Interventions sur "intercommunalité"

Les intercommunalités ont toujours intérêt à développer une vision globale des territoires et à en faire la promotion. Mis à part, peut-être, le tourisme d'hiver en montagne, on constate qu'aujourd'hui – aussi bien pour ma région Bretagne que pour la montagne en été –, la consommation touristique a évolué. Les touristes recherchent un ensemble d'animations, d'activités. L'intercommunalité permet d'assurer la promotio...

Je proposais, par mon amendement précédent, que la compétence en matière de tourisme puisse être rendue aux communes. Dans l'amendement CL325, cette compétence reste aux intercommunalités, mais peut être redonnée aux communes de manière facultative.

La loi NOTRe a soulevé trois grands « irritants », pour reprendre votre expression, monsieur le ministre : la taille des intercommunalités, l'eau et l'assainissement et, notamment dans les zones touristiques de montagne ou d'ailleurs, le tourisme. La révision de la loi montagne qui a suivi a de nouveau fait du tourisme, et au plus haut point, un « irritant » dénoncé par des parlementaires de tous les groupes et de toutes les sensibilités. Si l'on en juge par le nombre d'amendements déposés sur votre texte, qui émanent de députés de...

Depuis la loi NOTRe, les intercommunalités se sont emparées de la compétence tourisme et ont réalisé de nombreux investissements. On ne peut aujourd'hui répondre à la carte aux sollicitations locales dont vous avez été l'objet, qui sont toutes légitimes ou qui vous apparaissent comme telles. Je souhaite que nous en restions à la dérogation limitée formulée par le projet de loi. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

L'amendement CL251 a pour objet de revenir sur l'article 136 de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), qui prévoit le transfert automatique de la compétence PLU aux intercommunalités. L'urbanisme est une compétence importante, qui revêt très souvent une dimension intercommunale, et toute la question est de savoir si on doit faire application du principe de subsidiarité en laissant d'abord aux communes le soin de choisir elles-mêmes quel est le meilleur échelon pour traiter de l'urbanisme. En posant le principe selon lequel cet échelon est forcément celui de l'intercommunal...

L'intercommunalité, avec les aménagements que propose l'article 7 en matière d'urbanisme intercommunal, est la bonne échelle pour conduire des politiques publiques locales d'aménagement. Je suis donc défavorable à cet amendement.

...roduit certaines souplesses dans la construction, la gestion et l'adoption d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), mais je pense que ce n'est pas suffisant, car on ne va pas au bout de la logique qui devrait nous mener à la conclusion qu'il y a un schéma de trop, et qu'il faudrait clarifier le dispositif afin que l'on comprenne mieux quelle compétence revient à chaque échelon – commune, intercommunalité et territoire d'aménagement. Parfois c'est le SCOT porté par l'intercommunalité qui correspond, mais ce n'est pas toujours le cas, et il n'y a alors pas forcément d'intérêt à multiplier par trois le nombre d'échelons concernés. Je soutiens donc l'amendement CL251 de notre collègue Xavier Breton, et je présenterai moi-même un peu plus tard, après l'article 7, un amendement ayant le même objet.

...unes rurales en termes d'urbanisme. Les mécontentements qui s'expriment ne proviennent pas du fait que les projets d'urbanisme se font à l'échelle intercommunale : cela aurait été la même chose à l'échelle communale, et on évolue dans le cadre des lois de la République. Il en est de même pour le tourisme, où la région est un acteur essentiel, c'est pourquoi vous avez eu raison de souligner que l'intercommunalité doit rester l'élément clé en la matière – on sait que le couple région-intercommunalité est extrêmement important sur le plan économique, mais aussi sur le plan touristique. Encore faut-il que les régions pratiquent une politique très proche des intercommunalités, donc très proche du bloc communal. On ne pourra pas tout corriger, et il s'agit d'abord, à l'intérieur du bloc communal, de rechercher...

M. le rapporteur et M. le ministre évoquent un alourdissement des procédures. Or les communes dont il est ici question sont uniquement celles concernées directement par un plan de secteur – et non des quarante et une communes d'une intercommunalité, pour reprendre l'exemple que vous avez donné, monsieur le ministre. On ne devrait même pas avoir à inscrire cela dans la loi, car les choses sont censées bien se passer. Cependant, ce n'est pas toujours le cas, ce qui justifie de prévoir une procédure pour y remédier. C'est tout simplement du bon sens, et je ne vois pas pourquoi le dialogue entre l'intercommunalité et les communes devrait être ...

Si l'on se réfère à votre raisonnement, monsieur Breton, on pourrait croire que les communes et les intercommunalités sont dans l'incapacité de se parler si on ne les dote pas du dispositif que vous proposez, ce qui paraît curieux. Il y a de nombreux échanges entre communes et intercommunalité dans le cadre de l'élaboration d'un plan local d'urbanisme intercommunal et, qu'il s'agisse du territoire global de l'intercommunalité ou d'un plan de secteur, les élus se parlent. Je rappelle d'ailleurs que les élus muni...

Sans le dire, vous proposez de supprimer en fait la compétence de l'intercommunalité en matière de plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Au demeurant, ce n'est pas en adoptant les documents d'urbanisme que l'on décide de l'implantation de tel ou tel équipement commercial. Mon avis ne peut donc être que défavorable ; sinon, demande de retrait.

Nous suivons souvent, mais pas toujours, les préconisations de l'AMRF. En l'occurrence, les suivre mettrait à mal l'ensemble de la procédure relative à l'établissement des plans de secteur, lesquels obligent les communes à travailler avec l'intercommunalité, de manière à préserver la cohérence d'ensemble des territoires concernés. Avis défavorable.

Je voudrais reprendre l'exemple du maire d'une petite commune ne disposant que d'un secrétariat de mairie pourvu à temps partiel. Admettons qu'au sein de son intercommunalité, un PLUi soit en préparation, qui concerne 100 ou 150 communes. Ce maire devra alors présenter au conseil municipal un avis éclairé sur le PLUi en préparation, sur ses enjeux et sur son impact pour la commune. Ceux qui connaissent l'exercice savent que le maire reçoit alors un lien électronique, proposé sur une plateforme numérique. En cliquant sur ce lien, il accède à toute une série de documen...

Je suis défavorable à l'établissement d'une nouvelle forme de procédure de ce type. Rien n'empêche aujourd'hui une intercommunalité forte de 100 ou 150 communes de venir en appui des plus petites communes qui en sont membres ; elle peut les accompagner en leur apportant un soutien en personnel ou en leur fournissant des avis éclairés. Il faut, conformément à l'esprit de cette loi, laisser aux intercommunalités et aux élus communaux la liberté de s'organiser.

J'ai dû mal m'exprimer. Le PADD préparatoire à l'établissement d'un PLUi doit faire 200 pages. Comment le maire d'une commune de 50 habitants, qui exerce par ailleurs une fonction professionnelle, peut-il trouver le temps de se préparer à expliquer aux membres du conseil municipal quels sont les enjeux du PLUi à l'échelle de la région, du département, de l'intercommunalité et de la commune ? Il se heurtera rapidement aux objections très concrètes des membres du conseil municipal, qui pourront aussi bien le mettre au défi de savoir combien ledit plan peut faire gagner d'habitants à la commune dans les dix ou vingt ans à venir. Or le maire, qui peut de surcroît se trouver en présence de conseillers municipaux d'opposition, doit disposer de réponses. Pour aider les m...

L'urbanisme constitue la base du projet communal. Je comprends donc l'objectif de notre collègue Alain Perea. Car, en donnant à l'intercommunalité la compétence d'élaboration des PLUi, on peut mettre les élus aux prises avec des difficultés, en particulier les élus des petites communes, qui n'ont pas forcément la compétence technique pour expliquer, défendre et mettre en oeuvre leurs projets. Il serait important d'établir une obligation d'information sur la manière dont le maire peut faire le lien entre son projet municipal et le contenu d...

Je voulais en effet vous renvoyer à l'article qui traitera de la formation des élus. Les maires peuvent bénéficier de nombreux dispositifs de formation. Il faut, par ailleurs, prendre garde de ne pas laisser les élus dans la main des gros cabinets qui travaillent pour les intercommunalités. Ceux-ci auraient beau jeu de réutiliser les mêmes modèles d'explication pour les différentes communes, ce qui serait particulièrement frustrant pour les élus.

Je trouve dommage de revenir sur cette dissociation. Il s'agit d'une question de gouvernance. Dissocier les documents d'urbanisme peut aussi permettre d'arriver à un point d'équilibre localement. Imaginons, par exemple, que, dans le PLU, ou même dans le PLUi, on définisse un emplacement stratégique destiné à un aménagement communal, l'intercommunalité n'aura pas forcément le réflexe d'exercer son droit de préemption. Il me semble qu'il faut introduire plus de souplesse localement, pour coller aux réalités des projets d'aménagement et d'infrastructure locaux.

Le présent amendement supprime l'article 7 bis D qui a pour objet de rétablir l'intérêt communautaire de la compétence en matière de zones d'activité économique. En l'état actuel du droit, cette dernière est attribuée de plein droit aux intercommunalités sans qu'il soit besoin de reconnaître au préalable un intérêt communautaire. Cet article aurait pour effet de transférer uniquement les zones d'activité économique reconnues d'intérêt communautaire aux EPCI et de conserver la compétence des communes sur les autres.

Cet article aboutirait à une régression néfaste par rapport à l'équilibre établi par la loi NOTRe. Il ne faut pas mettre à mal la première compétence de l'intercommunalité qui est le développement économique.