Interventions sur "licenciement"

Il s'agit d'un amendement de repli. Ne souscrivant pas à la logique des accords de compétitivité, nous nous proposons, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, de limiter les effets nocifs de vos mesures. L'amendement no 337 vise, en cas de refus par le salarié de se voir appliquer un accord de compétitivité, à rétablir à son bénéfice la procédure de licenciement pour motif économique. Le motif spécifique de licenciement que vous proposez ne saurait en effet se justifier puisque l'accord collectif, c'est sa raison d'être, est lié aux nécessités du fonctionnement de l'entreprise. Vous faites ainsi peser sur le salarié – alors qu'il n'a, lui, rien demandé – la responsabilité de la cause de la rupture. Rappelons que le motif économique constituait la règle,...

S'agissant de l'amendement no 337, le motif spécifique de licenciement évoqué – c'est-à-dire le licenciement ad hoc qui répond au motif de licenciement pour motif personnel que vous souhaitez voir, cher collègue, supprimé au profit du licenciement économique – a déjà été validé par le Conseil constitutionnel dans le cadre des APDE. Il a d'autant plus de raisons de s'appliquer dans le cadre d'un régime unifié que cette partie des ordonnances regroupe des accords trè...

...ifiées par rapport à celles initialement prévues lors de son embauche de porter la responsabilité quasi-entière de son choix. Or ces conditions étaient différentes lors de l'embauche. Il nous paraît donc légitime, puisqu le choix sera bien souvent douloureux pour le salarié, qui ne le fera que parce qu'il s'y verra contraint, de lui accorder les conditions dont bénéficient les salariés en cas de licenciement économique.

...ulement dans les entreprises de plus de 300 salariés. Ce bricolage, madame la ministre, en dit long ! Je partage cette demande d'évaluation, mais pas dans quatre ans, pas dans cinq ans ! Comptez sur nous pour procéder très rapidement à une évaluation qui démontrera que non seulement votre projet aura aggravé la situation des salariés, mais qu'il aura été inefficace économiquement et favorisé des licenciements qui, demain, seront moins indemnisés, y compris lorsqu'ils résulteront de violations manifestes des principes fondamentaux du droit.

...ntraire de faire contribuer le capital pour répondre à la crise sociale qui frappe notre pays ! Vous avez inventé la flat tax, véritable bouclier pour les revenus du capital alors que la France a besoin de retrouver une progressivité de l'impôt pour une plus grande justice fiscale ! C'est l'inverse de l'augmentation de la CSG. Vous avez supprimé 280 000 contrats aidés, soit le plus grand plan de licenciements de l'État sous la Ve République alors que le taux de chômage avoisine les 10 % en France. Vous avez encouragé l'ubérisation de l'emploi avec le développement du régime de la micro-entreprise alors que la France a besoin de personnels formés, qualifiés et qui ne travaillent pas dans une précarité digne du XIXe siècle. Vous avez renoncé à taxer le trading à haute fréquence alors que la France a b...

...stement de nombreuses dispositions de ces ordonnances. Je voudrais en souligner au moins deux. Premièrement, les accords de rupture conventionnelle collective consacrent l'idée selon laquelle les entreprises doivent pouvoir anticiper des réorganisations et des restructurations par la négociation, les ruptures de contrat qui en résultent n'étant pas imposées aux salariés et n'aboutissant pas à un licenciement. Deuxièmement, les régimes d'accords de compétitivité seront unifiés, là où prévalait jusqu'alors une multiplicité de catégories d'accords, de contenus, de modalités de négociation, de régimes de rupture et d'accompagnement du salarié. Parallèlement à ces dispositions visant à sécuriser la rupture du contrat de travail, ….

On sécurise le licenciement !

.... Elle a, enfin, voulu que l'accord de rupture conventionnelle collective prévoie bien les conditions de la rupture individuelle du contrat et les délais de rétractation des parties. Pour que ce dispositif soit le plus efficace possible, il faut qu'il soit aussi le plus sécurisé possible. Cet objectif de sécurisation apparaît également dans un encadrement renforcé des conditions de motivation du licenciement, avec par exemple la mise en place de modèles Cerfa, qui doivent faciliter la procédure pour les employeurs comme pour les salariés. Cette sécurisation se traduit dans plusieurs mesures permettant d'assouplir les obligations qui s'imposent à l'employeur, que ce soit en matière de reclassement pour inaptitude ou de reclassement interne dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi. La définit...

...appréciation des difficultés économiques au territoire national, vous affaiblissez notre pays et notre économie en laissant des multinationales ne pas assumer leurs responsabilités. Combien de régimes se sont fracassés sur le mur de l'argent et sont tombés pour n'avoir pas su imposer leur volonté générale aux grands propriétaires et décideurs économiques ? Cette disposition constitue un permis de licenciement boursier et un encouragement à fermer des sites dans notre pays, même si des investissements pourraient y être réalisés pour relancer une activité viable. Elle nous affaiblira face à ces forces. Ce rétrécissement ouvre la porte à des mises en cause de l'indépendance et de l'intégrité nationales. Je le dis en pensant aux salariés de Castorama et de Brico Dépôt. Je le dis aussi en pensant à tous le...

...nsincérité. Les représentants des organisations syndicales, dans leur diversité, parlent de « marque de défiance à l'égard des syndicats » et de « contournement des organisations syndicales », déclarant que « la majorité des entreprises sort du champ du dialogue social ». Ils disent encore qu'il s'agit de « flexibilisation à outrance » et d'« amplification du dumping social », que « favoriser les licenciements n'a jamais créé d'emplois », que « les entreprises vertueuses n'auront rien gagné dans ces ordonnances », et ainsi de suite. Votre diagnostic est erroné. Vous pensez que les salariés sont responsables du chômage parce qu'ils ont trop de droits. Nous pensons, quant à nous, que ce sont les grands propriétaires qui ont trop de droits. Il y a tant à faire pour qui voudrait écrire un code du travail...

...e aux salariés. C'est une curieuse vision que celle qui vous fait aborder une discussion en disant que ce sont, en gros, les entrepreneurs qui seraient gênés par le code du travail. À partir de là, tout s'est décliné et c'est la raison pour laquelle nous allons voter cette motion de rejet préalable. C'est en effet un bien mauvais coup que vous portez au code du travail : vous allez faciliter les licenciements et rendre plus précaire la situation des salariés. Je reviendrai enfin sur un autre de vos arguments – car, certains croient qu'à force de répéter un mensonge, il finira par devenir une vérité – : aucune organisation syndicale de salariés n'approuve cette réforme du code du travail. Toutes y sont défavorables – certaines sont vent debout, d'autres sont déçues. Pas une seule organisation de sala...

...ous avez dit qu'il fallait modifier le code du travail, mais nous sommes tous favorables à sa modification. Nous n'en faisons pas un texte sacré, comme des tables de la loi qui ne seraient pas réformables. Qu'il faille changer le code du travail, tout le monde le dit. La question est de savoir pour quoi faire. Il n'est pas vrai que vous ayez mené campagne en disant que vous vouliez faciliter les licenciements ou que, lorsqu'un salarié subirait un licenciement abusif, l'indemnité qu'il percevrait serait plafonnée. Vous n'avez donc pas de légitimité et nous voterons cette motion de rejet préalable.

...ttez cet emprunt, cette réforme est un peu « feignante ». Elle n'affronte aucun des grands sujets ni des grands défis de notre société : dans un pays où l'on dénombre beaucoup de mini-jobs et de contrats de courte durée, vous ne vous attaquez pas à la qualité de l'emploi, à la pauvreté au travail non plus qu'aux inégalités. Vous en prenez acte et vous semblez même les encourager en facilitant les licenciements ainsi qu'en instaurant les ruptures conventionnelles collectives et les CDI de chantier au sujet desquels on pourrait demander à ceux qui les défendent – la question vous rappellera quelque chose – s'ils en voudraient pour eux-mêmes. Je suis certain du contraire. La seule promesse que vous tenez est, je le crains, celle de la démocratisation de la précarité au travail. Vous manquez le rendez-vo...

...permis aux entreprises de lancer des plans de départs volontaires autonomes en dehors des plans sociaux, au sein desquels l'accord doit prévoir le niveau d'indemnité de tous les salariés volontaires. Jusqu'à présent, la séparation à l'amiable n'était conclue qu'individuellement. Nous avons donc ouvert un droit supplémentaire. Nous avons également sécurisé l'augmentation des indemnités légales de licenciement. On parle – Mme la ministre l'a rappelé – d'une hausse de 25 %. Enfin, en commission, nous avons adopté un amendement tendant à ouvrir le dispositif de formation des membres du CSE aux représentants de proximité. Vous vous souvenez forcément de cet amendement, monsieur Vallaud, puisque c'était le vôtre. Vous avez par conséquent participé à l'enrichissement du projet de loi. Le débat en commissi...

Par ailleurs – c'était une demande particulière des petites entreprises – , l'ensemble des mesures relatives aux droits des salariés restent déterminées par la branche. Je voudrais également insister sur la barémisation des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui était une demande spécifique des petites entreprises.

Trop souvent, celles-ci n'embauchaient pas en raison des trop grandes incertitudes liées à l'avenir. Le coût lié à ce type de licenciement pouvait même se révéler désastreux pour les petites entreprises et conduire à leur fermeture. Tout en redisant, madame la ministre, notre déception de ne pas avoir été associés à la rédaction des ordonnances, nous saluons les discussions menées avec les organisations syndicales. Notre groupe votera contre cette motion de renvoi en commission.

...celui de l'optimisme, car ces mesures sont le reflet d'une vision apaisée et sereine de l'entreprise. Celle-ci n'est plus, si elle l'a jamais été dans l'esprit de nos concitoyens, le lieu d'un rapport de force stérile et conflictuel entre patrons et salariés. Qui peut croire en effet que la première préoccupation d'un employeur au moment d'embaucher un salarié supplémentaire soit de planifier son licenciement ? S'il existe des dérives, qu'il convient d'encadrer et de sanctionner, ce n'est pas la réalité que proposent les employeurs de notre pays. Ce n'est pas non plus la réalité que connaissent des millions de salariés au quotidien. Ce projet de loi prend davantage en compte la complexité des parcours de vie et des aspirations individuelles. Il est en effet désormais moins fréquent de « faire carriè...

...n souci constant, un devoir de partager notre parole, de tenir notre parole, nos promesses, nos engagements. N'était-ce pas, d'ailleurs, un slogan de campagne ? Les slogans de campagne disaient : « simplification du code du travail » ; nous voilà avec des ordonnances de plusieurs centaines de pages qui, en vérité, ne simplifient pas grand-chose. Les slogans de campagne disaient : « Faciliter les licenciements pour favoriser les embauches ». Nous voyons bien la facilitation des licenciements jusqu'à l'absurde. La loi protège désormais les employeurs qui la violent au détriment des salariés qui sont leurs subordonnés dans le cadre du contrat de travail. De plus, votre loi sera sur ce point doublement injuste, car avec votre barème, le préjudice personnel ne sera plus appréhendé. Vous vous étonnez qu'u...

...nue de se targuer d'une description bien trop flatteuse des dispositions du projet de loi. Il nous incombe donc de rétablir quelques vérités sur le texte que vous nous demandez de ratifier. Premièrement, vos ordonnances ne sont ni modernes ni adaptées à notre époque, comme vous l'affirmez. Lorsque Yvon Gattaz a obtenu, il y a à peine plus de trente ans, la fin de l'autorisation administrative de licenciement, laquelle conférait à l'inspection du travail le droit de contrôler les motifs d'un licenciement économique, le ministre qui était à votre place tenait un discours exactement identique au vôtre. Il disait : « En facilitant les licenciements, nous favoriserons les embauches car nous réduirons la peur de licencier ».

Deuxièmement, vos ordonnances ne permettront pas de créer des emplois, bien au contraire. L'un de vos arguments récurrents consiste à affirmer que faciliter les licenciements, réduire les délais de recours et pouvoir procéder à la fameuse rupture conventionnelle collective constitueraient autant de mesures de nature à rassurer les chefs d'entreprise et à les inciter à embaucher. C'est faux. Le ministère du travail lui-même dispose d'une étude sur les freins à l'embauche démontrant pour la énième fois que les patrons français ne rêvent pas de licencier plus facilemen...