Interventions sur "locataire"

Ces réseaux organisés choisissent des immeubles dont la construction vient d'être achevée et installent eux-mêmes des locataires, qui squattent l'immeuble. Et la police, dans l'attente d'une décision de justice, ne peut rien faire… Vous pensez bien que dans un quartier neuf, rénové par l'ANRU, les habitants vont voir leur député, leur maire ou le commissaire pour qu'il fasse quelque chose ! Or tout ce que nous pouvons leur dire, c'est que ma foi c'est comme ça, et qu'il faut attendre une décision de justice… Et pendant ce...

... qu'il n'y a aucune raison de retarder la reconstitution de l'offre de logement social à laquelle vous vous êtes engagés. Quand on vend du patrimoine social dans une commune qui ne compte pas 25 % de logements sociaux, on reconstruit ce patrimoine social – en plus moderne, en plus spacieux, en moins cher – sur le même site, mais sans attendre dix ans ; car dix ans, c'est beaucoup dans la vie d'un locataire.

...ur 2018 et ce texte, nous sommes en train de changer le modèle économique du logement HLM, qui devra s'autofinancer. Il devra, par la vente des logements, trouver les ressources pour réhabiliter et construire du patrimoine. Dès lors, la vente est non plus une possibilité, mais une obligation pour se financer. Or, aujourd'hui, sur 100 000 logements mis en vente, 8 000 sont vendus, dont 3 000 à des locataires, essentiellement dans des secteurs pavillonnaires. La vente de logements HLM n'a rien à voir avec l'accession sociale à la propriété : elle est rapport avec un paradigme financier, un nouveau modèle économique qui vient de la loi de finances et qui est retranscrit dans le projet de loi ELAN. La vente devient la ressource économique des HLM pour se financer. Quand vous vendez des logements HLM, ...

Pourquoi dans les premières délibérations prises ces derniers mois dans les conseils d'administration des organismes HLM, les logements à vendre pour pouvoir se financer sont-ils d'abord dans les villes en dessous de 25 % voire de 20 % ? Parce que c'est là où ils se vendront le mieux, à des locataires ou pas.

J'entends l'argument de M. le secrétaire d'État, selon lequel l'acquéreur reste dix ans dans le logement, mais dans ce cas, réservons cette dérogation aux logements vendus à des locataires de HLM.

Monsieur le secrétaire d'État, votre explication ne tient pas trop la route par rapport au texte examiné. Votre logique est de dire que les locataires qui occupent les logements y resteront, donc qu'il s'agira de logement social de fait. On pourrait entendre cet argument : ce qui était du logement social de droit se transforme en logement social de fait ; ce sont les mêmes habitants, il n'y a pas de différence. Mais ce n'est pas ce qui est écrit dans la loi : les logements sociaux qui seront vendus dans les villes carencées pourront l'être en ...

Monsieur Mélenchon, permettez-moi de rappeler que l'article 40 vise à articuler les procédures de surendettement et d'expulsion locative, et permettra d'éviter les expulsions, notamment grâce au maintien dans leur logement des locataires ayant repris le loyer et s'acquittant du remboursement. Actuellement, les procédures d'expulsion et de surendettement ne sont pas coordonnées et sont même en contradiction. Par ailleurs, vous avez parlé de votre connaissance du terrain. J'ai rarement fait allusion à mon expérience dans l'hémicycle, mais, en tant qu'élue locale et travailleuse sociale, adjointe d'un centre communal d'action soci...

Monsieur le secrétaire d'État, ce sera possible dans toutes les villes ; l'article qu'on a voté précédemment le stipule. Or si vous vendez en bloc à une société privée, au fur et à mesure que les locataires partiront, ils seront remplacés par des locataires qui seront pour la plupart en loyer libre.

Mais au bout de cinq ans, le locataire qui a acheté l'appartement pourra le revendre ou le louer avec un loyer libre. Vous ne mettez donc pas en place les règles qui permettraient de faire en sorte que ces logements restent au moins de fait des logements sociaux. Si l'article 46 prévoyait de telles dispositions, on pourrait dire : « Pourquoi pas. Ils ont vendu, cela a permis à des gens d'acheter, ils pourront reconstruire, mais tout r...

...nts sociaux pour favoriser l'accession sociale à la propriété et permettre aux organismes HLM de dégager de nouvelles ressources, cet article vise à lever ces réticences en allongeant la durée de prise en compte des logements sociaux vendus dans les quotas SRU. Je souhaite vous rappeler, monsieur Pupponi, monsieur Nilor, que les logements comptabilisés sont uniquement ceux qui sont vendus à leur locataire et non ceux qui pourraient être vendus à des personnes au-dessus des plafonds de ressources de l'accession à la propriété ; je vous renvoie à l'alinéa 3 de l'article 46.

Le voici : « Sont décomptés, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus à leurs locataires en application de l'article L. 443-7. »

Par ailleurs, comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, la durée de dix ans correspond en moyenne à la durée d'occupation du logement par le locataire en place une fois qu'il a acquis le logement.

Vous justifiez votre mesure en disant que les locataires restent dix ans dans leurs appartements, donc ceux-ci restent des logements sociaux de fait. Malheureusement, les articles que vous avez votés ne règlent pas ce problème.

...urée dans ces quartiers comme sur l'ensemble du territoire national. Le Président Emmanuel Macron a d'ailleurs annoncé vouloir lancer un plan de lutte contre le trafic de drogues. Il a d'ailleurs reconnu que nous avions « perdu la bataille du trafic dans de nombreuses cités ». Cet amendement doit donc permettre la mise en application immédiate la volonté du Président en autorisant l'expulsion des locataires de logements sociaux condamnés pour ce type d'infraction. La situation est d'ailleurs similaire dans des quartiers moins vastes : j'ai été maire d'une commune du Sud de Seine-et-Marne, qui a connu une réelle insécurité due à la montée des trafics de stupéfiants. Dans ces quartiers, les bailleurs se retrouvent abandonnés et impuissants, et les locataires des autres logements n'osent dénoncer les ...

Comme le disait Mme Lacroute, ces quartiers urbains connaissent en effet de vrais problèmes liés au trafic de drogues. Pour améliorer les rapports locatifs dans les immeubles, cet amendement permet aux bailleurs de résilier de plein droit le contrat de location lorsque le locataire ou l'un des occupants du logement a fait l'objet d'une condamnation passée en force de chose jugée pour trafic de stupéfiants.

.... Il apparaît donc souhaitable de conserver le droit en l'état, laissant au juge sa capacité d'appréciation selon les cas d'espèce. En effet, même si la clause résolutoire pour troubles de voisinage n'est pas prévue au contrat, le bailleur peut toujours saisir le juge pour demander la résiliation judiciaire du bail, la jurisprudence considérant qu'il peut s'agir d'un manquement aux obligations du locataire. Enfin, le bailleur peut également faire une demande de rupture de bail s'il y a trafic dans l'appartement. Avis défavorable.

Vous dites que les locataires, après avoir acheté leur logement, sont censés y rester dix ans. Non : une fois qu'ils ont acquis le logement qu'ils occupent déjà en tant que locataires, ils sont censés y rester à vie. Les dix ans que vous prenez comme base n'ont donc aucune valeur dans la réalité. Enfin, la mixité est l'objectif de la loi ; c'est un objectif que nous partageons tous. La question qui se pose est la suivante :...

Je suis un peu surpris de l'appréciation que vous portez sur l'accession sociale à la propriété, parce que, dans la ville dont j'ai été le maire pendant seize ans, cela a justement permis à un certain nombre de locataires de faire leur parcours social.

Il s'agit de nuances juridiques. Le juge des référés n'a qu'une seule chose à faire, constater la résiliation, alors que le tribunal d'instance va devoir prononcer cette résiliation. Et, pour prononcer la résiliation, il va falloir monter un dossier et rassembler des éléments de preuve pour arriver à démontrer la faute ou les manquements du locataire. Voilà toute la différence ! La clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et charges, pour défaut de paiement de la part du garant : dans ces cas-là, le juge des référés constate la résiliation. Et c'est exactement ce que nous vous proposons avec cet amendement, qui simplifierait les choses en permettant au juge des référés de constater les faits. Si le demandeur saisit le juge des ...

... manière dont vous avez posé le débat, comme si l'accession sociale à la propriété était une horreur absolue – j'ai connu des collègues qui pensaient cela ! Au contraire, elle est positive, à condition, bien sûr, qu'elle permette de continuer à créer de nouveaux logements, de nouveaux quartiers, et qu'elle soit porteuse d'une dynamique. Mettre le logement en dynamique, comme mettre le parcours du locataire en dynamique, c'est quand même plutôt une bonne chose.