Interventions sur "liberté"

...s, dans un pays comme le nôtre et au regard de nos valeurs, ne pas tenir compte des remarques émanant d'horizons très divers – Union européenne, monde judiciaire, représentants d'un certain nombre d'ONG, du syndicat majoritaire des magistrats, etc. – et qui toutes nous alertent sur le fait que, depuis le début des années 2000, les nombreux textes qui se sont accumulés ont tendance, s'agissant des libertés individuelles, à restreindre le pouvoir judiciaire au profit du pouvoir administratif. En outre, et comme l'a dit Ugo Bernalicis, alors que nos ennemis s'attaquent à notre modèle, on ne doit pas céder un pouce de terrain sur la question de l'État de droit, de la séparation des pouvoirs et de tout ce qui fait la force de notre démocratie. Ces mises en garde qui nous sont adressées de toutes part...

...tre que nous y sommes toujours confrontés. Le rapporteur a également souligné que l'état d'urgence ne signifie pas la fin de l'état de droit : il s'inscrit bien au contraire dans ce cadre. L'état de droit n'est pas suspendu. Les mesures de police administrative ont toutes pu être contestées devant des juridictions administratives qui, selon nos principes constitutionnels, sont autant garantes des libertés fondamentales que le juge judiciaire. Il n'y a pas de parenthèse : l'état d'urgence s'inscrit dans le droit positif et des dispositions garantissent les libertés. À ce stade, nous ne partageons pas – et nous sommes cet après-midi les seuls à le faire – la conclusion que vous tirez d'une analyse pourtant lucide quand vous proposez la sortie de l'état d'urgence. L'attentat de Nice a été évoqué to...

... qui ne peut pas être permanent et je crois que chacun en convient, tout en conservant des moyens d'action pour lutter efficacement contre le terrorisme. Le risque est d'aboutir à deux inconvénients : les moyens d'action se réduiront en pratique, car il n'y aura plus toutes les mesures disponibles avec l'état d'urgence, et nous allons faire rentrer dans le droit commun des mesures restrictives de liberté de manière beaucoup plus durable. L'intégration de ces dispositions, concernant le périmètre des manifestations, la fermeture des lieux de culte ou des mesures individuelles telles que les visites domiciliaires, sera-t-elle permanente ou provisoire, en fonction du contexte terroriste ? Si nous devions rentrer dans une logique de restriction des libertés de droit commun, cela nous poserait problè...

...at, M. Jean-Marc Sauvé, et par un article tout aussi excellent dans Ouest France, un journal qui m'est cher, de notre ancien président de la commission des Lois, M. Jean-Jacques Urvoas. Il n'est donc pas nécessaire d'y revenir. Mettre fin à l'état d'urgence, cela implique obligatoirement de sortir de l'état d'urgence. C'est le plus difficile. De façon simple, on pourrait dire que la première des libertés est la sécurité mais nous devons toujours résoudre l'antagonisme entre les libertés individuelles, les libertés fondamentales, les libertés collectives et la sécurité. Antique antagonisme entre Antigone et Créon, entre liberté de l'individu et pouvoir de la cité. Cette sécurité est d'abord celle des personnes – il n'est pas difficile de le comprendre – mais c'est également celle des textes juri...

... l'étau. De deux choses l'une : ou bien ces individus sont véritablement dangereux et il convient de les assigner à résidence car ils risquent sinon de profiter des failles du nouveau dispositif en essayant d'entrer en contact avec d'autres personnes dans la ville où ils ont leur domicile en invoquant des liens familiaux ; ou bien vous considérez qu'il est nécessaire de leur laisser une certaine liberté pour mieux les suivre et glaner des renseignements, comme le suggéraient certains membres de l'extrême-gauche, et, à ce moment-là, autant renoncer à l'assignation à l'échelon de la commune et lâcher totalement la bride.

La loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication donne en particulier au CSA la mission de veiller au respect de la dignité humaine. Je vous félicite d'avoir pris une sanction contre l'émission Touche pas à mon poste animée par Cyril Hanouna après que de très nombreuses plaintes ont été déposées par les téléspectateurs. Les scènes humiliantes et violentes qui ont pu être diffusées dans cette émission participent à la banalisati...

Dans le cadre du respect du pluralisme sur les ondes, le cas de Natacha Polony, évincée de Paris Première et d'Europe 1, inquiète et pose le problème de la liberté de ton dont peuvent bénéficier, il est vrai, avec parcimonie, certains chroniqueurs. Dans une société connectée dans laquelle, vous l'avez évoqué, « l'agilité » de nombre de nos concitoyens est bien réelle et alors que l'on constate que ces derniers s'expriment très librement sur les réseaux sociaux, doit-on considérer que certains sont plus libres que d'autres d'exprimer leur avis ? Le CSA a é...

...imites. Il faut mener une véritable réflexion sur ce problème et trouver des solutions. Deuxièmement, la répartition des temps de parole, bien qu'encadrée par votre institution, se heurte au problème de la concentration et de la financiarisation des médias. La plupart des médias français sont détenus par une poignée de milliardaires. Aux termes de la loi, le CSA est le garant de l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle. Les médias ne doivent pas être financiarisés, alors qu'il s'agit bien d'un problème auquel nous sommes confrontés, et contre lequel nous devons lutter pour garantir la liberté de la presse. Troisièmement, j'aimerais vous parler d'ACRIMED – pour « Action-CRItique-MEDias ». Il s'agit d'une association qui a pour but de « mettre en commun savoirs professionnels, savo...

...86, dont quatorze depuis 2012, le CSA évolue dans un cadre législatif très instable. Vous appelez à une réforme de l'institution afin de mieux intégrer les évolutions médiatiques. Pouvez-vous nous en donner les grandes lignes et qu'attendez-vous de la nouvelle législature ? Ce rapport nous apprend également que le nombre de saisines reçues sur des questions relatives au respect des droits et des libertés à la télévision et à la radio est passé entre 2014 et 2016 de 2 146 à 27 868, soit une augmentation de plus de 488 % en deux ans. Quelle explication en donnez-vous ? En octobre 2016, la couverture audiovisuelle des actes terroristes a fait l'objet d'un rapport important soulignant les précautions à prendre vis-à-vis de la présentation des terroristes et du traitement des images de propagande. C...

... trouvent leur équilibre » : c'est une citation du grand Jaurès, comme l'appelait le regretté Max Gallo. Et c'est bien d'émancipation que je souhaite vous parler cet après-midi. Les moyens audiovisuels sont neutres en soi, on peut en faire le meilleur comme le pire usage. En démocratie, nous n'avons pas à imposer des émissions aux auditeurs ou téléspectateurs, nous n'avons pas à restreindre leur liberté de choix, le temps de l'ORTF est fort heureusement fini. La diversité des programmes est une richesse, le pluralisme est indispensable. Cependant, dans une république progressiste, celle que nous voulons bâtir, l'objectif est d'élever les esprits pour permettre la réelle émancipation de chaque citoyen. Or, à regarder l'offre proposée sur les chaînes de télévision ou de radio, j'ai malheureusement...

…nous risquons de subir les conséquences d'une ouverture encore plus grande de notre économie aux multinationales, et avec des intentions pas forcément pacifiques mais peut-être belliqueuses. Dans cet espace de grande liberté que vous aimez – cet espace libéral, comme on dit chez nous –, il faut encadrer les choses, de manière à ne pas se faire manger. Or, avec ce dispositif, vous offrez l'économie et, à travers elle, les entreprises et les travailleurs, à l'appétit des multinationales. Il faut donc supprimer l'alinéa 10.

Madame la ministre, l'alinéa 12 a pour but d'alléger les obligations des employeurs en matière de télétravail. Je vais donc poursuivre les discussions sur ce sujet. Au fond, nous sommes pour la liberté, mais pas pour un libéralisme ne prenant en considération ni l'asymétrie dans le rapport entre l'employeur et l'employé ni les contraintes. Voulez-vous un développement qui fasse coexister des cités-dortoirs et des bureaux aux deux bouts d'une métropole ou d'un territoire ? Cela revient à dire que l'on s'en fiche de développer le télétravail au lieu de veiller à ce que le développement territoria...

...ez avec attention l'alinéa 13 de l'article 3, que nous vous proposons de supprimer. Il a en effet pour objet de modifier les règles de recours à certaines formes particulières de travail, lesquelles ne sont rien de moins que les contrats à durée déterminée et les contrats de travail temporaire. Ces derniers, on le sait, se développent dans la société de manière totalement contrainte et non par la liberté ou le bon vouloir des salariés, notamment des jeunes. Il nous est proposé que l'encadrement de ces règles, déjà largement assouplies ces dernières années, ne relève plus de la loi mais des accords ou des conventions de branche – il faudra m'expliquer pourquoi. Ces accords pourraient désormais décider des motifs de recours aux contrats, de leur durée, de leur renouvellement et de leur succession ...

...r et l'agressé. Or il s'agit bien là d'une agression économique. Je vous demande donc, monsieur le rapporteur, parce que pour moi c'est une énigme, ce qui, dans votre texte, permet de limiter la voracité de votre ancien patron ? Est-ce que ce sont les indemnités plafonnées pour les prud'hommes ? Le contrat de projet ? La fin des CHSCT ? Il me semble au contraire que votre texte donne davantage de liberté aux prédateurs et je ne sais pas si c'est ce modèle social que nous voulons perpétuer.

...s supérieur à celui des autres. Dans les quartiers prioritaires, le taux de chômage des 15-64 ans est de 26 %, contre près de 10 % dans les agglomérations dont ils font partie. Depuis des années, le chômage explose dans les quartiers et les jeunes ne trouvent plus d'emploi. Il est temps de changer de méthode. L'article 3 conjugue les deux philosophies qui animent ce projet de loi : protection et liberté. Non, avec cet article, nous ne détruisons pas les droits des salariés, pas plus que nous n'ouvrons la voie à des licenciements massifs. Au contraire, nous donnons plus de visibilité aux acteurs économiques et nous leur offrons plus de sécurité. Nous créons les conditions du développement du télétravail, pratique plébiscitée par les Français, ce qui a été rappelé à plusieurs reprises au cours du...

...lariés. Les reprises de TPE ou de PME par des fonds d'investissement ou d'autres actionnaires peu soucieux de l'emploi se multiplient et provoquent, vous le savez, des dégâts colossaux auxquels nous sommes confrontés en tant qu'élus. Notre amendement vise donc à créer un droit nouveau pour les salariés, le droit de préemption, qui répond à un besoin essentiel sans aucunement porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel estime d'ailleurs qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées et à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général. Je rappelle que la Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, et que le combat cont...

Durant cette journée, vous avez tenté de nous convaincre des difficultés que peuvent rencontrer les PME et PMI – qui sont parfois réelles – pour légitimer leur liberté de licencier en paix. Il s'agit à travers cet amendement d'interdire – ou du moins de limiter – les licenciements économiques boursiers, en ajoutant deux alinéas à l'article L. 1233-2 du code du travail pour prévoir qu'est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit lorsque l'entreprise a consti...

...ention de notre collègue, et je suis persuadé qu'elle est bonne. Nul ne souhaite en effet qu'une entreprise qui réalise un bénéfice ou distribue des dividendes à ses actionnaires puisse en même temps licencier en toute impunité des salariés pour des raisons d'opportunité financière. Nous sommes tous au clair là-dessus. Sur le plan juridique, cet amendement pose néanmoins problème au regard de la liberté d'entreprendre, et le Conseil constitutionnel n'hésiterait sans doute pas à censurer une telle disposition. Il n'est pas possible d'encadrer le pouvoir de direction de l'employeur et de mettre une entrave à la liberté d'entreprendre en allant jusqu'à interdire à une entreprise de rompre un ou des contrats avec ses salariés. Même si je comprends bien votre intention, la commission a donc repoussé ...

J'entends bien les arguments de M. le rapporteur sur l'entrave à la liberté d'entreprendre que constituerait cette interdiction de licencier. Nous avons passé trois jours à favoriser les licenciements, et nous ne pourrions pas les limiter ? C'est donc la liberté d'entreprendre qui prime et qui va l'emporter dans ce projet. En ce qui me concerne, je suis choqué par ce que je viens d'entendre, et je considère que l'amendement proposé par mon collègue mérite de faire l'obje...

...de faire croître la valeur en bourse d'une entreprise. Ce n'est pas tous les jours que l'on entend cela ! Nous nous en réjouissons donc. Cela signifie que nous aurons une indication sur le sujet dans les ordonnances, car si nous sommes tous d'accord, nous allons faire quelque chose – et des licenciements boursiers, il y en a ! Comment se fait-il donc que l'on ne fasse rien contre ? On invoque la liberté d'entreprendre. Vous avez raison. C'est dans ce sens que le Conseil constitutionnel a déjà tranché une fois pour empêcher des mesures de cette nature. Mais la liberté d'entreprendre doit-elle être confondue avec le droit de la propriété ? Si le droit de la propriété est plus fort que le droit de celui qui est employé, doit-on pour autant considérer que la propriété est autre chose qu'un droit d'...