Interventions sur "liberté"

... droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire l'esprit de la République. Or ce texte présente la même philosophie que celle de l'état d'urgence : il s'agit de laisser toute latitude aux préfets, à la police, donc au ministre de l'intérieur, d'assigner à résidence, de fermer des lieux de culte et de perquisitionner sans le contrôle indépendant de la justice – sauf avec l'introduction du juge des libertés et de la détention, véritable juge alibi dans le texte. Quelle est la différence entre le droit commun actuel et ce qui est proposé dans ce projet ? Nous passons en fait de l'ère de la preuve à l'ère du soupçon car que sont « des raisons sérieuses de penser que » par rapport à la loi actuelle, au droit commun, qui énumèrent précisément les faits qui constituent la préparation d'un acte terroris...

...té intérieure, interdire le port de tout objet pouvant constituer une arme pendant les vingt-quatre heures qui précèdent une manifestation sur la voie publique, et ce sans motif légitime. Selon le même code, le préfet peut prévoir des dispositifs particuliers pour les manifestations et les rassemblements. Enfin, il peut également, en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, restreindre la liberté d'aller et de venir de supporters dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public. Pouvez-vous donc m'expliquer, monsieur le ministre d'État, en quoi ces mesures constituent autre chose qu'un affichage politique, ce qui serait vraiment de mauvais goût sur un sujet aussi grave que la sécurité de nos concitoyens ? En outre, les nouvelles dispositions que vous pr...

... no 246 : l'objectif est d'organiser un régime cohérent. Vous avez raison, il existe déjà dans notre droit la possibilité de mettre en place des périmètres de sécurité. L'intérêt du texte est d'offrir de meilleures garanties et d'organiser dans un même article l'ensemble des périmètres de sécurité. Votre argumentation contient une petite contradiction : vous nous dites que nous mettons à bas les libertés publiques, tout en reconnaissant qu'en réalité il existe déjà dans notre droit la possibilité de mettre en place des périmètres de sécurité.

Nous abordons ce débat, sur un sujet aussi sérieux, avec l'état d'esprit qu'il mérite en formulant des critiques sur la démarche adoptée. S'agissant des mesures prévues, nos critiques visent leur caractère à la fois inefficace au regard des enjeux et potentiellement attentatoire aux libertés individuelles et collectives – moins attentatoire assurément, madame Guévenoux, que le seraient les mesures proposées par M. Ciotti, mais attentatoire tout de même. À force de transférer des pouvoirs du judiciaire à l'exécutif, on contribue à briser toujours davantage l'équilibre des pouvoirs : si nous continuons dans cette direction, un moment viendra où il faudra nous interroger sérieusement....

..., depuis près de deux ans, d'alerter sur le risque de banalisation de cet état d'exception, de cet « état d'urgence permanent ». Nous le savons, la menace terroriste est élevée et durable. C'est précisément dans les périodes troublées que nous ne devons rien céder à la peur, ni porter atteinte à nos principes démocratiques, ni toucher à l'équilibre des pouvoirs, ni restreindre nos droits et notre liberté individuelle.

... le président de la Cour européenne des droits de l'homme déclarait : « L'objectif pour la France est aujourd'hui de sortir de l'état d'urgence, qui ne permet pas de lutter de manière suffisamment efficace contre le terrorisme. » Le 3 juillet, dans son discours prononcé devant le Parlement réuni à Versailles, le Président de la République se faisait plus précis, affirmant qu'il rétablirait « les libertés des Français en levant l'état d'urgence à l'automne, parce que ces libertés sont la condition de l'existence d'une démocratie forte ». Et il poursuivait, avec ces mots qu'Ugo Bernalicis a déjà rappelés : « Le code pénal, tel qu'il est, les pouvoirs des magistrats, tels qu'ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre d'anéantir nos adversaires. » Nous souscrivons à ces propos...

...ens d'action. Jean Jaurès déclarait, dans le même discours que vous avez cité tout à l'heure, monsieur le ministre d'État : « La République est un grand acte de confiance » – un acte de confiance dans la force de ses principes. C'est au nom de leur confiance dans notre République que les députés du groupe GDR refuseront de céder un centimètre de notre État de droit, de notre démocratie et de nos libertés aux ennemis de notre République.

...ont le caractère exceptionnel fait penser aux Français que le maximum est entrepris. Ce serait simple, mais ce ne serait pas responsable. Il ne serait pas responsable de faire croire au caractère infaillible de l'état d'urgence, alors même que nous comptons 226 morts et plus de 550 blessés ; il ne serait pas responsable de nier que ses mesures dérogatoires peuvent causer une privation abusive de liberté ; il ne serait pas responsable, enfin, d'évacuer les conséquences de l'état d'urgence sur le lien social et sur l'image de la France dans le monde, avec les répercussions que cela peut avoir sur les investissements étrangers.

...orter de l'intérieur, en transformant en quelques semaines certains de nos concitoyens en terroristes et en leur apprenant, par le biais de simples tutoriels, à fabriquer du TATP. La question qui se pose à nous aujourd'hui est simple à énoncer, mais difficile à résoudre : comment gagner face au terrorisme ? D'abord, il faut assurer aux Français une sécurité élevée, mais pas au détriment de leurs libertés. Rien n'est pire, en effet, que les États qui veulent nous protéger de nous-mêmes. Cela dit, la revendication de la liberté ne doit ni nous aveugler ni nous lier les mains. Et que dire de l'usage d'expressions grossières, qui riment avec « posture », voire avec « enflure » du verbe ? II faut agir de manière courageuse et responsable. C'est tout l'objet du projet de loi dont vous nous demandez, m...

...législatif à l'évolution de la menace terroriste. Ce travail d'adaptation de l'arsenal législatif a été fait également sous état d'urgence. Or il nous apparaît que, pour la première fois depuis 2015, nos outils de protection vont être affaiblis par le projet que vous nous proposez. L'équilibre dont vous vous prévalez entre, d'un côté, la sécurité des Français et, de l'autre, la préservation des libertés individuelles – cet équilibre doit vous sembler précaire et fragile, puisque vous avez refusé la quasi-totalité des amendements défendus par les députés du groupe Les Républicains en commission des lois – est en réalité, de notre point de vue, un affaiblissement de notre arsenal juridique de protection. Quelques exemples : en matière d'assignation à résidence, qui ne s'appellera d'ailleurs plus...

...lementaire, que l'état d'urgence avait rempli sa fonction et qu'il convenait d'y mettre fin. Tel est le principal objet de ce projet de loi. Ce qui nous rassemble aujourd'hui, c'est bien notre volonté de lutter efficacement contre le terrorisme, en conservant aux forces de police, de gendarmerie et de renseignement les moyens juridiques et matériels qui s'imposent, dans le respect, bien sûr, des libertés individuelles garanties par notre État de droit. Je n'évoquerai pas les articles du projet de loi : c'est lors de l'examen détaillé des amendements que nous pourrons travailler. Je ferai trois remarques distinctes à propos de la loi et de ses contours. Premièrement, s'il doit être mis un terme à l'état d'urgence, il est essentiel de projeter sa constitutionnalisation. Nous avons vu les risques...

Si nous sommes particulièrement vigilants quant au renforcement des filtrages à l'entrée des zones exposées, le respect des libertés individuelles nécessite de préserver celles et ceux qui résident dans l'espace identifié. Le présent amendement vise à renforcer cette prise en compte nécessaire.

Telle est la réalité à laquelle nous faisons face, avec courage et responsabilité, ainsi que l'a rappelé ma collègue Marie Guévenoux. Justement, j'ai entendu certains s'adresser à nos concitoyens en vociférant que le projet de loi porterait atteinte à leurs libertés sans aucune forme de nuance. Cette attitude n'est pas à la hauteur des enjeux. Vous êtes-vous demandé, au moins, ce que veulent les Français ? Ils veulent vivre libres, évidemment, mais pas seulement : ils veulent vivre en sécurité. Notre rôle est de leur apporter toute la sécurité nécessaire pour qu'ils puissent vivre libres. Lutter contre le terrorisme, c'est précisément nous battre pour péren...

...qu'après que le juge des référés, saisi dans un délai rapide – quarante-huit heures – par le président de l'association concernée, aura statué. C'est, là aussi, une mesure assortie d'une protection. Les deux dispositions suivantes, à savoir les visites domiciliaires et les mesures individuelles de surveillance, sont plus controversées, parce qu'elles apporteront effectivement une limitation à la liberté individuelle. Elles occuperont une grande partie de nos débats. Il ressort de toutes nos auditions que ces mesures sont nécessaires, indispensables…

Voilà pourquoi nous les maintenons dans le dispositif. La visite domiciliaire, parce qu'elle est intrusive, sera encadrée et nécessitera l'autorisation du juge des libertés et de la détention, ce qui constitue une garantie majeure des droits de la défense. La mesure de surveillance est une mesure restrictive de liberté. À ce titre, elle relèvera naturellement du juge administratif. Le juge des libertés et de la détention n'a pas sa place dans ce dispositif : l'y introduire conduirait à une tension inutile entre les deux ordres, administratif et judiciaire, alors q...

Si nous sommes ici réunis, c'est parce que face au terrorisme, nous cherchons tous continuellement un équilibre entre libertés publiques et sécurité. La première des libertés est de vivre dans un pays sécurisé. Le projet de loi dispose que, dans le périmètre de protection mis en place afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement soumis à un risque d'actes de terrorisme, les policiers ou les gendarmes ne pourront pas procéder à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ni ...

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, mes chers collègues, j'ai l'honneur de défendre devant vous un texte courageux, responsable et équilibré. Il concilie pertinemment protection des Français et libertés publiques. Nous avons tous au moins en commun cette blessure laissée en chacun de nous par la terreur et l'immense désarroi ressentis aux soirs du 7 janvier, puis du 13 novembre 2015, comme à nouveau au soir du 14 juillet 2016. Et j'aurais malheureusement pu avoir à égrener dix autres dates, celles des funestes projets terroristes fort heureusement et brillamment déjoués depuis le début de l'ann...

...oposition d'approfondissement des échanges d'informations entre États membres, comme le prévoit l'article 9 de la directive. Concernant les mesures de surveillance des communications hertziennes, suivons les conclusions du Conseil constitutionnel. S'il est nécessaire de surveiller le domaine hertzien, utilisé par Daech et tant d'autres, ce texte propose d'apporter des garanties de protection des libertés fondamentales, absentes jusqu'à aujourd'hui. Pour surveiller ces communications, nous imposerons à nos services des règles de procédure et instaurerons un contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement. En effet, la surveillance des communications hertziennes sans opérateur et privatives relèvera du droit commun des techniques de renseignement, qui nécessite d'o...

...un. Il serait possible de proroger l'état d'urgence encore et encore, mais la force de nos valeurs en serait amoindrie et les terroristes auraient déjà gagné l'un de leurs combats. Enfin, soyons pragmatiques : en quittant l'état d'urgence, nous devons savoir ce qui nous est nécessaire pour continuer à vivre en sécurité malgré la menace. Comme le disait Périclès : « Il n'est point de bonheur sans liberté, ni de liberté sans courage. »

… que notre groupe et nous tous examinerons ce texte pour tout mettre en oeuvre afin de donner les moyens nécessaires au Gouvernement et aux forces de l'ordre de nous défendre face à nos ennemis tout en préservant nos libertés fondamentales. C'est l'honneur de ce gouvernement que de proposer au Parlement de sortir de l'état d'urgence. Celui-ci, état provisoire et qui doit le demeurer, aura duré plus de vingt-deux mois. Il est temps maintenant de revenir maintenant à un état du droit plus conforme aux attentes de notre démocratie et de la République. Le dialogue avec le Gouvernement, comme celui entre les députés, a ...