Interventions sur "littoral"

La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi littoral », vise à encadrer l'aménagement de nos côtes. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986, avant d'entrer en vigueur le 5 janvier de la même année. Elle a trente-deux ans. Elle reste le texte de référence pour garantir la protection des territoires littoraux, particulièrement fragiles, soumis à une pression démographique sans retenue et à une situat...

Nous arrivons dans ce débat à des articles insérés par voie d'amendements, votés par la majorité, mais auxquels le groupe Les Républicains s'est opposé en commission des affaires économiques. D'emblée, avec mes collègues, nous voulons affirmer que la loi littoral est une très bonne loi et que, s'il faut y toucher, il ne faut le faire que d'une main tremblante.

Cette loi a permis de protéger notre littoral exceptionnel du bétonnage et de préserver dans notre pays un environnement de qualité qui, me semble-t-il, nous tient tous à coeur. Or les articles après l'article 12, dans la rédaction issue de la commission, ne nous conviennent pas et ne semblent pas assurer cette nécessaire protection. C'est la raison pour laquelle nous avons voté contre les amendements en commission des affaires économiques e...

Ne touchez pas à la loi littoral !

C'est mon sentiment. Cette loi a été adoptée à une époque où le littoral était l'objet de nombreuses convoitises, entre une pression foncière importante et une urbanisation galopante. Ces pressions existent toujours. Ne nous leurrons pas. Ceux qui critiquaient cette loi à l'époque devaient déjà dire que les associations disaient n'importe quoi, comme je l'ai entendu tout à l'heure. La loi littoral est d'autant plus nécessaire aujourd'hui, à cause des risques météorolo...

Mes chers collègues, je vous ai laissés parler tout à l'heure ! Il sera bel et bien possible d'avoir des espaces constructibles dans ces dents creuses, voire dans la bande des cent mètres. Vous nous proposez d'ouvrir une brèche qui pourrait remettre en question, à terme, l'esprit et la philosophie de la loi littoral. Je tiens à rappeler qu'elle a été votée à l'unanimité en 1986, mais que, dans un sondage en 2014, 91 % de l'opinion demandait sa pleine application. Ce n'est vraiment pas le moment de la remettre en question, d'autant moins en l'absence de toute étude d'impact. Au contraire, nous devons protéger la loi littoral. C'est pourquoi je vous invite à rejeter l'article 12 quinquies.

...e La République en marche, c'est qu'il ne propose pas d'évaluation ou d'étude de moyens, mais qu'il permet des dérogations. C'est écrit noir sur blanc. Il est pourtant évident que le sujet invite au débat. Nous devrions nous donner du temps pour évaluer les ajustements à faire, alors qu'aucune étude d'impact n'a été menée et qu'on se félicite, paradoxalement, de l'adoption à l'unanimité de la loi littoral et de son efficacité. Cela est incompréhensible pour nos concitoyennes et nos concitoyens, et pour les associations. Ce n'est pas la première fois que des associations interpellent la représentation nationale sur des sujets qu'elles connaissent bien pour travailler dessus depuis des années, pour lui faire part de leurs inquiétudes ou de critiques, et que ces interpellations sont considérées comm...

Il n'y a pas ceux qui veulent bétonner le littoral et ceux qui veulent le sanctuariser. Pour faire partie d'un territoire littoral, probablement l'un des plus beaux coins de France – n'est-ce pas, monsieur le président – ,…

… je vais vous faire part de quelques cas de figure auxquels les élus ont été confrontés, dans le cadre de la loi littoral. S'il nous faut absolument préserver cette loi, qui nous permet de protéger l'environnement, elle n'est pas exempte d'absurdités, comme vous allez le voir. Par exemple, une base nautique pourvue d'un centre de secours ne peut pas être rénovée. Il n'est pas possible non plus de transformer d'anciens viviers en auberge de jeunesse. Une zone ostréicole ne peut pas être bâtie en bord de mer. Une zone...

Je vous le dis de manière apaisée : comment voulez-vous pratiquer la mer et la voile, si vous n'avez pas les infrastructures d'hébergement ? Nous avons, dans l'article 12 quinquies, permis d'accomplir des progrès, sans porter atteinte à la loi littoral. Ces progrès sont de nature à faire vivre nos territoires. Certains d'entre vous opposent souvent la ruralité à la ville. Mais ma circonscription, dans les Côtes-d'Armor, ce sont des ruralités. Quand les ruralités se meurent, c'est souvent le fait d'une impossibilité à se développer. Je vous remercierai de bien écouter les propositions qui seront faites. Elles seront tout à fait respectueuses de ...

Je vous avoue, messieurs les ministres, que j'éprouve un certain malaise face à cet article ajouté en commission. La concertation dans le cadre de la conférence de consensus n'a pas épluché tous les sujets et aborder un thème comme celui-ci en pleine commission, sans étude d'impact, crée forcément des inquiétudes. Va-t-on remettre en cause toute la loi littoral ? Je ne pense pas que ce soit l'idée. Pour autant, les éléments apportés manquent de garanties. On n'a pas la certitude de pouvoir régler les problèmes de la manière attendue sur le terrain et par les élus locaux ; en même temps – et cela doit vous parler – , on doit s'y atteler. La rédaction du texte ne me paraît pas ajustée, mais cela ne veut pas dire qu'il ne faut rien faire, car il existe des...

On peut entendre que l'adaptation aux règles d'urbanisme engendre des difficultés dans la vie quotidienne. J'ai moi-même été maire de montagne, je connais des villages de montagne en Corse dont la commune possède un littoral, et il est ubuesque que la loi littoral s'y applique ; dont acte. Mais cet article rend constructibles les dents creuses, c'est-à-dire les espaces intermédiaires entre les agglomérations et les villages, et l'habitat diffus. C'est une entorse majeure au grand principe de la loi littoral. Nous ne vivons pas dans le monde des Bisounours : les forces de l'argent et de la spéculation immobilière et ...

Je suis étonné par la tournure du débat. L'amendement proposé par notre collègue en commission modifie la loi littoral ; c'est un fait juridique. Il avance que cette loi pose des difficultés et qu'il faut essayer d'y remédier. Je conteste et la forme et le fond. Il n'y a pas de sujet tabou. La loi littoral peut évoluer comme toutes les lois, et elle doit sûrement le faire pour éviter les quelques écueils que nous connaissons tous, qui posent problème. Mais doit-on accepter qu'un amendement adopté en commission –...

L'amendement adopté en commission me semble utile à plusieurs égards. Il renforce la portée des documents d'urbanisme dans la mise en oeuvre de la loi littoral ; quelque part, il renforce donc celle-ci. Il répond à la problématique du comblement des dents creuses dans des territoires marqués par une urbanisation dispersée. Il supprime la notion de hameau nouveau intégré à l'environnement, qui ne représente pas de réalité concrète sur le terrain et dont le sens juridique est imprécis. Avis défavorable.

...rocédure parlementaire qui le veut, mais il est malheureux que les amendements de suppression soient toujours examinés au début de la discussion d'un article. C'est un véritable problème, car nous avons à proposer des amendements, que nous avons en partie évoqués en commission – mais sans y avoir mis toute la finesse juridique actuelle – , qui visent à protéger la bande des cent mètres le long du littoral et les espaces remarquables, et à prendre toutes les précautions nécessaires au respect du bâti existant dans les dents creuses, pour qu'on ne puisse pas y faire n'importe quoi. Si l'on vote la suppression de l'article, ces amendements ne seront pas examinés ; il n'y aura pas de discussion et une fois de plus, on aura évacué la question dont on parle depuis des années et dont on a vraiment besoin...

...nous donner le temps de débattre sur le fond. On discute d'un article qui pose beaucoup de questions et suscite beaucoup de réactions, dans des conditions qui ne permettent pas d'aller au bout des interrogations. M. le ministre disait ne pas être dupe ; je ne sais pas à quoi il fait allusion, mais les arguments soulevés dans la discussion méritent au moins qu'il y réponde. Je rappelle que la loi littoral, que tout le monde encense et dont les bienfaits sont unanimement reconnus – elle a notamment permis à des classes de profiter d'un littoral intact et à une série d'activités de se développer au sein des espaces protégés – ,…

... existant. Cette loi n'empêche pas les constructions, mais érige un ensemble de garde-fous. Je rappelle aussi que les fameuses dents creuses jouent un rôle dans la préservation de la biodiversité puisqu'elles absorbent une partie de la montée des océans. Leur préservation représente un enjeu écologique, car une partie des problèmes climatiques – inondations, ouragans – est aggravée par l'état du littoral et par le fait que ces espaces n'ont pas été assez protégés, l'artificialisation des sols précipitant les catastrophes naturelles. Il y a aussi un enjeu social, car ces constructions participent à la hausse des loyers. Même si ce n'est pas du bétonnage, elles augmentent le prix des terres : c'est un fait avéré.

Monsieur le ministre, vous avez parlé d'une campagne contre cet article. Je ne crois pas qu'il s'agisse d'une véritable campagne ; je sais, en revanche, que l'amendement qui l'a introduit a éveillé de nombreuses inquiétudes. La loi littoral est un texte marquant qui résulte d'une construction patiente. Nous ne pouvons la réviser de la sorte, par un amendement adopté en commission ! Avant toute chose, il y a beaucoup de travail à faire, de discussions à mener, d'échanges à avoir avec les élus locaux, les populations, les associations concernées.

...ues instants, oui, des forces de l'argent veulent rentabiliser nos côtes pour leurs propres intérêts. Cela a nui, par le passé, à nos territoires, et il faut faire très attention à cela. Le bétonnage a été une réalité qui persiste par endroits. Les populations ont dû livrer bataille pour faire respecter leurs territoires. Je viens d'un lieu où l'on veut des territoires vivants, où l'occupation du littoral est très diverse : il y a un grand port industriel, des espaces préservés, des habitations. Un équilibre a été maintenu, au prix de grandes batailles. Vous devriez renoncer à toute précipitation. Si vous avez envie de revenir sur ce sujet, alors prenez le temps de le faire dans un autre contexte, dans un autre cadre, de manière plus préparée, plus concertée. Vous ne devriez pas prendre cette res...

Reprenons nos travaux, mes chers collègues. Je tiens tout d'abord à saluer nos invités à cette table ronde, M. Jean-François Rapin, sénateur du Pas-de-Calais et président de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL), M. Lionel Quillet, vice-président du conseil départemental de Charente-Maritime et membre de l'Assemblée des départements de France (ADF), Mme Alix Mornet, conseillère développement durable auprès de l'ADF, Mme Ann-Gaëlle Werner-Bernard, conseillère pour les relations avec le Parlement auprès de l'ADF, et M. Jacques Merino, conseiller de l'ADF pour les questions de sécurité. Je vous remer...