Interventions sur "langue"

Dans la lignée de l'amendement précédent, cet amendement vise à compléter le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution par la phrase : « Les langues régionales sont reconnues et leur statut est déterminé par la loi. ». C'est la volonté politique et juridique de sauver et développer ces langues qui manque. Élément de richesse pour la République, ces langues ne viennent pas contrarier le français, loin s'en faut, mais enrichir la société plurilingue. Elles ont même une utilité sociale et économique, notamment dans les zones frontalières, comm...

L'amendement CL1315 vise à compléter le premier alinéa de l'article 2 par la phrase : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. », ainsi qu'à abroger l'article 75-1 de la Constitution. Il a fallu attendre la révision constitutionnelle de 1992 pour voir apparaître au sein de la norme fondamentale une disposition consacrée à l'usage d'une langue. Adopté pour lutter contre le recul de la langue française au profit de la langue anglaise, le premier alinéa de l'article 2 d...

Il s'agit d'insérer après le premier alinéa de l'article 2 de la Constitution l'alinéa suivant : « Les langues régionales des territoires au sein de la France sont reconnues comme celles de la République sur ces territoires. La loi organique liste les langues régionales qui sont reconnues selon les territoires. » Je sais bien que cela n'est pas du tout dans la tonalité de nos discussions, mais je suis lassé d'entendre cette approche obsolète, d'observer la République arc-boutée sur la notion de langue o...

Nous partageons la volonté de conserver, promouvoir et développer les langues régionales. Pour ce faire, les moyens mis en oeuvre, auxquels certains d'entre vous ont fait référence, relèvent moins de la Constitution que de dispositifs législatifs. Un certain nombre d'amendements développent la notion de co-officialité de la langue régionale. Celle-ci suppose que la maîtrise d'une de ces langues devienne une condition d'accès à un emploi public ou que des actes juridiques...

Cette discussion mêle des amendements qui ne sont pas de même nature. Il y a pour moi une différence évidente entre l'amendement de M. Molac, qui vise à supprimer la mention de la langue française comme langue officielle, et d'autres amendements, qui proposent plutôt de développer les langues régionales. Comme cela a été dit, le problème, ce sont les moyens et l'ardeur que met l'État au service de la protection et du développement de ces langues. Ce n'est pas parce que l'on aura modifié la Constitution que cela changera les politiques publiques. Je ne peux pas ne pas critiquer ...

M. Molac a fait un parallélisme avec la constitution espagnole qui reconnaît plusieurs langues. Cela s'explique par la résistance dont ont fait preuve les Galiciens, les Basques ou les Catalans à l'époque du franquisme. La création des statuts – Estatutos – a eu pour effet de renforcer les identités locales et d'exacerber le pouvoir local à l'encontre du pouvoir national, donc de créer plus de problèmes encore. Dans la pratique, cela a mené à une dissension entre une Constitution unitaire...

Cher collègue Paul Molac, vous connaissez mon intérêt pour la langue bretonne et pour les langues régionales en général. Cependant, je suis circonspect au sujet d'une éventuelle suppression du français comme langue de la République. Bien que je sois amoureux de la langue bretonne, je suis en effet attaché à l'idée que le français est la langue de la République. Quant à transférer, comme le suggère notre collègue Paul Christophe, le contenu de l'article 75-1, rela...

Nous portons nous aussi un intérêt au débat qui s'amorce sur la place des langues régionales. Dans l'histoire de notre pays, ce sujet a parfois été traité avec une forme d'autoritarisme qui a laissé des traces. Nous pensons qu'il vaut mieux faire une force de cette richesse que constitue la diversité linguistique. À travers les langues, ce sont différentes manières de dire le monde qui se rencontrent. Reconnues à leur juste place, les langues régionales peuvent tout à fait co...

Monsieur Aubert, la Confédération helvétique a quatre langues officielles, mais n'en constitue pas moins une nation. À l'inverse, Serbes et Croates parlent la même langue, mais cela ne les empêche pas de se détester cordialement. Cela nous montre que la République et la langue sont deux choses différentes. Je pose la question de la pérennité de ces langues et de la nécessité de les sauvegarder. J'attends des réponses claires. Car je pense que nous ne pour...

... par le secrétaire de séance préserve la qualité du rapport entre le requérant et la formation de jugement. Cela étant, pour encadrer le recours à la vidéo-audience, nous avons voté en commission différents amendements visant à garantir la qualité de la transmission, la confidentialité de l'audience, et à assurer la présence de l'interprète auprès du requérant, sauf dans les cas exceptionnels de langue étrangère très rare. Nous avons donc pris nos dispositions pour que le recours à ce procédé se déroule dans les meilleures conditions possible, sachant que l'avocat est toujours présent auprès du requérant. Suivant l'avis du Conseil d'État, le recours à la vidéo-audience permet une bonne administration de la justice, dans le respect de la dignité des demandeurs. En outre, les déplacements en mas...

Depuis maintenant trois articles, tout passe avant le droit ! On nous oppose maintenant l'argument budgétaire. Après nous avoir expliqué qu'il valait mieux placer les enfants en centre de rétention pour les protéger des filières de passeurs, on cherche à nous convaincre que la vidéo-audience est préférable pour le requérant ! Entre la novlangue et l'art de l'oxymore, vous remettez en cause un principe fondamental du droit : le requérant doit être physiquement et personnellement présent. Et l'on sait que ce droit est particulièrement important pour les personnes les plus vulnérables. Vous décidez de généraliser le recours à la vidéo-audience en remettant en cause le principe d'un accord du requérant. Je ne conteste pas que l'on utilise ...

...uction de la demande d'asile, tant à l'OFPRA qu'à l'audience devant la Cour nationale du droit d'asile, où il traduit au requérant le rapport du rapporteur et les questions de la Cour et traduit à la Cour les réponses et les observations du requérant. J'insiste également sur le fait que l'interprète permet aussi au demandeur de s'entretenir avec son avocat qui, le plus souvent, ne connaît pas la langue d'usage de celui-ci. Les dispositions adoptées en commission des lois privilégient théoriquement la présence de l'interprète aux côtés de l'étranger, mais ne la rendent pas obligatoire : c'est sur ce point que nous nous battons. Il sera en effet souvent plus facile de trouver un interprète à proximité de la Cour, dont le siège est à Montreuil, près de Paris, qu'à proximité des locaux aménagés po...

Je comprends l'objectif de cet amendement, mais nous poursuivons aussi celui de rendre la justice dans les meilleures conditions par le recours à la vidéo-audience et il faut être aussi opérationnels que possible. Soyons clairs : aujourd'hui, à la CNDA, certaines langues ne peuvent déjà pas être représentées par des interprètes et, dans ces cas, l'interprétariat est assuré par téléphone. Cette procédure est également utilisée régulièrement dans les préfectures. Certains services d'interprétariat sont très efficaces et très rapides, et peuvent être utilisés très couramment. Avis défavorable donc, car il n'est pas possible d'assurer toujours cette présence.

Quoiqu'il arrive, il y aura toujours la présence de l'avocat auprès du requérant : c'est essentiel. Je comprends ce besoin d'une figure rassurante, auquel il sera répondu par la présence de l'avocat. Pour ce qui est de la présence permanente, systématique de l'interprète, je m'en suis déjà expliquée : c'est trop compliqué à mettre en place opérationnellement pour les langues extrêmement rares. Donc, avis défavorable.

La procédure administrative est complexe. Il est nécessaire de s'assurer qu'à tout moment le demandeur d'asile comprend parfaitement ce qui lui est demandé. Or on nous dit qu'à défaut d'interprète spécifique, on lui proposera une langue approchante. L'intéressé sera alors entendu dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. Mais est-ce bien raisonnable de ne pas garantir ce droit élémentaire et la plus parfaite compréhension ? Avez-vous déjà été confrontés à la verbalisation de souffrances telles que les idées sont confuses et que le mot échappe, que l'histoire racontée ne peut que refouler le vécu ? La ...

...ure posant pour principe que, lorsqu'une demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France avec son ou ses enfants mineurs, la demande d'asile est considérée comme déposée pour tous, ce qui est une bonne chose. En revanche – et c'est là le plus gros problème – , il contient également une mesure visant prétendument à faciliter la convocation par l'OFPRA, en rendant opposable la langue déclarée en préfecture. Un demandeur d'asile ne pourra donc plus demander à s'exprimer dans une autre langue lors de son entretien. Cette mesure est problématique à plusieurs égards. Tout d'abord, c'est nier que le demandeur d'asile puisse avoir différentes langues pour s'exprimer. Prenons le cas concret d'un demandeur d'asile du Darfour : doit-il s'exprimer en anglais ou en arabe littéral, les ...

Le coeur de cet article est la remise en cause du principe d'opposabilité de la langue tout au long de la procédure. Nous avons eu de longues discussions à ce sujet en commission, où l'on nous a expliqué que ce principe n'était pas remis en cause. Certes, au début de la procédure, tout est mis en oeuvre pour s'assurer que la personne parle bien la langue qui lui est proposée. Mais que faire dans le cas de deux langues complètement différentes ? Dans plusieurs pays, il existe des di...

Cet article est malheureusement en parfaite cohérence avec le reste du texte. La diversité des langues d'origine des migrants est très grande, ce qui pose parfois des problèmes pour trouver des traducteurs. Cela peut se comprendre, mais ne pourrions-nous pas, tout de même, accorder des moyens supplémentaires ? Le problème fondamental est, en réalité, celui de la réduction des délais, même si, reconnaissons-le, il est impossible de trouver des traducteurs pour toutes les langues. Si l'on donnait l...

...à des moments bien plus confortables que les demandeurs d'asile. On peut imaginer que, pour ces personnes en grande fragilité, qui ont à fournir des preuves – on leur en demande beaucoup – , les mots seront très importants. Si le délai importe bien sûr, ce qu'il faut, c'est donner les moyens à tous ceux qui assurent le contact entre ces personnes et leur avocat ou les agents de s'exprimer dans la langue qui est la plus proche de celle du demandeur d'asile, à défaut de la langue d'origine.

Votre amendement vise à supprimer les alinéas 1 et 2. Or, dans son alinéa 2, l'article 7 dispose que la CNDA annule une décision de l'OFPRA quand il est manifeste que le demandeur d'asile n'a pas pu être entendu dans une langue qui lui aurait permis d'être compris. Cette disposition recueillant plutôt l'unanimité, il me semble que votre amendement n'a pas été bien rédigé. Avis défavorable.