Interventions sur "internet"

Cet article crée pour toute personne, y compris mineure, une forme de droit à l'oubli des vidéos mettant en scène des mineurs. Ces dernières années, la conscience des risques liés à internet s'est développée ; l'idée d'un droit à l'oubli numérique a pris corps. Ce droit figure déjà à l'article 40 de la loi dite « informatique et libertés », mais il peut effectivement être intéressant d'insister sur cette possibilité pour les vidéos impliquant des enfants. Les chaînes YouTube familiales tenues par des parents ont souvent pour sujet leurs enfants, parfois très jeunes. Ces vidéos publi...

Je propose par cet amendement de substituer à l'expression « les meilleurs délais » les mots « un délai de vingt-quatre heures ». En effet, il est paradoxal que la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet impose aux plateformes un délai de vingt-quatre heures pour retirer ces contenus, alors que ce texte ne leur fixe aucun délai précis pour retirer les vidéos en cause. Par conséquent, cet amendement vise à remédier à ce qui me paraît être une incohérence.

...ette disposition d'une manière, si je puis dire, orthogonale à ce que nous avions en tête. Deuxièmement, nous aurions pu parler de bloquer la viralité de ces vidéos, d'empêcher qu'elles ne soient partagées, ce qui, avant même leur retrait, en limite l'impact pour la personne concernée. Il avait été question de ce sujet lors de l'examen de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet. De mémoire, la collègue à l'origine de cet amendement appartenait d'ailleurs au groupe majoritaire, si bien que je prêche ici pour la paroisse de la majorité, dont la publicité n'est pas très bonne en ce moment…

...ussi des risques. Il est effectivement de notre responsabilité de combler les vides juridiques : en priorité, bien sûr, pour mieux protéger les enfants influenceurs, grâce à ce cadre juridique ; mais aussi pour mieux responsabiliser les parents, les annonceurs, les plateformes. Je salue la création de ce droit des mineurs à l'oubli numérique, qui était nécessaire et constitue une réelle avancée. Internet ne doit pas être un espace de non-droit, encore moins quand il s'agit de la protection des enfants et de leur développement psychologique. Il conviendrait d'étendre cette protection au niveau européen, comme cela s'esquisse déjà pour les mois à venir. Défendre les droits de nos enfants, leur développement, leur équilibre, constitue une priorité pour cette majorité, pour le Gouvernement, mais aus...

Internet est capable du meilleur comme du pire. C'est un espace de liberté et il doit le rester, à plus forte raison dans un pays comme le nôtre, tellement attaché à son expression libre et impertinente, qui voit dans internet la possibilité de s'exprimer autrement que par des canaux traditionnels. Si cet espace de liberté, comme tout l'espace public, implique une vigilance accrue, celle-ci ne doit pas ê...

...oncitoyens, les associations et les représentants des opérateurs, afin d'aboutir à une proposition de loi courageuse et ambitieuse. Elle est courageuse parce qu'elle s'attaque à un problème sur lequel nous avons fermé les yeux depuis trop longtemps ; elle est ambitieuse parce qu'elle témoigne de notre détermination à lutter contre tous les contenus haineux qui circulent, sans contrôle adapté, sur internet. L'article 1er, tel que rédigé par la commission en nouvelle lecture, résume à lui seul une grande partie de cette ambition en rétablissant l'obligation pour les plateformes et moteurs de recherche de retirer dans les vingt-quatre heures les contenus heurtant la dignité humaine. Nous enjoignons aux opérateurs de modérer avec efficacité, sous peine de sanctions, les éléments haineux diffusés sur ...

L'article 1er est problématique en ce qu'il instaure la privatisation de la liberté d'expression en contournant le juge et en confiant la police de l'expression sur internet aux grandes plateformes. Les opérateurs sont-ils les mieux placés pour exercer cette mission de censure a priori, quand il est parfois si difficile pour les juges de le faire a posteriori ? Je ne le pense pas. Mon inquiétude est vive, je le répète, de voir les plateformes se transformer en juge de la liberté d'expression car, en la matière, la liberté doit évidemment être la règle et les restri...

Nous demandons la suppression de l'article 1er – coeur du dispositif proposé. Par manque de moyens humains pour l'appliquer, cette disposition ne sera pas opérationnelle, comme cela vous a été dit au cours des débats et des auditions par les nombreuses associations qui contestent ce texte et par les professionnels. Surtout, ce texte passe à côté de l'essentiel : internet n'est que le reflet grossissant de ce qui se passe dans la réalité où il manque, je le répète, des moyens humains pour faire reculer les propos et les comportements racistes, sexistes ou homophobes. Il manque également des moyens financiers pour accompagner les victimes sur les plans judiciaire, social et psychologique, et pour former à ces sujets des professionnels de la justice, de la police et...

La question n'est évidemment pas de savoir si nous sommes pour ou contre la haine sur internet – nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut la condamner – , mais de savoir comment lutter contre elle. Or si nous sacrifions l'État de droit dans ce combat, c'est la haine qui aura gagné. Les contenus mentionnés dans l'article 1er sont pénalement répréhensibles. Qu'ils soient donc condamnés par la justice dans le cadre d'une procédure équitable. Il est impératif de conforter la place du ...

… estimant que la bonne solution pour combattre la haine sur internet, c'est d'avoir recours aux seules plateformes. Pour ma part, je crois qu'il y a des solutions alternatives. Vous auriez pu par exemple choisir de responsabiliser les internautes par le biais d'un système de cartes d'identité numérique, autre manière d'atteindre votre objectif sur lequel notre groupe est d'accord. Notre première divergence, c'est que vous partez du principe qu'on ne peut passer qu...

...t hémicycle, je rappelle aussi qu'il ne s'agit pas de donner aux plateformes un pouvoir supplémentaire puisqu'elles l'ont déjà. Ainsi, elles peuvent aujourd'hui supprimer le mot « rouge » des contenus si elles le souhaitent et personne ne pourra rien leur dire. En revanche, le texte leur impose un devoir, comme notre collègue George Pau-Langevin l'a très bien rappelé, celui de faire respecter sur internet la loi de 1881. Cela ne signifie pas que les auteurs ne seront plus responsables de leurs propos, ils le demeureront, mais que si ces derniers sont manifestement illicites au regard de la future loi, les plateformes devront les retirer. C'est bien la raison pour laquelle je n'arrive pas à comprendre pourquoi on parle de contenus gris : certains criant déjà au scandale quand on évoque des contenus...

Ensuite, en ce qui concerne les moyens de la justice, imaginons que nous les ayons multipliés par cent dans le cadre de la réforme de la justice – dont j'ai été, vous vous en souvenez, la rapporteure – , pour les consacrer entièrement à la gestion des contenus haineux sur internet… Aurait-on pour autant résolu les problèmes ? Non.

Dernier point : les contenus gris. J'assume pleinement le fait de ne m'intéresser ici qu'à un sujet : les contenus manifestement illicites. On sait bien que ce texte ne réglera pas tout le problème, mais si l'on arrive déjà à supprimer ces contenus, internet sera un peu plus sain. Je viens de faire un exercice très simple sur Twitter que chacun de vous peut faire aussi. J'ai tapé les mots « sale noir » dans la barre de recherche. Qu'ai-je obtenu ? « Sale nègre, tu aimes les beurettes, hein ? Tu sais, les négresses sont moches. » Désolé, chers collègues, mais c'est tout de même un peu « manifestement illicite » ! Si cela peut disparaître, nous aurons ...

Je me permets d'indiquer à notre excellent collègue Isaac-Sibille, particulièrement enjoué après le dîner, que si personne n'a le monopole de la liberté, nous essayons modestement d'apporter notre pierre au débat. Madame la rapporteure, sachez que personne ici n'a envie que le contenu qu'elle a cité continue à prospérer sur internet.

...ous donnez, vous prouvez qu'il existe une autre manière d'intervenir face à ces contenus, notamment lorsque les résultats d'une recherche par moteur produisent des associations tout à fait indignes. Pourtant, vous avez refusé cette méthode alternative comme vous avez refusé d'aller au bout du débat en posant la question structurelle de la viralité de certains contenus, qui sont à la source même d'internet. Au fond, l'exemple que vous citez est particulièrement emblématique de votre courte vue sur le sujet !

Lutter contre la haine sur internet uniquement en fonction du seuil d'activité de quelques plateformes me semble une gageure assez risquée. Il est difficile de comprendre la logique d'une telle précision, qui reviendrait à considérer qu'insulter quelqu'un sur Facebook, par exemple, serait plus grave que le faire sur une autre plateforme, ou sur un site internet dont la fréquentation serait en deçà de ces seuils. En outre, ceux-ci s...

...ns le viseur de la modération, celle-ci a lieu dans un délai de vingt-quatre heures, mais pas en deux temps. Surtout, la mesure proposée est attentatoire à la liberté d'expression des nombreuses personnes qui ne profèrent pas de contenus haineux. Pour un contenu licite donné, le seul fait de le signaler permettrait d'empêcher son partage, son retweet, sa rediffusion. Or le partage de contenu sur internet est constitutif de la liberté d'expression, à laquelle on ne peut porter atteinte que de façon proportionnée, en présence d'infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881, et non de façon préventive et généralisée, ce qui serait inconstitutionnel.

...nt de notre collègue Brocard qui, fondamentalement, respecte la liberté d'expression. Je conteste l'argument selon lequel le retweet fait partie intégrante de la liberté d'expression. Je serais ravi que nous ayons une forme de débat juridique pour le savoir, et peut-être ne suis-je pas au fait de toutes les décisions du Conseil constitutionnel, mais je conteste le fait que partager un propos sur internet fasse partie intégrante de la liberté d'expression. Ce que je souhaite préserver, c'est la possibilité de dire ce que l'on souhaite sur les plateformes. S'attaquer à la viralité permet de régler en partie le problème du nombre. Quand Mme Avia évoque des millions de vidéos, ce sont souvent une même vidéo partagée des millions de fois. Ce n'est pas parce que l'on désactive automatiquement sa diffu...

Chacun ici en conviendra : il faut lutter contre toutes les formes de haine, quelles qu'en soient les victimes – il n'y a pas de victime qui mériterait moins d'attention que d'autres – et quelles qu'en soient les formes. Il n'y a pas de haine tolérable ! Or ce texte oublie certaines victimes potentielles de la haine sur internet, et notamment de la haine diffusée sur les réseaux sociaux. Je pense à celle, organisée, qui frappe certaines professions, en particulier le monde de l'agriculture et de l'élevage. On entend des mots terribles à l'égard de nos éleveurs : on parle de camps de concentration, de tortionnaires, de miradors… Ce sont là des propos très largement diffusés, et qu'il faut combattre !

... soir nos collègues Berville, Kerlogot, Le Peih, Bothorel… qui, tous, connaissent bien ces préoccupations – très fortes, en particulier, dans notre région de Bretagne. Cette haine est d'autant plus injuste qu'elle frappe des gens qui font leur travail, qui respectent des normes très exigeantes ; or ils sont attaqués, et leurs enfants sont parfois attaqués, puisqu'ils observent cette diffusion sur internet.