Interventions sur "liberté"

...par le juge afin d'en évaluer la réalité. En outre, pour des raisons de constitutionnalité, une définition fermée du motif économique n'est pas envisageable : l'entreprise doit toujours pouvoir apporter ses justifications au licenciement économique sans que ces raisons ne soient limitativement énumérées par la loi. En effet, une définition bornée serait considérée comme une entrave excessive à la liberté d'entreprendre. En conséquence, votre amendement ne peut être que repoussé par la commission.

Notre débat est pour le moins intéressant : on est en train d'expliquer à nos concitoyens que la liberté d'entreprendre empêche le Parlement de les protéger lorsqu'un licenciement est dépourvu de tout fondement économique. Continuez comme cela et vous allez faire grimper la colère et la désespérance ; continuez comme cela et l'abstention va grimper d'une manière dévastatrice ; continuez comme cela et la colère et la révolte vont conduire à vous bousculer encore un peu plus la prochaine fois ! Pour ...

...t d'abord en abrogeant l'ensemble des réformes du code du travail mises en oeuvre par le gouvernement précédent : loi dite de sécurisation de l'emploi, loi Rebsamen, loi Macron, loi El Khomry. Nous ne nous contenterions pas, en outre, de simplement renverser votre logique. Nous souhaitons, en effet, créer de nouveaux droits permettant aux salariés d'être mieux protégés : vous louez sans cesse la liberté, mais les salariés de notre pays, eux, attendent d'abord plus de sécurité. Reprenons ces mots à notre compte puisqu'ils résument bien notre situation en cet instant précis : entre le faible et le fort, entre le riche et le pauvre, entre le maître et le serviteur, c'est la liberté qui opprime et c'est la loi qui affranchit.

... retrouver à casser en un été le code du travail. Je voudrais essayer de convaincre le plus grand nombre d'entre vous, si ce n'est aujourd'hui, au moins au cours de nos cinq jours de débat à venir. Si l'on met de côté l'espèce de cynisme du Gouvernement, qui fonctionne à coups d'antiphrases – mieux protéger, c'est déréguler ; lutter contre le chômage, c'est sécuriser les licenciements ; la seule liberté qui vaille, c'est celle du renard dans le poulailler – on s'aperçoit qu'inverser la hiérarchie des normes ne peut pas être considéré comme un moyen de donner naissance à la négociation au sein de l'entreprise, puisque celle-ci existe déjà, mais que c'est bien une façon d'affaiblir la loi. On s'aperçoit que barémiser les dommages et intérêts des prud'hommes, ce n'est pas seulement faciliter les li...

Monsieur Vallaud, ce pays a besoin d'action. Comme l'a fait remarquer notre collègue Vercamer, les débats en commission se sont déroulés dans la sérénité, qu'il s'agisse de l'audition de la ministre, de celle des partenaires sociaux ou de l'examen article par article. Ce projet de loi d'habilitation va dans la bonne direction en soulignant que la liberté d'entreprendre est compatible avec la protection des salariés. Il prend en considération la réalité du monde d'aujourd'hui. Il fait confiance à la démocratie sociale, aux partenaires sociaux, à la négociation collective et au dialogue social dans l'entreprise. S'agissant de la décentralisation de la négociation, la loi doit définir de grands principes, mais non le détail. Sur la barémisation de...

...ais que le contrat reconnaisse enfin la vraie richesse de notre économie : son capital humain. En fixant au Gouvernement le cadre des ordonnances, nous rappelons que c'est l'esprit de la loi et cette vision globale qui doivent nourrir la discussion entamée entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, pour que la France retrouve, selon la belle formule de l'ancien garde des sceaux, autant de liberté que possible et autant de solidarité que nécessaire, et qu'enfin tout progrès économique dans notre pays se traduise en emplois pour nos concitoyens.

...u passage le tissu des petites entreprises et des sous-traitants. Vous faites abstraction de la sauvagerie induite par le capitalisme qui s'abat sur les humains. Nier cette réalité, c'est l'encourager. Le droit doit bien sûr être mis en question par le mouvement du monde. Mais il n'est écrit nulle part qu'il doit systématiquement entériner les pratiques économiques du moment. Vous voulez plus de liberté et plus de sécurité pour l'employeur comme pour le salarié, mais ce que vous donnerez au premier, vous le prendrez au second.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, davantage d'égalité, davantage de liberté, tels sont, madame la ministre, selon vos propres termes, les principes qui semblent vous avoir guidée dans la préparation de ce projet de loi. Je les partage car ils auraient dû nous permettre d'aboutir, et depuis longtemps, à certaines des propositions que vous nous présentez. Si je les partage, je ne peux, comme beaucoup d'entre nous, que regretter la méthode de travail qui vous conduit aujou...

Aussi dis-je à mes collègues de La République en marche : n'oubliez pas votre humanité, faites preuve d'empathie à l'égard des plus faibles d'entre nous et gardez votre liberté de penser et d'agir : ne votez pas comme un seul homme ce texte de régression sociale. Pour conclure, je vous dirai, madame la ministre : « Nou le pas plis. Nou le pas rien. Respekt anou. »

…les attentes des salariés en matière de développement des compétences et des carrières s'exacerbent. Il s'agit donc de donner de la sécurité et de la liberté aux salariés, comme aux entreprises.

Elle a proposé aux salariés d'organiser leur temps de travail en répartissant leurs 35 heures, au choix, sur quatre ou cinq jours ; eh bien, nombre d'entre eux ont choisi de travailler sur quatre jours. C'est bien une liberté qu'a offerte l'entreprise, et non la branche ou la loi !

...rquant un moment dans l'histoire des souffrances d'un peuple. Ce qui est essentiel, c'est la relation entre le travailleur – car qui dit « code du travail » dit « travailleur », étant entendu que l'on peut travailler dans l'entreprise comme dans la kinésithérapie, ou ailleurs – et celui qui le dirige, et je peux comprendre qu'on veuille la réformer. Mais entre le fort et le faible, c'est bien la liberté qui opprime et la loi qui délivre – vous auriez tout de même pu préciser, mesdames et messieurs de la France insoumise, que cette phrase était du révérend père Lacordaire !

... valoir ses arguments et à l'administration de lui faire comprendre la mesure et de choisir, en fonction des éléments avancés, s'il faut ou non engager contentieux. Sans justification, sans explication, sans un débat qui laisse la place à la partie adverse, on ouvre la porte à quelque chose que nul ne peut accepter sur ces bancs : l'arbitraire. En effet, comment nommer une décision qui réduit la liberté d'un citoyen sans lui fournir la moindre explication afin qu'il la comprenne et, d'une certaine façon peut-être, qu'il l'accepte ? Qui, parmi les 577 députés, accepterait de se voir imposer sans argument motivé, sans la possibilité de se faire entendre de manière contradictoire, une réduction de sa liberté de circulation ? Personne. L'absence de motivation se comprend d'autant moins que l'articl...

..., 48 interdictions de séjour, des fermetures de sites ou de lieux de réunion, 2 148 contrôles d'identité, fouilles de bagages et visites de véhicules – sur un total de 4 000 depuis l'adoption de cette mesure –, ainsi que des interdictions de manifestation et l'institution de zones de protection ou de sécurité. Les rassemblements populaires doivent impérativement se dérouler dans la sécurité : la liberté de rassemblement est une liberté fondamentale qui doit être couverte par des mesures de protection particulières mises en place par les services de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence. Ces chiffres ont, à l'état brut, une signification réduite. Ils ne rendent en effet qu'imparfaitement compte de l'efficacité réelle des mesures déployées. Combien d'attentats ou de commencements d'exécution...

...stitutionnel était saisi, à une rétention d'une durée de vingt-quatre heures. Néanmoins, de façon pratique, le fait qu'une assignation à résidence ne puisse pas être permanente rend cette mesure totalement inopérante. Je rappelle ce qui s'est passé à Saint-Étienne-du-Rouvray : un homme, qui faisait l'objet non d'une assignation à résidence mais d'un contrôle judiciaire, a profité de sa période de liberté pour assassiner un prêtre. Par ailleurs, dans le cadre d'une assignation à résidence, le placement sous surveillance électronique est aujourd'hui conditionné à l'accord de la personne. Dans les deux cas, les mesures de protection sont à tout le moins altérées et globalement vidées de leur substance par ces contraintes. Je vous propose donc de lever celles-ci en allongeant la durée d'assignation ...

...écemment, dans deux arrêts de novembre et décembre 2015, le Conseil constitutionnel a considéré qu'outrepasser les règles qui avaient été fixées jusqu'à maintenant – en allongeant la durée d'assignation à résidence à plus de douze heures par jour ou en imposant un bracelet électronique à une personne sans son accord – revenait à prendre non une mesure de surveillance, mais une mesure privative de liberté. Pour cette raison simple, le Conseil n'a pas souhaité qu'on aille dans ce sens. Voilà pourquoi je vous propose de repousser les amendements, comme l'a fait la commission.

...ement. Je reviens à la question de fond, celle des moyens pour que la justice et l'état de droit commun soient efficaces contre les actes terroristes. Je le dis aux officiers de police judiciaire, aux magistrats spécialisés et aux personnels du renseignement : nos propositions vous accorderaient tous les moyens dont vous avez besoin pour faire face aux actes terroristes, tout en garantissant les libertés individuelles de tout un chacun. Au fond, la question est la suivante : sans état d'urgence, aurions-nous pu aussi prévenir les actes terroristes ? N'y a-t-il pas des services, des magistrats spécialisés, des juges antiterroristes qui sont capables d'entamer des procédures, d'ouvrir des enquêtes, d'ordonner des perquisitions administratives et de prononcer des assignations à résidence ? Cela n'...

...t qu'un autre soit posé dans le cadre de la procédure judiciaire. J'imagine mal que nos services procèdent ainsi : on établit plutôt des procès-verbaux permettant de régler tout cela en bonne intelligence. Ce n'est pas sérieux ! Pourquoi le juge judiciaire n'encadre-t-il pas cette procédure depuis le début, ce qui assurerait une lutte efficace contre les actes terroristes tout en garantissant nos libertés individuelles ?

Il s'agit d'un noeud gordien. Est-ce le juge judiciaire ou le juge administratif qui doit primer sur l'autre ? Au vu de la Constitution, qui prévoit que c'est le juge judiciaire, on pourrait considérer que la messe est dite, mais, en réalité, le juge administratif est devenu le véritable défenseur des libertés, en particulier dans le cadre des référés administratifs. On peut concevoir actuellement qu'il existe un bloc des libertés défendu par le juge administratif. Par conséquent, il est inutile d'opposer le juge judiciaire au juge des libertés, comme il est inutile d'opposer le juge judiciaire au juge administratif. C'est désormais celui-ci qui est le véritable juge des libertés.

...bilité de placement en rétention de sûreté après exécution d'une peine de prison. En 2008 avait été créée la rétention de sûreté pour les criminels sexuels. Nous voulons aujourd'hui avoir la même approche pour faire en sorte que des personnes dont la dangerosité est avérée, notamment après l'étude de leur cas par une commission pluridisciplinaire, socio-médico-judiciaire, ne soient pas remises en liberté sans la moindre précaution. Il est des personnes qui, on le sait, après l'exécution de leur peine de prison, continuent à présenter un danger majeur. Nous voulons que le parallèle soit fait entre ce qui a été mis en oeuvre en matière de crimes sexuels sous la présidence de M. Sarkozy, et la répression des crimes terroristes.