Interventions sur "internet"

...2, le principe selon lequel que « le droit au respect de la vie privée, permet à toute personne, fût-elle artiste du spectacle, de s'opposer à la diffusion, sans son autorisation expresse, de son image, attribut de sa personnalité. » La jurisprudence consacre aussi une neutralité technologique permettant que le droit à l'image s'applique de la même manière lorsque l'atteinte à l'image a lieu sur internet. Il convient dès lors d'ajouter les atteintes à la vie privée d'autrui à la liste des contenus que les plateformes numériques se doivent de retirer dans les 24 heures suivant leur signalement.

...gne. Si les opérateurs parviennent, souvent avec les plus grandes difficultés, à extraire les contenus violents les plus relayés, beaucoup d'images particulièrement choquantes échappent à leur vigilance. À l'heure de l'Appel de Christchurch, lancé depuis l'Élysée par le Président de la République et la Première ministre néo-zélandaise, en présence des principaux éditeurs mondiaux de contenus sur internet, il serait incompréhensible que la lutte contre les images violentes ou à caractère terroriste ne soit pas spécifiquement intégrée à la présente proposition de loi. C'est pourquoi je vous propose de compléter le premier alinéa, en insérant « des images violentes ou à caractère terroriste » après le mot « comportant ».

...ar l'agression d'une jeune femme transgenre, place de la République. Ensuite, l'agression arrive sur les réseaux sociaux par le biais de contenus vidéo largement partagés. Ces contenus sont accompagnés de commentaires de soutien mais aussi de commentaires vraiment haineux, ceux que cible le présent texte. L'ajout proposé permettrait de ne pas écarter ce type de haine qui est vraiment fréquent sur internet.

...s'agit de créer un conseil scientifique au sein du CSA. Cette autorité aurait vocation à aider le CSA à définir ce que sont des contenus illicites et ce qui relève de la haine en ligne. Elle pourrait faire appel aux associations de lutte contre les différents types de discriminations, qui ont en général une bonne connaissance de ces propos, de leur nature et de la manière dont ils prolifèrent sur internet.

...t prescriptif ? Ce pouvoir nous conduit à interroger le modèle économique de ces plateformes et le cadre de régulation qui leur est applicable. C'est à l'ensemble de ces questions que vous êtes confronté, et c'est également à une partie d'entre elles que notre Commission aura à répondre lorsqu'elle examinera la proposition de loi de notre collègue Laëtitia Avia visant à lutter contre la haine sur internet, sur ces plateformes sont devenus des accélérateurs de contenus odieux ou offensants. Votre audition sera l'occasion d'aborder ce sujet et d'autres, si vous le souhaitez.

Le fait est que le référé civil existe, mais cela reste une procédure judiciaire qui prend du temps et qui ne permet pas de traiter la masse de contenus haineux. Ainsi, en 2016, 269 condamnations pour injures racistes sur internet ont été rendues.

Le rapport remis l'an dernier par Laëtitia Avia, Karim Amellal et Gil Taieb évoquait la création d'un observatoire de la haine qui permettrait d'étudier les comportements haineux sur internet qui diffèrent largement des comportements dans la rue. Il examinerait aussi comment contrer ces comportements et nourrir le contre-discours, en particulier sur les réseaux sociaux, qui constituent désormais le premier vecteur de communication. Avant cette proposition de loi, nous avions étudié les fake news et le harcèlement en ligne. Ces sujets se recoupent, car ces comportements constituent une...

L'interopérabilité des grandes plateformes, idée défendue par un certain nombre de collectifs de l'internet libre, serait une alternative à la responsabilisation dont vous parlez. En effet, étant donné la nature et le nombre des communications simultanées, il est très difficile pour les plateformes de réguler effectivement. L'interopérabilité permettrait aux victimes de cyber-attaques de se retirer de ces plateformes tout en gardant le lien social que ces réseaux permettent d'entretenir.

Dire que la liberté d'expression sur internet n'est pas la même qu'ailleurs, c'est légitimer des discours de haine, qui peuvent parfois entraîner des actes violents. Si la France est attachée à la liberté d'expression, celle-ci est encadrée : on ne doit pas offenser ou discriminer individuellement quelqu'un pour ce qu'il est. Notre droit sanctionne tout propos raciste ou homophobe ; il doit s'appliquer également sur internet. Beaucoup pens...

...on semblables aux autres. Or, dans la presse, le directeur de la publication est responsable de ce qui est publié et il peut être sanctionné. Il existe donc dans le droit de la presse des outils efficaces, qui ont beaucoup évolué avec le temps, et qui pourraient par extension être appliqués aux contenus numériques. Pensez-vous que l'on puisse trouver un équivalent de cette responsabilisation pour internet ? En second lieu, quelle est votre réflexion sur la question de l'anonymat ? Ma propre réflexion sur ce point n'est pas arrêtée : c'est un sujet important pour la liberté d'expression, mais on sait également, si l'on pense au rôle des lettres anonymes dans l'histoire de notre pays, que l'anonymat peut poser problème.

Nous constatons également qu'il est nécessaire de légiférer pour lutter contre la haine sur internet. La plupart des parlementaires en ont eux-mêmes fait l'expérience, dans leur engagement, ou comme parents d'adolescents, souvent effarés par les échanges des collégiens. Comment mettre en place la prévention contre la haine en ligne ? Même des étudiants en quatrième année d'études ne comprennent pas pourquoi, lorsqu'ils reçoivent un contenu haineux, ils ne peuvent pas répondre de la même façon.

...s, le support sera-t-il la loi de 1881 ? Les juristes y sont très attachés, car c'est une loi d'équilibre qui consacre la liberté d'expression et ses limites. Cependant c'est une loi très technique, dont l'usage n'est pas aisé, même par des professionnels. En particulier, elle impose des délais de prescription très courts, or on sait que l'identification des auteurs de propos discriminatoires sur internet demande du temps. La loi de 1881 peut-elle alors permettre d'atteindre les objectifs recherchés ?

Comme dans le domaine de la lutte contre le piratage ou dans celui de la protection de la vie privée, la France pourrait-elle devenir le fer de lance de la régulation européenne en matière de lutte contre la haine sur internet ? Pourriez-vous, par ailleurs, nous éclairer sur la charte sur la haine en ligne que la France veut faire adopter au G7 qui se tiendra à Biarritz à la fin du mois d'août ?

... criminel des pratiques des groupuscules d'extrême droite, ainsi qu'émettre des propositions, portant notamment sur la création d'outils visant à lutter plus efficacement contre les menaces perpétrées à l'encontre de nos institutions et de leurs agents, ainsi qu'à l'égard des citoyens et citoyennes. Cette audition est ouverte à la presse et fait l'objet d'une retransmission en direct sur le site internet de l'Assemblée nationale. Son enregistrement sera également disponible pendant quelques mois sur le portail vidéo de l'Assemblée nationale. Je vous signale par ailleurs que la commission pourra décider de citer dans son rapport tout ou partie du compte rendu qui sera fait de cette audition. Conformément aux dispositions du troisième alinéa du II de l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958...

...est-il mort sans avoir passé un seul jour en prison. Madame la garde des sceaux, j'étais hier à Kiev, au ravin de Babi Yar, et je me suis recueilli tout seul à l'endroit où, en septembre 1941, 33 771 Juifs ont été jetés dans une fosse et tués un par un au cours de ce que l'on a appelé la « Shoah par balles ». C'était hier à une heure de l'après-midi. Des Roms ont aussi été massacrés à Babi Yar. Internet est devenu un déversoir de haine pour tous les extrémistes, qu'ils appartiennent à l'extrême droite ou à l'islamisme radical. Comme nous l'avons évoqué à plusieurs reprises, la commission est centrée sur l'extrême droite, mais je pourrais étendre mon propos à l'ensemble des extrêmes, y compris à l'extrême gauche. C'est important de le préciser, n'en déplaise à Mme la présidente. Dans les cas d'A...

...s variations importantes au cours des vingt dernières années ? Lors d'une audition dans cette salle, M. Mounir Mahjoubi, ancien secrétaire d'État chargé du numérique, a évoqué l'émergence d'une Internationale de l'extrême droite, une « Internationale de la fachosphère » ? Qu'en pensez-vous ? Faites-vous le même constat ? Vous avez évoqué la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet portée par notre collègue Laetitia Avia, qui va bientôt vous auditionner. Quelles sont vos attentes et quelles propositions formuleriez-vous concernant la lutte contre la haine et le racisme sur internet ?

...s collectivités territoriales et les opérateurs privés permettra d'apporter une connexion haut débit de bonne qualité à 94 % des foyers en 2020. En tant que coprésident du groupe d'études du secteur aéronautique et spatial à l'Assemblée, je voudrais aborder la question du déploiement des technologies satellitaires qui doivent permettre aux foyers non couverts par les réseaux filaires d'accéder à internet avec un bon débit à cette échéance. Comme vous le savez, plusieurs satellites de télécommunications couvrent le territoire national, tant en métropole que dans les outre-mer, et proposent des services d'accès à internet à haut débit. Concrètement, le satellite joue un rôle de tuyau entre un hub connecté à la dorsale internet et un particulier, qui dirige une parabole vers le satellite afin de cap...

À l'heure où je vous parle, il neige dans le Cantal et de nombreux villages de ma circonscription sont privés d'internet et de téléphone. Je ne parle pas de 4G, ni même de 3G, mais du bon vieux réseau cuivre, qui ne supporte plus les aléas climatiques et dont la réparation relève du bricolage. Le réseau cuivre est délaissé. Ce phénomène s'accentue depuis le développement de la fibre. Les habitants se sentent isolés et abandonnés. La fracture territoriale est bien réelle. Qu'entendez-vous faire à ce sujet ?

...e, européenne et internationale. Vous veillez également aux libertés et droits fondamentaux dans le monde numérique. Les travaux de notre commission rejoignent l'actualité la plus récente. Notre collègue Laetitia Avia porte en ce moment une proposition de loi visant à lutter contre la cyberhaine qui s'inscrit dans un plan d'action que vous avez présenté en février contre les contenus haineux sur internet. Parmi les mesures annoncées dans la proposition de loi de Mme Avia figure l'instauration d'un délai maximum de vingt-quatre heures pour que les plateformes retirent les contenus illicites, la mise en place d'un bouton de signalement unique commun à toutes les plateformes, l'alourdissement des sanctions financières pour les utilisateurs délinquants et, enfin, la facilitation du blocage et du déré...

...r les redistribuer à des associations ou des groupuscules servant son projet idéologique. La semaine dernière, notre commission d'enquête s'est intéressée à la lutte contre la cybercriminalité, aux activités de l'extrême droite sur les réseaux sociaux et à ses modalités de financement. Les réseaux d'extrême droite peuvent agir par le biais de forums, comme Blabla 18-25 sur jeuxvideo.com, de sites internet, de chaînes YouTube ou encore grâce à l'application chinoise TikTok. Leurs actions vont du raid, à l'instar de celui qui avait été orchestré en 2017 contre Nadia Daam, journaliste à Europe 1, à la publication de saluts nazis sur TikTok, en passant par la levée de fonds – grâce aux quelque 200 000 dollars récoltés par le biais de la plateforme WeSearchr, Génération identitaire avait pu dépêcher un...