Interventions sur "liberté"

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement CL286 qui, comme précédemment, tend à limiter la durée de la mesure restrictive de liberté à un an.

...re d'une telle information ? Il ne peut pas la transmettre à la police municipale. Et ce n'est pas faire insulte aux 36 000 maires de France que de dire qu'il est impossible de prévoir la réaction qu'un maire pourrait avoir en entendant, dans un autre contexte, le nom d'une personne dont il saurait par ailleurs qu'elle fait l'objet d'une mesure administrative. Ce serait de plus attentatoire à la liberté de la personne. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.

Dans l'examen de ce texte, et particulièrement à l'article 3, nous devons concilier deux exigences : la préservation des droits et libertés fondamentaux, parce que nous sommes dans un État de droit d'une part, et d'autre part l'efficacité. Ce que propose l'amendement, c'est finalement de mettre en détention provisoire des personnes contre lesquelles la justice ne dispose pas d'éléments suffisamment probants pour qu'elles soient mises en examen, quand bien même on pressent quelques éléments de dangerosité. Lors des auditions, aucun d...

...unément rappelé : elles ont eu des résultats, et ont débouché sur un nombre important de procédures judiciaires. Nous contestons en revanche l'utilité de la mesure que vous prévoyez ici. Cet outil, nous en sommes convaincus, mourra de sa belle mort : la procédure que vous avez imaginée est si complexe qu'il n'y aura plus de perquisitions administratives. Je mesure les efforts de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, que je salue avec respect… Reste que la perquisition administrative n'aura plus d'intérêt et ne sera plus utilisée. Peut-être, d'ailleurs, est-ce là votre objectif, monsieur le ministre d'État. Ce texte est d'abord un moyen de communiquer ; c'est une façon de justifier la sortie de l'état d'urgence, et c'est cela que nous contestons. Cette majorité a attein...

Je ne la considère pas comme une monstruosité. Nous avons beaucoup évoqué le consentement des personnes faisant l'objet de mesures privatives de liberté ou de mesures quelque peu coercitives. J'espère que vous serez d'autant plus attaché à ce consentement, si je me permets ce trait d'humour, qu'en ce qui concerne les collectivités il a un fondement constitutionnel avec l'article 72 de la Constitution, relatif à la libre administration des collectivités locales.

Je ne faisais pas du tout allusion à une éventuelle légèreté du dispositif, mais je lis à l'alinéa 13 que la visite « s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ». Fait-on toujours référence au JLD du tribunal de grande instance de Paris ou bien à un autre juge ? Je me dis que si, à tel ou tel endroit, nous disposons d'un juge et d'un procureur territorialement compétents, peut-être, avant que le texte ne soit examiné en séance publique, devons-nous nous assurer que c'est bien ainsi que le dispositif doit fonctionner...

Cet amendement tend à accorder à la personne retenue les mêmes droits, prévus à l'article 78-3-1 du code de procédure pénale, qu'à la personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité. Nous souhaitons cependant y apporter une rectification, en substituant, à l'alinéa 7 de l'amendement, aux mots : « procureur de la République », les mots : « juge des libertés et de la détention ».

Monsieur le ministre, mes chers collègues, si vous touchez à la loi de 1905, elle va vous exploser au visage. C'est une loi fondatrice de la République : la loi de la laïcité, de la tolérance et du respect des cultes. Il y a deux lois auxquelles il faut faire très attention : celle de 1881 sur la liberté de la presse – on comprend pourquoi – et celle de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État. Envisager d'inscrire une telle mesure dans un projet de loi contre le terrorisme est, à mon sens, inconcevable.

...ur cette question, dans lequel elle cite l'influence qu'exercent l'Arabie Saoudite ou d'autres puissances étrangères à travers le financement de mosquées – disons les choses telles qu'elles sont. Nous ne sommes pas certains, c'est le moins que l'on puisse dire, de vouloir poursuivre dans cette voie, et nous pensons que la République a le droit de se doter de moyens, parfaitement respectueux de la liberté religieuse, permettant de mieux contrôler cela.

Avis défavorable. L'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dispose que « nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant. »

...isation. Cette mesure de surveillance pourrait être prononcée pour quarante-huit heures sur autorisation du procureur de la République après l'ouverture d'une instruction en matière d'actes terroristes. Ainsi, outre les moyens déjà existants, tout individu sera susceptible de faire l'objet d'une géolocalisation en temps réel sur l'ensemble du territoire et à son insu. De notre point de vue, les libertés individuelles sont dangereusement remises en cause par cette disposition. Rappelons que ces mesures sont d'ores et déjà autorisées par le JLD ou par le juge d'instruction. Par cet article, le Sénat ne fait qu'ajouter à l'arsenal du parquet, sous l'influence de la Chancellerie, un pouvoir liberticide supplémentaire. Nous entendons que les mesures de ce projet de loi veulent se contenir aux entr...

... des infractions mentionnées par la directive (UE) 2016681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. Les infractions visées sont punies d'une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'une durée similaire. Comme nous l'avons déjà exprimé, nous sommes opposés à la surveillance de masse de nos concitoyens et nous considérons que cette transposition participe à une forme de restriction particulièrement grave des libertés. Non seulement c'est inefficace, mais cela pose pro...

Cet amendement se situe dans la même logique que nos deux précédents amendements de suppression. Nous ne sommes pas favorables au fichage automatique et systématique, notamment dans le transport maritime. Je me souviens de l'audition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL ; la CNIL avait été particulièrement vigilante lors de la mise en place du dispositif API-PNR. Elle a fait des remarques successives sur ce dispositif, pour l'encadrer, car il n'était pas toujours respectueux des libertés individuelles et des règles en matière de fichage. Il ne me paraît pas forcément nécessaire d'étendre ce dispositif aux affaires maritimes. Les éléments concrets attest...

Monsieur le ministre, je vous remercie de la réserve dont vous avez fait montre dans votre intervention ; c'est fort sympathique de votre part. Mais comprenez que nous soyons particulièrement attentifs à cette tension entre les effets de ces fichages automatisés sur la vie privée et les libertés individuelles, et ce que nous croyons efficace et utile ou non dans la lutte contre les actes de terrorisme. Votre intervention n'est qu'une hypothèse de travail…

Avis défavorable. L'amendement est satisfait. L'article 225-17 du code pénal réprime déjà, au titre des atteintes au respect dû aux morts, l'atteinte à l'intégrité physique ou à l'intégrité d'un cadavre. Je vous renvoie également à l'article 35 quater de la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Je vous invite à retirer cet amendement.

...menace caractérisée pour l'ordre et la sécurité publique, de ces situations très concrètes où nos services disposent d'informations, en provenance d'une source unique fiable ou de renseignements donnés par un service étranger, mais qui ne peuvent être révélées. Il s'agit alors de pouvoir protéger efficacement nos compatriotes. Mais, protéger efficacement les Français, c'est aussi préserver leurs libertés individuelles et ne pas sombrer dans l'escalade et la surenchère sécuritaires. Le texte initial me paraît à cet égard opérer une juste conciliation, permettant de contribuer à assurer en même temps la sécurité des Français, l'efficacité opérationnelle et la préservation des libertés individuelles. Je présenterai un certain nombre d'amendements visant à enrichir ce texte, qui concerneront princi...

...ué en volume mais, si une seule d'entre elles peut avoir pour effet d'éviter un attentat massif, pourquoi s'en priver ? Ce serait déraisonnable… Or c'est hélas ce que vous faites en substituant aux perquisitions administratives prévues par le régime de l'état d'urgence une perquisition quasi judiciaire : elle doit être préalablement autorisée par l'autorité judiciaire, en l'occurrence le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris. C'est un premier recul. Le second recul concerne les assignations à résidence : même si elles ne touchent aujourd'hui que trente-cinq personnes, elles permettent des assignations à domicile, de jour comme de nuit, dans la limite de douze heures. Le régime de surveillance que vous vous apprêtez à faire voter est beaucoup plus vague, sur...

...ficultés majeures – certains améliorent le texte tandis que d'autres introduisent davantage de fermeté. Nous avons pour notre part déposé des amendements qui durcissent l'article 2 relatif à la fermeture des lieux de culte, en supprimant le délai suspensif que vous avez prévu en cas de recours, pour en revenir au régime de droit commun de la fermeture d'office. Nous sommes bien sûr attachés à la liberté des cultes – de tous les cultes – qui doit s'exercer sous les lois de la République – vous avez rappelé la loi du 9 décembre 1905. Nous proposons même un durcissement des sanctions, les peines que vous avez prévues dans le cas où un juge d'instruction serait saisi ne permettant pas le placement en détention provisoire. Or nous pensons que nous devons nous doter de cet outil plus répressif, parfoi...

...vons également soutenu les cinq prorogations de l'état d'urgence, après les douze premiers jours qui ont fait l'objet du décret du Président de la République, à la suite des attentats de novembre 2015. Nous abordons ce texte avec un impératif et un devoir. L'impératif, partagé par tous, est d'assurer la sécurité des Français et le devoir, qui nous habite tous également, est celui de garantir les libertés individuelles et collectives. Aujourd'hui, vous nous proposez un chemin, celui de la sortie de l'état d'urgence. Cette solution est préconisée par de nombreuses personnalités, notamment M. Jean-Jacques Urvoas, l'ancien président de notre commission. Pour autant, celui-ci considérait, comme d'autres, que les différentes dispositions adoptées, notamment celles de la loi du 3 juin 2016, permettaie...

...en un problème de confiance. Pour renforcer celle-ci, on pourrait, par exemple, permettre à des juges spécialisés en matière antiterroriste d'avoir accès aux techniques de renseignement. Enfin, l'article 10 traite du contrôle aux frontières. On s'apprête à renforcer les mesures de contrôle sur les êtres humains, mais pas sur les marchandises. Ainsi, quand il s'agit de nos grands principes et des libertés fondamentales, nous n'hésitons pas à commettre quelques entorses ponctuelles, dans un cadre particulier. Mais lorsqu'il est question de la libre circulation des marchandises, cela nous semble tout de suite plus compliqué ! Pourtant, un certain nombre d'armes sont entrées sur le territoire national, et ont été utilisées pour commettre des actes terroristes – pas pour « tenter » d'en commettre. No...