Interventions sur "laïcité"

... exemple lorsque vous évoquez les écoles privées hors contrat. Pourquoi ne vous faites-vous pas les défenseurs absolus de l'école publique, si vous êtes, comme nous, réellement attachés à la neutralité des fonctionnaires ? Pourquoi n'avez-vous pas proposé par amendement le recrutement de fonctionnaires, qui répondrait à l'exigence de neutralité, puisque ceux-ci incarnent, en vertu du principe de laïcité, la République et la séparation de l'État et de la religion ?

Ces amendements posent d'entrée de jeu le problème du champ d'application de l'article 1er, dont la lecture, il est vrai, n'est pas toujours aisée. Cela tient à la conception que nous avons en France du service public, une notion très difficile à définir. Il a fallu déterminer le champ d'application au service public des principes de neutralité et de laïcité dès cet article, étant admis par tous que ce champ ne pouvait se restreindre aux seules personnes de droit public. Le choix fait dans ce projet de loi d'une double entrée, par la loi ou le règlement d'une part, par le contrat de la commande publique d'autre part, a laissé, c'est vrai, hors du champ d'application des dispositions de l'article 1er des cas d'exécution du service public par un organi...

...nt les contrats au sens large parmi les modalités de délégation du service public, vous risquez d'étendre le champ d'application de l'article 1er au-delà de celui retenu par la jurisprudence de la Cour de cassation. Depuis nos débats en commission spéciale, je me suis donc laissée convaincre qu'il était vain de vouloir étendre le domaine d'application des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité au-delà de ce qui est prévu dans le projet de loi. Sans doute ces dispositions ne couvrent-elles pas de manière exhaustive toutes les entités susceptibles d'être soumises au respect de ces principes ; mais elles posent une règle générale, qu'il reviendra ensuite à la jurisprudence d'appliquer à différentes situations concrètes. Vous me ferez observer que la commission spéciale a prévu d'étendre ...

Cela montre bien que votre vision de la laïcité est à géométrie variable, ou que vous confondez la laïcité, c'est-à-dire la séparation de l'État et de la religion, avec un athéisme d'État – cela se vérifiera dans d'autres points du débat. Vous voulez instaurer une police du vêtement, et ce faisant, comme cela a été dit sur d'autres bancs, vous créez une exaspération et provoquez des tensions. Une multitude de gens de bon coeur s'exaspèrent de...

Je tiens d'abord à dire qu'il n'y a pas de parti de l'abandon, comme je l'ai entendu sur ces bancs, en particulier à gauche, à propos de la question de la laïcité. Je remercie ensuite Mme Untermaier, qui a été l'une des rares à évoquer ces professeurs et ces instituteurs qui sont en première ligne pour affronter sur le terrain, à l'école, la réalité dont nous discutons. Ce sont eux les tenants de l'autorité, eux qui s'efforcent d'apporter des réponses qui préservent la paix civile et sociale. Comme Mme Untermaier, je regrette que ce texte n'arme pas dava...

Le principe de laïcité est effectivement indissociable du principe de neutralité et du principe d'égalité. Il nous est apparu nécessaire de le mentionner explicitement afin d'affermir la portée du principe de neutralité religieuse face à la multiplication des atteintes qu'il subit, en particulier chez les délégataires de service public. Avis défavorable.

Je comprends votre intention, mais s'il y existe un lien constitutionnel entre les principes d'égalité, de neutralité et de laïcité, je ne crois pas qu'il soit justifié d'y ajouter le principe d'accessibilité, lequel comporte de nombreuses dimensions, sociale, économique ou territoriale, qui ne sont pas directement en rapport avec notre texte. Avis défavorable.

L'article 1er dispose que les organismes opérant des missions de service public sont tenus d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité, en prenant les mesures nécessaires à cet effet. Je propose d'aller plus loin et de préciser que ces mêmes organismes sont tenus d'en assurer le respect et d'identifier, pour les faire cesser, tous manquements à ces principes. Cette précision me paraît nécessaire pour donner plus de force à l'article 1er – c'est d'ailleurs ce qu'a demandé le Conseil d'État – et faire en sorte que...

Cet amendement étend l'obligation de laïcité et de neutralité aux prestataires, sous-traitants et autres intervenants du service public – je pense à la SNCF qui, avec la crise de la covid, a dû mettre en place des procédures de nettoyage beaucoup plus lourdes, pour lesquelles elle a dû faire appel à des prestataires.

Dans l'esprit de M. Charles de Courson, qui l'a déposé, il s'agissait plutôt d'un amendement d'ironie… L'article 1er démontre la volonté d'aseptiser complètement la vie sociale, y compris dans les entreprises ; il ne leur apportera rien mis à part des lourdeurs, au moment où l'on veut à l'inverse assouplir leur fonctionnement. Inscrire des concepts de laïcité dans des entreprises, c'est un peu le retour de Big Brother…

...se en compte des discriminations dans ce texte majeur de la législature, je me propose d'y remédier. Je sais pouvoir compter sur le progressisme du groupe majoritaire et du Gouvernement pour adopter mon amendement. L'article 1er rappelle, en les détaillant, les principes devant être respectés par les organismes chargés de l'exécution d'un service public vis-à-vis des usagers. Aussi l'égalité, la laïcité et la neutralité du service public y sont-elles inscrites. L'amendement vise à y ajouter le principe de non-discrimination, régulièrement utilisé par les institutions, notamment par le Défenseur des droits, qui rappelle souvent, dans ses travaux portant sur les thématiques liées aux services publics – comme son enquête de juin 2020 – , les situations de discrimination dont témoignent les usagers....

...tout à fait la philosophie de l'amendement de notre collègue : il existe des discriminations importantes contre lesquelles il faut lutter. J'entends également l'argumentation de Mme la rapporteure, qui explique que l'égalité des droits des citoyens face au service public répond déjà à cette question. C'est pourquoi nous défendrons ultérieurement des amendements visant à ce que les formations à la laïcité soient complétées par des formations à la lutte contre les discriminations, que ce soit pour les enseignants, pour les agents de l'éducation nationale ou pour les personnels travaillant dans les associations. Trop souvent en effet, au sein du service public comme dans le cadre associatif, on constate la reproduction des discriminations existant dans la société, ce qui pose de réels problèmes. Il ...

Cet amendement a pour objet de prévoir, lors du recrutement d'agents publics territoriaux, hospitaliers ou d'État, la signature d'une charte d'engagement de respect des principes de neutralité et de laïcité. Il convient que ce soit dit explicitement. J'examinais le sondage réalisé par l'Observatoire de la laïcité qui montre que, notamment au sein des nouvelles générations, il y a une certaine perte de la compréhension de la notion même de laïcité. Ce serait donc un élément complémentaire allant dans le bon sens – et qui n'est pas du tout contradictoire, monsieur Diard, avec l'amendement que nous ve...

En 2007, une charte de la laïcité dans les services publics a été édictée par le Premier ministre. Ses dispositions ont été inscrites à l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Par ailleurs, l'application des principes de neutralité et de laïcité est détaillée dans la circulaire...

...désordre. Nous examinerons tout à l'heure les amendements déposés pour, à l'inverse, interdire la participation de mères accompagnatrices lorsqu'elles sont voilées. Il est important de souligner qu'il n'y a aucune leçon de République ni de fraternité dans les propositions qui viendront des bancs d'en face. Je comprends parfaitement l'intention, je la partage, mais restons fidèles à ce qu'est la laïcité.

Votre exposé sommaire exprime clairement ce que votre amendement n'énonce pas expressément : ce sont bien les accompagnatrices scolaires qui sont visées. Il n'est jamais souhaitable qu'un texte de loi ne soit pas directement compréhensible. L'article 1er a bien pour objet d'imposer le respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité aux délégataires de service public, et non aux personnes directement concernées par les activités scolaires et périscolaires. Par conséquent, mon avis est défavorable.

Tout à l'heure, à propos d'un autre amendement, nous avons montré qu'en la matière, il fallait distinguer les agents du service public d'une part, et les usagers d'autre part : le devoir de neutralité et de laïcité des premiers ne s'applique pas de la même façon aux seconds. Chère collègue, pourquoi parlez-vous du voile ? Pourquoi n'évoquez-vous pas tous les signes religieux que pourraient arborer les usagers ?

Pourquoi visez-vous ces femmes-là ? Pourquoi ne parlez-vous pas des autres ? Il faut le dire : vous visez une religion, madame Ménard, vous ne visez pas la laïcité.

Cet amendement proposé par notre collègue Robin Reda vise à inscrire les bailleurs sociaux publics et privés dans l'article 1er, à l'instar des entreprises de transport publiques ou privées, et de les soumettre aux mêmes principes de neutralité et de laïcité que ces dernières.

Nous allons évidemment soutenir la position de la commission et du Gouvernement sur cet amendement, mais je souhaite apporter quelques précisions, d'ailleurs assez conformes à ce qui vient d'être dit. Un effort considérable a en effet été fait par le monde HLM sur la question de la laïcité : il a effectivement publié, au mois de septembre dernier je crois, un guide remarquable. Il me semble donc que la chose est pour une grande part satisfaite. Je laisserai à cet amendement une chance d'aboutir car il faut vérifier s'il ne reste pas un petit trou dans la raquette. C'est ce que permettra sans doute le travail au Sénat. Tout cela est cohérent avec l'amendement qu'avait proposé notre ...