Interventions sur "locataire"

L'amendement en discussion touche aux rapports entre le locataire et le bailleur. Le sujet va nous occuper, puisque plusieurs articles ultérieurs du texte y sont consacrés. On sait que le texte sur les états généraux de l'alimentation, dit ÉGALIM, a submergé les débats à l'Assemblée. Or nous ne cessons, depuis trois heures, de revenir sur des sujets déjà évoqués. Il nous reste quelque 800 amendements à examiner. Je crains donc que l'on ne remette une nouvelle f...

J'entends votre proposition. Cependant un logement social, solution à vocation pérenne, ne saurait être attribué à un couple dont l'un est en attente d'un titre de séjour. En effet, dans l'hypothèse où ce titre ne serait pas accordé, tant le locataire que le bailleur en subiraient les conséquences négatives. L'avis est donc défavorable.

En proposant de faire passer de cinq à dix ans le délai pendant lequel, dans une commune, les logements sociaux vendus à leurs locataires restent comptabilisés au titre des logements sociaux, vous reprenez une proposition qui va dans le bon sens. C'est tellement vrai que nous vous proposerons d'aller encore plus loin en vue de corriger certaines obligations issues de la loi SRU et des lois qui l'ont suivie, et ce en vue de renforcer leur efficacité. Nos amendements viseront en premier lieu à allonger la durée de la période pendan...

En tout cas, de la discussion jaillit la lumière, puisqu'il y a eu une avancée notoire. Vous ne croyez peut-être pas aux miracles, mais le débat fait florès. Les articles 40 à 42 du présent projet de loi prévoient, pour les locataires endettés ayant bénéficié de la part de la commission de surendettement d'une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, la possibilité de suspendre, pendant un délai de deux ans, les effets de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location. Ils prévoient également un effacement de la dette locative mentionnée au protocole de cohésion sociale et, au terme dudi...

L'effacement des dettes est un principe du dispositif de surendettement jugé conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel, qui a estimé qu'il ne portait pas d'atteintes disproportionnées aux intérêts des bailleurs. Un locataire ne sera pas expulsé s'il est à nouveau en mesure de se maintenir dans le logement. Je ne vois pas pourquoi les organismes HLM feraient l'objet d'un dispositif spécifique en la matière, alors même qu'ils sont investis d'une mission d'intérêt général au service des locataires les plus modestes. Avis défavorable.

Je remercie M. le ministre pour sa réponse argumentée, mais, madame la rapporteure, vous avouerez que c'est bien mal connaître les difficultés financières dans lesquelles se meuvent les organismes d'HLM que de proposer une mesure incitative pour ne pas payer le loyer. Il y a toujours quelqu'un qui paie : au bout du bout, ce sont les bons locataires, ceux qui paient leur loyer, qui sont victimes de l'endettement aggravé de l'organisme d'HLM – avec des travaux qui ne seront pas effectués par exemple. Je ne nie pas le bien-fondé de cette mesure, et vous venez de dire des choses que j'apprécie beaucoup, monsieur le ministre, mais nous savons vous, moi et tous ici, que l'enfer est pavé de bonnes intentions. L'intention est bonne, mais je crain...

Comment faire coïncider le seuil SRU de 25 % et le maintien ou la venue de classes moyennes dans les quartiers ? C'est la grande question à laquelle nous devrons répondre, car les maires ne sont pas aujourd'hui incités à faire du logement intermédiaire. Quels débouchés offre-t-on aux classes moyennes dans nos banlieues ? C'est sur ce point qu'une évolution de la loi SRU s'impose. Les locataires HLM vivent dans le parc social par défaut, non par choix : en général, ils ne se projettent pas dans l'acquisition de leur appartement. C'est ce que l'on appelle le parcours résidentiel. S'il peut acheter, le locataire du parc HLM choisira plutôt une maison individuelle avec un jardin qu'un appartement. De deux choses l'une : soit nous levons simplement les contraintes, soit nous incitons vraim...

...ents sociaux, ainsi que de la durée de la période au cours de laquelle ils sont comptabilisés dans le dispositif SRU. En étendant de cinq à dix ans la durée pendant laquelle de tels logements continuent d'être comptabilisés dans les quotas de logements sociaux, cet article favorise la mise en oeuvre d'une véritable mixité sociale dans les communes. En effet, la vente de logements sociaux à leurs locataires initie un cercle vertueux qui permet le renouvellement du parc social, tout en offrant la possibilité aux foyers dont la situation a évolué de poursuivre leur ascension sociale. Comme j'ai eu l'occasion de vous le dire à de nombreuses reprises depuis le début de nos débats, nous souhaitons que les choses aillent dans ce sens. Cependant, à terme, la vente de logements sociaux finit par avoir un ...

... mobilise une partie du parc existant pour favoriser l'accession à la propriété, notamment l'accession sociale à la propriété, mais il y a une lacune dans le projet de loi : c'est l'accompagnement. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous vous étiez engagés ce week-end à faire en sorte que le parc social vendu, y compris à des sociétés de portage, puisse bénéficier ensuite à des locataires, afin que ceux-ci aient un parcours de vie positif, deviennent propriétaires et laissent quelque chose à leurs enfants. Cette logique, nous pouvons la comprendre, mais il s'agit d'une logique individuelle, non d'une logique territoriale. Un territoire doit comporter un certain nombre de logements sociaux ; il n'y a aucune raison de l'en dispenser au prétexte que vous avez permis à une personne d...

...s attaché à la tranquillité résidentielle, le présent amendement y revient. Les Français savent combien elle est précieuse. Cet amendement est toutefois différent du précédent. Il vise à autoriser les échanges d'informations factuelles émanant des tribunaux et des forces publiques pour permettre à un bailleur d'étayer ses sommations et assignations aux fins de résiliation judiciaire du bail d'un locataire fauteur de troubles lorsque ceux-ci sont graves ou répétés. Il s'agit donc de rapporter des troubles qui sont causés dans l'immeuble, et non à l'extérieur, de manière à bien cibler les choses, afin de donner aux bailleurs les moyens de lutter efficacement contre ceux qui gangrènent certains immeubles.

Cet amendement vise à améliorer la sécurité et la tranquillité dans le parc locatif social, en facilitant les procédures d'expulsion des locataires qui causent des troubles de voisinage graves et répétés. Trois choses sont prévues : d'abord, que les organismes HLM intègrent dans leur contrat de bail une clause résolutoire pour non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués ; ensuite, que tout trouble de voisinage soit signalé par l'organisme HLM à la police ou à la gendarmerie et qu'il fasse l'objet d'un rappel au règlemen...

Cette clause résolutoire est extrêmement importante. Il s'agit d'une demande des locataires, pour les protéger. Le trouble de voisinage est une réalité que l'on vit dans les logements HLM. Cette mesure de protection me semble indispensable, d'autant plus qu'il faut attendre une décision de justice : cela permettrait au bailleur social, une fois celle-ci rendue, d'envisager l'expulsion. Le fait d'intégrer une telle clause dans le contrat de location permettrait en outre de responsabili...

L'état actuel du droit permet d'ores et déjà aux bailleurs d'expulser les locataires pour trouble de jouissance à l'aide d'une clause résolutoire qui peut être inscrite dans le bail, que ce soit dans le parc privé ou dans le parc social. Il n'est pas souhaitable de rendre obligatoire cette clause résolutoire en particulier, alors que toutes les autres sont laissées à l'appréciation des parties contractantes. Avis défavorable.

...ossibilité est d'ores et déjà offerte, force est de constater qu'il y a un dysfonctionnement, car elle est très rarement utilisée. Ce que nous demandons au travers de cet amendement va en réalité bien au-delà : c'est que quand des troubles sont constatés, ils soient systématiquement signalés à la police et à la gendarmerie, et qu'en cas de répétition, cela donne lieu à une expulsion immédiate du locataire qui perturbe l'ensemble de l'immeuble, voire du quartier. Il existe aujourd'hui une faille dans la législation. On voit bien qu'au quotidien, quel que soit le quartier, la loi ne s'applique pas. C'est pourquoi il faut la renforcer pour rendre les choses systématiques et remettre de l'autorité au coeur de nos quartiers.

...nnes sont d'ores et déjà sans domicile fixe, le nombre d'expulsions locatives a atteint, en 2016, un nouveau record, avec augmentation de 140 % sur quinze ans. À défaut d'obtenir le principe d'une interdiction des expulsions sans relogement, nous souhaitons, avec cet amendement, que les bailleurs sociaux désireux de procéder à une expulsion soient tenus de proposer une solution de relogement aux locataires concernés. Il nous semble que le logement social devrait être exemplaire dans la prévention des expulsions. L'instruction ministérielle du 22 mars 2017 relative à la mise en oeuvre du plan interministériel pour la prévention des expulsions locatives prévoyait déjà, d'ailleurs, « une politique spécifique au parc social » qui serait définie « afin de tendre vers un objectif "zéro expulsion sans r...

...cle, mais je vous invite simplement à sortir ensemble de cette logique obsessionnelle qui consiste à se focaliser sur un quota, qu'il soit de 20 % ou de 25 %. Je ne suis pas certain que les communes qui n'atteignaient pas le quota de logements sociaux l'ont atteint parce que le Parlement, à Paris, a un soir décidé de passer de 20 % à 25 %. Essayons d'apporter une vision globale et de replacer le locataire, les Françaises et les Français, au coeur de l'enjeu dont nous parlons depuis cinq législatures. Alors que nous attaquons la quatrième législature depuis le vote de la loi SRU, essayons de ne rien lâcher des fondamentaux du dispositif, en offrant la possibilité aux Françaises et aux Français ainsi qu'aux maires et aux présidents d'EPCI qui gèrent les logements sociaux, d'ouvrir le panel pour trou...

...ne dispose pas, monsieur le ministre, de services de la qualité de ceux du Gouvernement. Par conséquent, je suis preneur de toute solution permettant d'améliorer cette proposition de loi. Cela dit, je veux quand même vous répondre. Vous reprochez à ces amendements d'instaurer une présomption de culpabilité. Non ! Il n'y a aucune présomption de culpabilité dans le cas d'un squat. Vous parlez des locataires indélicats. Mais il n'y a, dans ce que nous proposons, aucun critère subjectif ! Il s'agit de savoir si l'occupant du logement dispose d'un titre, d'un bail, ou non. C'est très simple !

Nous ne parlons pas, ici, d'un locataire « mauvais payeur » : lui, il a un bail ! Nous parlons de quelqu'un qui se serait installé chez vous sans être en mesure de prouver que, à un moment ou à un autre, vous avez bien voulu le laisser entrer, ou qui est resté dans le logement après l'expiration de son bail. Il y a en effet un débat très intéressant sur le fait de savoir si la question relève du civil ou du pénal. Ma conviction, monsie...

Des centaines, pour ne pas dire des milliers de gens, propriétaires comme locataires, vivent ces affaires comme des drames. On ne peut, en arguant de petites imperfections techniques, repousser la question. Entrons dans le débat, modifions la loi pour traiter le problème !

..., ils ont dégagé manu militari les squatteurs. Par ailleurs, ce ne sont plus simplement quelques squatteurs qui décident d'occuper des biens, mais de véritables réseaux organisés qui se développent. À Sarcelles, un réseau organisé a pris de force un immeuble neuf, construit par Action Logement dans un quartier rénové par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – ANRU. Il y a installé vingt locataires squatteurs, en encaissant bien sûr les loyers. Action Logement, avec la police, a dû déloger les locataires, murer l'immeuble neuf et le rénover, alors qu'il venait d'être livré !