l'élaboration d'un projet politique dans chaque intercommunalité. En tant que citoyen, vous votez pour un programme politique, puis l'EPCI annonce la construction d'une piscine intercommunale dont vous n'avez jamais entendu parler ! Le pacte de gouvernance permet précisément la conception d'une politique intercommunale.

...es vont ensuite être défendus. Dès lors que le pacte de gouvernance est facultatif, un délai supérieur à neuf mois laisserait la possibilité à des communes qui n'en auraient pas adopté un de revenir sur leur décision. Gardons-nous de désespérer les élus locaux ! La décision d'élaborer un pacte de gouvernance pourrait survenir au cours de la première année de leur mandat, s'ils sont conquis par l'intercommunalité à l'usage.

Inspiré par l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, experte en matière d'intercommunalité, il propose un délai de douze mois, plutôt que neuf, pour adopter le pacte de gouvernance.

Je crois également qu'un délai de neuf mois est un maximum. En effet, on peut espérer, à terme, que le pacte de gouvernance comportera une partie financière. Or s'il est voté un an après l'élection, ce sont deux budgets qui n'auront pu mettre en oeuvre la solidarité financière. Un délai de neuf mois permettrait en revanche d'appliquer dès la première année, dans le cadre du premier budget de l'intercommunalité, les mesures décidées collectivement.

La question est non de savoir si le maire doit être membre de l'intercommunalité, mais si son remplaçant éventuel au sein de l'intercommunalité doit être désigné de façon rigide. Il arrive en effet, notamment quand une nouvelle équipe s'est mise au travail, qu'un nouveau talent se dégage ou s'investit davantage. Eh bien, en l'état du dispositif, il ne pourra pas représenter la commune au sein de l'intercommunalité s'il n'est pas classé en rang utile dans l'ordre du tableau. C...

Je relaie ici une certaine inquiétude des maires de ma circonscription et de mon département quant à l'évolution des liens entre les communes et les intercommunalités. Le Sénat y a été sensible et a inscrit dans le texte la disposition de principe que je vous propose ici de reprendre. L'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales institue l'existence des EPCI en ces termes : « Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de so...

Pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés ont-ils proposé un délai de six mois ? Les intercommunalités sont aujourd'hui en fin de mandat : de toute évidence, la période n'est pas propice aux engagements. Avec un délai de neuf mois, les élus vont être occupés à discuter du pacte de gouvernance et du fonctionnement de l'intercommunalité jusqu'en décembre 2020. Six mois nous paraissent préférables pour éviter l'inertie.

... d'un amendement d'appel : je l'ai dit, il n'est évidemment pas possible d'élaborer un pacte de gouvernance en trois mois. Je veux redire, néanmoins, que, bien que nous ayons fait le choix d'un système dans lequel les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage direct, nous devrons bien, un jour ou l'autre, nous donner les moyens de concevoir des programmes politiques à l'échelle des intercommunalités. Dans les plus petites intercommunalités, il n'y a jamais de vision politique avant l'élection. Tel était le sens de mon amendement.

...ge de conseiller municipal et une liste de candidats au siège de conseiller communautaire. La liste arrivée en tête obtient la moitié des sièges à pourvoir et les autres sièges sont distribués à la proportionnelle à la plus forte moyenne entre les listes ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés. Ainsi l'opposition municipale peut-elle être représentée au sein de l'organe délibérant des intercommunalités. Cet amendement de mon collègue Vercamer vise à ce que si, en cours de mandat, il est nécessaire de pourvoir des sièges supplémentaires dans une commune, les mêmes règles de répartition soient appliquées, afin que le conseiller communautaire supplémentaire élu ne soit pas automatiquement membre de la majorité municipale.

Nous avons parlé du pacte de gouvernance et de son contenu, mais nous n'avons pas précisé que sa vocation était d'élaborer le projet de l'intercommunalité. Tel est l'objet de l'amendement.

Sincèrement, je commence à m'y perdre. Nous avons voté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit qu'une intercommunalité signataire d'un contrat de ville a l'obligation de signer un pacte financier avant le 31 décembre 2020, sous peine de sanction.

Qu'est-ce qui empêche aujourd'hui un président de commission, dans une intercommunalité, d'inviter des collègues qui ne sont pas conseillers communautaires, voire des personnes qui ne sont aucunement élues, pour éclairer la commission sur certains points ?

Je m'associe entièrement à ce que vient de dire mon collègue Schellenberger. Un pacte de gouvernance est là pour régler les façons de faire au sein de l'intercommunalité ; ici, on en arrive à un fourre-tout dans lequel les élus seraient contraints, dans le délai raccourci de neuf mois, d'évoquer tout un ensemble de sujets qui ne nécessiteraient pourtant pas un conventionnement initial. Ces amendements n'apportent rien, mais vont peut-être servir de creuset à des propositions émanant d'une foule de bureaux d'études qui vont se presser aux portillons des intercommu...

... des conseillers communautaires. Toutefois, rien ne dit qu'il le fera. En inscrivant cette possibilité dans la loi, on offre aux conseillers municipaux une liberté supplémentaire de s'impliquer et d'apporter leur expertise ou leur avis sur des thématiques qui les concernent, sans voix délibérative. Il est souhaitable que ces conseillers puissent participer le plus largement possible à la vie de l'intercommunalité et en devenir des acteurs.

Cet amendement reprend l'article 1er bis de la proposition de loi de M. Jean-Pierre Sueur et des membres du groupe socialiste et républicain visant à améliorer la représentativité des conseils communautaires et à mieux associer les conseillers municipaux au fonctionnement de l'intercommunalité, que le Sénat a adoptée le 24 janvier 2019. Par cet amendement, nous souhaitons assouplir le régime actuel de l'accord local de répartition des sièges, qui est extrêmement contraignant. Les communautés de communes nous ont en effet fait part de leurs difficultés à élaborer des accords locaux qui satisfassent l'ensemble des communes membres. Nous proposons, sous deux conditions cumulatives, de ma...

...ous. Je renvoie mes collègues à deux décisions du Conseil constitutionnel : celle portant sur la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, no 94-358 DC, et la bien connue « Commune de Salbris », no 2014-405 QPC. Dans ces deux décisions, le Conseil constitutionnel déclare intangible le seuil de 20 % de marge de manoeuvre pour la représentation des communes au sein des intercommunalités.

Monsieur le ministre, il y a dix jours, dans cet hémicycle, votre ministre de tutelle, Mme Gourault, a fait voter un amendement qui supprime la référence au CGI en abrogeant le VI de l'article 1609 nonies C de ce code, tout en créant un nouvel article dans le CGCT. Quand le projet de loi aura été adopté, les intercommunalités concernées par un contrat de ville devront voter en même temps – à la même date ! – un pacte de gouvernance et un pacte financier. Et, en plus, les deux amendements en discussion demandent que l'on parle aussi des problèmes financiers dans le pacte de gouvernance ! J'essaie d'alerter sur le risque de bug juridique : il y aura deux articles du CGCT à la fois complémentaires et contradictoires.

Deuxièmement, le Conseil constitutionnel n'est pas en orbite, déconnecté de ce qui se passe dans le pays. La décision QPC à laquelle vous faites référence date de 2014. Or, en 2015, il s'est produit un truc appelé la loi NOTRe, qui a entraîné nombre de fusions forcées d'intercommunalités, avec la naissance d'intercommunalités dites XXL, qui ont largement détérioré la règle du tunnel de 20 %. Les faits montrent que dans de nombreuses intercommunalités, le poids démographique et le nombre considérable de collectivités concernées par la constitution de l'organe délibérant empêchent de respecter la règle des 20 % d'écart. Face à des situations qui ne sont plus les mêmes, le Conseil ...

Très proche de l'amendement no 1513, il vise à assurer une articulation logique entre la conférence des maires – ou, à défaut, le bureau – et le pacte de gouvernance passé avec l'intercommunalité.

Il vise à étendre la portée du pacte de gouvernance, lequel devrait déterminer le champ des décisions qui devront faire l'objet d'un vote à bulletin secret par l'organe délibérant de l'EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un tel vote, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressant l'intercommunalité.