Interventions sur "laïcité"

Monsieur le rapporteur Poulliat, je vous avoue que je suis pour le moins gênée par votre argumentation et, bien que Jean-Baptiste Moreau et moi ne partagions pas toujours la même définition de la laïcité, je le rejoins sur le fait qu'en tant que principe à respecter, elle ne serait pas une obligation supplémentaire qui pèse sur les associations…

… puisqu'elle incombe de toute façon à tous les individus composant cette société dite laïque de par notre Constitution. De même que ce n'est pas parce que le contrat d'engagement républicain prévoit que les associations s'engagent notamment à respecter l'ordre public qu'il les charge de l'assurer, la mention de la laïcité ne les obligerait pas à la faire appliquer partout dans la société !

...uer qu'elles doivent la respecter. Il n'y aurait donc pas création d'une obligation de neutralité pour les associations, seulement le respect d'un principe constitutionnel. Le second point concerne la charte de Montpellier – je regrette d'avoir raté ce matin la longue discussion sur le sujet, mais considérez mon intervention comme une incise. Notre préfecture mettait en oeuvre cette charte de la laïcité depuis des années, et cela se passait très bien. Elle était appliquée dans le cadre du versement de subventions publiques, mais il n'y a jamais eu de difficulté tant que c'était dans le cadre de la neutralité de l'État. En revanche, les difficultés, les tensions, sont apparues lorsqu'il y a eu politisation du sujet par un élu local. C'est ce qui me semble expliquer la grande prudence de la commis...

L'exemple donné par notre collègue Coralie Dubost est tout à fait juste : ce ne sera pas à l'association qui aura signé la charte de faire respecter l'ordre public partout où elle intervient. En revanche, et c'est la nuance, son fonctionnement interne devra se conformer aux principes de l'ordre public. Si on demande la même chose en matière de laïcité, il y aura un hiatus. Une association doit bien sûr inscrire son action dans le cadre d'une société laïque, mais on ne peut lui demander d'appliquer en son sein la laïcité. Il y a d'ailleurs une sorte de paradoxe chez ceux qui veulent brusquement imposer la laïcité dans le fonctionnement interne d'une association alors qu'ils critiquent la réduction des libertés qu'entraîne le contrat d'engagemen...

On comprend mieux pourquoi le débat est biaisé : il y a une confusion totale entre laïcité et neutralité. À aucun moment on ne demande d'imposer la neutralité aux associations.

C'est dans la laïcité !

La laïcité ne comporte pas un principe de neutralité de l'association, mais celui de neutralité des services publics : l'association est tenue de respecter le fait que les pouvoirs publics avec lesquels elle est en rapport sont neutres. Mais, à l'intérieur de l'association, la liberté de conscience est respectée et des manifestations religieuses sont possibles, dans la limite de l'ordre public comme pour to...

… alors qu'ils ont attaqué la charte de la laïcité de la région Île-de-France et ne cessent de demander sa suppression : vous êtes pusillanimes avec la laïcité et vous faites vous-mêmes la démonstration de vos propres contradictions.

Je voudrais dissiper une certaine confusion, notamment dans les propos du groupe Les Républicains. Il faut en effet distinguer ce qui est de l'ordre du débat politique et peut nous séparer. Je pense à la question de l'étendue de l'espace de neutralité, et donc au sens quasi philosophique de la laïcité, qui pousse certains à vouloir une révision de la Constitution. Nous nous opposons ainsi sur les collaborateurs occasionnels du service public – si tant est que cette notion soit pertinente puisqu'elle n'existe pas en droit – , sur l'extension de la neutralité à l'espace public et la définition d'un « espace du service public », pour reprendre la proposition faite par le président de l'Associatio...

En revanche, si nous devions inscrire le principe de laïcité dans le contrat d'engagement républicain, nous ferions courir aux associations de ce type, qui ont une origine confessionnelle, le risque d'être privées de subventions publiques.

...at d'engagement républicain ne pose de difficulté à personne, mais si vous appliquez votre raisonnement aux associations qui soutiennent les petites filles ou les femmes entrepreneures et reçoivent des subventions publiques, allez-vous leur retirer ces subventions au prétexte que les hommes en sont exclus ? La logique est exactement la même pour les associations confessionnelles : le principe de laïcité implique qu'on ne force pas les gens à y adhérer, c'est ça la liberté de conscience ! Tant que l'adhésion est libre, les gens ont le droit de se retrouver entre eux.

Par ailleurs, si la laïcité s'applique à tous et partout dans la République, cela n'empêche pas la reconnaissance des particularités confessionnelles : je veux parler des entreprises de tendance, qui constituent le seul cas dans notre droit où l'on peut faire une entorse au principe de non-discrimination – et cela vaut autant pour les écoles catholiques que pour la crèche Baby Loup – et dont les statuts ou l'objet social pr...

Il est douloureux de ne pas avoir de temps pour s'expliquer, et je vais donc être aussi laconique que je peux l'être sur un sujet que j'ai enseigné bien des fois par le passé. La laïcité n'est pas une doctrine à tiroirs, comportant des items rangés les uns derrière les autres. La laïcité, c'est ce que décrit la loi de 1905, tout le reste n'est qu'interprétation ou déduction personnelles. La loi de 1905 sépare le religieux du politique, l'État des Églises. Autrement dit, ce qui compte, ce ne sont pas les motivations de ceux qui agissent : un chrétien, un juif ou un musulman peuven...

Il y a problème, en revanche, quand l'activité subventionnée – qui bénéficie donc du concours financier de tous – prend un caractère religieux, car l'argent public ne peut être dépensé que pour des actions publiques. Sans vouloir me mêler d'arranger votre texte, je ne vois par conséquent pas pourquoi le fait d'introduire la notion de laïcité dans un document exclut qui que ce soit. C'est l'édit de Nantes et non la loi de 1905 qui pose le principe de la pluralité des religions et, si l'État n'a pas à se mêler des religions, il n'est dit nulle part qu'elles doivent s'entendre, étant entendu que toute religion est par principe dogmatique, ce qui se comprend puisque c'est une vérité révélée qui ne se négocie pas. Par conséquent, prenons...

...s et les valeurs de la République, le préfet pourra demander au maire ou au président du conseil de retirer la subvention. Une association peut en effet signer le contrat d'engagement républicain et ne pas le respecter. L'idée de l'article, c'est de mettre un terme aux subventions dans ce cas. Mais l'article 6 va donner lieu à d'autres situations. Des élus ayant une vision très restrictive de la laïcité,pourront dire à des associations qu'ils considèrent que celles-ci ne respectent pas les valeurs républicaines et que, par conséquent, ils ne les subventionneront pas. Chaque collectivité a déjà la liberté de choisir de subventionner ou non une association, avant même la création du contrat d'engagement républicain. Celui-ci sera un argument pour refuser même sa signature, et donc une subvention, ...

Je voudrais simplement signaler au ministre qu'il faudra dire au webmestre du site du Gouvernement d'y changer la définition de la laïcité. C'est la définition donnée par l'Observatoire de la laïcité qui y figure.

...s pas si elle est obsolète, mais la pluralité religieuse n'y apparaît nulle part ; il y est question de liberté de conscience, de séparation des institutions publiques et d'égalité de tous devant la loi. Vous faites peur inutilement et vous jouez à faire peur. Je ne vois pas en quoi les associations auraient un problème avec la liberté, la séparation et l'égalité, c'est-à-dire avec le principe de laïcité.

Avant de répondre à Mme Coralie Dubost, je veux dire au président Mélenchon que la laïcité n'est pas simplement un discours philosophique et politique ; elle est aussi une notion juridique, qui trouve tous les jours son application concrète dans les tribunaux administratifs. Il y a là des éléments de jurisprudence qui norment notre comportement quotidien. Je note que l'amendement de Mme Dubost ne concerne pas le principe de laïcité. Vous avez défendu l'amendement de M. Reda, mais le v...

...liques ; elle ne pourrait être poursuivie au motif qu'elle ne respecterait pas le principe d'égalité. En revanche, il lui serait interdit d'avoir des discours discriminants ou de faire de l'inégalité entre les sexes un principe d'application quotidienne. Cela répond en partie à la question posée par François Pupponi, qui parle relativement fort depuis les bancs de l'hémicycle. Sur le principe de laïcité, c'est ainsi monsieur Reda : consultez les juristes et les présidents de tribunaux administratifs. Le principe de neutralité fait partie de celui de laïcité et s'applique au service public. En demandant de l'appliquer au tissu associatif, vous prenez des risques majeurs.

… mais un élu de la République, dans le cadre de la laïcité, n'a pas à être choqué par la pratique religieuse des autres : il doit être neutre vis-à-vis des religions, et ne peut motiver une décision publique par l'expression d'un avis personnel. J'entends qu'une semblable demande puisse gêner, monsieur le ministre, mais comment motiver le refus de prêter la piscine ? En disant : « Vos pratiques ne me plaisent pas, elles me gênent » ? Cela revient à discr...