Interventions sur "intercommunalité"

Dans sa grande sagesse, l'article 1er prévoit que les intercommunalités qui ont des services sur leurs territoires pourront remonter l'information à la région. Il s'agit de cadrer les choses : plutôt qu'une information par lettre avec accusé de réception, par SMS au président de région ou par une publication Facebook, mon amendement CD1456 prévoit un conventionnement afin de permettre l'organisation libre de la mobilité dans les communes qui souhaitent exercer cette...

Mon amendement CD2419 participe du même esprit : il s'agit d'éviter le risque de fragmentation de la compétence mobilité, et donc de prévoir l'autorisation des régions dans le cas de ces transferts aux intercommunalités afin de garantir une architecture claire du dispositif.

...èrement en-deçà des ambitions initiales ; vous nous direz d'ailleurs ce que vous en pensez. S'agissant de la gouvernance et du titre Ier qui lui est consacré, et dont j'ai l'honneur d'avoir été désigné corapporteur par mes collègues, le projet de loi entend renforcer la place des régions, en réaffirmant leur rôle de chef de file de la mobilité et le tandem qu'elles forment en la matière avec les intercommunalités. La région me semble, effectivement, l'échelon le mieux à même de porter et de coordonner de manière globale les politiques publiques de transport, notamment les transports du quotidien et, plus largement, demain, ceux de la mobilité. L'idée est bien de confier cette responsabilité à l'échelon qui a la meilleure visibilité d'ensemble, à 360 degrés, sans pour autant être trop éloigné du terrain...

...adopté des mesures permettant de faciliter les déplacements. Les engagements financiers des régions en la matière ne sont pas anecdotiques, surtout si l'on considère l'état dans lequel les matériels roulants et les gares, sans parler du réseau, se trouvaient lorsque tout cela vous a été transféré. Aujourd'hui, le projet de loi d'orientation des mobilités entend confier le droit à la mobilité aux intercommunalités et aux régions. Permettez-moi, à ce stade, de m'interroger sur l'opposabilité d'un tel droit et sur les conséquences que cela peut avoir pour les autorités organisatrices de transport, au-delà de l'aspect juridique. Nous pouvons également nous interroger sur les moyens financiers que l'État a consentis pour accompagner ces collectivités. Ma première question porte sur le coût de la mise en oeuv...

...toire d'une autorité organisatrice des mobilités pour passer d'une offre de mobilité subie à une offre choisie, et réduire ainsi les fractures sociales et territoriales. Aujourd'hui, 80 % du territoire ne disposent d'aucune autorité organisatrice de la mobilité. Pour pallier ce déficit, le projet de loi a pour objectif d'organiser la gouvernance territoriale des mobilités autour du binôme région-intercommunalités. Si cette volonté de faire en sorte que l'ensemble du territoire soit couvert par une AOM est louable, plusieurs questions se posent. D'abord, j'aimerais connaître votre avis sur le retour des syndicats mixtes, que les lois NOTRe et MAPTAM ont supprimés. Vous avez évoqué le dialogue nécessaire entre les intercommunalités et les régions ; quel est votre avis sur la possibilité, pour une interco...

...sition de loi dont les dispositions seraient très utiles aux territoires qui ont mis en place des communes nouvelles – l'Orne fut parmi les premiers. Elles apportent un certain nombre de précisions, notamment en matière de représentativité, de nature à permettre aux élus de mieux travailler ensemble. Elles ouvrent également la porte à une révision du dogme de la DGCL imposant l'appartenance à une intercommunalité et pourraient permettre, à l'approche des élections municipales, de régler des problèmes, notamment celui de ces fameux doubles maires que nous verrons fleurir à partir de 2020, avec des maires délégués distincts du maire de la commune nouvelle. Aujourd'hui, on peut être à la fois maire de la commune nouvelle et maire d'une commune déléguée ; en 2020, des problèmes pourront se poser. Par ailleur...

...rois séries de propositions qui simplifieraient grandement la vie de nos concitoyens et qui ne coûtent rien. Aussi ne pourrez-vous pas nous opposer l'argument financier pour ne pas les mettre en oeuvre. La première consiste à mettre en cohérence les échelons de décision et d'ingénierie de l'État déconcentrés avec ceux que, héroïquement, les territoires ont mis en oeuvre pour former les nouvelles intercommunalités. En matière de sécurité, d'éducation, de santé, cela devient insupportable : on fait de la réunionnite, on passe son temps à coordonner, alors qu'il faut ordonner. Les arguments avancés n'ont rien à voir avec les efforts réalisés par les collectivités pour se mettre au niveau d'exigence qu'avait fixé la Nation. La deuxième proposition concerne les coopérations ville-campagne en écho à la crise ...

...rogrammation pluriannuelle de l'énergie (PPE)… Avant Noël, le Premier ministre a tenu un discours très important, devant le Conseil national de l'industrie, sur la stratégie industrielle de la France pour les années qui viennent, en abordant notamment les questions qui touchent à la mobilité et au stockage. Sur ces grandes questions, les compétences sont largement partagées entre les régions, les intercommunalités et les métropoles. C'est pourquoi je voudrais savoir comment les régions seront associées à ce travail. Car il va les mobiliser, puisqu'elles auront à imaginer des politiques à l'échelle régionale. Je pense que, sur beaucoup de ces questions aussi, on a besoin de décentraliser nos politiques publiques. Des niveaux de contractualisation sont-ils déjà prévus ? N'a-t-on pas surtout besoin de renfo...

...tissements prévus et entraîne des reports sur l'année suivante. Ils regrettent cette fuite en avant, qui ne leur permet pas d'investir au bon moment. Des améliorations sont-elles envisageables ? Enfin, les notifications de DGF ont entraîné d'importantes déceptions : on avait expliqué aux élus que l'enveloppe globale n'était pas touchée mais, suite à la promulgation de la loi NOTRe, les nouvelles intercommunalités, parfois plus intégrées, pour certaines avec de nouveaux bourgs centres, ont entraîné une chute, parfois importante, des dotations de certaines collectivités. Il faut améliorer leur lisibilité et leur prévisibilité.

...te du cycle électoral, les dotations d'investissement étant en général de même volume que la DGF, une réforme de cette dernière qui interviendrait après les élections – ou en année creuse en termes d'investissements – permettrait peut-être d'amortir la réforme de la DGF en récupérant un peu d'argent sur les dotations d'investissement. Qu'en pensez-vous ? S'agissant de la réforme de la dotation d'intercommunalité, l'article 79 du projet de loi de finances pour 2019 lance ce chantier. Bien sûr, il faut engager cette réforme, et pourquoi pas dès cette année. Vous voulez supprimer certains statuts d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ; c'est une très bonne chose. Mais la catégorie qui gagnera le plus sera celle des communautés de communes à fiscalité additionnelle. Il en reste 190, s...

...lus municipaux dans les EPCI. Lors du congrès des maires, on a beaucoup parlé, et on parlera encore beaucoup d'ici aux élections municipales, du « blues des maires ». Celui-ci s'explique, non seulement par les exigences de leurs concitoyens, mais aussi par le sentiment qu'ils ont, à tort ou à raison, d'avoir été dépossédés d'un certain nombre de missions, de compétences, trop vite transférées à l'intercommunalité. Les lois de 2010 et 2012 ont, certes, fixé des plafonds, mais elles ont également créé des rigidités. Il conviendrait de se pencher sur la représentativité des petites communes, qui ont le sentiment d'être écrasées au sein de l'intercommunalité et de ne pas pouvoir jouer leur rôle.

En ce qui concerne la dotation d'intercommunalité, je répète ce que j'avais dit l'an dernier : actuellement, l'intégration fiscale n'est pas liée au statut. Ne faut-il pas supprimer deux ou trois des cinq statuts différents des EPCI ? Cette réduction se fera, de toute façon, naturellement, compte tenu des évolutions qui interviendront, d'ici à 2019 ou 2020, dans chaque intercommunalité. Par ailleurs, n'est-il pas envisageable de travailler, de f...

...aussi grande transparence qu'aujourd'hui, y compris sur les compensations d'exonérations, qui nous ont été transmises par M. Darmanin. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'assouplissement des accords locaux qui interviendra après les prochaines élections municipales ? Il conviendrait de ne pas oublier, dans le cadre de cette réflexion, la question de la place des femmes, notamment dans les intercommunalités. Je rappelle que neuf présidents d'EPCI sur dix sont des hommes… Par ailleurs, compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation et du niveau d'intégration actuel entre communes et EPCI, on ne peut pas en rester aux potentiels financiers actuels. Il faut que nous réfléchissions à cette question. Enfin, ma collègue Marie-Noëlle Battistel m'a demandé de vous interroger sur les concessions hy...

Les problèmes ne sont donc guère différents chez vous, dans l'Eure, et chez moi, dans la Somme. (Sourires.) Enfin, le moment est aussi venu d'examiner la question de l'intercommunalité car le développement des communes nouvelles nous conduit à des situations cocasses. Quand on a fusionné des intercommunalités de moins de 15 000 habitants, on l'a fait de bloc à bloc. Aujourd'hui, certaines communes créent des communes nouvelles pour pouvoir sortir de ces intercommunalités. Quelquefois, les différences de potentiel fiscal sont telles que l'avenir des communautés de communes nouve...

Cet amendement concerne la réforme importante de la dotation d'intercommunalité – DI – qui figure dans le projet de loi de finances. Il vise à inscrire dans la durée l'augmentation de 30 millions d'euros de l'enveloppe nationale de dotation de l'intercommunalité. En effet, l'article 79, tel qu'il est rédigé, prévoit que l'augmentation de 30 millions d'euros porte uniquement sur l'année 2019. Il est important, et nous sommes tous d'accord sur ces principes dans l'hémicycle, d...

Il s'agit d'inscrire dans la durée l'augmentation de 30 millions de l'enveloppe nationale de dotation d'intercommunalité. L'alinéa 28, tel qu'il est rédigé, prévoit cette augmentation uniquement pour l'année 2019. L'inscription de l'augmentation dans la durée n'induit aucune charge supplémentaire pour le budget de l'État, comme il est indiqué dans le volume d'annexes qui nous a été remis. Pour conclure de la même manière que Mme Louwagie, le minimum que l'on puisse accorder à des responsables locaux, c'est d'avoir ...

Le présent amendement vise à corriger un effet de bord introduit par la réforme, que nous saluons tous, de la dotation d'intercommunalité. Les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – à fiscalité propre ayant décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont intégré dans leur projet de territoire des projections concernant la dotation d'intercommunalité. C'est ainsi le cas des communautés de communes qui deviendront des communautés d'agglomération, ou des communautés d'agglomération qui deviendro...

... avec ceux qui viennent d'être votés, 30 millions ! Vous prenez 7 millions sur les variables d'ajustement qui servent à accorder une compensation aux communes les plus pauvres : voilà ce que vous êtes en train de faire ! Cela ne fait jamais que 44 millions qui viennent de partir des communes les plus pauvres pour aller vers les communes touristiques ou vers des EPCI pour faire plaisir à une seule intercommunalité ! Voilà ce que vous êtes en train de faire ! Vous faites les poches des pauvres pour donner aux autres !

Il s'agit toujours de la dotation d'intercommunalité. Monsieur le rapporteur, vous avez indiqué que cette réforme était importante et que tout le monde s'y ralliait. J'apporterai un petit bémol à votre propos : la réforme fait suite aux travaux du Comité des finances locales, dont les propositions ont été adoptées en juillet dernier, mais ce qui est proposé aujourd'hui dans le projet de loi de finances n'est pas tout à fait ce qui avait été retenu ...

...roposée est très proche des recommandations du Comité des finances locales, dans presque toutes ses composantes. Il y a certes quelques petites variantes : il faut bien que le Parlement travaille et qu'il apporte sa valeur ajoutée. Le contexte actuel n'a rien à voir avec ce que l'on a connu ces dernières années, vous le savez pertinemment, madame Louwagie. En l'espace de trois ans, la dotation d'intercommunalité était passée de 2,7 milliards d'euros à 1,5 milliard d'euros. Ce que nous proposons, c'est de l'augmenter. On voit bien qu'il s'agit d'une rupture par rapport à ce qui avait été fait ces dernières années. Dès lors que nous augmentons la dotation d'intercommunalité, on connaît la règle : nous nous inscrivons dans le cadre de dotations stables et nous ne pouvons pas dépenser un argent que l'État n...