Interventions sur "intercommunalité"

...se à étendre la portée du pacte de gouvernance de sorte que celui-ci détermine aussi le champ des décisions qui devront faire l'objet d'un vote à bulletin secret par l'organe délibérant d'un EPCI. Il apparaît en effet nécessaire, dans certaines hypothèses, de prévoir un vote à bulletin secret, notamment lorsque ledit organe délibérant est amené à se prononcer sur certaines questions intéressant l'intercommunalité.

Il reprend une préconisation de l'Association des maires ruraux de France et vise à étendre la portée du pacte de gouvernance, pour que ce dernier définisse les décisions qui devraient faire l'objet d'un vote à bulletin secret. Je ne reviendrai pas sur la difficulté à prendre la parole ou les différences de poids qui peuvent exister entre les maires ou les élus locaux dans certaines intercommunalités. Le vote à bulletin secret nous apparaît comme un bon moyen, s'agissant de certaines questions définies à l'avance, de mettre toutes les parties sur un pied d'égalité.

...cord avec la lecture de M. Questel. En effet, la seconde phrase de l'amendement précise bien que les règles sont « définies lors du transfert » de compétence. Je conçois que les termes « contraignante et durable » puissent soulever une difficulté, mais il peut arriver que, dans un EPCI où le transfert d'une compétence n'est pas obligatoire – pensons au PLUI – , et où des maires et un président d'intercommunalité décident de travailler ensemble au nom d'un intérêt supérieur du territoire tout en conservant certaines garanties qui peuvent ne tenir qu'à la confiance qui règne entre ces élus, il faille pouvoir figer cette garantie. Ainsi, un président d'EPCI ne peut aujourd'hui pas s'engager à recueillir systématiquement l'avis favorable d'une commune avant de modifier les règles d'urbanisme qui la concernen...

Nous sommes en train de réinventer une intercommunalité à fiscalité propre qui est un SIVOM – syndicat intercommunal à vocations multiples – à la carte. Nous sommes en pleine contradiction.

On ne peut pas accepter un tel amendement, qui vide le texte de son principe. J'y reviendrai tout à l'heure à propos d'autres propositions qui ne tiennent pas non plus la route. Comment nos collègues pensent-ils pouvoir financer une intercommunalité par des impôts qui ont le même taux pour tous les contribuables de la communauté de communes et redéléguer une compétence financée par l'impôt ? Faudra-t-il reverser le coût du service ? Il s'agirait alors d'une convention de délégation ou d'une sorte de concession. Ne mettons pas le doigt dans un tel système !

...: des communes qui ont un rôle central et qui disposaient de services communautaires ne sont plus reconnues comme des pôles de grande importance au sein de leur territoire. Il me semble donc important que l'on puisse définir, dans le pacte de gouvernance, où se situent les pôles de services communautaires, comment s'organise le service communautaire dans le territoire, notamment pour les grandes intercommunalités, et où s'applique, pour ainsi dire, le principe de subsidiarité au sein de la communauté, étant donné que tout n'a pas nécessairement vocation à remonter vers le centre.

Il s'agit de restituer aux maires, au sein de l'intercommunalité, la capacité d'assurer la bonne mise en oeuvre de celle-ci sur le territoire communal. En l'occurrence, la situation des pôles que vous évoquez est souvent fixée par les documents d'urbanisme – PLUI ou schémas de cohérence territoriale. Enfin, le dispositif que vous proposez pourrait certes avoir sa pertinence, mais votre amendement tend à ce qu'il soit fixé lors de l'élaboration du pacte de gou...

Car il peut déjà les prévoir : il est inutile de l'écrire. Deuxièmement, il en va de l'engagement politique comme de l'amour : je préfère les preuves aux grandes déclarations. Il est vrai que nous nous heurtons à des problèmes concrets. Si le bureau de mon intercommunalité compte de nombreuses femmes, il a fallu insister auprès de certaines d'entre elles pour qu'elles le rejoignent. Mais cela fait partie du travail qui nous incombe au sein des intercommunalités. Cet amendement n'a aucune portée. Tous les parlementaires le voteront par crainte qu'on dise qu'ils n'aiment pas les femmes – ce qui n'est pas mon cas !

...te dans sa version tocquevillienne. Le pacte de gouvernance, qui peut être conclu dans un délai de neuf mois après l'élection municipale et la constitution de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), doit être facultatif. Je n'anticipe pas sur la suite, mais je précise qu'il y aura un « en même temps », puisque nous proposons, pour assurer aux maires une véritable place dans l'intercommunalité, de rendre obligatoire la conférence des maires.

Les intercommunalités qui comprennent des communes éligibles à la politique de la ville ont l'obligation d'adopter un pacte financier. Avec ce texte, la réalisation d'un pacte financier devient facultative. Or l'intérêt de cette disposition, issue de la loi de 2014, est qu'elle oblige les intercommunalités à être solidaires avec les communes les plus pauvres. Le texte initial supprime cette obligation, puisque l'arti...

Le groupe Socialistes et apparentés souhaite que l'élaboration du pacte de gouvernance demeure obligatoire. Il ne s'agit pas de dire si on est pour l'accord ou pour la loi : nous sommes législateurs, et nous devons offrir une vision partagée de la façon dont doit fonctionner une intercommunalité. Pour avoir organisé un atelier législatif citoyen, je peux vous dire que le pacte de gouvernance est très bien accepté et que son manque est ressenti dans le dispositif précédent. Dans les grandes intercommunalités de plus de 20 000 habitants, il est inconcevable qu'il n'y ait pas de réflexion sur la façon dont s'organisent le pouvoir et la mutualisation. Il ne faut pas avoir peur et se cacher...

Cet amendement montre une méconnaissance de la réalité de terrain. En effet, certaines de nos intercommunalités, notamment en milieu rural, sont dominées par des potentats locaux. Je pèse mes mots, ils figureront au compte rendu. Beaucoup de maires considèrent qu'ils n'ont plus droit à l'expression, qu'ils sont écrabouillés, que leur parole n'est jamais prise en compte. Si l'élaboration d'un pacte de gouvernance n'est pas obligatoire, ceux qui dominent les intercommunalités feront en sorte qu'il n'y ait p...

Les intercommunalités qui fonctionnent sont celles qui font suite à un projet de territoire, sur lequel les élus ont travaillé, élaborant, de facto, un pacte de gouvernance. L'intercommunalité, parfois critiquée, est un outil très important pour nos territoires, qui permet de structurer les politiques. Mais cela ne marchera que si nous emportons avec nous les citoyens, si nous construisons des projets politiques – et...

Pourquoi y aurait-il forcément des problèmes de gouvernance dans les intercommunalités de plus de 20 000 habitants ? Certaines peuvent être plus importantes encore, rassembler peu de communes, et ne rencontrer aucun souci, à l'image de celle où je siège, qui compte pas loin de 40 000 habitants et seulement 17 communes – tous les maires sont au bureau. Le pacte de gouvernance peut s'avérer très utile, parce qu'il suscite une discussion sur la façon dont on va travailler ensemble, m...

...début de mandature, de définir les règles du jeu. Cela sera utile aux maires des plus petites communes, aux nouveaux élus dont certains découvriront le fait communautaire. Ils participeront ainsi à ce temps d'échange sur les objectifs, mais aussi sur les moyens, financiers, techniques, humains de les réaliser. Ce serait une erreur de rendre facultatif ce rendez-vous qui définit l'appartenance à l'intercommunalité et son appropriation par l'ensemble des élus.

...tère obligatoire ne mettrait pas fin à la présence de potentats locaux – elle tient au suffrage des citoyens, c'est là la principale difficulté. Lorsqu'il n'y a pas de projet de territoire, obliger les élus à adopter un pacte de gouvernance ne réglera pas la question : le pacte sera alors minimal, sinon inutile et factice. Enfin, la question centrale de ce texte est la place des maires dans les intercommunalités, la façon dont ils sont entendus, la faculté qu'ils ont de s'exprimer. En rendant obligatoire la conférence des maires, c'est-à-dire leur participation aux travaux de l'intercommunalité, quels qu'ils soient, nous apportons une réponse à la crise de confiance des maires, dans le cadre des EPCI.

...usse bonne idée : cet organe permettra, bien sûr, la discussion et la négociation entre les élus, mais n'aura aucun pouvoir de décision. Au contraire, le pacte de gouvernance sera le contrat de la mandature, qui liera l'ensemble des élus sur leurs projets, leur manière de fonctionner, la présence d'un conseil de développement, ou d'un schéma de mutualisation. C'est l'essence même de l'esprit de l'intercommunalité qui infuserait ce pacte de gouvernance, et c'est la raison pour laquelle nous souhaitons qu'il soit obligatoire.

...obation par anticipation, ce dont je vous remercie. Monsieur Pupponi, le pacte financier et fiscal n'est obligatoire que lorsque les communes sont soumises à un contrat de ville. L'article 1609 nonies C du CGI n'est en rien modifié par les dispositions de l'article 1er et demeure applicable. Je tenais à vous rassurer sur ce point. Certains d'entre vous ont mentionné le fait majoritaire dans les intercommunalités ; c'est le même qui conduirait à l'adoption d'un pacte proche de ce que souhaite la majorité, dans le cas où le pacte serait obligatoire. Si la mise en place de l'EPCI se fait rapidement, l'intercommunalité se trouvera enfermée dans un carcan de fonctionnement, et tout le monde s'en mordra les doigts a posteriori. Il faut laisser aux élus une liberté totale, pour qu'ils appréhendent le territoir...

La réponse est non. En revanche, un débat est obligatoire de même qu'un vote après la discussion initiale sur la création de l'intercommunalité. J'ajoute que, sur le plan national, près de 50 % des conseils de développement qui auraient dû être installés ne l'ont pas été. Rendre obligatoire un dispositif qui, sur le terrain, n'est pas appliqué, ne relève pas de notre façon de voir ni de faire.

...ires, comme telle était à peu près partout la règle – et, d'autre part, de la rigidification des règles locales d'accords alors qu'elles permettaient une représentation assez souple des communes avec des représentants de chaque partie du territoire. N'ajoutons donc pas des rigidités supplémentaires alors qu'il s'agit de restituer aux élus locaux leur liberté d'organisation et de gouvernance ! L'intercommunalité française arrive à un stade de maturité permettant que chaque EPCI détermine librement la manière dont il incarne les identités, les singularités, les particularités communales au sein de ces instances et à travers son travail. Nous sommes absolument opposés au caractère obligatoire de la conférence des maires.