Interventions sur "locaux"

...ère de logement locatif social, le code de l'urbanisme permet au PLU d'imposer la réalisation d'une place de stationnement par logement construit. L'objectif de l'amendement CE1711 est de préciser qu'en ces circonstances, la location de l'aire de stationnement ne peut être distincte de la location du logement. Quant à l'amendement CE1671, il entend préciser que « lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisation d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la location concomitante de l'aire de stationnement ». En effet dans certains cas, le logement est loué avec un garage et les locataires n'utilisent donc pas l'aire de stationnement, ce qui entraîne une certaine ...

Cet amendement concerne la construction dans les hameaux et dans les villages. Il vise à ouvrir le débat sur les secteurs de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL). Leur caractère exceptionnel conjugué aux applications jurisprudentielles de la loi Littoral contraint excessivement les élus locaux dans l'aménagement de leur territoire. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer le caractère exceptionnel de ces STECAL.

Je suis plutôt favorable à l'amendement de M. Pahun qui me paraît devoir faciliter la tâche des élus locaux, notamment en Bretagne et en Normandie, où ces élus s'arrachent les cheveux pour arriver à procéder à des aménagements.

Je vais retirer les amendements CE362 et CE2051 au profit de l'amendement de groupe CE2235. Le patrimoine littoral est une richesse nationale et il appartient aux élus locaux de le préserver, dans le cadre de leurs responsabilités d'aménagement partagé et durable du territoire. Cet amendement poursuit deux objectifs : renforcer la portée des SCOT dans la mise en oeuvre de la loi Littoral ; supprimer la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l'environnement » qui ne correspond pas à des réalités concrètes. Le SCOT, document intercommunal qui se déploie à l'échelle d...

...nt introduit une dérogation sans l'entourer de garanties suffisantes. Il n'est pas précisé qu'il ne doit pas être porté atteinte à l'environnement. Il n'est pas non plus fait mention de zonages pour exclure les zones proches du rivage. Enfin, la finalité des constructions n'est pas circonscrite. Je me demande si cet amendement ne risque pas d'avoir pour conséquence d'autoriser la construction de locaux commerciaux dans la bande des cent mètres alors que le problème des dents creuses concerne d'abord et avant tout des particuliers dont les permis de construire sont cassés par le juge. Par ailleurs, si l'instauration de dispositions transitoires est une bonne chose, il nous paraît préférable de permettre de les laisser en vigueur jusqu'à la mise en oeuvre des nouveaux SCOT plutôt que de fixer un...

...précise les dispositions du SCOT relatives au littoral – délimitation de la bande des cent mètres, zone proche du rivage, etc. Le respect de la loi Littoral est ainsi mieux assuré tout en donnant aux élus et aux particuliers plus de lisibilité sur l'application concrète de la loi. Vous avez souligné, monsieur le secrétaire d'État, toute l'importance que vous accordiez au fait de laisser aux élus locaux leurs prérogatives.

... les élus et les administrés. D'abord, elle fragilise la position des élus dans l'accomplissement de leurs missions. Le PLU perd son caractère protecteur car tout permis de construire conforme au PLU peut être annulé par le juge. Certaines maires croulent sous les contentieux. Rappelons que vous avez insisté, monsieur le secrétaire d'État, sur la nécessité de ne pas déresponsabiliser les acteurs locaux. Ensuite, elle est facteur d'incertitude pour les administrés. Certaines déboursent les économies d'une vie dans l'achat d'un terrain qui peut être déclaré inconstructible après décision d'un juge. Cet amendement vise à rétablir la hiérarchie des normes, telle qu'elle a été définie par le législateur. Il garantit le caractère protecteur du PLU. La loi Littoral continue de s'appliquer en l'absen...

Afin d'améliorer l'articulation et la lisibilité des documents d'urbanisme, l'amendement CE1531 vise à fusionner les programmes locaux de l'habitat (PLH), les plans de déplacements urbains (PDU) et les plans locaux d'urbanisme (PLU) afin qu'il n'y ait plus qu'un seul document opposable aux schémas de cohérence territoriale (SCOT).

La concertation avec les élus locaux que vous demandez aura lieu. Il est inutile que cela figure dans la loi.

Je vais défendre en même temps l'amendement CE1594 si vous en êtes d'accord. Ces deux amendements, relatifs aux règlements locaux de publicité, visent à rectifier un oubli de la loi « égalité et citoyenneté ». Le code de l'environnement prévoit que lorsqu'un EPCI est compétent en matière d'urbanisme, le règlement local de publicité doit être élaboré sur l'ensemble de son territoire. Afin de remédier aux problèmes auxquels l'application de la loi va conduire à court terme, je vous propose des aménagements dans le temps pour ...

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite ENE ou « Grenelle II », a fait évoluer la forme et le contenu des règlements locaux de publicité. Les documents actuels seront caducs en juillet 2020, ce qui est beaucoup trop proche de nous pour les EPCI qui sont récemment devenus compétents en matière d'urbanisme – certains ne le sont que depuis 2017, à la suite de la loi ALUR. Il faut en effet beaucoup de temps, et d'argent, pour établir un règlement local de publicité. Si nous n'agissons pas, le risque est que certains docum...

Je remercie M. le secrétaire d'État pour la considération dont il fait preuve à l'égard des élus locaux. Le plan local d'urbanisme, qu'il soit communal ou intercommunal, est un moment démocratique très fort, très intense qui peut effectivement faire craindre à la profession des suspensions de permis de construire parmi ceux qui pourraient être accordés. Mais généralement, c'est pour mieux prévoir, planifier et favoriser des constructions raisonnées, concertées et donc acceptées à l'avenir. Je consi...

Je vous remercie, Monsieur le secrétaire d'État, de prendre le temps d'aborder ces questions sensibles pour les collectivités, les élus locaux mais aussi les citoyens, puisqu'il s'agit aussi de fiscalité directe. Votre propos était très expert, et sans doute serait-il utile que la délégation dispose d'une note explicative sur les trois scénarios que je viens de découvrir, afin que nous puissions y réfléchir avec plus de recul. J'ai d'abord une question très pratique, en pensant aux citoyens. Au-delà de l'inégalité entre villes, une iné...

...Mais ne peut-on y réfléchir, de même qu'à des taxes liées au fait que des particuliers réalisent des profits grâce aux investissements consentis par la collectivité ? Ce pourrait être par la localisation de l'impôt sur les sociétés par exemple. Nos schémas restent trop classiques, il faudrait une vraie révolution fiscale. Quant à la révision des valeurs locatives, celle que l'on a faite pour les locaux commerciaux et bureaux a manqué de clarté. Il faudra mener une réflexion pour avoir plus de visibilité et d'efficacité pour proposer une réforme dans ce domaine. J'avais d'autres questions, sur la réforme constitutionnelle. Nous verrons si on l'aborde plus tard.

...el des trois scenarios que vous avez présentés a votre préférence – si vous en avez une ? Mme Louwagie a évoqué l'impôt citoyen, qui crée un lien avec le territoire. J'y suis très favorable. J'ai moi-même, au cours de nos précédents travaux, parlé d'une contribution minimale au service public local, ce qui est aussi, me semble-t-il, l'état d'esprit de la mission Bur-Richard. Ces services publics locaux ont un coût. S'en rendre compte et y contribuer, c'est aussi une façon d'être citoyen. Ce n'est peut-être pas facile à réaliser, mais c'est essentiel. S'agissant de la révision des valeurs locatives, je plaide, comme d'autres, pour qu'elle aille au bout pour les locaux d'habitation. Elles sont obsolètes et c'est une des raisons, outre le fait de rendre du pouvoir d'achat, qui a conduit le Présid...

...é qui existe dans les dotations et dans les valeurs locatives. Ainsi la DGF par habitant peut, sans fondement réel, n'être que de 75 euros dans de petites communes et de plusieurs centaines d'euros dans d'autres plus importantes. La réforme prévue comprendra-t-elle celle de la DGF, qui avait été repoussée ? Les attentes sont fortes à ce sujet. De même, allez-vous réviser les valeurs locatives des locaux d'habitation, contestables comme on l'a dit, et ne pas reporter cette révision de nouveau ? Je voudrais aussi soulever la question des études d'impact. Votre réflexion porte essentiellement sur ceux qui reçoivent, pas ceux qui payent. Par exemple, celui qui payait hier la taxe d'habitation ne payait pas forcément les impôts nationaux. On a parlé d'impôt citoyen. Mais le lien ainsi créé avec le t...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, c'est pour tenir l'engagement que nous avons pris en octobre dernier auprès des élus locaux, mais également de l'ensemble des groupes représentés dans cet hémicycle, que nous présentons ce jour notre proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Il s'agit d'assouplir les dispositions de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, la loi NOTRe, relatives au transfert obligatoire de ...

...r la loi NOTRe et non de remettre en cause l'objectif d'harmonisation de l'organisation territoriale, que nous soutenons pleinement. Les compétences eau et assainissement concernent des domaines qui suscitent de grandes attentes chez nos concitoyens en termes de qualité de service. Si nous maintenons une date de transfert obligatoire, ce n'est pas parce que nous ne faisons pas confiance aux élus locaux – qui, j'y insiste, ont été les artisans d'une politique de l'eau et de l'assainissement de qualité au cours des dernières décennies – , mais parce que nous savons tous, dans cet hémicycle et au-dehors, quelle que soit notre couleur politique, qu'il faudra consentir d'immenses efforts en matière d'expertise et de financement pour assurer le maintien de nos réseaux, que les phénomènes climatiques ...

...t que c'est compliqué, que les collectivités ne s'y retrouveront pas ; mais c'est exactement cela, la différenciation territoriale. Ce ne sont pas 22 000 autorités disséminées sur le territoire qui assurent chacune un morceau de compétence. C'est, au contraire, l'attribution d'une compétence à un échelon pertinent, assortie de la possibilité d'adapter ce schéma et les modes de gestion aux besoins locaux sur le fondement d'un projet commun. Et les collectivités maîtrisent déjà très bien ces souplesses et ces savoir-faire. Le délai supplémentaire de six ans que nous proposons pourra être mis à profit pour négocier au sein de chaque communauté de communes afin de s'inscrire dans un projet garantissant l'intérêt communautaire. Quant aux communautés d'agglomération, il nous semble qu'elles se sont d...

...t des services en mutualisant les moyens, notamment ceux des petites communes, pour réaliser des économies d'échelle, augmenter les capacités d'investissement et ainsi harmoniser les prix. Si ces avantages ne sont pas négligeables sur le papier, ils n'ont pas suffi à rassurer les acteurs concernés. Le débat autour de ces compétences ne laisse en effet personne indifférent : non seulement les élus locaux, puisque l'eau et l'assainissement font partie des responsabilités qui leur incombent, mais également nos concitoyens, car ces compétences affectent leur qualité de vie, leur santé, leur environnement et leur pouvoir d'achat. Le débat s'est cristallisé, je dirais même crispé, sur l'aspect contraint du transfert de compétences qui a été très mal perçu. Nous touchons là en effet à l'essence même d...