Interventions sur "littoral"

Avis défavorable : cette opposabilité directe est, selon moi, la condition même de l'effectivité des dispositions contenues dans la loi Littoral.

L'amendement CE2580 a pour objet de résoudre le problème des dents creuses de manière beaucoup plus prudente que l'amendement CE2235. Il prévoit d'insérer après l'article L. 121-12 du code de l'urbanisme un article L. 121-12-1 ainsi rédigé : « L'extension de l'urbanisation est possible en dehors de la bande littorale des cent mètres mentionnée à l'article L. 121-16, et des espaces proches du rivage, à des fins exclusives d'amélioration de l'offre de logements ou d'implantation de services publics, même si les constructions ou installations ne sont pas en continuité avec l'urbanisation existante. »

... leur cadre environnemental et retrouvent une nécessaire vitalité permise par des activités économiques proportionnées, notamment les activités primaires traditionnelles que sont l'agriculture ou la conchyliculture. Les amendements CE2230, CE361, CE2057 proposent de n'autoriser que les constructions ou installations nécessaires aux activités agricoles, conchylicoles ou forestières dans les zones littorales. Le projet est soumis à l'accord du préfet, après avis de deux commissions : la CDNPS et de la CDPENAF. Afin d'éviter les détournements ultérieurs, les changements de destination sont explicitement prohibés. Quant aux amendements CE364, CE2201 et CE2233, ils introduisent dans les territoires ultramarins où s'applique la loi Littoral et dans les territoires insulaires de métropole, une dérogati...

Il y a dans mon département une demande de préservation des chantiers ostréicoles existants : ils peuvent être transformés en habitations lorsqu'ils ne trouvent pas de repreneurs au bout de cinq ou six ans. C'est notamment important pour l'entretien du littoral. Le Morbihan a un parc naturel régional, dans la circonscription de M. Pellois, où il existe des projets d'installation de fermes photovoltaïques. Néanmoins, je me demande si une disposition relative à l'énergie doit figurer dans une loi sur le logement.

Je pense qu'on va un peu au-delà des limites. Nous avons eu ce débat à chaque fois que nous avons examiné ce type de texte, notamment la loi ALUR. Si l'on adopte ces dispositions relatives à l'énergie, il sera possible de déroger à la loi Littoral pour la construction de centrales thermiques, de champs photovoltaïques et de champs d'éoliennes. À l'heure actuelle, un littoral comportant des sites remarquables ne peut pas servir pour de telles installations, qui ne correspondent pas à ce que l'on peut faire de mieux sur le plan architectural ou urbanistique. La loi protège l'environnement et les espaces exceptionnels. Nous ne pouvons pas ado...

...ais pu sous-amender l'amendement CE2485, j'aurais proposé de supprimer la mention suivante : « lorsque leur localisation est justifiée par des nécessités techniques impératives », car cela me paraît extrêmement restrictif. Je préfère l'amendement CE361, car il permet, contrairement au précédent, le développement d'installations conchylicoles, qui ont absolument besoin de se trouver à proximité du littoral.

Je suis d'avis de retirer l'amendement CE2485 qui est peut-être trop général en comparaison. Je voudrais souligner qu'il n'y avait pas de champs photovoltaïques quand la loi Littoral a été adoptée. Dans des secteurs où l'on essaie de protéger l'environnement, je ne vois pas en quoi l'installation de champs photovoltaïques à la place d'anciennes décharges ou d'anciens terrains militaires empêcherait d'atteindre l'objectif. Par ailleurs, la commission départementale de la nature, des paysages et des sites devra rendre un avis. En ce qui concerne les activités agricoles et ostré...

Les objectifs de production d'énergie renouvelable fixés à moyen et long termes par la loi de transition énergétique pour une croissance verte du 17 août 2015 sont ambitieux. L'atteinte de ces objectifs implique une mobilisation des ressources disponibles sur l'ensemble du territoire nationale, urbaine, rurale, de montagne ou littoral. L'article L.121-8 du code de l'urbanisme impose que les extensions d'urbanisation doivent se réaliser en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement. Le présent amendement propose d'élargir les dispositions de l'article L. 121-12 applicables à l'éolien aux centrales solaires, afin de permettre leur implantation en discontinui...

C'est un autre amendement relatif aux « dents creuses » qui mériterait d'être « remouliné » avec ceux que nous avons précédemment adoptés afin de trouver un bon compromis. Le littoral est extrêmement protégé par la loi, que nous ne devons modifier que d'une main tremblante.

Je vous propose de préciser que la dérogation à la loi « Littoral » qui concerne les constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau s'applique aux activités nautiques. Cet amendement qui modifie l'article L. 121-17 du code de l'urbanisme s'inscrit dans la continuité d'autres dispositions que nous avons adoptées – les amendements CE2230 et CE233 portaient ainsi sur les art...

Mon amendement est dans la même veine que celui d'Éric Bothorel. Les collectivités soumises à la loi Littoral font l'objet d'injonctions paradoxales. Cette loi vise à protéger le territoire – et nous sommes tous d'accord pour que ce soit le cas – mais on n'en tient pas compte quand on impose aux mêmes communes d'autres contraintes, notamment en matière de logements sociaux et d'équipements publics. Notre amendement permettra de déroger à la loi Littoral, de manière très encadrée et avec un vrai suivi, no...

Le secteur de la montagne n'est pas le seul concerné. Dans le département des Alpes maritimes, entre Monaco et Saint-Tropez, des zones entières dépendent complètement des saisons : il y a du monde l'été, mais tout est mort l'hiver. C'est aussi un vrai problème. Par ailleurs, permettez-moi de revenir un instant sur la loi Littoral : elle est très contraignante, c'est vrai, mais elle protège. Il ne faudrait pas toucher, pour faire du quantitatif, à des dispositions qui ont permis de préserver depuis une vingtaine ou une trentaine d'années le littoral de la Côte-d'Azur, en empêchant de faire tout ce que l'on a connu précédemment.

...sont dimensionnées pour 100 000 habitants présents quatre mois par an et qu'elles sont financées par les résidents permanents. Cela vaut pour tout, y compris les routes. Il y a des gens qui ne passent qu'une semaine chez nous et qui nous demandent si nous habitons là toute l'année… Nous devons accueillir les touristes mais aussi défendre ceux qui vivent toute l'année dans les zones de montagne ou littorales.

Avant de détailler cet amendement, je vais en quelques mots présenter la philosophie générale des amendements que nous proposons à propos des « dents creuses », qui visent à aménager de façon très marginale l'application de la loi dite « littoral » sans réduire en rien sa portée. Adapter, ce n'est pas faiblir : j'y insiste, nous ne souhaitons pas aller plus loin que ce que nous proposons aujourd'hui. Ces amendements sont le fruit d'un travail approfondi mené avec le souci permanent de consulter largement et d'informer nos collègues et les ministres concernés de nos propositions. C'est un problème ancien qu'il faut se décider à traiter. ...

Cet amendement vise à déroger au principe d'applicabilité directe de la loi « littoral » en créant un système de PLU-écran. Il revient sur une réforme fondamentale. Une telle mesure nécessite une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs : collectivités territoriales, Conservatoire du littoral, Assemblée nationale et Sénat, Gouvernement. En l'état actuel, je vous demande de retirer cet amendement.

...mais l'état du droit n'est pas satisfaisant. Il manque de clarté. Le législateur a sa part de responsabilité dans cette affaire. La loi n'est certainement pas assez précise et adaptée aux spécificités de l'ensemble des territoires littoraux. Nous ne proposons rien de révolutionnaire : simplement un retour à la philosophie initiale du texte. Cet amendement sécurise les élus sans toucher à la loi « littoral » proprement dite. Les documents d'urbanisme seront renforcés à travers un de nos autres amendements, et offriront des garanties plus grandes, davantage de clarté à la loi et un même niveau de protection au littoral.

Je suis élu d'une circonscription où la loi « littoral » a un impact terrible sur les territoires et les communes. Pour avoir occupé d'autres fonctions, je peux affirmer que la loi « littoral » pose aujourd'hui un certain nombre de questions, partout en France. Elle a beaucoup d'avantages mais aussi quelques inconvénients – notamment cette approche un peu trop jurisprudentielle. Cela vient d'être dit, il faut prendre le temps d'y réfléchir : le sujet...

Je rejoins mon collègue. Le sujet est passionnant, mais particulièrement compliqué. Il est nécessaire de l'aborder, mais il faut prendre le temps. De nombreuses structures, comme l'Association nationale des élus du littoral (ANEL) s'occupent du littoral. Nous devons nourrir notre réflexion, mais n'ouvrons pas la boîte de Pandore de la loi « littoral », car on ne sait pas quand on la refermera. En conclusion, le sujet mérite un débat, mais un vrai débat, un débat de fond. On ne doit pas en discuter au détour d'un amendement.

Le long des côtes, la construction est fortement encadrée : l'urbanisation n'y est possible qu'en continuité des agglomérations et villages existants afin d'éviter l'étalement urbain et l'artificialisation du littoral. Toutefois, la jurisprudence du Conseil d'État exclut de cette continuité les hameaux, qui constituent pourtant une forme traditionnelle de l'habitat, notamment breton. L'inadaptation de la norme à cette forme d'habitat impose ainsi aux élus une contrainte excessive dans l'aménagement d'un territoire principalement constitué de hameaux. Du reste, une circulaire du 14 mars 2006, qui n'est plus en ...

Cet amendement vise à créer une dérogation excessive au principe de l'urbanisation en continuité défini par la loi « littoral ». Là encore, la consultation de l'ensemble des parties est nécessaire avant de revenir sur ces principes fondamentaux, même si, je le reconnais, il est indispensable de résoudre certains problèmes ponctuels. Je vous suggère donc de retirer votre amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.