Interventions sur "liberté"

Je suis défavorable à l'ensemble des amendements tendant à modifier le délai prévu par le projet de loi. Le Conseil d'État avait effectivement proposé une durée de quatre mois. Ensuite, nous débattons ici de la liberté de culte, corollaire de la liberté d'expression : la comparaison avec la fermeture d'un débit de boissons me paraît un peu osée… Le délai de six mois me semble proportionné ; en parallèle de la fermeture administrative, le droit commun permet de procéder à la dissolution d'associations cultuelles.

...bre » – nous avons même fait du mauvais esprit à cet égard. Pourtant, il est normal que ce terme revienne et tourne en boucle dans la mesure où notre mission, à la commission des Lois, consiste, pour une très large part, à apprécier l'équilibre entre des intérêts légitimes, parfois contradictoires, mais juridiquement protégés. Ce texte consiste précisément à trouver un équilibre entre sécurité et liberté – cela me rappelle les débats, il y a bien des années et dans un contexte tout autre, sur la loi dite « sécurité et liberté ». On pourrait penser aussi aux principes de présomption d'innocence et de liberté de la presse, par exemple. C'est précisément notre rôle de parlementaires, en particulier à la commission des Lois, que de trouver la juste position du curseur. Il est certain que, dans le con...

Un délai minimal d'exécution de quarante-huit heures me paraît justifié pour permettre l'introduction d'un référé-liberté et utile pour protéger la liberté d'exercer ses convictions religions. Il n'y a à mon sens ni péril ni urgence qui justifierait la suppression de ce délai. Avis défavorable.

La question est de savoir si la décision de fermer un lieu de culte doit s'appliquer immédiatement ou si l'on doit donner aux personnes directement visées par cette décision un délai suffisant pour entamer le débat prévu par l'article L. 521-1 du code de justice administrative. Le juge administratif est en effet chargé de prendre des mesures de sauvegarde des libertés fondamentales si ces dernières font l'objet d'atteintes manifestement illégales. Je comprends mal comment, en transposant des considérations de sécurité dans le droit général, nous priverions telle ou telle association, personne morale, de ce droit de discussion préalable dès lors que le juge administratif sera là pour vérifier s'il y a atteinte manifestement illégale aux droits et libertés fond...

...tenir des renseignements, elle est inefficace. Dès lors, où est le bien-fondé de cette mesure ? Certaines formulations nous semblent extrêmement larges, notamment quand il s'agit d'assigner à résidence quelqu'un qui « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme ». Ce sont des mesures restrictives de liberté et l'on ne peut exclure qu'elles s'appliquent à des personnes n'ayant rien à voir avec le terrorisme, même si on va m'opposer qu'elles seront utilisées avec parcimonie. Cela me semble problématique dès la première assignation. En outre, au cours de la discussion, il a été indiqué que les mesures d'assignation se multiplieraient, comme au début de l'état d'urgence, si la menace s'amplifiait ou si ...

...qui montre qu'il n'y a pas de mesures abusives. Chacune d'elles est utile et nécessaire pour les forces d'intervention et les forces de renseignement. Pour ce qui est du contrôle de ces mesures de surveillance et de leur renouvellement dans le temps, nous en reparlerons au fur et à mesure de l'examen des amendements. Il faut voir qu'il s'agit d'une disposition restrictive et non pas privative de liberté, ce qui justifie pleinement l'absence d'intervention du juge judiciaire. Le procureur de la République de Paris, François Molins, nous disait d'ailleurs qu'il ne trouvait pas forcément judicieuse une intervention du juge judiciaire parce qu'il reconnaissait la compétence du juge administratif en la matière. À l'entendre, tout s'est très bien passé jusqu'à présent entre les autorités administrativ...

...u impliqués dans des filières sont désormais mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, ce qui permet de les placer en détention provisoire pour une période qui peut aller jusqu'à un an. Cette pratique est infiniment plus efficace que celle qui avait cours sous Mme Taubira, époque où ces individus passaient quelques mois en prison et étaient remis en liberté sans qu'on ait vraiment eu le temps de mener des investigations. Malheureusement, la situation va se dégrader après la sortie de l'état d'urgence car vous ne proposez pas de solution satisfaisante. Lors de ses auditions à l'Assemblée nationale, le procureur Molins a régulièrement souligné le fait que près de la moitié des informations recueillies par nos services de renseignement proviennent de ...

...ns qui sont clairement déterminées par la loi. En second lieu, ils doivent basculer au plus vite vers la judiciarisation. Dès que l'on a une expérience concrète, on voit bien que tout ne peut pas être immédiatement encadré par une procédure judiciaire. Cela étant, comme on l'a vu à plusieurs reprises, le juge administratif qui intervient sur l'ensemble de l'article 3 est un garant élémentaire des libertés individuelles, y compris dans ce domaine. Si nous retenions son amendement, nous viderions de leur substance toutes les dispositions administratives qui deviendraient de facto des dispositions judiciaires, puisque c'est le préalable même des dispositions du code de procédure pénale liées à la mise en examen. Il faut savoir où l'on est. On ne peut pas être au milieu ; il faut être d'un côté ou d...

...t les modalités prévues par la section VII du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de procédure pénale. Ce contrôle judiciaire avant le jugement pénal garantit de ne pas priver les personnes qui en font l'objet de plusieurs droits fondamentaux sur la base d'éléments flous. Le travail des services de renseignement doit permettre de lever le doute et de maintenir les libertés et les droits fondamentaux qui fondent notre État de droit.

Les mesures administratives individuelles de surveillance prévues à l'article 3 sont restrictives de libertés et de droits. Elles sont de même nature que celles prononcées à l'encontre des personnes placées sous contrôle judiciaire du fait d'indices graves et concordants de culpabilité. La simple existence de notes blanches peut ainsi amener certaines personnes à faire l'objet de mesures particulièrement restrictives et contraignantes. L'inexécution de certaines obligations est sanctionnée de trois ans ...

Cet amendement propose de supprimer le mot « normale » à l'alinéa 10. Il est demandé ici de donner une plus grande liberté d'action au ministre de l'Intérieur pour la délimitation du périmètre géographique de l'assignation, qui sera examinée par le juge administratif dans le cadre du contrôle de la proportionnalité des moyens mis en oeuvre.

Nous proposons de préciser que le périmètre géographique sera défini par le juge des libertés et de la détention. L'introduction d'un périmètre a minima communal pose problème. Il y a en effet une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d'une grande ville de province ne serait pas suffisamment restrictif pour surveiller des activités potentiellement répréhensibles d'un individu. Qui plus est, cela rend l...

...au regard de la menace à laquelle nous sommes exposés, en l'absence même de commission d'infraction. C'est seulement le régime de leur mise en oeuvre qui nous paraît poser problème. Nous entendons concilier efficacité et respect de l'article 66 de la Constitution, et donc des équilibres institutionnels. Nous souhaitons que l'autorité judiciaire, à qui la Constitution donne le rôle de garante des libertés individuelles, soit réintroduite dans le dispositif. L'efficacité serait préservée, car nous laissons au ministre de l'Intérieur le soin de prescrire ces mesures. Au contact des services de renseignement, c'est lui qui sait le premier où doit porter la surveillance. Mais dès lors qu'il s'agit de les renouveler, l'autorité judiciaire doit retrouver sa place naturelle. On ne manquera pas, je le ...

C'est un vrai débat, qui a déjà donné lieu à des échanges au cours des auditions, et je dois dire que je partage vos doutes. Une mesure restrictive de liberté qui se prolonge dans le temps ne peut-elle être assimilée à une mesure privative de liberté ? La question se pose en effet, mais nous y avons répondu en déposant un amendement visant à limiter dans le temps l'application de la mesure administrative restrictive de liberté. Voilà pourquoi je donne un avis défavorable à votre amendement CL97.

...ous sommes aperçus qu'il existait des « zones grises » entre l'autorité judiciaire et l'autorité administrative. Nous en avons conclu que l'intervention de deux autorités ne pouvait que nuire à l'efficacité des mesures de surveillance et de contrôle. Pourquoi deux autorités puisque c'est le ministère de l'Intérieur, autorité administrative, qui prend une mesure administrative pour restreindre la liberté d'un individu qui fait l'objet d'une surveillance ? Par ailleurs, l'unicité du contentieux appelle l'intervention du juge administratif. Le ministre de l'Intérieur vient d'ailleurs de rappeler l'abondante jurisprudence du Conseil constitutionnel. Nous sommes cependant d'accord avec vous pour limiter dans la durée le renouvellement des mesures de surveillance. Mais nous souhaitons aller plus loi...

C'est par erreur que mon nom apparaît comme cosignataire de cet amendement. J'avais signalé à mon groupe que je ne souhaitais pas le cosigner, même si je suis solidaire de tous les autres qu'il a déposés. Je considère moi aussi qu'il s'agit d'une mesure de police administrative, restrictive mais non privative de liberté et que par nature, elle relève de la compétence du juge administratif. Je suis donc entièrement d'accord avec la position de la majorité et du Gouvernement.

Je tiens à associer mes collègues de la République en marche à mon amendement CL218. L'article L. 521-2 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés-liberté doit se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Il ressort des propos des juges administratifs que nous avons auditionnés la semaine dernière que la multiplication des délais induit un effet d'éviction sur les autres affaires qu'ils ont à juger. Voilà pourquoi, dans un souci d'harmonisation, je propose de ramener ce délai également à quarante-huit heures. Je développerai la même argume...

Cet amendement, qui vise à supprimer les alinéas 15 à 18, concerne le dispositif de placement sous surveillance électronique. Que vient faire ici le bracelet électronique, étant donné qu'à l'heure actuelle, il n'est prévu que dans le cadre d'alternatives à des peines privatives de liberté ? Nous considérons en effet, par extension, que le bracelet électronique doit avoir un lien avec une peine privative de liberté. Dans la mesure où nous sommes encore dans le cadre d'une mesure administrative, mesure restrictive et non privative de liberté comme cela a été rappelé à bien des égards pour éviter toute censure du Conseil constitutionnel, nous ne comprenons pas en quoi le bracelet él...

Au-delà du débat sur Thalès et sur la distinction juridique entre peine restrictive de liberté et peine privative de liberté, je ferai remarquer que le dispositif prévu par la loi est favorable à la personne concernée. Qui plus est, son accord est requis, comme vous l'avez remarqué. Avis défavorable.

... d'un dispositif favorable à l'individu qui fait l'objet d'une mesure d'assignation. Le problème est que ce texte est motivé par la présence d'un individu « repéré comme particulièrement dangereux ». Si cet individu est particulièrement dangereux, il peut être opportun de le surveiller en permanence, et le bracelet électronique peut y pourvoir. Mais je remarque que d'autres mesures privatives de liberté devraient également être mobilisées. C'est le premier point de l'amendement CL26 de notre collègue Guillaume Larrivé, que nous avons cosigné. Cela m'amène à défendre par avance mon amendement CL112, qui pose la question du consentement. Et là, nous avons une divergence de fond avec le rapporteur. En effet, face à un individu particulièrement dangereux, solliciter son consentement, c'est priver ...