Interventions sur "intercommunalité"

La réponse des rapporteurs démontre que ce sujet est important. L'État doit-il continuer à être solidaire avec des collectivités riches qui ne seraient pas solidaires de leur propre territoire ? Les métropoles et les grandes intercommunalités ont été créées sur le principe de la solidarité des territoires les plus riches ; le problème, c'est que l'on n'est pas allé jusqu'au bout. On a fait le pari de l'intelligence en postulant que les territoires riches seraient solidaires avec les pauvres… Vu d'ici, peut-être, mais pas dans la vraie vie ! La DETR est-elle là pour suppléer l'absence de solidarité au sein d'une intercommunalité rich...

...sse dans les métropoles et les communautés d'agglomération, car les métropoles sont loin de recouvrir le territoire national. Mais il faut également avoir une vision réelle, concrète des mécanismes de péréquation qui existent d'ores et déjà, y compris à Paris. Il est faux de dire que Paris ne participe pas aux mécanismes de péréquation : simplement, c'est loin d'être suffisant. Toutes les grandes intercommunalités et les grandes métropoles signent des contrats financiers, qui doivent intégrer des mécanismes de péréquation internes. Si des améliorations doivent être apportées, alors il ne faut pas se contenter de partir du haut : il faut regarder ce qu'il se passe dans les intercommunalités concernées.

M. Labaronne a évoqué le pont Napoléon : heureusement qu'à une époque, les Corses étaient là pour structurer la France ! (Sourires.) Ce que dit notre collègue sur la DSIL est important. C'est comme pour la DETR : l'État va-t-il continuer à distribuer des dotations aux intercommunalités et aux communes riches ? La question doit être posée.

Cet amendement demande que l'État finance pour moitié la hausse annuelle de 30 millions de la dotation d'intercommunalité, en accord avec les conclusions du Comité des finances locales (CFL) de juillet 2018.

Les retours des intercommunalités sur la réforme de la DGF sont extrêmement positifs. Avec un an de recul, nous pouvons nous en féliciter. Son enveloppe est restée stable ; mieux vaut en rester là puisque la règle est que le DGF paie la DGF.

Les dotations d'intercommunalité varient selon les strates d'intercommunalité – métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération et intercommunalités rurales – en fonction de critères très variés qui nous paraissent source d'injustices. Cet amendement entend revenir dessus.

Ce que je propose, c'est qu'un vote ait lieu au niveau de l'intercommunalité, et que les communes éligibles à la DSC donnent leur accord sur le montant de celle-ci. Je pense aux intercommunalités où les communes très riches sont majoritaires et imposent leur choix. Les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité communautaire devraient avoir leur mot à dire, or ce n'est pas le cas aujourd'hui. Je répète par ailleurs que la prolongation des contrats de ville, si e...

Je vais prendre un exemple que je connais bien : mon intercommunalité a décidé de ne pas augmenter la DSC, et les communes les plus concernées n'ont pas eu leur mot à dire. L'intercommunalité a détourné la loi et les communes pénalisées ne peuvent rien faire.

L'amendement II-CF829 concerne la répartition des dotations et des ressources entre les différentes collectivités du Grand Paris : c'est une question dont nous débattons chaque année depuis l'adoption de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE). Dès l'année dernière, le versement aux EPT de la dotation d'intercommunalité (DI), d'un montant de 55 millions d'euros, aurait dû prendre fin. Dans la loi de finances pour 2019, nous avions défini un schéma temporaire prévoyant, pour une année supplémentaire, le versement de la DI aux EPT – dont je rappelle qu'ils ne sont pas des EPCI à fiscalité propre. Pour préserver la croissance des ressources de la métropole du Grand Paris, nous avions par ailleurs suspendu, pour une...

...emps et que nous n'avions pas pu faire passer dans la dernière loi sur ce sujet. Je trouve qu'il est intelligent d'offrir une telle possibilité. II restera effectivement à régler la fiscalité et les dotations, comme Mme Louwagie l'a indiqué, afin que l'opération ne se solde pas par une moins-value pour la commune nouvelle. Les communes concernées pourront évidemment toujours adhérer à une autre intercommunalité mais, quand je vois les difficultés qu'une telle adhésion pose en matière de lissage des impôts, je trouve que cette évolution va simplifier le dispositif. En outre, comme vous l'avez dit en introduction, elle va renforcer la notion de commune. Je suis par conséquent très favorable à l'article 4.

Je rejoins totalement l'argumentation de notre collègue Molac et je remarque, monsieur le ministre, que votre réponse était légèrement hors sujet. L'amendement ne porte pas sur l'hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s'opposer à la création d'une commune nouvelle ; il traite de l'hypothèse selon laquelle un préfet pourrait s'opposer à la création d'une nouvelle intercommunalité du fait de cette commune nouvelle. Nous sommes d'accord sur un point : je ne pense pas que, jusqu'à présent, un préfet se soit opposé à la création d'une commune nouvelle. Nous pouvons toutefois considérer comme problématique le fait qu'il possède ce pouvoir, même si vous parlez pratiquement de salubrité publique en évoquant cette compétence d'organisation du territoire. On ne peut pas, d'un côt...

J'ai besoin d'un éclaircissement. Dans le cas d'un ensemble de communes formant une communauté de communes et décidant de former une commune nouvelle, si je comprends bien, l'intercommunalité tomberait de fait, mais l'avis du préfet serait-il requis ? Je crois comprendre que oui, ce qui signifierait qu'indirectement, le préfet voulant empêcher une question intercommunale pourrait purement et simplement empêcher la création de la commune nouvelle. Ma question, si j'essaie de la résumer, est la suivante : dans le cas où un ensemble de communes situées dans le périmètre d'une intercommun...

...s vous expliquer pourquoi je tiens à le dire à ce moment du débat : l'histoire jugera très sévèrement les lois territoriales de M. Hollande et de ses premiers ministres, que ce soit la loi MAPTAM, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, la carte des régions, la loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, ou le redécoupage des intercommunalités.

Si : nous sommes en plein dans le débat, il y a bien un rapport, et je vais prendre le temps de le démontrer. Certains redécoupages d'intercommunalités, madame Untermaier, se sont faits autour de la carrière politique de certains élus.

Je partage tout à fait votre argumentation sur la commune-communauté, monsieur le ministre. Néanmoins, vous nous avez indiqué que, finalement, la commune-communauté ne recevrait que les DGF, non les dotations d'intercommunalité. Or une commune nouvelle qui se crée à partir d'une intercommunalité va recevoir, pendant trois ans, non seulement sa DGF mais aussi sa dotation d'intercommunalité, qui viendra dans sa base de DGF. Je voudrais donc que vous nous confirmiez que cela ne changera pas pour une commune-communauté.

La seule zone d'interrogations, voire d'incertitudes, concernant l'institution de la commune-communauté, porte, selon nous, sur les conditions du retour à une situation dans laquelle une commune nouvelle exerce elle-même l'intégralité de ses compétences. C'est d'ailleurs la définition même de commune-communauté, puisqu'une intercommunalité – qui n'est pas une collectivité territoriale, comme vous l'avez rappelé, monsieur le ministre – agit en lieu et place des communes. Reste donc, selon nous, la question de la façon dont seront traitées les problématiques de coefficient d'intégration fiscale, par exemple, ou encore de dotation de compensation, ou de dotation de solidarité, pour m'en tenir là. Nous pensons qu'elles doivent être ex...

Quelque chose m'échappe. Je comprends la démarche et n'y suis pas hostile : je ne vois pas d'inconvénient à ce qu'un ensemble de communes formant commune nouvelle puisse devenir une intercommunalité – c'est même plutôt ce que j'ai défendu en proposant la création d'une commune nouvelle il y a quelques années. En revanche, je ne comprends pas la place que cette espèce de bestiole nouvelle qu'est la commune-communauté occupera dans le dispositif. Monsieur le ministre, vous nous avez dit que le fait qu'une commune-communauté ne soit pas une intercommunalité n'est pas un problème. Mais je vous ...

...ur un territoire vécu et des réalités : la vie associative, les écoles, les coopérations qui se sont instaurées au cours du temps. Dès lors, les choses se font naturellement. Le préfet ou le sous-préfet d'arrondissement, quant à lui, doit créer les conditions propices. En la matière, l'État accompagne, mais ne doit en aucun cas être à la manoeuvre. Je vais même plus loin : je milite pour que les intercommunalités, en Bretagne, s'appuient sur des territoires vécus, des bassins de vie s'articulant autour d'une ville moyenne. Je les appellerais des « communautés de pays ». Ainsi en va-t-il de Ploërmel, Saint-Malo, Fougères, Vitré, Redon, Guingamp ou Loudéac.

Je vais en effet présenter les deux successivement puisqu'ils traitent du même sujet, l'un intégrant davantage d'EPCI que l'autre. Pour favoriser la création de communes nouvelles, le code général des collectivités territoriales comporte une disposition permettant aux communes de se rattacher à l'intercommunalité de leur choix, sauf si l'une des communes rejoignant la communauté de communes fait partie d'une CU – une communauté urbaine – ou d'une métropole, auquel cas, si elles le souhaitent, le rattachement s'y opère. L'amendement no 88 vise à abroger le III de l'article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales afin que les nouvelles communes-communautés puissent choisir, à l'instar de ...

Vous souhaitez faciliter le retrait des communes nouvelles des CU et métropoles. Or ces intercommunalités représentent le modèle de coopération le plus intégré, et le législateur n'a pas prévu de voie de sortie.