Interventions sur "locale"

...e au Rhin, avec des bateaux-logements. Le code général des impôts prévoit que les bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, même s'ils sont seulement retenus par des amarres. En commission, le rapporteur général m'avait répondu que les bateaux-logements devraient avoir une contribution locale, mais leurs propriétaires sont surimposés. En effet, outre la taxe foncière, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ils doivent acquitter une redevance annuelle en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. Je vous propose donc, par cet amendement, d'instaurer un abattement de 75 % de la taxe foncière en raison des charges et des contraintes qu...

Défavorable. Une question se pose : des exonérations de fiscalité locale, fussent-elles facultatives, donc non compensées, doivent-elles soutenir la politique nationale de soutien aux énergies renouvelables ? Je ne le pense pas.

...1382 du CGI pour les installations de méthanisation agricole et à l'article 1451 du même code pour les sociétés de méthanisation agricole à toutes les installations et sociétés de méthanisation, qui ne relèvent pas forcément du domaine agricole. Le développement de l'ensemble des types de méthanisation est nécessaire. Cet amendement vise donc à ce qu'un soutien soit apporté par les collectivités locales au développement de la filière sur l'ensemble des territoires. Contrairement au rapporteur général, pour qui il n'appartient pas aux collectivités locales de soutenir des installations de cette nature, en appui d'une politique déterminée au niveau national, je pense que les collectivités locales seraient dans leur rôle en participant à cette dynamique.

...usieurs de mes collègues qui mènent des auditions dans la perspective de prochaines réformes, relatives au droit à l'erreur ou à la simplification administrative. En effet, de nombreuses contraintes réglementaires entravent encore malheureusement le développement de la méthanisation. S'agissant de l'accompagnement, il est fréquent que des projets économiques, souvent portés par les collectivités locales dans le cadre d'une stratégie de territoire, soutiennent, ou pas, le développement de ces méthaniseurs.

L'amendement du Gouvernement me surprend beaucoup. Voilà des années que nous alertons les gouvernements successifs sur le fait que les abattements ou exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB – amputent de plusieurs milliards le financement des collectivités locales. Je sais bien que nous attendons un rapport qui évaluerait les conséquences de cette politique sur les communes concernées – le rapporteur général l'a encore réclamé tout à l'heure. Mais, par l'amendement no 1878, le Gouvernement poursuit sa stratégie d'exonération. En effet, aux termes de cet amendement, l'exonération ne concerne pas seulement les constructions, mais aussi les acquisitions, en...

Je vais revenir à mon dada. Monsieur le secrétaire d'État, l'exonération que vous nous proposez est obligatoire, puisque les collectivités locales ne pourront pas choisir de ne pas l'appliquer. Dans ce cas, l'État doit compenser la mesure auprès des collectivités concernées. Il nous a fallu batailler pendant trois ans pour obtenir de votre prédécesseur le montant que devait compenser l'État, à comparer à celui qui a été réellement versé aux collectivités. Il s'avère que, pour une compensation évaluée à 4 milliards, seuls 2 milliards ont é...

...rgement temporaire ou d'urgence [… ] sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties ». Il ne s'agit donc pas uniquement de la construction de logements. Que se passe-t-il actuellement ? L'État a demandé à des promoteurs de racheter tous les hôtels Formule 1 pour en faire des résidences destinées à l'hébergement d'urgence. Mais cette opération, il l'effectue sur le dos des collectivités locales. En effet, il ne s'agit pas de construire des logements sociaux, mais de créer des milliers de places d'hébergement d'urgence dans les quartiers les plus défavorisés, qui connaissent déjà la misère sociale. Avec cet amendement, les communes concernées, qui percevaient des taxes sur ces immeubles, perdront vingt-cinq ans de recettes fiscales. Ces structures d'hébergement d'urgence seront donc cré...

...és. Nous pourrions ainsi examiner en nouvelle lecture une disposition convenable, accompagnée d'une étude d'impact. Ces mesures sont destinées à venir en aide à un secteur mis en difficulté par l'article 52, article dont on ne connaît pas la rédaction qui sera proposée en nouvelle lecture. Pour autant – et je rejoins la Nouvelle Gauche – , cela ne doit pas se faire au détriment des collectivités locales. Mettre en oeuvre des solutions d'hébergement de populations qui n'ont pas les ressources nécessaires pour accéder à la propriété relève de la solidarité nationale. Il serait plus prudent de s'abstenir de voter une mesure plutôt que de voter une mesure qui pourrait être dommageable. Nous ne pouvons voter l'amendement du Gouvernement en l'état. Aussi, monsieur le secrétaire d'État, je vous deman...

Amélie de Montchalin a confirmé que ce sont aussi les locaux qui ont fait l'objet d'une transaction qui sont concernés. Ce que prépare le Gouvernement, c'est de faire payer les transactions entre bailleurs sociaux par les communes les plus pauvres de ce pays, celles qui concentrent le plus de logements sociaux. Ce n'est pas l'État qui paiera, mais les collectivités locales.

Je vous remercie pour cette avancée, monsieur le secrétaire d'État. Toutefois, je ne dénonçais pas une volonté spéculative. Ce qu'il ne faut pas, je le répète, c'est que la réduction du nombre de bailleurs sociaux visée par le plan du Gouvernement se fasse sur le dos des collectivités locales. Le Gouvernement doit assumer financièrement sa réforme.

...avoue avoir été un peu surpris par ces amendements. J'ai cherché quels étaient les contentieux relatifs à l'application de la TEOM : je n'en ai trouvé qu'un seul, qui oppose la ville de Lille à l'entreprise Auchan, qui aurait d'ailleurs dû être assujettie à une redevance spéciale, ce qui est toujours possible pour des établissements de ce genre. Très honnêtement, pour avoir géré des collectivités locales, je ne vois pas bien où est le risque juridique. J'ai reçu des représentants de la ville de Paris, qui étaient très inquiets, car ils s'apprêtent à mettre en place une politique nouvelle et audacieuse appelée « tri sélectif » –

...ns de 4 % des transferts financiers de l'État en faveur des collectivités territoriales. Ils n'en sont pas moins très attendus, et pas seulement par les élus locaux. Ils s'inscrivent dans un contexte de stabilisation des dotations aux collectivités territoriales, dont la dotation globale de fonctionnement – celle qui a baissé ces cinq dernières années. Le pacte financier proposé aux collectivités locales permet de laisser une grande responsabilité aux acteurs locaux qui connaissent les besoins de leurs territoires et leurs marges de manoeuvre. Nous ne pourrons toutefois précisément juger de ce dispositif qu'au vu de l'application de ses modalités contractuelles, notamment le contrôle du respect des engagements pris, qui seront décidés par la conférence nationale des territoires.

Pour que tous les acteurs concernés puissent être sereins, nous devons être précis quant aux éventuels mécanismes de correction en cas d'écart constaté avec la tendance. Attention à ne pas limiter plus que de raison l'autonomie des collectivités locales !

La priorité de ces grandes régions sera désormais de redonner un sens à l'action qu'elles mènent sur l'ensemble de leur territoire grâce à une plus grande coopération territoriale ainsi qu'à des initiatives locales destinées à adapter les règles de droit commun aux enjeux régionaux. Ces démarches pragmatiques seront encouragées, je l'espère, chaque fois qu'elles permettront de renforcer la régionalisation, laquelle suscite beaucoup d'attentes en termes de développement économique et d'aménagement des territoires. L'attribution d'une fraction du produit de la TVA en remplacement de la DGF va donc dans le b...

...udget, les orientations désastreuses de son prédécesseur. Le Gouvernement défend le monde de la compétition alors qu'il aurait dû faire le choix de la solidarité. Le budget pour 2018 abonde à grands flots les cadeaux fiscaux pour les plus riches – au 1er janvier, les valeurs mobilières ne seront ainsi plus soumises à l'ISF – , mais dans le même temps, il rabote les financements des collectivités locales, alors même que ces dernières ont déjà lourdement souffert au cours du quinquennat précédent : réformes territoriales imposées, suppression arbitraire de 11,5 milliards de dotations et charges indûment transférées. Prenons l'exemple du ferroviaire. En 2000, les dessertes régionales sont confiées aux régions. En 2002, l'État répartit sa subvention d'équilibre globale entre toutes les régions en ...

...e la TVA. Dans les faits, une fois encore, on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre. La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle fondra, quant à elle, de 240 millions d'euros, la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de la taxe professionnelle de 65 millions d'euros, et la dotation de compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale de 34 millions d'euros. Au total, nous en sommes à 4 milliards de moins pour les collectivités locales dans ce projet de loi de finances, même si le Gouvernement et sa majorité présentent les choses de manière plus flatteuse. En effet, vous évoquez une hausse de 300 millions des ressources affectées aux communes, mais qui est en grande partie absorbée par la baisse des variables d'ajustement. La...

...ssez vite selon vous. Et il y a des sanctions à la clé : mesures d'assainissement imposées par la Chambre régionale des comptes et, si cela ne suffit pas, mise sous tutelle du préfet. Quel arsenal ! Loin du pacte de confiance vanté par le Gouvernement, nous sommes dans un véritable pacte de défiance, qui piétine, je vous le dis avec solennité, le principe de libre administration des collectivités locales pourtant inscrit dans la Constitution.

Pour que le tableau des relations entre l'État et les collectivités locales soit complet, évoquons la fameuse suppression sur trois ans de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages. Au lieu d'engager une réforme d'ampleur qui aurait rendu l'impôt plus juste, vous prenez une mesure dont les effets prévisibles seront délétères : diminution des services publics dans les communes les moins favorisées, là où les populations en ont le plus besoin ; favoritisme pour les commu...

...artements devront continuer à assumer les allocations de solidarité tout en faisant face à la division par deux du fonds d'urgence doté de 200 millions d'euros. Enfin, monsieur le ministre d'État, vous connaissez bien la question des mineurs non accompagnés – même s'ils sont bien accompagnés. Vous savez qu'il ne s'agit pas d'une compétence de protection de l'enfance, qui relève des collectivités locales : c'est un sujet de flux migratoires, qui relève de l'État. Il est scandaleux que l'État se déleste de cette compétence sur les collectivités.

Nous devons plus que jamais soutenir les élus, acteurs essentiels de la vie locale, qui s'investissent au service de l'intérêt général, le plus souvent au détriment de leur vie personnelle et professionnelle. Compte tenu des défis qu'ils doivent relever et des réformes auxquelles ils doivent participer, nous devons les accompagner. C'est pourquoi le maintien des dotations était essentiel – et ce, à chaque niveau de collectivités : communes, intercommunalités, départements et r...