Interventions sur "logement"

Afin de favoriser les opérations d'accession à la propriété destinées aux ménages modestes, l'amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d'exonérer de droits d'enregistrement les ventes de logements réalisées dans ce cadre, sous réserve du respect des conditions qui s'imposent aux organismes HLM en matière d'accession sociale à la propriété, qu'il s'agisse des plafonds de ressources des accédants, du plafonnement des prix de vente ou encore des garanties de rachat et de relogement. Je vous précise, monsieur le rapporteur général, que ceux qui voudraient entrer dans ce processus le feront d'...

Face aux difficultés d'accès au logement des personnes les plus démunies, l'Union sociale pour l'habitat a proposé un dispositif visant à développer, avec le concours d'associations agréées d'intermédiation locative volontaires, l'intervention des organismes HLM dans le parc privé.

...le acter une sous-consommation chronique des crédits. Peut-être pourriez-vous nous en dire plus sur ce sujet ? Nous constatons une baisse significative des crédits consacrés aux conditions de vie outre-mer, aussi bien en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Cette baisse est d'autant plus dommageable que la plus grande partie de ces crédits relève de la ligne budgétaire unique du logement et est utilisée pour l'amélioration de l'habitat. Depuis plusieurs années, l'exécution budgétaire de cette ligne budgétaire est source particulière d'inquiétude. Parviendrez-vous à sanctuariser ces crédits ? Enfin, le Gouvernement a déposé, avant de le retirer, un amendement dont l'objet était d'instaurer, à titre expérimental, un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes arrivant en ...

...ption. Deux ans après le passage de l'ouragan Irma, cela me semble d'autant plus justifié que le document de politique transversale (DPT) nous permet de mesurer les efforts de l'État avec une précision… chirurgicale. Je ne vous surprendrai pas en disant que le projet de budget ne répond pas aux défis de mon territoire toujours en reconstruction. Malgré les promesses, le financement du secteur du logement, le déploiement d'équipements structurants, l'insertion économique et sociale des jeunes, ou encore le soutien à la création d'emplois ne seront pas à la hauteur pour Saint-Martin. Passons ! Je reviendrai brièvement sur le document « orange » budgétaire (DPT) pour 2020, en limitant mes étonnements à deux questions, parce qu'ils sont nombreux, me tenant à votre disposition pour entrer dans le déta...

Mon intervention porte sur le programme 123 et plus particulièrement l'action « logement ». S'il est une année où il n'aurait pas fallu que les crédits du logement baissent, c'est bien celle-ci. Vous avez organisé, en tout début d'année, la conférence du logement en outre-mer. Pourtant, la ligne budgétaire unique (LBU) diminue de 30 millions d'euros en crédits de paiement. Parler de sous-consommation, de décaissements révélant des défauts de pilotage, de problèmes d'ingénierie et de ...

Madame la ministre, vous avez certes consacré un peu de temps de parole aux difficultés liées au logement outre-mer, mais je souhaite à nouveau aborder cette question. Le projet de budget que vous nous présentez met en oeuvre les engagements pris lors de la conférence du logement en outre-mer, en vue de la réalisation d'un plan d'action spécifique pour la période 2020-2023. Nous saluons tous ici le rétablissement de l'aide à l'accession sociale à la propriété. Tous, en tant que parlementaires, nous n...

Ma question s'apparente à une question d'actualité. Madame la ministre, pourquoi le Gouvernement punit-il les Guadeloupéens alors qu'ils sont déjà en butte à des problèmes d'eau potable, de santé, de chlordécone, de logement, de chômage ? Sur les 450 radars tourelles prévus dans le programme 2018-2019 pour la France entière, le Gouvernement a choisi d'en installer 100 en Guadeloupe, en indiquant que vingt fonctionneront en permanence, qu'ils seront déplacés régulièrement et que les autres pourront être des leurres destinés à nous traquer. Pourquoi prévoir 100 radars filmant en permanence sur nos 1 035 kilomètres de r...

...es expertises assistées pour permettre aux élus de faire avancer leurs projets. Il y a là un grave problème dont on ne mesure pas suffisamment l'ampleur. On dénombre 17 morts par balles en Martinique depuis le début de l'année, pour la plupart des jeunes. Nous sommes en discussion avec votre cabinet pour obtenir une rencontre à ce sujet. J'espère que nous l'obtiendrons rapidement. Concernant le logement, on ne peut que se réjouir du rétablissement des allocations logement accession, mais quelles sont vos propositions en matière d'aides à l'amélioration de l'habitat (AAH) ? Il semblerait que vous ayez transféré à l'ANAH la possibilité d'attribuer l'AAH. Si vous voulez dépenser, allez-y franco ! Vous pouvez prévoir 100 % d'AAH. Moins de cent logements en bénéficient chaque année en Martinique et v...

...grammes dont j'ai la charge totalisent 14,39 milliards d'euros de crédits, soit une baisse de 8,13 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2019. Le budget consacré à l'hébergement d'urgence, quant à lui, est en légère augmentation, à hauteur de 1,9 milliard. Le Gouvernement a lancé en 2017, dès la préparation de la loi de finances pour 2018, un plan quinquennal pour accélérer l'accès au logement des personnes sans abri. L'objectif principal est d'orienter directement vers un logement les personnes vivant dans la rue, sans passage dans une structure d'hébergement d'urgence. Si la démarche est vertueuse, j'appelle l'attention de la commission sur la nécessité de soutenir le développement de logements adaptés. Il convient notamment d'imaginer des moyens de revaloriser le forfait journalier ...

Cet amendement vise à revaloriser le tarif journalier pour les pensions de famille. Comme vous le savez, le Gouvernement a lancé le dispositif « Logement d'abord ». Dans ce cadre, de nombreuses pensions de famille sont en construction ; un grand nombre va être livré cette année. Or la tarification retenue par les services de l'État est de 16 euros par jour. En outre, elle n'a pas été revalorisée depuis 2008. Je vous propose de la revaloriser, pour une dépense totale de 3,4 millions. Je souhaite, en fait, connaître la position du Gouvernement en sé...

Les pensions de famille sont de petites unités, comptant environ vingt-cinq chambres, qui permettent à des personnes n'ayant manifestement pas la possibilité, en tout cas à court terme, de vivre dans un logement de manière autonome, de bénéficier d'un espace de transition – certaines y passent toute leur vie. Les gestionnaires de pension ont donc une mission très sociale ; ils sont à l'écoute et assurent l'accueil de ces personnes, en plus du personnel assurant leur suivi social. Comme je le disais, le tarif actuel, qui est de 16 euros, n'a pas été réévalué depuis 2008. Il ne paraît donc plus adapté. Je ...

Je suis favorable à cet amendement qui vise effectivement à abonder un peu plus le fonds destiné aux pensions de famille, qui sont un élément clé du dispositif « Logement d'abord ». La proposition du rapporteur spécial va dans le bon sens ; j'invite donc à la voter, de façon à ce que nous entendions la position du Gouvernement sur le sujet.

Cet amendement vise à geler la baisse des APL de 1,3 milliard prévue dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité (RLS) en 2020 et à orienter cette somme vers la transition énergétique du parc de logements sociaux. La France compte 4,6 millions de logements sociaux, dont 370 000 sont classés F et G – il s'agit de ce que l'on appelle des passoires énergétiques. Nous proposons que les travaux de rénovation énergétique réalisés par les bailleurs sociaux soient déduits du montant de RLS qui leur est appliqué. Pour ce faire, nous utilisons l'action 12 du programme 177, seule action disposant des crédit...

Mon cher collègue, un amendement du même type avait déjà été présenté l'an dernier. Si je comprends bien, vous contestez en réalité la réduction de loyer de solidarité, qui aboutit à une baisse des aides personnelles au logement. J'insisterai pour ma part sur le fait que l'ensemble du monde HLM a signé le pacte proposé par le Gouvernement en avril. La mise en place de la RLS a été digérée par le mouvement HLM ; d'ailleurs, lors du dernier congrès de l'Union sociale pour l'habitat, aucun écho n'a été entendu à ce propos. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Nous ne partageons pas complètement votre opinion : on voit bien que la trésorerie des bailleurs sociaux a été siphonnée dans un certain nombre de territoires, que certains projets, notamment dans les zones détendues, ont été abandonnés, et que des travaux n'ont pas été réalisés. Nous ne sommes pas contre la RLS en tant que telle, mais nous voulons que cet argent retourne au logement, qu'il soit utilisé d'une manière qui corresponde aux enjeux écologiques – par exemple en améliorant la performance énergétique des logements, ce qui permettrait d'ailleurs, tout simplement, d'améliorer le pouvoir d'achat de ceux qui vivent dans des passoires énergétiques.

Que voulez-vous que fassent les bailleurs sociaux, monsieur le rapporteur spécial ? On leur a baissé les vivres et on porte atteinte à leurs réserves financières. Ils font avec, mais cela affectera la construction de logements à court, moyen et long termes. On le constate d'ores et déjà : la construction et les investissements d'avenir s'effondrent. Nous l'avions annoncé ; nous en avons la confirmation. Effectivement, les bailleurs ont signé le pacte dont vous parliez. Action logement est venu les aider, encore une fois – car ils en ont besoin. C'est de bonne guerre : on ne peut plus agir au niveau budgétaire, donc on...

Monsieur Pupponi, ce n'est pas la première fois qu'on va chercher de l'argent chez Action logement – vous êtes bien placé pour le savoir, puisque vous avez été président de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Comme l'a dit le rapporteur spécial, un équilibre a été trouvé entre les bailleurs sociaux et le Gouvernement ; cela a débouché sur le pacte qui a été signé au mois d'avril. Remettre en question une ligne budgétaire, c'est remettre en question ce pacte. Je suis d'avis q...

...t, et je vais le soutenir car il pose une bonne question. Vous parliez d'équilibre, mais en fait les choses sont profondément déséquilibrées, parce que la structuration financière des bailleurs a diminué leur capacité d'autofinancement, même si on vient les aider par des subventions et par des prêts bonifiés à l'investissement : ils n'ont pas la capacité d'assurer à long terme ces rénovations de logements. L'amendement est intéressant car il pointe la question de la précarité énergétique. On voit bien qu'en diminuant la facture énergétique, on soutient le pouvoir d'achat des locataires. Il y a là une forme de cercle vertueux, tourné vers l'investissement, qui est de permettre aux bailleurs, y compris ceux dont le taux d'allocataires des APL est extrêmement élevé, de faire des travaux de rénovati...

Monsieur Bazin les représentants de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) que j'ai rencontrés m'ont dit que, d'après les informations dont ils disposaient, les bailleurs HLM, considérés dans leur ensemble, n'avaient aucune difficulté. Cela ne veut pas dire que quelques-uns n'ont pas de difficultés – mais c'était déjà le cas avant. À la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), on m'a dit la même chose. Ce que je retire de vos propos, monsie...

...z une réelle expertise sur la question. Vous avez parlé de l'Île-de-France, que vous connaissez bien, et de la région PACA, mais je souhaite appeler votre attention sur le fait que, dans les territoires, quand nous échangeons avec les bailleurs, ils nous disent que les conseils d'administration ont revu à la baisse les plans d'investissement, et qu'ils ont du mal à réaliser les plans de vente des logements, ce qui était pourtant un des objectifs, car il y a un problème de solvabilité, notamment avec la fin de l'APL accession. Récemment encore un bailleur me l'a dit : il faut aussi leur donner des instruments leur permettant de continuer à construire. Tout n'est pas si beau partout dans les territoires.