Interventions sur "locaux"

...oximité. Vous, rien ne vous empêchait de faire pareil, et vous ne l'avez pas fait ! L'amendement ne modifie pas le code des marchés publics, il précise les produits qui feront partie des 50 % de produits de qualité. Dans votre marché public, vous n'avez pas pu faire autrement que ce que nous faisons les uns et les autres, pour partager la même envie : faire en sorte de retenir plutôt les produits locaux, la zone géographique, sans que cela soit écrit. C'est le même problème quand vous voulez faire travailler des artisans dans votre commune : on se heurte au code des marchés publics. C'est ce code qu'il faut changer, pour que ces produits fassent partie des 50 %. Cela fait des années que nous tournons tous autour de la question de la proximité. Peut-être faudra-t-il, monsieur le ministre, faire...

L'une des ambitions du projet de loi est de favoriser la restauration collective en produits locaux. La prise en compte du cycle de vie a été inscrite, mais la formulation apparaît assez floue, car elle est insuffisamment fondée sur le nombre d'intermédiaires. C'est pourtant ce dernier critère qui est déterminant pour favoriser les circuits courts. L'objet de cet amendement est donc le remplacement de la prise en compte du cycle de vie dans les 50 % de produits de qualité devant être servis en ...

Ne vous défendez pas, je ne vais pas vous agresser, monsieur Jacob. L'excellent maire de Provins, qui pourrait servir de modèle, cherche à développer des critères pour favoriser les producteurs locaux, rendre des services environnementaux à la société et créer du revenu. Avec ces amendements, comment allez-vous pondérer vos trois critères, environnemental, social et économique ? 40 % pour l'économique, 10 % pour l'environnemental et 50 % pour le social ? Pour quels types de produits ? Par exemple, estimeriez-vous que les externalités environnementales sont plus importantes pour la volaille que...

...Les producteurs doivent satisfaire à certains critères, dont ils ont la responsabilité individuelle. Ils sont rémunérés en fonction de la qualité de leur production et de sa quantité. Une partie des bénéfices réalisés permet de financer leur formation ainsi que leur protection sociale, notamment en santé. Voilà ce qu'est le commerce équitable ! Il n'a rien à voir avec les exemples de producteurs locaux qui ont été évoqués ! Il s'agit de développer une solidarité envers les pays du Sud, comme ceux d'Amérique du Sud, d'Afrique ou bien encore Haïti. Il n'existe aucun producteur participant au commerce équitable en Europe. Par conséquent, l'argument reposant sur le commerce équitable ne tient absolument pas et n'a rien à voir avec le développement durable. Je veux bien entendre tous les arguments,...

...utefois, le droit européen ne permet pas à la commande publique de viser une provenance particulière. La notion de coût du cycle de vie du produit, quant à elle, ne garantit pas la valorisation de produits frais et de qualité. Elle peut même amener à favoriser des importations dont le transport serait finalement peu émetteur de C02. Cet amendement a pour objectif de développer l'achat de produits locaux grâce à l'amélioration de l'organisation de la commande publique. En mettant en avant une préférence territoriale des filières et la saisonnalité des produits, il vise à promouvoir des groupements de commandes au niveau local afin d'atteindre un triple objectif : adapter plus rapidement l'offre à la demande des acheteurs publics en respectant les nouveaux cahiers des charges ; diffuser efficacem...

Il vise à compléter l'alinéa 3 par les mots « ou, pour les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, la distance entre le lieu de fabrication ou de production et le lieu de livraison requis ». Compte tenu du contexte particulier des outre-mer, atteindre l'objectif de 50 % de produits bio, locaux, labellisés ou issus des circuits courts dans la restauration collective est quasiment impossible.

Je redis que la mention de produits locaux ou régionaux n'est pas conforme au droit européen. Avis défavorable.

L'objectif annoncé par le Président de la République depuis le début des États généraux de l'alimentation est de favoriser les produits locaux, biologiques et sous signes officiels de qualité en restauration collective publique et territoriale. Je soutiens cette initiative, d'autant plus que j'ai été rapporteur d'une mission d'information sur les SIQO sous la précédente législature. L'article L. 640-2 du code rural auquel il est fait référence pour désigner les signes de qualité est très large. Je vous propose donc d'adopter cet amende...

… et ne sont donc pas vraiment un signe de qualité supplémentaire. Je rejoins Barbara Pompili : jusqu'en 2022, n'imposons pas de contrainte, acceptons les niveaux HVE 1 et HVE 2 ; en revanche, nous aimerions que, en 2025, toutes les exploitations engagées dans une démarche de HVE atteignent le niveau de certification HVE 3, au moins pour les 50 % de produits locaux et de qualité. Cela ne fermera donc absolument pas le reste du marché de la restauration collective aux exploitations certifiées HVE 1 ou HVE 2.

...a réussite. Oui, la qualité nutritionnelle des produits servis dans la restauration collective est garantie par le code rural et de la pêche maritime. Oui, en fixant une nouvelle composition des repas proposés dans les restaurants collectifs, l'article 11 vise une alimentation saine et durable, et assure indirectement des produits de qualité d'un point de vue nutritionnel. Utiliser des produits locaux ou bio suffit-il pour autant à garantir les qualités nutritionnelles favorisant une bonne santé ? Il paraît essentiel de prendre en considération les risques en matière de santé dans l'alimentation au sein de la restauration collective. En effet, celle-ci doit être aussi un outil pédagogique pour sensibiliser toutes les générations à un mode de consommation en adéquation avec notre temps, nos eng...

Bien que le commerce équitable soit mentionné à l'article 11, les produits qui en sont issus ne figurent pas dans les 50 % de produits devant entrer dans la composition des repas servis dans les restaurants collectifs. J'ai déjà rappelé, en m'exprimant sur les amendements précédents, que, si l'on inclut ces produits dans les 50 %, on réduit d'autant l'acquisition de produits locaux, de produits bio cultivés en France et de produits bénéficiant d'IGP, d'AOP ou sous SIQO. On peut favoriser l'emploi des produits issus du commerce équitable dans la restauration collective, mais non les inclure dans les 50 %. J'émets donc un avis défavorable sur les amendements nos 1468, 1967, 180 et 543, ainsi que sur l'amendement no 181, satisfait par l'article 11 nonies, dont il reprend exac...

Il s'agit pour ainsi dire d'un amendement rédactionnel. Il me semble que l'action judiciaire relative aux infractions aux règles de changement d'usage des locaux à usage d'habitation appartient plutôt à la municipalité tout entière qu'au « maire ».

Vous voulez clarifier le fait que l'action judiciaire relative aux infractions aux règles de changement d'usage des locaux à usage d'habitation est bien initiée par la commune, et non par le maire en son nom propre. Il n'y a, selon moi, pas besoin d'opérer cette clarification.

Avis défavorable. Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels.

Le premier amendement vise à interdire ce type de réquisitions dans les QPV. Le second, de repli, prévoit qu'à défaut, la réquisition soit conduite en accord avec le maire. J'avais déposé un troisième amendement dont nous ne discuterons pas, car il n'a pas passé le cap de la recevabilité financière au titre de l'article 40. Il prévoyait en effet que, lorsque l'État réquisitionne des locaux dans les QPV, il doive verser aux communes concernées, parmi les plus pauvres, une compensation financière pour la charge supplémentaire que cela représente pour leurs services sociaux et pour leurs écoles. Si l'État veut réquisitionner dans les QPV, qu'il en assume du moins la charge !

Je ne suis pas favorable à exclure du champ d'application de cette procédure les locaux qui sont situés dans les quartiers prioritaires de la ville.

L'article 11 a vocation à réviser les procédures pour réquisitionner les locaux vacants depuis plus de douze mois et les étendre à l'hébergement d'urgence des personnes sans abri avec adaptation des durées. Cependant, limiter cette procédure de réquisition dans le cadre de l'hébergement d'urgence à deux ans maximum, voire quatre ans si des travaux sont nécessaires, nous semble insuffisant. En effet, une durée plus longue est indispensable pour permettre aux individus de se ...

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

Il s'agit d'une demande de rapport sur la politique d'attribution des logements de fonction aux personnels de l'État dans les établissements publics locaux d'enseignement. Il est en effet parfois difficile pour les enseignants de se loger, notamment lorsqu'ils sont mutés dans un lieu qu'ils ne connaissent pas. Certaines régions, comme l'Île-de-France, mènent des politiques volontaristes et permettent aux enseignants nouvellement nommés, qui intègrent des lycées en pénurie de professeurs, d'accéder à des logements sociaux, en contrepartie d'un engage...

Je soutiens ces amendements car tous ceux qui ont un jour exercé des responsabilités locales savent qu'un délai d'un an est trop court. Je comprends les arguments du ministre, mais il faut être réalistes et concrets : si on demande aux élus locaux des choses impossibles, ils ne feront rien. Ces amendements procèdent donc du bon sens.