Interventions sur "internet"

... discriminations, aucune garantie n'est apportée, aucun protocole n'existe pour vérifier que les quelques personnes affectées au contrôle de millions d'interactions ont effectivement la capacité d'en juger. Tous ces éléments mettent en lumière le non-sens et l'inutilité de ce que vous êtes en train de faire : en n'abordant pas la question du fonctionnement de cette économie, de cette industrie d'internet, vous passez à côté de l'essentiel. Vous vous donnez bonne conscience à peu de frais mais, en réalité, vous ne réglez pas le problème.

Cet amendement vise à donner une périodicité – en l'occurrence tous les trois ans – à la réalisation d'un compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateformes en ligne en matière de lutte contre la haine sur internet. L'objectif poursuivi est de contrôler et d'évaluer étroitement le dispositif instauré par l'article.

...urs. Il n'en demeure pas moins que nous devons commencer à faire accepter l'interopérabilité aux plateformes. Pour ce faire, laissons à tout le moins au CSA la possibilité d'encourager l'interopérabilité. Ce n'est qu'un des moyens d'y parvenir, de même que les autres dispositions du texte ne sont pas – vous le disiez dans votre propos liminaire – l'alpha et l'oméga de la lutte contre la haine sur internet. Mme Obono a parfaitement raison : ce n'est pas pour rien que Mastodon a vu le jour. Ce réseau social a été créé par des personnes LGBT qui étaient moquées, voire opprimées sur les réseaux traditionnels tels que Twitter et Facebook. Promouvoir l'interopérabilité, c'est revenir à ce qui était l'essence d'internet. Il faut absolument que nous l'intégrions dans le texte – peut-être pas à l'article ...

Je rejoins M. Latombe. J'aimerais vraiment que nous avancions dans ce débat, mais aussi que nous évitions les contresens. Pour cela, peut-être convient-il d'éclairer certains de nos collègues quant à l'origine des pratiques dites de safe space. Celles-ci ne sont pas apparues avec internet ; elles sont l'un des acquis, dans la vie réelle, des luttes et des mouvements féministes, LGBT ou encore antiracistes. Elles participent à la libération des personnes qui sont victimes au quotidien de violences et de discriminations. Elles sont aussi vieilles que l'autoémancipation. Les pratiques de safe space sont également des armes. Il s'agit, non pas de dire aux personnes concernées ce qu'el...

L'article 4 définit un peu plus précisément le rôle du CSA dans le contrôle des propos haineux sur internet. Dénommé « gendarme de l'audiovisuel », il verra donc ses missions renforcées. Il me semble pourtant qu'il devrait être vigilant à ne pas dépasser les limites que sa compétence lui donne. Or la proposition de loi va lui permettre d'élargir ses missions au-delà de la radio et de la télévision puisqu'il contrôlera les plateformes internet. Le CSA n'est pourtant pas exempte de critiques. Je vous ra...

L'article 4 est le plus important de ce texte de loi, le plus novateur, celui qui définit le CSA comme le régulateur des plateformes internet et des réseaux sociaux. En revanche, il pose un problème à cause de l'article 1er. Si les plateformes ne sanctionnent pas assez, elles seront sous le coup de l'article 1er, et si elles sanctionnent de trop, elles seront sous le coup de l'article 4 ! Il est peu vraisemblable qu'elles prendront tout de suite la sanction adéquate en matière de liberté d'expression, sachant que celle-ci peut faire l'...

...le montant de la sanction devra prendre en compte la gravité des manquements commis et leur caractère réitéré. Je le répète, ce texte n'a pas pour objectif de sanctionner financièrement – il faudrait être face à un cas très grave pour prononcer une sanction à hauteur de 4 % du chiffre d'affaires –, mais bien de faire en sorte que les plateformes se dotent des moyens de lutter contre la haine sur internet, sous le contrôle du CSA.

...t cette fois au CSA le soin d'encourager les plateformes à mettre en oeuvre des moyens empêchant la rediffusion ou l'amplification des contenus manifestement haineux. Il s'agit vraiment ici d'une obligation de moyens et d'un encouragement que le CSA pourrait adresser aux plateformes. Nous essayons de maintenir un équilibre entre la liberté d'expression et la lutte contre les contenus haineux sur internet, en conformité avec l'interdiction d'imposer aux opérateurs une obligation générale de surveillance des informations qu'ils transmettent ou stockent.

Je défends également les amendements CL13 et CL7 qui visent à s'interroger sur la rédaction de certains chapitres et du titre de la proposition de loi. Le terme de contenus haineux me gêne : la haine n'a pas de définition juridique. Encadrer l'utilisation d'internet en s'appuyant sur des présupposés moraux et non objectifs suppose que le législateur soit détenteur d'une vérité universelle et sans nuance. Substituer aux mots « contenus haineux » les mots « ne répondant pas aux standards de la communauté » permettrait une adaptation des utilisateurs aux règles des plateformes sur lesquelles ils s'inscrivent. Une telle rédaction permettrait de préserver la lib...

...i a multiplié les sites miroirs comme www.democratie-participative.bis et d'autres, dès lors que l'autorité administrative, c'est-à-dire la plateforme plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), constate la réapparition du même contenu sous une autre adresse, elle doit pouvoir, sur la base de cette décision, demander aux fournisseurs d'accès à internet et aux moteurs de recherche de l'appliquer. De surcroît, ce dispositif constitue un moyen efficace de lutter contre les personnes qui, en définitive, se jouent aujourd'hui de la justice. On sait pertinemment que celui qui détient www.democratie-representative.org a acheté plus de 200 noms de domaines, ce qui conduirait à appliquer autant de décisions de justice différentes. Mieux vaut confier à ...

Voilà qui ne me rassure pas. Je voulais m'assurer que vous aviez compris le dispositif : une fois que l'autorité judiciaire a jugé que telle page comportant tel contenu était interdite, un contenu identique ne doit pas pouvoir réapparaître sur internet ni être référencé, ce qui correspond à ce que nous avions voté en première lecture.

...vu des prérogatives qui lui ont été confiées, d'ores et déjà figurer dans le rapport annuel d'activité du Conseil. Je ne sais pas exactement quelles sont vos intentions en la matière, hormis d'affirmer que ce sont des organismes extrajudiciaires qui doivent expliquer ce que sont les contenus illicites en ligne. Un tel observatoire nous expliquera-t-il que l'antisionisme constitue un problème sur internet ? Je ne vois pas bien la plus-value apportée par cet article, sinon celle de se faire plaisir en créant un observatoire.

... que les expressions de haine ont un caractère protéiforme et qu'elles évoluent dans le temps. Cet observatoire présentera également l'avantage d'associer, au-delà du rapport d'information qui s'applique à chaque plateforme, un certain nombre d'acteurs – chercheurs, sociologues, associations – et de les mettre autour de la table en vue de mieux agir contre la propagation des contenus haineux sur internet. Je suis donc défavorable à ces deux amendements.

Une telle mission aurait pu être confiée par exemple à l'Institut national des hautes études de la sécurité et en justice (INHESJ), puisqu'il s'agit d'un domaine pluridisciplinaire comportant un aspect opérationnel, en lien avec les services de sécurité. On aurait, dans cette hypothèse, pu mesurer le développement des contenus haineux sur internet et imaginer des façons de lutter contre celui-ci. Une telle mission aurait également pu être confiée à la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH). Or non, vous persistez à vouloir créer un énième observatoire – auriez-vous des amis à caser dans le secteur ou des postes à pourvoir ? Je ne comprends pas bien la logique à l'oeuv...

...t sur un de ces sites haineux, me disait : « C'est vrai, il y a de la pub. » C'est un peu le « Vu à la télé » version 2. 0. Je songe aux analyses de Gérald Bronner sur la plasticité de l'esprit et son rôle dans la construction de certaines théories – ici, dans la diffusion, voire la massification, des propos haineux. Le combat pour les bonnes pratiques numériques et pour l'éducation aux usages d'internet ne sera véritablement gagné que le jour où nul ne pourra espérer gagner de l'argent en répandant des insultes et des propos haineux sur internet. Tel est l'objectif de cet amendement, qui vise à responsabiliser les acteurs de la chaîne complexe de la publicité sur le web. Certains d'entre eux ont déjà un comportement vertueux, mais pas tous : nous attendons de ces derniers qu'ils n'attendent pas ...

...s'agit en effet d'un sujet très important, cher collègue. Je sais que vous y avez énormément travaillé. Je pense que vous touchez du doigt l'un des éléments à propos desquels nous devons avancer en matière de lutte contre les contenus haineux. C'était l'objet de l'une des recommandations que Gil Taïeb, Karim Amellal et moi-même avions émises afin de lutter contre le racisme et l'antisémitisme sur internet : utiliser le name and shame pour faire savoir quels sont ceux qui alimentent et financent la haine, notamment à travers des sites qui n'ont d'autre objectif que de véhiculer la haine la plus odieuse et la plus crasse. Mais la rédaction que vous proposez dans cet amendement soulève quelques difficultés, en particulier eu égard au principe d'intentionnalité en matière pénale et de la matérialité ...

...ion de l'interopérabilité autant de fois qu'il le faudra tant dans le cadre de ce débat que dans les mois et les années à venir. Pour améliorer la lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne, les opérateurs doivent être rendus interopérables de sorte que les utilisateurs et utilisatrices victimes d'insultes et de harcèlement puissent quitter une plateforme et se réfugier ailleurs sur internet, tout en gardant leurs contacts – qui font toute l'utilité et l'intérêt des réseaux sociaux du point de vue de la possibilité de débattre, mais aussi de l'émancipation et de libération de la parole. Nous l'avons expliqué plusieurs fois sans grand succès, mais la politique est aussi l'art de la répétition : sont en jeu les pratiques qu'à l'origine internet devait permettre et qui sont le fait des...

Il tend à insérer dans le texte un chapitre consacré à la réponse pénale donnée aux auteurs de contenus haineux sur internet.

Il a pour objectif, afin de mieux lutter contre la haine sur internet, de compléter les obligations du contrôle judiciaire et du sursis avec mise à l'épreuve – lequel deviendra sursis probatoire à compter du 24 mars 2020 – par une nouvelle interdiction : celle d'adresser des messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique.

Nous proposons, par cet amendement, de renforcer la formation initiale et continue des magistrats et magistrates concernant le traitement des dossiers relatifs aux contenus illicites sur internet qui relèvent de l'incitation à la haine, ainsi que les procédures judiciaires et les moyens employés pour sanctionner et prévenir ces faits. Alors que le phénomène est recrudescent, les dispositions légales déjà existantes semblent peu mises en oeuvre s'agissant spécifiquement de ces contenus. Or, comme nous l'avons dit à maintes reprises, internet n'est pas un espace extérieur à la société, san...