Interventions sur "logement"

Je regrette que le PLF confirme la suppression du PTZ pour les logements neuf en zones B2 et C à compter du 1er janvier 2020, soit dans près de 93 % des communes françaises. Et puisque vous parliez d'agenda rural, monsieur le président, je ne suis pas certain que cela constitue un signal très positif en direction des territoires ruraux ! Un mot sur les maisons France Service : nous croyons à l'utilité de ces structures, à condition qu'elles ne soient pas considérées...

En matière de logement, il vous arrive ce qui nous est arrivé sous la législature précédente. Nous avons pris des mesures qui n'étaient pas efficaces et le nombre de constructions s'est écroulé. Comparez les courbes, ce sont les mêmes : vous serez obligés, en 2020 ou en 2021, de refaire un grand plan de relance. Et cela repartira. Ce qui est compliqué dans ce secteur, c'est que les choses mettent deux ou trois ans à pl...

L'ordre du jour appelle l'examen de quatre avis budgétaires. Nous débuterons par les deux rapports ayant trait à la mission « Cohésion des territoires » : celui consacré au logement, présenté par Mme Stéphanie Do, puis celui consacré à la politique de la ville, présenté par M. Patrice Anato. Les rapporteurs disposent de dix minutes pour présenter leur avis, les orateurs de groupe de trois minutes et les autres intervenants d'une minute. Nous terminerons par l'examen des crédits du tourisme et de la recherche. Concernant le logement, le projet de loi de finances (PLF) pour 2...

En 2019, le Gouvernement a poursuivi le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d'envergure ont été menées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, mais également ce que l'on appelle les aides à la pierre. Concernant le programme « Aide à l'accès au logement », grâce à la RLS, à la mise en oeuvre des APL en temps réel et à une contribution d'Action Logement au Fonds national d'aide au logement (FNAL...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre travail. J'ai participé à plusieurs des auditions que vous avez menées et je me retrouve pleinement dans les préconisations et dans les constats formulés dans votre rapport. Je tiens également à saluer la priorité du Gouvernement en matière de logement, qui a permis la signature d'accords historiques avec les partenaires de l'État tels qu'Action Logement. Cet accord a permis le lancement du plan d'investissement volontaire de 9 milliards d'euros, sans compter l'ensemble des mesures relatives aux différents publics ciblés par Action Logement. Cette priorité a également permis l'instauration de la RLS, dont l'application n'a pas été facile pour ...

Le budget 2020 prévoit une baisse de 1,4 milliard d'euros des aides au logement avec la réforme de la « contemporanéisation » des APL au 1er janvier 2020. Si l'on peut être favorable à l'adaptation des aides aux ressources actuelles des ménages, les modalités de cette réforme inquiètent légitimement les locataires et leurs bailleurs. Quelle visibilité les locataires auront-ils sur leur reste à charge si leurs ressources varient souvent en raison de l'alternance de périodes d...

... nationale de la cohésion des territoires (ANCT) est sur le point de voir le jour – début 2020. Cette agence, produit de la fusion de plusieurs acteurs, devra mobiliser et projeter sur le terrain l'ingénierie nécessaire aux collectivités pour construire leurs projets. À ce stade, il apparaît que les relations entre l'ANCT et les deux opérateurs principaux en matière de politique de la ville et du logement, à savoir l'Agence nationale de la rénovation urbaine (ANRU) et l'ANAH, seront formalisées au travers de conventions. Concrètement, comment s'assurer que l'ANCT agira de manière complémentaire à ces deux opérateurs spécialisés ? Je souhaite également vous présenter brièvement le contexte qui m'amènera à vous soumettre d'ici à quelques minutes plusieurs amendements. Ils résultent de la mission qu...

Madame la rapporteure, je vous remercie pour votre exposé. Les budgets se suivent et se ressemblent : les plus modestes feront encore les frais des cadeaux consentis aux plus aisés. Tel est peut-être l'enseignement essentiel de cette mission budgétaire en matière d'accompagnement social pour le logement. Bien évidemment, nous condamnons cette nouvelle diminution drastique des crédits alloués aux aides au logement, s'élevant à près de 1,4 milliard d'euros tout de même. Il est regrettable que les économies attendues de l'actualisation du calcul des APL ne puissent, à budget constant, permettre le renforcement de ces APL, alors que celles-ci ont connu une diminution croissante depuis 2017. En effe...

Je regrette que pour la troisième année consécutive, le projet de loi de finances persiste dans une logique purement comptable au détriment de l'accès au logement pour tous et de l'emploi dans le secteur du bâtiment. Entre la suppression des APL « accession », le rabot sur le PTZ et le dispositif d'investissement locatif élagué, ce PLF traduit une volonté manifeste de faire des économies sur la politique du logement. Madame la rapporteure, vous estimez inopportun de prolonger le dispositif d'investissement locatif Pinel au-delà de 2021, au motif que ses c...

...de ces dispositifs. Je ne reviendrai pas sur les propos de plusieurs de mes collègues concernant le PTZ, qui est inaccessible désormais à toute une partie du territoire. En outre, son évolution touche les ménages modestes et aura un impact sur les parcours résidentiels. De nombreux ménages ne seront pas solvabilisés et seront donc maintenus dans le parc social, alors que nous avons besoin de ces logements pour loger des personnes en plus grande précarité. Tout se tient ; or vous examinez les situations en ne prenant en compte qu'un seul aspect de la politique du logement. Vous travaillez point par point, alors qu'une vision globale est nécessaire. S'agissant de l'APL « accession », je souscris aux propos tenus par M. Thibault Bazin. Enfin, concernant le logement social et la RLS, nous aurions ga...

J'abonde dans le sens de ma collègue sur la question de la révision du zonage dans le cadre du dispositif Pinel. Dans mon département, Mulhouse en bénéficie alors que le marché ne connaît aucune tension ; en revanche, à Colmar, le marché est très tendu, en particulier concernant les petits logements ; du coup, dans la commune de sa banlieue dont j'étais le maire, il n'existe plus aucune offre. Il est très difficile pour les jeunes actifs de s'y installer, en raison de la disparition du dispositif Pinel. Ce sujet mérite d'être saisi à bras-le-corps, d'autant que son impact sur le budget de l'État est neutre.

Nous avons évoqué les dépenses fiscales liées au logement, mais n'oublions pas les recettes : à chaque fois que l'on construit un logement, l'État touche de la TVA relative aux constructions, et c'est autant d'activité en plus, deux emplois en moyenne, avec les cotisations sociales à la clé. Une approche analytique ne peut être que globale. Quant à la bulle spéculative, cela regarde les investisseurs ; les APL « accession » visent à aider les locataire...

J'invite chacun des intervenants à la mesure : les convictions des uns et des autres ne reposent pas sur leurs rencontres avec des lobbies. Nous sommes nombreux ici à détenir une expérience dans le domaine du logement, ce qui nous permet d'avoir une vision sur les différentes politiques en la matière. M. Thibault Bazin a évoqué les recettes fiscales : on se plaît à rappeler – mais c'est la logique de Bercy – que les dépenses en matière de politique du logement atteignent 40 milliards d'euros, mais en oubliant systématiquement les recettes, de l'ordre de 70 milliards… L'APL « accession » et le PTZ visent en e...

N'enterrons pas trop vite le dispositif Pinel, qui rend beaucoup de services et permet de loger de nombreux concitoyens. Il est probablement possible de l'améliorer, afin notamment d'atténuer la concentration de ce type de logements dans certains quartiers et d'encadrer son impact en matière d'inflation sur les prix. Je vous présenterai d'ici à une quinzaine de jours une proposition de loi visant à étendre ce dispositif et à améliorer la possibilité de défiscalisation pour les grands logements : on n'en construit quasiment plus.

...ticulier à la question du zonage : celui de la politique de la ville ne correspond pas à celui de la politique éducative – on peut être un QPV mais ne pas faire partie des réseaux d'éducation prioritaire REP ou des REP + et ne pas bénéficier des dispositifs de dédoublement des classes et d'accès aux stages. Par ailleurs, on veut de la mixité dans ces quartiers, mais force est de constater que le logement privé ne s'y développe pas. C'est une vraie difficulté qu'il faut regarder en face : il faut trouver des pistes d'action. Pourquoi n'y a-t-il pas de parcours d'accession à la propriété dans ces quartiers ? Doit-on adopter un plan spécifique – en matière d'APL « accession », de PTZ, et peut-être même de Pinel – pour créer une véritable dynamique et arriver à une diversité entre le locatif aidé, le...

... j'ai déjà dit lors des débats sur la proposition de loi créant cette agence. On n'intègre pas un certain nombre d'agences qui sont au plus près des acteurs, comme l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), qui joue un rôle essentiel. On va l'associer, mais on ne l'intègre pas dans le nouveau dispositif, alors que nous avons vraiment besoin d'opérateurs dans ces quartiers en matière de logement – je rejoins les propos de M. Thibault Bazin – mais aussi d'équipements publics structurants et de services publics. Je voudrais aussi alerter le rapporteur et, au-delà, le Gouvernement, sur le risque que l'on prend avec la multiplication des abondements venant d'Action Logement, principal financeur de la politique de rénovation urbaine. Dans le cadre de ce projet de budget, le Gouvernement prop...

...ne sont pas pour autant classés REP ou REP +. Il faut donc se poser la question de la cohérence des zonages suivis par nos politiques publiques – en matière de politique de la ville comme en matière éducative, économique et de sécurité. Il faudra aligner ces différents dispositifs pour arriver à être efficace. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à ma question relative à la mixité en matière de logement. C'est un véritable défi. Je ne suis pas sûr qu'on ait forcément toutes les réponses : il faut travailler sur ce sujet. Si l'on n'offre pas de la mixité dans le cadre de parcours résidentiels au sein des quartiers, on risque de rater leur déghettoïsation.

L'amendement II-CE47 vise à geler la baisse des APL prévue dans le cadre de la réduction du loyer de solidarité (RLS), à hauteur de 1,3 milliard d'euros, et à orienter les crédits correspondants vers la transition énergétique dans le parc de logements sociaux. Selon le Fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations, la France compte 4,6 millions de logements sociaux, dont 980 000 sont énergivores, autrement dit classés E, F et G dans leur diagnostic de performance énergétique. 370 000 sont des « passoires énergétiques », classés F ou G – j'ai présenté ce matin un rapport pour avis qui portait plus particulièrement sur ce sujet. No...

Votre amendement vise à prélever 1,3 milliard d'euros sur les crédits relatifs à l'hébergement, au parcours vers le logement et à l'insertion des personnes vulnérables pour les orienter vers la transition énergétique dans le parc social, afin que les travaux réalisés en la matière soient déduits de la RLS consentie par les bailleurs sociaux. J'émets un avis défavorable à cet amendement d'appel. Le dispositif de la RLS est désormais stabilisé : son niveau a fait l'objet d'une concertation avec les acteurs du logement s...

...mme il n'est pas possible d'affecter le résultat d'une économie de dépenses pour augmenter d'autres crédits, l'amendement II-CE64 tend à réaliser une ponction sur le programme 147, en attendant que le Gouvernement lève le gage, afin d'augmenter les crédits du Fonds national des aides à la pierre (FNAP), qui est notamment chargé de contribuer au financement des opérations d'amélioration du parc de logements locatifs sociaux appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré (HLM), aux sociétés d'économie mixte (SEM) et aux organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage. Ce serait une mesure très incitative pour les bailleurs.