Interventions sur "juridiction"

Si les modes alternatifs de règlement sont des méthodes à prendre en considération dans notre société moderne, elles ne peuvent exister, avant toute saisine d'une juridiction, que comme un mode de règlement librement choisi par le citoyen qui souhaite voir son litige résolu, et non comme le transfert imposé de la compétence du juge à un système privé, payant et non uniformisé de gestion du différend.

Pour moi, il faut budgéter un poste avant de le créer. Soyons sérieux ! Ne faites pas ce genre de reproche au Gouvernement. Vous parlez de « l'inexorable disparition des tribunaux d'instance » : où avez-vous trouvé cela ? Les explications mille fois répétées du Gouvernement et du Parlement sont très claires : le texte ne prévoit aucune suppression de juridiction. Rien dans son contenu ne vous permet d'arriver à cette conclusion.

Ce n'est pas ce que disent les chefs de juridiction !

...s pour régler leurs conflits, loi qui va permettre à des victimes d'accéder à la justice. Nous sommes là pour parler d'un projet de loi de programmation qui va donner des moyens supplémentaires à la justice – enfin ! – , ce qui permettra à la France d'être mieux classée de ce point de vue au plan international. Pourtant, à en croire votre présentation pessimiste, ce texte signerait la fin de nos juridictions, engagerait la privatisation de notre système judiciaire et exprimerait un mépris total pour les institutions de notre république, empêchant l'accès de nos concitoyens au juge. Ce ton nous surprend, d'autant plus qu'il ne correspond pas du tout aux propos et à l'attitude qui étaient les vôtres en commission. Tout au long de ces débats, nous nous attacherons donc, monsieur Savignat, à vous rassu...

... aujourd'hui ? Il y aura 3 milliards d'euros. Or, grosso modo, la moitié sera consacrée à la construction des 7 000 places de prison – sans compter leur coût de fonctionnement – , 500 millions pour le site internet prévu dans le cadre de la dématérialisation et de la numérisation. Il ne restera donc qu'un maigre milliard, d'ailleurs rogné par l'inflation. En définitive, oui, la réorganisation des juridictions que vous préconisez contraindra tout le monde à essayer, une fois de plus, de faire des économies. Pourtant, les moyens qui sont mis sur la table devraient entraîner une vaste discussion pour savoir comment favoriser l'accès du justiciable à la justice, comment faire grandir l'idée de la justice dans notre pays ! Or, ce n'est pas ce que vous faites, vous faites même le contraire, et c'est bien ...