Interventions sur "intercommunalité"

Le préfet étant le garant de l'ordre territorial, il paraît normal qu'il ait un rôle à jouer dans les procédures de regroupement de communes, que ce soit sous la forme d'intercommunalité ou de fusion de communes. Nous souhaitons conserver cette majorité des deux tiers, que l'on retrouve dans de nombreuses autres dispositions du code général des collectivités territoriales, de manière harmoniser le dispositif avec le droit commun. Avis défavorable sur les trois amendements.

...s, pour discuter avec un certain nombre de responsables de MSAP, qu'ils attendent les financements de l'État. En somme, il faut que le discours se traduise réellement par des actes sur le terrain. C'est à cette condition que nous gagnerons la confiance des élus locaux et que nous pourrons travailler sur les deux points majeurs de ce projet de loi que sont le statut des élus et l'organisation des intercommunalités.

...ines doivent être prises en compte. À l'heure de pointe, lorsque vous faites Vernon-Bernay en une heure, nous faisons dans le même délai les vingt kilomètres séparant Juvisy d'Ivry-sur-Seine. Les notions de distance et de temps, non seulement pour les élus locaux, qui ont à se déplacer pour leur mandat, mais aussi pour les habitants des bassins de vie, ne sont absolument pas représentées dans les intercommunalités que sont les établissements publics territoriaux (EPT) dans la MGP. Je voudrais donc m'assurer que vous prendrez bien en compte la situation particulière des élus franciliens et, au-delà, des élus qui, dans les métropoles de France, se sentent dépossédés de certains pouvoirs quand ils sont maires.

...rande complémentarité entre les modes de transport ; autant de sujets qui trouvent écho aujourd'hui dans le projet de loi d'orientation des mobilités. Cette loi doit être resituée dans une intention politique, celle de recentrer notre action sur les déplacements du quotidien. Il s'agit, à cet effet, de définir des priorités budgétaires, de donner des outils aux élus, notamment des régions et des intercommunalités, ou encore de susciter et d'ordonner les nouveaux opérateurs de la mobilité – je pense ici au covoiturage en zone peu dense ou aux start-up qui pullulent aujourd'hui dans les métropoles françaises. Cette intention, nous avons commencé à la traduire en actes à l'occasion des cinquante heures de débat en commission : ce travail utile, souvent partenarial, a conduit à des avancées importantes. En ...

Cet amendement me donne l'occasion de réaffirmer l'avènement du couple région-intercommunalité. Il tend à prévoir, comme cela a été explicité, le transfert de la compétence transport, dans un double souci de sécurisation du texte et de plus grande efficacité de l'organisation des transports sur le terrain.

...ière laisse aux communautés de communes un délai courant jusqu'à la fin 2020 pour décider de s'emparer ou non de la compétence d'organisation de la mobilité – en gros, l'amendement revient à leur enlever six mois. La deuxième permet à une soixantaine de communes de maintenir des services de transport qu'elles ont elles-mêmes organisés dans le cas où une région deviendrait AOM par substitution à l'intercommunalité dont ces communes sont membres. Pour préserver ces deux dispositions importantes de l'article 1er, j'émets, par conséquent, un avis défavorable aux deux amendements identiques. Quant à l'amendement no 242, il résulte d'un malentendu sur ce que prévoit actuellement l'article 1er. Le texte que nous avons adopté en commission aura bien pour effet de faire des intercommunalités les autorités organi...

Cet amendement répond à ce qui est attendu de ce projet de loi et qui a été exprimé tout au long de l'après-midi lors de la discussion générale : que les intercommunalités puissent vraiment acquérir et exercer la compétence mobilité, en lien et en pivot avec les régions. Il est proposé de conférer aux communautés de communes la compétence mobilité dont disposent les communautés d'agglomération. Cela leur permettrait de rejoindre des syndicats regroupant des communautés d'agglomération et qui connaissent aujourd'hui des réussites. On sait, en effet, que la mobilit...

...n commission, d'un amendement similaire qui a été rejeté. Celui-ci vise, si j'ai bien compris vos explications, à inscrire la compétence d'organisation des mobilités dans la liste des compétences obligatoires des communautés de communes. La logique choisie dans le projet de loi est tout autre : aller vers une couverture complète et effective du territoire par des AOM qui seront, en principe, les intercommunalités et parfois, par substitution, les régions. Pour autant, par respect du principe de libre administration des collectivités territoriales, le texte que nous avons adopté en commission laisse aux communes membres d'une communauté de communes le droit de délibérer sur le transfert de compétences. L'avis de la commission est donc défavorable.

Pardonnez-moi d'insister, il ne s'agit pas d'un cas particulier. Il s'agit de concourir à atteindre les objectifs du projet de loi en faisant du pivot intercommunalité-région le pilote en matière de mobilité, de sorte qu'il n'y ait pas de zone blanche sur notre territoire. Soit on accepte cette démarche, et on se donne les moyens de la faire aboutir, soit on ne l'accepte pas, et on connaîtra des zones blanches, avec des intercommunalités qui ne pourront pas travailler, essentiellement celles des communes les plus petites et les plus rurales, qui ne disposeront...

Il s'agit de garantir, par la signature d'une convention, une organisation libre de la mobilité dans les communes qui souhaitent exercer cette compétence, tout en permettant, dans une volonté de cohérence territoriale, une articulation plus large des transports à l'échelle de l'intercommunalité, échelon jugé pertinent pour la mobilité et les transports.

Il s'agit d'une déclinaison de mon amendement précédent. Alors que ce dernier donnait obligatoirement la compétence mobilité, celui-ci permet de faciliter le transfert de compétences aux intercommunalités. Il tend à donner aux communautés de communes la possibilité de transférer la compétence d'organisation des mobilités à un syndicat mixte, par un vote à la majorité simple du conseil communautaire, dans le cas où une de ses communes membres a déjà transféré sa compétence à ce même syndicat mixte. L'idée est de faciliter, sur un même territoire, l'accès à cette compétence si une commune l'exerc...

...titre d'exemple parmi tant d'autres à travers la France, que dans ma circonscription, sur cinq EPCI, deux sont concernés par le problème soulevé par mon collègue Causse, avec une ville centre surreprésentée au sein de la communauté de communes. Or cela peut être une source de blocage, dès lors que la volonté d'un seul élu peut primer pour des décisions qui concernent l'ensemble du territoire de l'intercommunalité. La situation décrite par mon collègue n'est pas anecdotique. Cela s'est aussi vérifié pour ce qui est de l'application d'autres politiques publiques, comme en matière de logement social. Il peut, là aussi, y avoir un blocage de la part de la ville centre. Il serait dommage que les objectifs du texte que vous nous présentez, notamment la volonté de résorber la totalité des zones blanches de la ...

Il s'agit d'un problème politique, madame la ministre. Veut-on, oui ou non, miser sur les intercommunalités ? J'entends que vous avez discuté avec diverses associations représentant des collectivités ; moi-même, je l'ai fait. Le problème, c'est que, parmi elles, certaines sont opposées aux intercommunalités. Elles ne vont donc pas vous aider à faciliter les transferts de compétences aux intercommunalités ! Il s'agit, en vérité, d'une différence d'appréciation sur le fond. À titre personnel, je souhai...

Cet amendement a pour objectif d'obliger les conseils régionaux à délibérer. En l'état du texte, les intercommunalités peuvent demander à exercer la compétence d'organisation des mobilités et, si le conseil régional n'a pas délibéré dans les trois mois, sa réponse est, par défaut, considérée comme défavorable. Il nous semble préférable de faire en sorte que le conseil régional délibère. C'est d'ailleurs une question de parallélisme des formes.

Avis défavorable. Dans les cas de réversibilité prévus par le texte, une intercommunalité aura le droit de demander à la région qui est devenue autorité organisatrice de la mobilité sur son périmètre de lui restituer cette compétence pour son territoire. Il n'est pas question que cette restitution soit purement expérimentale et temporaire.

Défavorable. Ils rendent facultatif le transfert à l'intercommunalité des services organisés par la région. Or, en la matière, c'est bien une réversibilité qui est prévue : l'intercommunalité demande à la région la restitution de la compétence d'AOM, restitution qui impose logiquement à la région de transférer les services de transport concernés s'ils sont intégralement assurés sur le territoire de l'intercommunalité.

Mme la ministre et M. le rapporteur l'ont dit lors de leurs interventions liminaires, 80 % de notre territoire est en « zone blanche », autrement dit non couvert par une autorité organisatrice de transports (AOT). Vous avez rappelé l'importance du lien intercommunalités-région. Les amendements que je propose visent à renforcer leurs capacités et à répondre au besoin de mise en conformité. Vous le savez, les intercommunalités, comme les communautés d'agglomération, ont des compétences obligatoires. La mobilité est une compétence obligatoire des agglomérations ; les résultats sont positifs et c'est un domaine où des avancées importantes ont eu lieu. Nous avons t...

Je maintiens mon amendement : c'est la seule solution pour éviter les zones blanches à l'avenir, ce qui serait dommageable pour le projet que nous portons. Qui plus est, mon amendement donne la possibilité aux intercommunalités de transférer cette compétence aux régions alors que le projet de loi en fait une obligation.

L'amendement CD1495 réaffirme la pertinence du couple région-intercommunalités dans l'organisation des mobilités. Dans cette optique, il prévoit que les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ne puissent plus être AOM au-delà du 31 décembre 2020. Toutefois, à titre d'exception et pour des raisons géographiques, les communes dites isolées, non membres d'un EPCI à fiscalité propre, pourront rester AOM sur leurs terr...

La nouvelle rédaction de l'article portant la liste des AOM comprend, outre des intercommunalités, des syndicats mixtes et les pôles d'équilibre territorial et rural (PETR), deux catégories de communes : d'une part, les quatre îles maritimes composées d'une seule commune et, d'autre part, les communes membres d'une communauté de communes et qui ont décidé de ne pas transférer à celle-ci leur compétence d'AOM afin de pouvoir continuer à organiser des services de mobilité qu'elles ont mis en p...