Interventions sur "intercommunalité"

Monsieur le ministre, je crains que l'avis que vous venez de donner n'aille à l'encontre de ce que voulez défendre. L'état actuel du droit n'est pas celui que vous indiquez : la compétence économique ayant été transférée aux intercommunalités, la notion d'intérêt communautaire a été supprimée en matière de zone d'activité économique. Moyennant quoi, l'exercice de style auquel nous nous livrons dans les territoires, notamment au moment de l'élaboration des PLUi, consiste à définir des zones mixtes un peu indifférenciées regroupant deux ou trois maisons et des artisans qui ne souhaitent pas ou qui ne peuvent pas aller dans les zones d'...

Le retrait d'une commune a des conséquences importantes sur l'exercice des compétences d'une intercommunalité. Cette décision doit être prise par l'ensemble des parties prenantes.

Je continue avec mes cavaliers parisiens mais je vous demande de vraiment m'écouter, monsieur le ministre. Dans la discussion générale, vous avez avancé un argument intéressant : la loi MAPTAM et la loi NOTRe auraient contribué à séparer la question des métropoles de la question plus générale de l'intercommunalité. C'est la loi MAPTAM qui a créé la Métropole du Grand Paris et la loi NOTRe qui a défini les contours des établissements publics territoriaux du Grand Paris. Ces derniers sont des syndicats de communes qui ne sont ni des EPCI, ni des métropoles. Ils relèvent à la fois du projet de loi que nous examinons, qui sera, nous l'espérons, rapidement adopté car nous devons obtenir une clarification avant ...

Tout ce qui n'est pas écrit dans la loi n'est pas interdit. Le dispositif que vous proposez est sans objet : rien n'empêche aujourd'hui une intercommunalité de faire appel à un organisme extérieur. Demande de retrait ou avis défavorable.

Nous proposons d'ajouter un volet social à l'évaluation financière. Le retrait d'une commune d'une intercommunalité peut avoir des incidences non négligeables sur un ou plusieurs agents. Je ne comprends d'ailleurs pas que cet aspect n'ait pas été pris en compte.

Je suis étonné de ces avis défavorables et je les regrette, car bien souvent, les intercommunalités ont du mal à régler ce volet social.

...us qu'une réponse, c'est un premier acte concret et fondateur pour redonner aux élus la possibilité d'agir sur le quotidien des citoyens et ainsi de mettre en oeuvre leurs engagements. Parmi les objectifs les plus importants de ce projet de loi figure la suppression de l'essentiel des irritants de la loi NOTRe, notamment au sein du bloc communal, pour rétablir la place de la commune au sein de l'intercommunalité et la voix des maires dans le processus de décision. Cela signifie plus de coopération, de dialogue et de reconnaissance des compétences des uns et des autres. En revanche, nous ne rouvrirons pas tous les débats de la loi NOTRe, car les élus locaux expriment fortement une autre demande, celle de la stabilité. Supprimer ce qui entrave et ce qui gêne, oui, mais faire le grand soir, non : cette méth...

...le projet comprend désormais 133 articles, soit 90 de plus, de portée très variable. L'un des objectifs est de faciliter et d'accompagner l'engagement de tous les citoyens dans un mandat électif local. Pour les élus locaux, notamment les nouveaux maires et conseillers municipaux qui seront élus au mois de mars prochain, il convient d'apporter davantage de visibilité dans leurs rapports avec leur intercommunalité, davantage d'efficience dans l'exercice de leurs pouvoirs de police, une protection juridique pour conforter leur action et l'accès à la formation dès le début de leur mandat. Nous partageons l'idée selon laquelle cette loi doit être une loi d'ajustement et d'assouplissement et non de démantèlement. Il est souhaitable de corriger la brutalité de certaines réformes, sans remettre en cause les pro...

...lus locaux peuvent accéder dans le cadre de leur mandat. Il s'agit donc pour le nouvel élu d'avoir la possibilité d'être formé dès le début de son mandat, à travers l'anticipation du droit individuel à formation DIF ou du compte personnel de formation, le CPF. À l'article premier, nous proposons une série de dix amendements concernant le pacte de gouvernance, qui doit être l'acte fédérateur de l'intercommunalité en début de mandat. Il s'agit de déterminer les règles du jeu qui régiront l'intercommunalité. De la place des communes au sein de la gouvernance à la validation des objectifs du projet de territoire en passant par les efforts de mutualisation et le pacte financier et fiscal, nous proposons ici un contrat indispensable, donc obligatoire, à vocation également pédagogique pour les nouveaux élus qui...

Le Gouvernement n'a pas fait mystère du fait que le point de départ de ce projet de loi est la loi NOTRe du 7 août 2015, qui a eu pour conséquence de redessiner la carte de France et de faire évoluer durablement et significativement le fonctionnement de l'intercommunalité. Ce texte a conduit à des crispations indépassables ou, en tout cas, à des difficultés majeures que les élus ont fait remonter. On a choisi d'axer l'organisation territoriale de notre pays sur l'intercommunalité et les régions mais en oubliant de convaincre les élus des bienfaits de cette évolution, de leur donner le mode d'emploi et même de les consulter. Vous semblez vouloir y remédier, puisque...

...s envers les élus en général – mais c'est peut-être moins vrai en ce qui concerne les élus locaux –, il est absolument nécessaire que le Parlement restaure la confiance dans la démocratie, notamment participative. Au-delà de certains aspects très techniques qui ne concernent que les élus, nous avons collectivement le devoir d'adresser un message à nos concitoyens. Pour ce qui est des EPCI et des intercommunalités, j'observe que certaines dispositions qui devaient initialement permettre de réaliser des ouvertures ou d'offrir des marges de manoeuvre sont devenues très normées ou présentent même, désormais, un caractère obligatoire, ce que je déplore. Il me semble que l'intercommunalité n'a de vertu que lorsqu'elle se vit librement et qu'elle permet à des élus d'administrer un territoire d'une manière absol...

...faudrait aller plus loin pour beaucoup de territoires – mais nous verrons ce qu'il y aura dans la loi 3D. Nous sommes attachés à un certain nombre d'apports qui viennent du Sénat et, globalement, aux équilibres actuels du texte, même si nous exprimerons par moments des points de vue un peu différents. La suppression des compétences optionnelles, dans le cadre d'une approche plus volontariste des intercommunalités, nous semble une évolution importante. Nous souhaitons également que l'on ne contraigne pas davantage les élus locaux, que l'on n'ajoute pas des normes aux normes ou des schémas aux schémas existants. Un article du texte vise à supprimer un certain nombre d'obligations : nous serons très vigilants face aux tentatives d'affaiblir cette disposition – nous agirons même en tant que force de proposit...

...our le dialogue très constructif que nous avons eu avec vous et l'ensemble de vos services. Le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se réjouit que nous examinions ce projet de loi qui tend à renforcer l'engagement dans la vie locale et la proximité dans l'action publique. Nous sommes évidemment favorables aux objectifs : corriger les irritants de la loi NOTRe, améliorer la gouvernance des intercommunalités, conforter la place des maires en leur sein, faciliter leur quotidien et permettre une meilleure reconnaissance de leur engagement auprès de nos concitoyens. Nous avons créé depuis plusieurs mois, avec Stéphane Baudu, un groupe de travail visant à recueillir l'avis des élus locaux dans nos circonscriptions. Nous avons constaté qu'ils se réjouissent de ce texte proposé par la majorité. Notre tra...

...n des irritants de la loi NOTRe : c'était sans doute à juste titre, mais il faut aussi rappeler que la croissance était nulle en 2012 et que l'on parlait beaucoup du millefeuille administratif, alors que c'est curieusement beaucoup moins le cas aujourd'hui. On considérait à l'époque que le millefeuille coûtait cher et qu'il fallait réduire les dépenses de fonctionnement, en particulier celles des intercommunalités. Nous avons tenté de le faire dans le cadre d'une réorganisation ambitieuse du territoire – avec la loi relative aux régions, la loi dite MAPTAM, pour les métropoles, et la loi NOTRe en ce qui concerne l'intercommunalité. Il est vrai que la commune a été oubliée. Je dirais même qu'elle a été fustigée, non pas depuis 2012 mais depuis des années : on n'arrêtait pas de dire qu'il y avait trop de co...

...ns un texte qui intéresse les élus locaux mais aussi l'ensemble de nos concitoyens. Ce projet de loi nous est proposé après la crise des gilets jaunes et le grand débat qui a eu lieu. Les attentes sont fortes après les lois MAPTAM et NOTRe qui ont bouleversé notre organisation institutionnelle et créé un vrai désordre en instaurant des collectivités XXL, c'est-à-dire de grands cantons, de grandes intercommunalités et de grandes régions – le ministre l'a souligné lui-même. Votre objectif est double : gommer les aspérités des lois précédentes, pour ne pas dire leurs erreurs, et favoriser une réponse de proximité, qui est demandée par de nombreux élus et citoyens. Ce n'est pas une tâche facile : toutes les associations d'élus ont des revendications légitimes mais elles restent corporatistes, ce qui compliqu...

...e l'élu local. Nous pensons qu'une responsabilisation est nécessaire : il faut donner aux élus locaux des compétences enfin pleines et entières en ce qui concerne la prise de décision, la réalisation et le financement des projets. Par ailleurs, pourquoi ne pas aller vers l'autonomie fiscale ? Elle est nécessaire pour les collectivités. On pourrait aussi parler de la révision de la gouvernance des intercommunalités, qui est un aspect important de ce texte : il faut assurer une représentativité suffisante de l'ensemble des communes. Mon groupe, vous l'avez compris, sera très présent lors de l'examen de ce texte en commission puis en séance. Nous nous prononcerons en fonction de l'évolution des débats.

... de corriger les irritants – notamment ceux de la loi NOTRe. Ma question porte sur la compétence en matière d'eau et d'assainissement. Ne devrait-on pas la scinder en deux : d'un côté, la compétence de l'eau potable dont les enjeux, liés à la sécheresse et au dérèglement climatique, sont majeurs, de l'autre, l'assainissement ? Le Sénat est revenu sur l'équilibre initial du texte, dans lequel les intercommunalités étaient compétentes. C'était pourtant une bonne idée, même si l'inscription dans la loi NOTRe d'une compétence obligatoire des agglomérations a beaucoup crispé les élus locaux à l'époque. Ils se sont sentis dessaisis d'une compétence qu'ils considéraient comme identitaire. Jusqu'où sera-t-il possible de déléguer cette compétence, soit à un syndicat intercommunal préexistant, soit à une commune ...

...commission des lois du Sénat avec l'avis favorable du Gouvernement. L'article 15 quinquies met à disposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) des agents de police municipale des communes membres. Concrètement, des présidents d'EPCI pourront exercer certains pouvoirs de police administrative spéciale dont l'objet correspond aux compétences exercées par l'intercommunalité, sauf opposition exprimée par les maires. Cette mesure sera de nature à sécuriser l'application des politiques intercommunales. Mais je m'interroge sur un point, comme probablement d'autres élus qui suivent nos débats : quelle sera la forme juridique de cette mise à disposition ? S'agira-t-il d'un transfert de compétence permanent ou temporaire ? Ne sera-t-il effectif que dans certaines situatio...

Les intercommunalités et leur association estiment que le projet de loi, dans sa rédaction issue du Sénat, pourrait fragiliser leurs compétences – notamment les compétences optionnelles – ou la stabilité des périmètres. Elles souhaitent que l'Assemblée nationale retrouve un équilibre favorable aux communes et aux intercommunalités – et revienne donc à l'équilibre initial, le projet de loi visant à les renforcer et à ...

..., comme celui des métropoles. Le ministre l'a balayé et j'ai compris que le Président de la République, traumatisé par les événements récents, ne voulait plus en entendre parler. Mais les inégalités sont puissantes en leur sein, et certains maires souffrent, écrasés par des conférences métropolitaines ubuesques – je pense notamment au Grand Paris. Vous ne pouvez pas vouloir régler la question des intercommunalités géantes en région sans traiter celles déjà créées dans la métropole du Grand Paris. Certes, l'échelle est différente, mais la nécessité est la même : c'est celle du respect des maires, de leur parole et de celle des citoyens. Lors des prochaines élections municipales, les seules intercommunalités dans lesquelles les élus ne le seront pas au suffrage universel direct sont les établissements publ...