Interventions sur "intercommunalité"

Nous avions inventé les syndicats à la carte, les sénateurs, eux, viennent d'inventer les intercommunalités à fiscalité propre à la carte ! Reste à comprendre comment ils résolvent le problème de l'égalité des citoyens devant les compétences de l'intercommunalité. Si on pousse leur logique jusqu'au bout, il faudrait mettre en place une modulation des taux selon les communes… Sans parler de la possibilité de rétrocéder ces compétences à certaines communes : c'est le bazar institutionnalisé ; à croire q...

Depuis la loi Chevènement, le cadre des compétences de l'intercommunalité a eu le temps de se préciser. La logique intégratrice de l'intercommunalité s'est approfondie pour atteindre le meilleur équilibre possible entre les compétences stratégiques pour le développement économique du territoire et les compétences optionnelles ou facultatives, qui permettent, selon le principe de subsidiarité, à une intercommunalité de conduire des politiques publiques ou d'organiser de...

Nous souhaitons la suppression de l'article 5 A, qui remet en cause le principe même de l'intercommunalité.

Je n'ai pas souhaité déposer moi-même d'amendement de suppression sur cet article pour qu'il soit clair aux yeux de nos collègues sénateurs que c'était une démarche de la majorité des groupes de l'Assemblée nationale, soucieux de préserver la philosophie originelle de l'intercommunalité, telle que l'avait imaginée Jean-Pierre Chevènement en 1992. J'y suis néanmoins évidemment favorable.

...mpagnement financier : on pourra utiliser des fractions d'impôts locaux. Je pense notamment aux EPCI qui ont depuis longtemps instauré une fiscalité professionnelle unique (FPU) et qui ont des systèmes d'attribution de compensation. Je peux comprendre que ces dispositions soient considérées comme aventureuses, mais il n'y a pas d'innovation complète par rapport à la manière dont on a construit l'intercommunalité jusqu'à présent. Ce n'est pas disruptif : on reste dans le même esprit. Il existera simplement une possibilité de plus pour l'accompagnement financier du transfert de compétence.

Si on est un peu de bonne foi, on ne peut qu'être favorable à la suppression de l'article 5 D, car il n'est pas opérationnel à ce stade. Il aurait un impact sur la construction de la DGF et sur l'idée même que l'on peut avoir du soutien financier qu'il faut apporter aux intercommunalités. La réflexion qui a été engagée dans le cadre de cet article est néanmoins essentielle. L'intercommunalité est devenue beaucoup trop complexe en matière de compétences et sur le plan financier. Sans faire de « grand soir », on doit faciliter la compréhension des aspects techniques et juridiques de la situation. Je suis donc très favorable à une simplification des catégories de compétences et à ...

...oir une bonne gestion de l'eau à l'échelle d'une commune ? D'un autre côté, peut-on imposer un mode de fonctionnement intercommunal alors qu'il existe des solutions locales permettant de fournir des services de qualité ? Jusqu'à présent, les réponses qui ont été apportées sur le plan législatif me paraissent un peu binaires : elles tendent, malgré quelques éléments de souplesse, à tout donner à l'intercommunalité ou à la commune. Le projet de loi, dans sa rédaction initiale, suivait une approche beaucoup plus en phase avec les réalités de terrain. La question de l'eau et de l'assainissement ne peut être gérée que dans le cadre d'une vision intercommunale. La question n'est pas seulement politique mais aussi technique : nous savons tous que les enjeux de l'eau et de l'assainissement dépassent les limites ...

Notre amendement CL671, identique au précédent, est issu d'un travail mené avec les élus locaux. Comme le ministre l'a dit hier, on voit dans beaucoup de territoires que l'eau et l'assainissement sont des enjeux extrêmement importants pour les années à venir. Dans certains cas, c'est même une condition du développement économique. Notre idée est assez simple : on laissera à l'intercommunalité la vision d'ensemble et le projet politique, mais en introduisant dans le dispositif un élément de souplesse qui est demandé par les élus, par exemple au sujet des eaux pluviales – c'est le cas dans mon territoire. Il y a souvent un lien dans ce domaine avec les travaux de voirie. Or il est extrêmement compliqué pour les intercommunalités de gérer des travaux de proximité. La possibilité de délé...

Cela fait plus de vingt ans que la dynamique de transfert de compétences des communes vers les intercommunalités s'est enclenchée et que l'on se déchire à propos de la question des échelons qui sont pertinents. Je suis convaincue, pour avoir été la rapporteure de la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, en 2018, que cette dynamique est légitime et nécessaire : elle permet de répondre à des défis techniques et budgéta...

J'ose espérer qu'il n'y a plus un élu qui ne considère pas l'eau comme un enjeu majeur pour l'avenir de notre société. Le souhait de transférer les compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités va tout à fait dans ce sens. C'est une question de cohérence en matière de gestion. Même si certaines communes gèrent correctement ces compétences, nous devons avoir une démarche beaucoup plus large, compte tenu des enjeux, notamment sanitaires et quantitatifs, qui existent. L'amendement CL1114 va dans le même sens que les dispositions proposées par le Gouvernement au Sénat. Nous donnerons la p...

...tions spécifiquement liées à la ruralité, à la montagne et aux zones faiblement peuplées, il y a un problème de fond : j'ai l'impression que l'on mélange la définition de la politique de l'eau et les investissements ou la gestion de la ressource. Je suis tenté de dire que la définition stratégique de la politique de l'eau, notamment les règlements relatifs aux aides destinées aux communes et aux intercommunalités pour favoriser les investissements, n'est pas du niveau communal ou intercommunal, mais départemental voire régional, et qu'on doit faire le lien avec le futur projet de loi 3D. Dans ma circonscription, la politique de l'eau est définie par la collectivité territoriale de Corse. Les maîtres d'ouvrage doivent s'inscrire dans les schémas élaborés dans ce cadre. Quand on parle de la gestion de la ...

Il y a une forme de comique de répétition dans cette affaire : on discute maintenant chaque année de ces compétences. J'ajoute que tout cela résulte d'un amendement introduit nuitamment lors des débats relatifs à la loi NOTRe, sans aucune évaluation d'impact, alors qu'il en résulte un bouleversement pour la construction de l'intercommunalité dans notre pays. La solution qui nous est proposée est meilleure que celle que nous avons examinée la dernière fois, je le reconnais. Néanmoins, vous ne vous inscrivez pas dans le principe de liberté qui est prôné au début du texte. J'entends bien que la liberté peut souffrir d'un certain nombre de restrictions, plus ou moins importantes, et qu'il faut prendre en compte la question de l'écologie...

...sitif plus souple qui doit permettre de redéléguer éventuellement une partie de la compétence à une commune ou à un syndicat de communes. Cependant, je voudrais qu'on soit clair et qu'on sache bien de quoi on parle quand il est question de conventions de délégation – je serais heureux d'entendre les auteurs des amendements et le ministre sur ce sujet. Est-on bien d'accord sur le fait que c'est l'intercommunalité qui garde la main en matière stratégique et politique ? Par ailleurs, si on doit créer un budget annexe au niveau d'une commune ou d'un syndicat de communes, est-on dans une logique de délégation de service public selon laquelle l'EPCI donne une rémunération à la commune ou au syndicat de communes pour gérer la compétence comme il l'a déterminé ou, au contraire, dans une logique beaucoup plus dél...

J'ai terminé ma présentation en disant que l'intercommunalité doit garder un pouvoir de régulation. Elle doit avoir, dans tous les cas, une vision globale, et c'est pourquoi une convention est prévue. Elle devra faire l'objet d'un suivi. Je voudrais également dire, à l'attention des élus intercommunaux qui nous regardent ou qui liront le compte rendu, qu'ils auront une part de responsabilité dans la façon dont la délégation sera mise en oeuvre dans les com...

...drais revenir sur un sujet dont on parle moins : celui des eaux pluviales. Cela permettra peut-être de répondre, en partie, aux interrogations ou aux suspicions de M. Schellenberger. La question des eaux pluviales est extrêmement importante dans certains territoires et certains bassins-versants qui peuvent être soumis à des inondations. Il est nécessaire d'avoir une vision globale au niveau de l'intercommunalité ou du bassin-versant. Des schémas ou des cahiers des charges sont adoptés pour essayer de ralentir l'arrivée de l'eau à la rivière, par exemple, mais la situation est extrêmement compliquée pour les intercommunalités car elles n'ont pas nécessairement de compétence en matière de voirie – elles ne peuvent pas mettre la main dans le bitume, si je puis dire, pour réaliser des équipements. L'amendem...

L'avis est défavorable, car nous considérons que c'est à l'échelle de l'intercommunalité que se définissent les stratégies de territoire, en matière touristique comme dans d'autres domaines.

Je comprends les préoccupations qui s'expriment au sein des territoires de montagne, dans lesquels des stations peuvent être en concurrence, exprimer des visions différentes, au sein de la même intercommunalité. Peut-être faudrait-il porter sur ce sujet, comme nous l'avons fait pour l'eau et l'assainissement, un regard global, stratégique et déléguer des compétences par conventionnement, afin que des offices de tourisme puissent promouvoir les spécificités locales. À cet égard, l'exemple de Stéphane Peu est éclairant. J'irai dans le sens du ministre : il faut avoir une vision stratégique de territoire....

Le dispositif qui a été retenu dans le domaine de l'eau est une vraie usine à gaz. Dans la mesure où la compétence a été transférée aux intercommunalités assortie de la possibilité de la redéléguer, certaines intercommunalités, pour peu que toutes les communes les composant choisiraient de faire usage de la dérogation, pourraient être conduites à redéléguer cette attribution et à conclure des conventionnements avec chacune d'entre elles. L'équilibre trouvé sur la compétence eau ne me paraît donc pas satisfaisant. Certes, l'application de ce modè...

Je partage cette vision des choses. Certaines villes touristiques peuvent avoir des problématiques communes tout en appartenant à des intercommunalités différentes. Par exemple, chez moi, les communes touristiques du littoral appartiennent à plusieurs agglomérations : Agde, Vias et Portiragnes dans l'une, Valras et Sérignan dans une autre, et Vendres dans une autre encore. Ces villes ont des enjeux touristiques similaires et pourraient mener un travail commun. De son côté, Béziers, qui n'est pas sur le littoral, a des caractéristiques touristiq...

Là où l'intercommunalité constitue la bonne échelle, pour des raisons de cohérence territoriale ou patrimoniale, aucune ville ne souhaitera revenir en arrière, je n'ai aucun doute à ce sujet. En revanche, comme cela vient d'être dit, une commune pourrait demander à retrouver ses compétences lorsque des particularités le justifient – selon qu'elle se trouve sur le littoral ou dans les terres, ou qu'elle ait une tradition ...