Interventions sur "liberté"

...lisant ses principales dispositions. Les députés communistes, pleinement conscients de la menace et responsables, continuent de refuser la prorogation de l'état d'exception et s'opposent solennellement à l'intégration dans le droit commun des mesures de l'état d'urgence. Nous considérons que, dans les périodes troublées comme celle que nous vivons, le respect de la séparation des pouvoirs et des libertés individuelles, ainsi que leur contrôle ne doivent comporter aucune faille. Nous devons avoir confiance dans notre État de droit. Nous disposons d'un arsenal antiterroriste largement suffisant, maintes et maintes fois remanié et complété pour s'adapter aux nouvelles formes de terrorisme, même si la désorganisation des services de renseignement, leur affaiblissement sur le terrain et la suppressio...

...r le président, je comprends que, dans cette enceinte, il faut se répéter, souvent. Comme beaucoup d'entre nous, j'ai assisté aux débats depuis ce matin et j'ai entendu se répéter les mêmes arguments à de nombreuses reprises. Parce que mon groupe existe aussi, je souhaite réitérer sa position de vote. Le projet de loi qui nous est soumis préservant à la fois la sécurité de nos concitoyens et nos libertés publiques, nous y sommes favorables.

...e président, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, l'article 1er de ce projet de loi vise à prolonger une nouvelle fois l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre 2017. Notre assemblée a eu à connaître à plusieurs reprises, depuis moins de deux ans, de ce régime dérogatoire et encadré, qui autorise à faire exception au régime normal des libertés. Dans ce cadre, les autorités civiles peuvent prendre, sur le territoire national, des mesures d'exception visant à assurer la sécurité : assignations à domicile, perquisitions, interdictions de rassemblement. Évidemment, ces dérogations et exceptions sont justifiées par des menaces graves et récurrentes, dont certaines se sont malheureusement réalisées sur notre territoire national. Au nom du ...

...ses décisions. Il est vrai que nos policiers ont été agressés pendant l'état d'urgence, que des dégradations ont été commises et que des attentats ont eu lieu, mais qui d'entre nous pourrait se permettre de priver nos forces de l'ordre de cet instrument nécessaire pour lutter efficacement contre le terrorisme ? Il n'empêche, ayons le courage de le reconnaître, l'état d'urgence porte atteinte aux libertés. Alors, acceptons que ce soit le prix à payer pour combattre cette calamité, ce péril. Mais tout de même, quel dommage que le juge judiciaire, qui, quand il ne fait pas de politique, est le garant des libertés, ne soit pas désigné pour surveiller ce qui se passe, comme je l'avais demandé. Une nouvelle loi va bientôt arriver. Quelle blague ! L'état d'urgence, nécessairement temporaire, sera fina...

Je tenais ici à saluer le dévouement admirable de ces femmes et de ces hommes de l'ombre, de nos forces de l'ordre, de nos forces armées, qui, chaque jour, risquent leur vie pour un idéal bien plus grand que nous tous. Leur mission est d'assurer notre sécurité, la première de nos libertés. Je tenais également à saluer la volonté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, M. Gérard Collomb, d'ouvrir ce débat essentiel dans ces lieux. Il paraît nécessaire, à l'aube de la nouvelle législature, d'expliquer à nos concitoyens pourquoi le maintien de l'état d'urgence est nécessaire. Notre rôle fondamental est de ne pas oublier et de lutter contre la banalisation de cette forme de vio...

...de faire preuve de courage. Je n'ai pas été convaincue par les projets annoncés par le Gouvernement qu'il a présentés comme des actes de courage. En revanche, je crois qu'en tant que députés, nous avons à faire preuve de courage. Refuser la prorogation de l'état d'urgence, c'est prendre acte que ce qui a été fait au cours des derniers mois a remis en cause l'équilibre des pouvoirs et a entamé les libertés publiques et les droits démocratiques. Il faut le dire, il faut l'expliquer, …

...lementaire de l'état d'urgence, qui préconisait d'encadrer la loi de 1955. Nous proposons de le faire, en prévoyant une durée maximale de prorogation de trois mois ; au-delà, ce serait au Gouvernement de décréter de nouveau l'état d'urgence s'il estimait devoir le faire. Trois mois nous semble la durée adéquate pour permettre des interventions ciblées tout en limitant et en encadrant le recul des libertés publiques.

...e responsabilité, non seulement pour la période actuelle mais aussi pour l'avenir, de décider, en adoptant l'amendement no 24, que, lorsque l'état d'urgence est décrété et que nous nous dessaisissons d'un certain nombre de nos pouvoirs, s'instaure obligatoirement, et non selon la bonne volonté du gouvernement ou de l'assemblée du moment, un contrôle parlementaire, permettant de mieux protéger les libertés de nos concitoyens.

...nformé, sous la législature précédente ? Un représentant du groupe socialiste, alors majoritaire, et un autre du groupe LR, alors principal groupe de l'opposition, soit deux personnes. Aucun des autres groupes – et l'on en compte désormais sept sur nos bancs – ne pouvait savoir dans quelle mesure et dans quelles conditions s'exerçait le contrôle du Parlement sur des actes intrusifs, au regard des libertés publiques, de la part du Gouvernement et de son administration. Pardon de vous le dire, chers collègues du groupe La République en Marche : vous êtes aujourd'hui majoritaires mais, un jour – que vous souhaitez le plus lointain possible –, vous ne le serez plus. La mesure que je propose, avec la création d'une commission composée de sept sénateurs et de sept députés, garantirait que toutes les f...

...ère provisoire, circonstanciel et limité de ce contrôle, quelle que soit par ailleurs notre appréciation sur la loi visée et sur son opportunité. Car quoique n'étant pas d'accord – vous le voyez bien –, nous avons tous en commun, je le crois, la volonté de faire tout ce qui est possible pour garantir, dans le contexte d'un ordre juridique à caractère exceptionnel, le droit ordinaire en matière de libertés. Or quel moyen avons-nous de le faire, sinon le contrôle, en l'occurrence parlementaire ? Au fond, l'idée est la même, vous en conviendrez, monsieur Lagarde. Il n'y a aucune crainte à avoir, chers collègues : le contrôle parlementaire grandit la décision, et, pour conclure, j'en prendrai un exemple. Lors de la Guerre de Quatorze – souvenir lointain, souvenir vivant pour aucun d'entre nous –, un...

...ux l'encadrer avec la mise en place d'un contrôle parlementaire strict, l'encadrement des régimes des assignations à résidence et des perquisitions administratives, la création d'une procédure de référé-autorisation devant le juge administratif, l'institution d'une présomption d'urgence permettant aux assignés à résidence de saisir en toute circonstance, et à plusieurs reprises, le juge du référé-liberté, la limitation à un maximum de douze mois de la durée des assignations à résidence, la prise en compte des contraintes de la vie familiale et professionnelle, ainsi que l'obligation de privilégier les perquisitions administratives de jour, sauf nécessité opérationnelle. Je souhaite interroger le rapporteur sur deux points. Depuis 2016, la loi de 1955 prévoit en son article 4-1 la mise en oeuvre...

... protéger face à la menace terroriste. Celle-ci s'est-elle affaiblie ? Nous ne le pensons pas. Une actualité tragique, à Notre Dame de Paris, sur les Champs-Elysées ou à l'aéroport d'Orly, a démontré ces derniers mois combien notre pays demeure une cible, sans doute l'une des premières au monde car il incarne la démocratie, il revendique une laïcité exigeante et il est le pays des Lumières et des libertés. Tous les spécialistes et les services de renseignement soulignent à quel point nous restons face à une menace extrêmement forte. Nous demeurons engagés sur ce « long chemin tragique » qu'évoquait l'ancien directeur général de la sécurité intérieure lorsque je présidais la commission d'enquête sur les filières terroristes, constituée après l'attentat contre Charlie Hebdo au début de l'année 201...

...menace terroriste persiste ? Est-il toujours nécessaire de maintenir l'état d'urgence ? Si oui, faut-il le maintenir pour une durée indéfinie ? À ces questions, le rapporteur nous a fourni des éléments de réponse. Je soulignerai la position du Conseil d'État, saisi du projet de loi. Selon lui, il n'y a pas de déséquilibre entre les atteintes redoutées à l'ordre public et le respect des droits et libertés individuels. C'est à nous, législateurs, qu'il revient de se prononcer sur ce point. Le Conseil d'État a, par ailleurs, souligné le caractère de proportionnalité, caractère qui doit, à mon sens, nous guider dans notre décision. Nous avons examiné la version du projet de loi tel qu'il a été amendé par le Sénat. Celui-ci a tenu compte de la décision prise par le Conseil constitutionnel. Le texte ...

... a eu un effet dévastateur dans un département comme la Seine-Saint-Denis. L'attentat déjoué sur les Champs-Élysées était ainsi préparé par un individu à la fois fiché S et inscrit à un stand de tir de la police nationale… Il faut donc revenir sur des démantèlements antérieurs de nos services de sécurité. Il y aurait danger à perpétuer sans cesse l'état d'urgence, régime qui prend le pas sur les libertés individuelles. En se perpétuant, il ne nous rend pas plus efficaces, mais donne raison, au contraire, à ceux qui veulent revenir sur ce qu'est ce pays, ses traditions, son attachement aux libertés et à la séparation des pouvoirs. Les victimes des attentats auraient mieux aimé que leur indemnisation, le remboursement de leurs frais de santé et leur accompagnement psychologique soient véritableme...

... dangers et des risques mais parce que nous pensons qu'il faut mener une politique rationnelle et réfléchie face à ces dangers. Dans le cadre de l'état d'urgence mis en place et prorogé depuis plus d'un an, il y a eu plusieurs milliers d'interventions des forces de police dont une proportion extrêmement faible a débouché sur des suites judiciaires. Nous voulons insister sur la remise en cause de libertés démocratiques telles que la liberté de rassemblement et la liberté de manifestation qui ont été atteintes dès la mise en place de l'état d'urgence. En outre, du fait de son inefficacité, l'état d'urgence ne permet pas de répondre à la menace terroriste. Au moins depuis 2001, des lois de sécurité ont été adoptées et appliquées sans que l'on ait eu le temps d'en dresser le bilan. Nous disposons d...

...ue l'on évite de se jeter des phrases à la figure, surtout quand il s'agit de la mort de plusieurs de nos compatriotes. Il serait irresponsable de ne pas se poser ces questions et de s'abriter derrière un voile pudique en disant que la prorogation de l'état d'urgence permet une protection correcte. Malheureusement, c'est un peu plus compliqué que cela. Quelqu'un a dit, je cite, qu'abandonner nos libertés, « c'est apporter à nos adversaires une confirmation que nous devons leur refuser. De tout temps, les adversaires de la démocratie ont prétendu qu'elle était faible et que, si elle voulait combattre, il lui faudrait bien abandonner ses grands principes. C'est exactement le contraire qui est vrai. Le code pénal tel qu'il est, les pouvoirs des magistrats tels qu'ils sont, peuvent, si le système es...

...nelle, ce qui explique cette demande de prorogation d'un an, afin de conserver en attendant des outils sans doute imparfaits mais au moins plus protecteurs que les dispositifs appliqués avant l'état d'urgence. S'il ne mérite pas cet excès d'honneur, l'état d'urgence ne mérite pas non plus cet excès d'indignité. Nous sommes toujours dans un État de droit même si nous sommes en état d'urgence. Les libertés individuelles sont protégées ; il existe des voies de recours contre toutes les dispositions administratives qui sont prises : les tribunaux administratifs et le Conseil d'État ont été saisis. Le Conseil d'État a d'ailleurs annulé des dispositions. Fort heureusement – nous le souhaitons et le soutenons – les garanties individuelles sont préservées. Voilà pourquoi, après le débat un peu plus gén...

Avis défavorable. L'assignation à domicile ne peut être confondue avec une peine privative de liberté, comme l'a clairement rappelé, dans une décision sur une QPC du 22 décembre 2015, le Conseil constitutionnel, considérant donc que le législateur ne pouvait aller au-delà de douze heures.

Aller dans votre sens, monsieur le député, serait considérer le placement comme une peine privative de liberté, ce que le Conseil constitutionnel a clairement dénoncé dans une décision du 8 décembre 2005. Avis défavorable.

...un tel sujet, il revient à l'exécutif et à lui seul d'apprécier la situation. Nous savons que la menace est vive, et nous devons bien évidemment aux Français le maximum de protection. Cependant, cette position ne constitue pas un blanc-seing pour une loi de portée générale qui instaurerait en réalité un état d'urgence larvé qui n'assumerait pas son nom et qui, cette fois, serait attentatoire aux libertés individuelles et aux libertés publiques. Sur le fond, nous espérons que votre gouvernement entendra enfin nos propositions pour gagner la guerre d'usure engagée contre le terrorisme. Plus que jamais, nous pensons que les personnes fichées S les plus dangereuses doivent être placées de manière préventive sous surveillance physique et électronique renforcée.