Interventions sur "investissement"

Je serai très bref pour laisser la parole à Gilles Carrez, d'autant que, je l'ai bien compris, un amendement portant sur l'exonération d'ISF de la résidence principale a peu de chance d'être accepté. Mais, comme l'a dit M. Forissier, il est important que l'on puisse travailler tous ensemble, avant l'examen de l'article 2, sur l'IR-PME, pour favoriser l'investissement dans les petites et moyennes entreprises et compenser la disparition de l'ISF-PME. Je n'en dis pas plus, pour permettre à Gilles Carrez de reprendre la parole.

...nfrontons deux visions. Vous pensez que la liberté permettra d'allouer correctement la ressource et que l'impôt fait peur. Faisons le bilan. En 2000, les entreprises du CAC 40 distribuaient 33 % de leurs bénéfices à leurs actionnaires. En 2016, alors qu'elles étaient sous la férule abominable de l'impôt sur la fortune, qui s'appliquait aux actions, elles en ont distribué 57 %. Si nous manquons d'investissement, ce n'est donc pas parce que nous manquons de capital, mais parce que le capital s'alloue non dans l'investissement, mais dans le placement et la spéculation. Je suis obligé de vous le dire, monsieur Le Maire, vous parlez d'un capitalisme qui n'existe plus. Il faut mettre les pendules à l'heure ! Quel est le capitalisme de 2017 ou 2018 ? On peut le résumer d'un chiffre : en 2016, les échanges in...

Quand on prétend défendre les classes moyennes, on supprime l'ISF dans sa totalité au lieu de le remplacer par un impôt frappant uniquement l'immobilier. Vous considérez l'immobilier comme une rente, ce qui est faux : l'immobilier est un investissement, et nous ferons entendre notre voix, qui est en réalité celle des classes moyennes. Nous refusons ce débat à deux, qui vous permettrait de choisir votre opposition. L'opposition, on ne la choisit pas, il en existe plusieurs, et celle des Républicains est aussi respectable et digne que les autres !

...la taxe foncière, les taxes d'aménagement, les taxes d'urbanisme, les droits de mutation en constante augmentation et les autres taxes sur les logements vacants, sur les terrains devenus constructibles, sur les friches, la surtaxe sur les résidences secondaires, et j'en passe. Si l'impôt sur la fortune devient un impôt propre à l'immobilier, il va devenir un repoussoir et dissuader clairement les investissements en sa faveur.

...peut évoluer à la baisse, comme c'est hélas le cas dans de nombreux secteurs en France, et il peut subir des impayés de loyers. La deuxième raison tient aux conséquences de la création de l'IFI, qui va entraîner une réallocation des patrimoines des gens aisés. Pourquoi, en effet, conserver de l'immobilier dans votre patrimoine, alors qu'il sera soumis à l'IFI ? Il sera revendu au profit d'autres investissements, par exemple dans les chevaux de course…

Cet amendement vise à encadrer a minima les allégements fiscaux massifs prévus par le présent article, en fléchant les gains notamment vers des projets d'investissement, de recherche ou d'innovation, ou dans le domaine de la transition énergétique. En dépit des réalités, vous persistez, contre l'évidence, à faire un lien entre le soutien aux plus riches et la croissance économique. Nous pensons que c'est un contresens, non par esprit dogmatique, mais parce qu'un certain nombre d'études dont nous disposons – et vous également – le démontrent. Par exemple, dans un...

Je voudrais vous faire part de mon inquiétude sur le risque d'inconstitutionnalité de l'IFI. En effet, l'intention du Gouvernement est de sortir les investissements productifs de l'assiette de l'ISF. Prenons l'exemple d'un particulier qui loue ses terres agricoles par un bail rural, d'un particulier qui loue un local commercial à un boulanger, d'un particulier qui loue un local artisanal à un plombier : ce sont des investissements plus productifs que le placement de l'épargne d'un particulier dans une assurance-vie en euros.

Or, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel, un avantage fiscal doit être proportionné à l'intention du Gouvernement. Votre intention est claire, vous l'avez répété toute la matinée : il s'agit de sortir l'investissement productif de l'assiette de l'impôt. Mais à l'évidence, avec le maintien de l'IFI, donc d'une imposition sur l'immobilier, des investissements productifs continueront d'être assujettis à l'impôt. Il y a par conséquent un risque de rupture d'égalité devant l'impôt. Je reprendrai par ailleurs les propos tenus tout à l'heure par M. Laqhila sur l'énorme risque économique que vous faites courir à l'im...

...ts et convictions, reflétant les points d'attention de chacun. En guise de conclusion, je tenais ici à rappeler nos convictions dans ce débat : non, l'IFI ne change rien à la fiscalité existante de l'immobilier. Non, cette réforme ne concerne pas les classes moyennes, mais 300 000 contribuables qui ne seront bientôt plus que 240 000. Non, cette réforme n'est pas un cadeau, c'est un pacte pour l'investissement qui doit permettre à nos entreprises de trouver des capitaux – et pas seulement des emprunts – lorsqu'elles veulent grandir, innover, exporter et, surtout, embaucher. Non, cette réforme n'est pas un chèque en blanc, mais le premier maillon d'une chaîne que nous avons tous à coeur, au sein de notre majorité, de tresser activement. Cette chaîne est une chaîne de confiance au service de l'investis...

..., le Conseil constitutionnel a toujours considéré que les régimes dérogatoires devaient être associés à une contrepartie. Vous arguerez que l'exonération du patrimoine productif en est une, non sans difficulté car vous incluez dans celui-ci les obligations garanties par l'État, qui financent le déficit public, mais pas les terres ni les immeubles, y compris les immeubles industriels, qui sont des investissements productifs. En effet, l'ISF pesant sur l'immobilier d'entreprise est supprimé seulement si le propriétaire est actionnaire de l'entreprise. S'il en est actionnaire à hauteur de 30 %, il sera exonéré à hauteur de 30 % de son patrimoine et paiera l'ISF sur les 70 % résiduels. Voilà qui sera très difficile à expliquer !

... et on redoutera toujours une extension de son assiette. Au-delà des injustices inévitables, y compris au sein des classes moyennes, cet impôt ne facilitera pas la transition énergétique – une autre priorité du Gouvernement. Vous savez que cette transition passe essentiellement par la rénovation de l'habitat, notamment de l'immobilier locatif. L'immobilier locatif, dont la rentabilité, parmi les investissements, est la moins bonne, sera en outre soumis à l'IFI : cela dissuadera les propriétaires de réaliser les travaux. Ainsi, l'IFI pourrait constituer un frein à ce qui est pourtant une obligation et une priorité pour le Gouvernement. Je voulais appeler votre attention sur ce point et vous inviter à approfondir la réflexion dans ce domaine dans les deux prochaines années. C'est très important !

Cet amendement, qui prévoit une exonération d'impôt si la plus-value immobilière est réinvestie en valeurs mobilières dans des PME, créerait une tuyauterie complexe. Il n'est pas certain que ce fléchage soit complètement utile : en effet, le lien entre expropriation et investissement dans les PME n'est pas entièrement clair. Au contraire, le code général des impôts tente de bien distinguer les modalités de réinvestissement des plus-values immobilière et mobilière. Votre proposition créerait beaucoup de confusion dans notre droit fiscal. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cessez ces arguments fallacieux, cette réforme ne touchera en rien les classes moyennes. Enfin, je voudrais dire au président de la commission des finances, qui a opposé la situation d'un investisseur en actions à celle d'un propriétaire d'immeuble de rapport, que son argument est erroné. La plupart du temps, l'investissement locatif se fait par l'endettement. Or l'assiette de l'IFI, comme celle de l'ISF aujourd'hui, se calcule en net. Le propriétaire d'immeuble de rapport ne serait donc pas imposable à l'IFI.

Cet amendement va dans le sens du Gouvernement afin de favoriser l'investissement productif, d'une part en mobilisant les redevables d'un ISF peu élevé, qui interviennent directement ou indirectement via des fonds d'investissement pour investir au capital de nos entreprises et d'autre part, en incitant les business angels, qui jouent un rôle majeur, notamment au travers des différents clubs, présents sur tout le territoire, à investir plus massivement dans les entreprises, dan...

Cet amendement vise à suppléer le dispositif ISF-PME, qui n'existe plus. Il prévoit d'exclure la réduction d'impôt pour investissement dans les PME – IR-PME – du plafonnement général des niches fiscales.

...ros tous les quinze ans. Cet amendement prévoit de revenir au délai qui existait avant 2012, c'est-à-dire dix ans. Il s'agit de renforcer la solidarité intrafamiliale, en permettant aux parents d'aider plus souvent leurs enfants à faire face à des dépenses importantes. Ces sommes épargnées et dormantes seraient ainsi injectées plus fréquemment dans l'économie, participant ainsi à la relance de l'investissement et de la consommation.

...lument pas de contribuer au maintien d'exploitations agricoles, mais est purement spéculatif. Dans certains départements dont le mien, la Marne, où l'on produit le champagne, les terres louées sous forme de métayage champenois tiers franc et quart franc ne sont pas réputées accueillir des activités agricoles et ne sont donc pas éligibles au bénéfice des dispositions fiscales afférentes. Ainsi, l'investissement local à long terme est défavorisé au profit d'autres investissements.

..., monsieur le rapporteur général ! Cet amendement présenté par nos collègues communistes est plein de bon sens. L'abattement intervient à un niveau qui ne concerne quasiment personne, si ce n'est ceux qui ont le plus. Je n'ajouterai rien de plus à l'argumentation qui vient d'être faite, puisque je la partage. J'ai évoqué tout à l'heure la circulation du capital et la manière de l'orienter vers l'investissement productif. L'assurance vie nous offre un très bon exemple ! De fait, 1 500 milliards d'euros sont placés en assurance vie aujourd'hui.

Avec cet amendement, je défends la France des classes moyennes et des agriculteurs, une fois encore. Nous avons déjà eu l'occasion de débattre pendant de longues heures dans cet hémicycle des aléas économiques des agriculteurs, ainsi que de la déduction pour aléas – DPA – et de la déduction pour investissement – DPI. Nous vous proposons de prendre des mesures fiscales pour lutter contre la fragilisation de ce secteur. L'objectif est de faciliter le règlement des successions au sein des exploitations agricoles par le biais d'un dispositif de lissage dans le temps, sous certaines conditions.

... à leurs actionnaires 34,5 milliards d'euros de dividendes. Nous sommes le premier pays d'Europe pour le montant des dividendes versés. Cette taxe, que certains qualifient de confiscatoire, n'a pas empêché les dividendes d'exploser dans ce pays, passant de 33 à plus de 50 % des bénéfices. On a beau faire des taxes, les entreprises continuent à verser toujours plus de dividendes et à faire moins d'investissements. Voilà la réalité ! Loin d'être confiscatoire, cette taxe est très utile ; si elle était plus importante – c'est la proposition que nous ferons plus loin – , elle empêcherait peut-être les conseils d'administration de décider de ces augmentations. On sait que dans ces conseils, ce sont les plus hauts dirigeants qui prennent ces décisions ; or leur salaire est fonction des cours de bourse, eux-m...