Interventions sur "juge"

J'étais un peu perplexe à la lecture de votre amendement : ainsi rédigé, il réduit le champ des licenciements nuls qui sont exclus de l'application du barème obligatoire… Je ne crois pas que ce soit l'objectif poursuivi par son auteur. Autrement dit, si la commission adoptait cet amendement, les licenciements déclarés nuls par le juge en raison de la dénonciation de crimes et délits, du non-respect des règles applicables au licenciement des salariés protégés, ou les licenciements survenant à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, seraient désormais soumis au barème obligatoire. Les salariés concernés perdraient le bénéfice de l'indemnité minimale de six mois de salaire. Je ne pense pas, mon cher c...

...et moi savons très bien que sur le fond ce n'est pas qu'une question de nombre de mois de salaire, même si cela constitue une forme de réparation. Je ne suis pas convaincu de la nécessité de relever à douze mois ce plancher. Partons du postulat que le droit précédent était insuffisant et qu'on relève le plancher. Pour toutes les situations, il est important de laisser une marge d'appréciation au juge. Si celui-ci estime que la cause du licenciement le justifie, il pourra bien sûr accorder une indemnité supérieure à six mois, voire supérieure à douze mois. On sait très bien que le juge a une exigence en fonction de la situation qui lui est soumise. Par ailleurs, la lutte contre le harcèlement et les discriminations doit se situer également en amont et pas seulement au stade de la réparation d...

Cet amendement a le même objet que le précédent : il vise le cas des prises d'actes qui peuvent être assimilés à des licenciements nuls, auquel cas les indemnités décidées par le juge se retrouvent soumises au barème obligatoire. Or ces modes de rupture du contrat de travail sont fréquemment utilisés par les victimes de discriminations, de harcèlement discriminatoire ou de harcèlement sexuel, puisqu'ils permettent de mettre fin immédiatement à une relation de travail entachée de manquements graves de l'employeur. Afin que les salariés recourant à de telles procédures soient t...

...ner alors que la sécurité sociale subit une cure d'austérité. Cette souffrance est encore accentuée quand il s'agit d'un licenciement abusif, sans cause réelle et sérieuse. Le Gouvernement facilite pourtant allègrement ces licenciements par ses ordonnances. Nous avons déjà dénoncé à plusieurs reprises la barémisation des dommages et intérêts. Avec le peu de prérogatives que vous leur laissez, les juges ne peuvent décider de la réintégration du salarié dans l'entreprise quand la nullité du licenciement est établie. Le retour à l'emploi correctement rémunéré est alors la meilleure chose qui puisse arriver. Toutefois, cette réintégration peut être jugée impossible pour plusieurs raisons, par exemple les pressions que subirait le salarié. Lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de son cont...

Vous divisez par deux le plafond de l'indemnité due au salarié dont le licenciement est nul et pour lequel la réintégration ou la poursuite de son contrat de travail est impossible. Ainsi, le plancher serait de six mois de salaire, contre douze auparavant. Certes, au-delà de ce minimum légal, la fixation du montant de l'indemnité relève du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond, mais vous risquez de faire du plancher un plafond et de porter ainsi une atteinte grave au régime de sanction de la nullité. C'est la raison pour laquelle nous proposons, dans l'amendement AS77, de rétablir le plancher de douze mois.

...loin même que le droit antérieur aux ordonnances sans que cela soit justifié par une situation particulière. Vous comprendrez donc que je sois défavorable à cet amendement. Je répondrai à M. Vallaud qu'il s'agit là d'une question de cohérence puisque les autres cas de nullité sont sanctionnés par une indemnité de six mois. Mais six mois, c'est seulement un plancher ; la liberté d'appréciation du juge est totale. Il aura donc toute liberté, à partir de ce plancher-là, de fixer l'indemnité, par exemple à quinze mois, dix-huit mois ou plus.

...'être discret… C'est d'ailleurs tant mieux, la représentation nationale s'en saisit et en discute. Je vous parlais à l'instant de cohérence. Ce n'est pas une sanction, mais un plancher en dessous duquel on ne peut pas descendre. Et ce n'est pas parce que l'employeur n'a pas réembauché une personne qu'il aura une amende. Par contre, si la personne qui n'a pas été réembauchée se présente devant le juge, celui-ci apprécie la situation et fixe une indemnité qui ne peut être inférieure au plancher.

Je m'attendais à cette proposition… Mais retenez que c'est parce qu'il s'agissait d'un plan de sauvegarde de l'emploi que les conditions étaient un peu spécifiques. Là aussi, il ne s'agit pas de priver quelqu'un du bénéfice d'une réparation puisque le juge aura tout loisir d'aller au-delà de ce plancher. J'ai bien compris qu'en fixant un plancher de douze mois, vous voulez être certain que je juge ne pourra pas décider une indemnité inférieure à ce plancher. Pour ma part, je pense que le juge doit avoir une latitude d'appréciation. Cela dit, je suis favorable au principe d'un plancher. J'en veux pour preuve que je défends l'existence d'un plancher ...

...it pas le courrier de licenciement, il peut préciser les éléments qu'il a indiqués mais pas en invoquer de nouveaux – son ou ses motifs de licenciement en aval de l'envoi de la lettre de licenciement. Il est également précisé que si l'insuffisance de motivation représente bien une irrégularité de forme, elle n'est pas en soi constitutive d'une absence de cause réelle et sérieuse. Trop souvent, le juge assimile l'insuffisance de motivation à son absence ; or ce n'est pas parce que l'on motive mal qu'il n'y a pas de motif. Troisièmement, l'ordonnance prend en compte le traitement de la pluralité des motifs de licenciement, et notamment le cas où l'un des motifs présente un risque de nullité du licenciement. Enfin, un CDD ou un contrat de mission ne peut plus être mécaniquement requalifié en CD...

Je vous remercie, madame la garde des Sceaux, de lancer ces chantiers en suivant une méthode qui ne peut que convenir à tous. Le justiciable attend des décisions rapides en matière civile comme en matière pénale. S'agissant de la procédure pénale, et même si cette procédure est maintenant très peu utilisée, le procureur travaillant désormais beaucoup plus largement que le juge d'instruction sur les enquêtes, envisagez-vous des mesures relatives aux délais de recours sur les décisions de première instance dans le cadre de l'instruction ? Les cours d'appel travaillent très largement à vide en matière pénale : de nombreux condamnés, présents lors de leur condamnation en première instance, font appel à titre conservatoire et ne se présentent pas à l'audience alors qu'ils o...

Quand on parle de l'amélioration de la procédure pénale, on ne peut pas exclure, d'emblée, de discuter des moyens. Bien entendu, les moyens seuls ne suffisent pas, mais nous sommes l'un des pays européens les moins bien classés quant au nombre de juges par habitant, très loin derrière beaucoup d'autres. Nous avons ainsi près de deux fois moins de juges par habitant que nos voisins allemands. Où en est-on sur ce sujet ? Certes, le Gouvernement fait un petit effort budgétaire pour 2018 mais, au regard des coupes de cet été, c'est finalement une augmentation en trompe-l'oeil, clairement insuffisante. Ne faut-il pas d'abord donner plus de moyens ...

...ches, ces procès-verbaux sont parfois à l'origine de vices de procédure. Vous avez par ailleurs évoqué la forfaitisation d'un certain nombre de peines liés à des délits. Il s'agit d'un outil intéressant pour désengorger les tribunaux, mais cela ne risque-t-il pas d'éloigner la justice de la délinquance quotidienne ? Cela n'altérera-t-il la perception de la réalité de la délinquance ? Quand on ne juge plus de la délinquance ordinaire, ce sont les délits les plus graves qui font le quotidien des tribunaux. Comment préserver une forme d'équilibre ?

...ablement vers un non-lieu, selon les derniers échos dans la presse. Quoi qu'il en soit – non-lieu ou renvoi devant le tribunal correctionnel –, cela fait près de dix-huit ans que le dossier est en cours d'instruction ! Comment, dans cet exemple, appliquer les règles de prescription telles qu'issues de la loi du 27 janvier 2017 ? Avec mon collègue Georges Fenech, nous avions rencontré le pôle des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris sur ces questions. Tous, notamment le juge Renaud Van Ruymbeke, nous avaient fait part de l'incidence des nullités sur les délais de jugement. Ne doit-on pas arrêter de traiter séparément les nullités et renvoyer globalement, au fond, l'ensemble des nullités ? Faute de quoi, les procès sont reportés à des dates extrêmement éloignées, surtout ...

Je suis d'accord avec M. Sacha Houlié : la postulation soulève une question de procédure qu'il faut se poser. Je le suis un peu moins concernant l'avocat en entreprise, question qui nous emmènerait très loin. Nous savions que le divorce par consentement mutuel allait coûter plus cher, mais notre objectif était de recentrer les missions du juge sur son coeur de métier. Nous étions partis de l'idée que, dès lors qu'il n'y a pas de litige, il n'y a pas besoin de juge. Envisagez-vous encore de nouvelles voies possibles pour bien recentrer les missions du juge sur son coeur de métier et laisser à ce magistrat le temps d'apprécier au fond et de juger ?

Une importante réforme de la procédure civile vient déjà d'être menée. On peut donc légitimement se demander comment aller plus loin dans ces conditions. Envisagez-vous d'élargir le champ de la médiation et de la conciliation, la place du juge et des parties devant sans aucun doute évoluer ? D'autre part, envisagez-vous une réelle revalorisation de la première instance pour que la procédure soit plus rapide, plus lisible et plus claire pour des usagers souvent démunis ?

Je remercie la ministre de prendre le temps de dialoguer avec nous en amont sur des textes qui nous serons soumis l'année prochaine. La surpopulation carcérale est un véritable problème, en particulier dans les maisons d'arrêt. On aurait pu penser que les juges seraient davantage friands des mesures alternatives à la détention comme l'assignation à résidence sous surveillance électronique, c'est-à-dire le port du bracelet électronique. Avez-vous identifié les forces et les faiblesses de ce dispositif afin que nous comprenions la frilosité éprouvée à son égard ? J'ai rencontré des associations de visiteurs de prisons qui m'indiquent que 50 % des détenu...

Le problème de la surpopulation carcérale se pose surtout dans les maisons d'arrêt où les détenus sont en détention provisoire. Alors que les statistiques montrent que le nombre de personnes placées en détention provisoire augmente, envisagez-vous des mesures alternatives qui permettraient d'éviter que nos prisons se remplissent de personnes en attente de jugement ?

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, concernant ces visites et ces saisies, qui ne sont jamais que des perquisitions sans juge, je me dois d'exprimer mon inquiétude à l'heure où le gouvernement de M. Rajoy fait visiter les ministères catalans par des hommes armés et ordonne la saisie des bulletins de vote avec lesquels les Catalans doivent pacifiquement exprimer leur droit inaliénable à disposer d'eux-mêmes. Si je ne remets pas en cause la nécessité impérieuse de lutter contre la menace exceptionnelle et ponctuelle du t...

... sommes face à des mesures privatives de liberté, qui sont donc parfaitement encadrées dans notre droit. C'est pourquoi le projet de loi prévoit des dispositifs de jonction avec le monde judiciaire : d'une part, l'information du procureur de la République ; d'autre part, seconde jonction très forte, très efficace, celle de l'intervention préalable, et non plus a posteriori comme à l'article 3, du juge des libertés et de la détention. Il ne s'agit pas d'une fiction juridique mais de la réalité, comme l'a bien établi Jean-Michel Hayat, président du tribunal de grande instance de Paris, lors de son audition par la commission des lois. Il nous a en effet expliqué comment, avec l'aide du premier vice-président, il avait organisé dans la capitale un dispositif permettant de statuer sur ces question...

...ours adapté à la réalité. Les visites domiciliaires vont être, quant à elles, strictement limitées à la prévention des actes de terrorisme, ce qui les distinguera bien des perquisitions administratives permises par l'état d'urgence. De plus, les visites et les saisies feront l'objet d'un encadrement juridique renforcé. En effet, elles seront autorisées par un magistrat de l'ordre judiciaire, le juge des libertés et de la détention – le JLD – , lequel sera chargé de contrôler la légalité de l'intervention de l'autorité administrative. Ainsi, l'efficacité sera préservée et les libertés individuelles garanties. Enfin, il faut bien voir que le dispositif proposé, qualifié par certains d'« hybride juridique », n'a rien d'une innovation. Il existe en effet déjà dans le droit commun et dans des co...