Interventions sur "intercommunalité"

...est dans la commune que réside la force des peuples libres ». Selon lui, sans institution communale, il n'y a point de gouvernement et point de liberté. C'est la réalité : les élus locaux sont à portée d'engueulade. Il faut donc les respecter et les mettre en avant. Cela signifie également que leurs compétences doivent être claires, d'où la demande de clarification des compétences respectives des intercommunalités et des communes. Je fais partie de ceux qui considèrent que les intercommunalités ont toute leur raison d'être – l'union fait la force. Mais les communes doivent rester la porte d'entrée pour l'élection, comme pour informer les citoyens, coordonner et désigner. Le statut des élus locaux que vous nous proposez prévoit des avancées, dont certaines s'inspirent de la proposition de loi « Gourault-...

...us avons entendu les représentants des agences de l'eau, notamment sur l'article 5, ainsi que le cabinet de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et les services compétents du ministère de la transition écologique et solidaire. Certains collègues ont suggéré que ce projet de loi avait pour objet de « détricoter » l'intercommunalité, dans une démarche qui serait à contre-courant de l'histoire. Je voudrais que nous sortions de l'opposition stérile entre les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes. Dans notre pays, l'intercommunalité s'est construite sur une sorte de grand mensonge, qui voulait qu'elle fût un outil au service des communes. Or, à chaque nouveau texte, les élus communaux avai...

Nous sommes nombreux, dans cette législature, et particulièrement dans cette commission, à avoir été élus locaux. C'est avant tout un engagement, une belle expérience au service des autres, mais c'est parfois un sacerdoce. J'ai moi-même été conseiller départemental, conseiller municipal, puis maire et vice-président d'intercommunalité. Je sais les difficultés qui peuvent décourager nos concitoyens à s'engager au niveau local. C'est pourquoi le groupe LaREM soutient l'initiative du Gouvernement visant, à travers ce texte, à simplifier l'exercice des mandats locaux et à redonner de l'attractivité à ces fonctions. Nous proposerons des amendements pour enrichir le débat, car il s'agit de trouver le bon équilibre. C'est une bonne ...

...es très urbaines. Autant ces dernières ont besoin des zones rurales pour les alimenter en eau préservée, autant pour protéger l'eau, les zones rurales ont besoin de l'effort financier des zones urbaines. C'est la solidarité entre l'amont et l'aval qui fait qu'on ne peut plus, effectivement, raisonner à la seule échelle communale en ce qui concerne l'eau et l'assainissement. Encore faut-il que les intercommunalités aient l'obligation de traiter l'eau et l'assainissement sur la totalité de leur territoire. Attention aussi aux fausses bonnes idées ! Nous avons entendu parler de compétences éventuellement départementales en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Or cela pourrait remettre en cause les bassins versants et leur organisation. Soyons extrêmement vigil...

Le groupe MODEM et apparentés souhaite saluer un texte qui, en plus d'être très attendu, est très bien perçu localement. À notre avis, il contribuera à répondre à la dépossession ressentie par les élus municipaux du fait du développement des intercommunalités, et à simplifier l'exercice de leurs missions. Le groupe MODEM a pu prendre toute la mesure de ces attentes lors des différentes tables rondes organisées en circonscription, en préparation de ce texte, où nombre d'élus ont exprimé de tels besoins. Nous accueillons avec beaucoup d'enthousiasme le renforcement du statut de l'élu et des pouvoirs de police du maire. Ce sera, notamment, une grande a...

Le Grand débat national a placé les maires dans la lumière, en mettant au jour des dysfonctionnements dans les territoires concernant, entre autres, l'intercommunalité. Entre des périmètres intercommunaux agrandis de manière inconsidérée et des transferts de compétences obligatoires toujours plus nombreux aux EPCI à fiscalité propre, les élus locaux se sentent plus que jamais dépossédés. Alors que les démissions d'élus locaux s'accélèrent, le groupe Libertés et territoires est favorable à un véritable statut de l'élu, pour les maires et leurs équipes municipale...

...l, notamment les bassins versants. Mais je ne pense pas qu'il faille aborder ce texte en y voyant seulement un texte de toilettage. D'abord, la notion de toilettage laisse entendre qu'on va corriger ce qui a été fait par le passé. Je préfère qu'on parle plutôt d'infléchir la direction prise antérieurement. Ensuite, quel nouveau message envoyer aux élus locaux sur l'articulation entre communes et intercommunalités ? Les EPCI doivent-ils uniquement être au service des communes, notamment quand ils sont à fiscalité propre ? D'autres structures existent pour cela, tels les syndicats intercommunaux, qu'ils soient à vocation unique (SIVU) ou à vocation multiple (SIVOM). La loi dite « Chevènement » avait présenté l'EPCI comme une structure de projets. Toute la question est de savoir si le projet va dans l'inté...

...'article 5, qui introduit de la flexibilité dans la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement, mais semble être également une source d'instabilité et d'illisibilité pour nos élus. J'ai pu m'en rendre compte au cours de réunions organisées avec les élus sur le territoire de ma circonscription. Ils voient d'un oeil critique les allers-retours de compétences entre communes et intercommunalités, qui compliquent beaucoup les choses pour eux.

Nous partageons la nécessité de l'intercommunalité pour ces compétences, mais aussi d'une certaine stabilité. Lors de réunions que j'ai, moi aussi, organisées, des élus m'ont appelé à ne pas punir les « bons élèves », c'est-à-dire ceux qui sont déjà dans une dynamique intercommunale, en visant ceux qui ne voudraient pas travailler ensemble. Je comprends donc votre argumentaire. Toutefois, à la suite d'un travail avec le Gouvernement, je vais pro...

L'article 5, dans sa rédaction initiale, maintenait l'eau et l'assainissement comme compétences des intercommunalités, communautés de communes et communautés d'agglomération. Cet amendement de rétablissement offre la possibilité de mise en oeuvre jusqu'en 2026, c'est-à-dire jusqu'au prochain mandat, d'une minorité de blocage pour le transfert de ces compétences vers l'EPCI, ce qui garantit la stabilité au niveau de l'intercommunalité. En outre, en accord avec le Gouvernement, nous inventons une nouvelle façon ...

L'amendement CD25 vise à encourager la coordination et les échanges entre les intercommunalités insulaires et la collectivité de Corse qui définit le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, la région et les départements ayant fusionné. Étant donné qu'il y a une commission locale de l'eau, je propose qu'en cas de transfert de la compétence eau des communes aux EPCI, le schéma de distribution d'eau potable lui soit aussi transmis, afin de lui donner les moyens de développer un...

...ux communes de bloquer n'importe quel projet d'urbanisme, et donc de bloquer indéfiniment l'élaboration du PLUI. Cela revient à ne plus vouloir de PLUI et à en rester aux plans locaux d'urbanisme (PLU). Il nous semble, au contraire – et c'est dans ce sens que va l'article 7 –, que l'aménagement doit se faire à l'échelle intercommunale, tout en respectant un juste équilibre entre les communes et l'intercommunalité. Avis défavorable.

Imaginez que vous êtes maire d'une commune de cinquante habitants, assisté d'une secrétaire de mairie qui travaille à temps partiel ; l'intercommunalité à laquelle vous appartenez, de plus ou moins bon gré, vient d'élaborer un PLUI et demande à votre conseil municipal d'émettre un avis. Malgré la quantité de documents qui vous ont été fournis, vous n'y retrouvez pas les enjeux du PLUI pour la commune, et vous vous demandez comment les expliquer clairement aux élus municipaux, de manière à ce qu'ils puissent émettre un avis pertinent. J'ajoute que...

Cet amendement vise à permettre à la chambre des territoires, équivalent de la conférence territoriale de l'action publique, de donner son avis sur les révisions du schéma départemental de coopération intercommunale. La chambre des territoires est une institution originale née de la fusion des régions et des départements. Les dix-neuf intercommunalités y sont représentées, et il est donc légitime qu'un tel débat puisse s'y tenir.

Lorsque le périmètre d'une intercommunalité se modifie du fait du départ d'une des communes, il est prévu une évaluation des incidences financières de cette modification. Il nous semble important que cette évaluation porte également sur les incidences en termes d'effectifs. C'est l'objet de cet amendement.

Lorsqu'une commune fait le choix de changer d'intercommunalité, le conseil municipal et la population doivent être informés avec précision de ce qu'ils quittent et de ce qu'ils vont trouver. Cet amendement propose donc, afin que le choix se fasse de la manière la plus transparente possible, que soient évaluées les conséquences de ce changement pour la commune.

... réforme est repoussée d'année en année. Quant à l'article 78, il concerne notamment la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU), qui augmentent de 90 millions chacune, comme les années précédentes, ce qui porte la péréquation communale à son plus haut niveau historique. En incluant la dotation nationale de péréquation et la dotation d'intercommunalité, la péréquation atteint un montant historique de 6 milliards d'euros. C'est un facteur essentiel dans la mise en oeuvre de l'aménagement du territoire, que nous plaçons tous au coeur de notre combat. La dotation Natura 2000, instituée l'année dernière, survit cette année. Elle pourrait être prorogée et améliorée grâce à un amendement du rapporteur général, qui vise à poursuivre dans la logique d...

...remière fois sur le coefficient logarithmique et son incidence sur la dotation forfaitaire – et j'en oublie certainement ! Si nous ne les avons pas d'ici la séance, ce ne sera pas la peine d'en demander de nouveaux puisque, de toute façon, nous ne les obtiendrons pas ! Concernant le présent amendement, nous avions mis en place l'année dernière une réalimentation de l'enveloppe pour la dotation d'intercommunalité pour les EPCI ayant une dotation de moins de 5 euros. Il se trouve que l'année dernière, deux ex-syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), déjà bien privilégiés, en avaient bénéficié. Cet amendement vise donc à empêcher que des ex-SAN ne bénéficient à nouveau de cette réalimentation.

Je veux faire un point rapide sur les SAN. Les sept SAN ont tous perdu 2,2 % de dotation de compensation. La dotation d'intercommunalité avait en effet été réalimentée pour deux d'entre eux : Saint-Quentin-en-Yvelines et Val d'Europe, cette dernière étant la seule à augmenter en dotation générale. Concernant votre amendement en particulier, j'ai vérifié : il s'agissait d'une mesure ponctuelle, qui ne sera pas renouvelée cette année – j'espère que ma parole vous suffira. Nous nous en tenons à la dynamique évoquée, à savoir la bais...

... DETR de 800 000 euros ; et nous pouvons citer beaucoup d'autres exemples ! Alors que le Président de la République avait promis que l'on ne diminuerait pas les dotations d'investissement, certains départements ont subi une baisse drastique. Je propose donc de revenir partiellement sur l'évolution des critères d'éligibilité intervenue en 2016. L'idée d'une nouvelle carte intercommunale, avec des intercommunalités plus grandes, était bonne mais le seuil retenu pour l'éligibilité, beaucoup trop large, est à l'origine de ces effets néfastes. Alors qu'il avait été augmenté en 2016, passant de 50 000 à 75 000 habitants, je propose de le rabaisser à 62 500 habitants. De même, le seuil pour la commune la plus habitée était passé de 15 000 habitants à 20 000 : je propose de le ramener à 17 500 habitants.