Interventions sur "liberté"

..., tout ira bien » ? Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie, mon cher collègue ? Le droit du Parlement, ce n'est pas rien ! Cela implique le droit de discuter les textes et de les amender. Cela implique un débat, dans lequel on peut citer les références que l'on veut : le Président de la République pour les uns, le triste exemple de l'assassinat du père Hamel pour les autres. C'est cette liberté qui fait la richesse de nos débats. Ne privez pas la représentation nationale de la possibilité d'examiner de façon approfondie les textes qui lui sont soumis car les Français nous regardent et se savent concernés.

… qui ont encore la volonté de s'exprimer et de défendre la patrie et nos libertés !

L'article 2 prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, apportant ainsi une limitation à la liberté de conscience, au motif de la protection des intérêts fondamentaux de la nation. Malheureusement, il ne prévoit pas de pouvoir proroger cette fermeture. La suppression de cette limite absolue ne signifierait pas pour autant la suppression de toute garantie de proportionnalité, dans la mesure où le juge administratif, qui veille au respect des libertés, pourrait invalider toute fermeture abusive d...

...delà de l'état d'urgence, il y a l'état de siège. Si nous souhaitons revenir au droit commun, c'est aussi pour avoir la possibilité de revenir un jour à l'état d'urgence, si c'est nécessaire. Si nous restions dans l'état d'urgence, nous n'aurions plus d'autre option, ensuite, que de passer à l'état de siège. Or l'état de siège, même si le droit le permet, ne garantit pas totalement le respect des libertés fondamentales, ni celui du principe de la protection et de la libre circulation de tous.

... la libre appréciation de ceux qui l'ont prise. Selon un critère simple et de bon sens, la durée de fermeture doit être adaptée à la mesure du péril mis en exergue. À de nombreuses reprises dans l'histoire, les mots « plus jamais » ont été prononcés. Les prononcer est un geste louable, mais ils doivent s'accompagner de mesures concrètes : fermer une mosquée extrémiste n'est pas une atteinte à la liberté de culte, mais de la simple légitime défense. Reconduire la fermeture d'une mosquée extrémiste est une mesure juste, puisqu'elle permet à notre société de se protéger contre ses ennemis intérieurs.

Il est dans la même philosophie que les amendements qui viennent d'être présentés. Nous ne remettons pas du tout en cause cet alinéa. Mais si, comme vous le dites, vous voulez vraiment vous donner tous les moyens de lutter contre le terrorisme, tout en respectant bien sûr les libertés de chacun, il faut malgré tout que l'arsenal que vous prétendez mettre en place, au moment où nous sortirons de l'état d'urgence, soit un minimum fourni. En l'occurrence, nous vous proposons toute une série d'amendements avec plusieurs possibilités de fermeture définitive des lieux de culte où seraient tenus des prêches extrémistes et terroristes. Le présent amendement vise à rendre possible la ...

... de France, l'archevêque de Marseille, Georges Pontier, lequel concluait ainsi : « Nous regrettons vivement que l'avis des représentants des religions n'ait pas été sollicité au stade de la conception de ces dispositions. Nous savons bien que seuls les lieux de culte islamiques sont dans l'esprit du Gouvernement concernés, mais ces mesures sont d'application générale et constituent un recul de la liberté de religion dans notre pays, contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, ce qui ne peut qu'alarmer tous les responsables religieux. » Il en est ainsi des positions des représentants des trois principaux cultes.

Avis défavorable. Nous avons déjà eu, à propos des amendements du Front national, un débat sur cette question – autour des verbes « peut » et « doit ». Il convient de laisser à l'autorité administrative sa liberté de décision.

L'objet de cet amendement est de ramener le délai de fermeture des lieux de culte de six à quatre mois, comme proposé par le Conseil d'État dans son avis du 15 juin 2017. Ce délai permet en effet de respecter la proportionnalité nécessaire à cette mesure restrictive de liberté et de donner également les moyens aux forces de l'ordre d'enquêter sur le lieu de culte visé par la mesure de fermeture, comme je peux en juger, me semble-t-il, pour avoir été pendant vingt-cinq ans fonctionnaire de police. Par ailleurs, ce délai de quatre mois semble suffisant pour recruter un représentant de la confession concernée, afin d'éviter toute stigmatisation d'une population et que cet...

Il est défavorable. Le Conseil d'État avait suggéré un délai de quatre mois. Pour des raisons opérationnelles, le Gouvernement l'a porté à six mois, ce qui me semble représenter un bon équilibre. En faisant plus long, on risque de contrevenir à la liberté de pensée et à son corollaire qu'est la liberté de culte. Je ne pense pas que nous puissions faire le parallèle avec les débits de boissons et défendre une durée de deux ans. Six mois me semblent un délai raisonnable.

...est du délai, je renvoie ceux qui pensent que six mois c'est trop long à l'efficacité de cette mesure. Dans de nombreuses auditions il nous a été expliqué que c'était bien la durée nécessaire pour assainir la situation : exfiltrer un individu radicalisé, consulter la communauté et recruter un nouvel imam. Quant à ceux qui estiment que ce délai est trop court, il faut en effet leur rappeler que la liberté de culte est une liberté fondamentale.

Il sera possible de décider une fermeture de six mois. C'est le Conseil constitutionnel qui nous impose cette limite ; le Conseil d'État l'a fixée à quatre mois et aller au-delà c'est empiéter sur la liberté de culte. Si au-delà de cette limite un risque persiste dans le lieu de culte, l'article L. 212-1 permettra au préfet de dissoudre l'association.

Cet amendement, qui tend à récrire les alinéas 27 à 30, a été adopté par la commission des lois du Sénat. Il vise à supprimer l'obligation de déclarer ses identifiants de communication électronique, ce qui porterait une forte atteinte à plusieurs libertés constitutionnelles : le respect de la vie privée, le secret des correspondances et les droits de la défense. Nul n'est tenu de participer à sa propre incrimination. Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 4 novembre 2016, « le principe selon lequel nul n'est tenu de s'accuser, dont découle le droit de se taire », a valeur constitutionnelle, sur le fondement de l'article 9 de la Déclara...

Défavorable. Nous avons eu ce débat en commission. Ce système existe déjà dans notre droit en matière administrative. La liberté de culte est une liberté constitutionnelle, et je ne considère pas qu'il y ait péril en la demeure. Dans le cadre de la défense de cette liberté, on doit avoir la possibilité, pendant quarante-huit heures – le temps de déposer un recours – de suspendre la mesure.

Le cas de figure est-il prévu ? Tout cela semble un peu étrange. Comme l'a indiqué notre collègue du groupe GDR, cela va très loin dans la remise en cause des libertés individuelles, sur la base, je le rappelle, non pas de preuves, mais de soupçons, et hors du cadre judiciaire, qui prévoit l'égalité des armes. Dans cette ère de l'infra-soupçon, les principes qui ont été évoqués – le droit de se taire, celui de ne pas se mettre en cause soi-même – ne veulent plus rien dire. Ou alors, que l'on convienne tout de suite que nous passons dans un autre régime : celui...

Cet amendement prévoit qu'en cas de fermeture administrative d'un lieu de culte, un autre lieu est mis à la disposition des fidèles pour leur permettre de continuer à exercer leur liberté de culte.

L'article 3 confère à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, un pouvoir de police consistant à surveiller et à restreindre la liberté d'aller et de venir. C'est un dispositif de prévention tout à fait inédit, qui se justifie par le caractère particulier de la lutte contre le terrorisme. Il s'agit de mesures restrictives exorbitantes de l'organisation judiciaire normale, qui appellent toute notre vigilance. L'introduction du juge judiciaire, dont nous avons débattu, ferait sortir de ce dispositif administratif, dont l'objet est...

...ez défendus en commission des lois. Nous sommes résolument opposés à cette ère du soupçon, que vous voulez instaurer définitivement. Je vous le dis : renseignez-vous, consultez les notes blanches, regardez de quoi il s'agit ! On n'a même pas les éléments de contexte et, en dépit de cette absence de bases, on va instaurer des mesures, qui, sur le plan juridique, ne sont certes que restrictives de libertés – et non privatives – , mais c'est déjà beaucoup trop pour les défenseurs des grands principes que nous sommes tous, je n'en doute pas.

Le présent amendement tend à compléter l'alinéa 7 en prévoyant une fermeture définitive du lieu de culte en cas de violation de la décision préfectorale de fermeture temporaire. Il s'appuie sur le principe constitutionnel de laïcité, en vertu duquel l'État assure les conditions de la liberté de culte, dans le strict respect de l'ordre républicain. C'était déjà la conception défendue en 1905 par Aristide Briand, et elle reste tout à fait d'actualité. L'islamisme est une idéologie antirépublicaine et totalitaire, qui s'empare des esprits faibles pour ronger, peu à peu, le corps social dans son ensemble. Des individus parfois très jeunes rejettent les lois de notre République au nom d'u...

Il est évident que la fermeture des lieux de culte, parce qu'elle limite la liberté de conscience, ne peut être prononcée que pour des motifs graves. Aussi lorsque la fermeture a été prononcée, doit-elle être impérativement respectée. Si ce n'est pas le cas, on peut considérer qu'il existe une intention délibérée d'entretenir la situation qui, par sa gravité, a justifié la mesure administrative. Je vous propose donc par cet amendement, monsieur le ministre d'État, de rendre poss...