Interventions sur "logement"

... Vous avez vendu les bijoux de famille et il ne reste plus grand-chose. Les bijoux de famille sont importants non tant parce qu'il s'agit d'or, d'argent, des diamants que par le sentiment qu'ils donnent d'être propriétaire de quelque chose. Vous en avez tiré 45 millions pour cette année, mais combien en obtiendrez-vous à l'avenir ? Cela vous a permis d'augmenter artificiellement le financement du logement : tant mieux, ou tant pis ! Mais, je le répète, ce n'est pas seulement du matériel que vous vendez : c'est un esprit, une capacité d'ingénierie, de création. Je n'ai jamais, en vingt ans de vie publique, entendu dire que la Martinique et la Guadeloupe ne consomment pas des crédits budgétaires parce qu'elles sont incapables de lancer des opérations ! Qu'est-ce que cela signifie ? Que nous sommes ...

En mars 2018, lors de sa visite d'État en Inde, j'avais demandé au président Macron de rétablir l'allocation logement accession. Il s'y était engagé, et je salue le fait qu'il honore cet engagement, comme il l'a annoncé lors de son récent déplacement à La Réunion. Toutefois, le projet de loi de finances ne remédie pas au problème du logement dans les outre-mer. La LBU est moins dotée qu'auparavant ; les crédits consacrés à l'accession à la propriété, au logement social et à la lutte contre l'habitat insalubre e...

...ui jusqu'ici arrivaient à absorber en cours d'année les crédits non consommés, n'y sont pas parvenus et ce problème de sous-consommation budgétaire a éclaté au grand jour. Les mêmes causes produisant les mêmes effets, commençons par consommer les crédits qui nous sont proposés avant de vouloir les augmenter. Du reste, l'exposé sommaire de votre amendement mentionne la suppression de l'allocation logement accession sans signaler son rétablissement… Avis défavorable.

Madame la ministre, quand l'allocation logement accession a été supprimée, vous nous aviez dit que 900 dossiers étaient en cours de traitement par les services de l'État. Savez-vous combien il en reste qui ne sont toujours pas traités ? Près de la moitié ! Pourtant, les DREAL et les SEM comptent suffisamment de personnes compétentes, de même que les services d'aménagement des collectivités territoriales. Tous ces gens se voient, il n'y a pas d...

Pour abonder dans le sens de nos collègues, je prendrai l'exemple de la fameuse garantie d'emprunt nécessaire pour les projets de construction ou de rénovation des logements sociaux. Pour qu'un projet soit validé, il faut la délibération du conseil départemental puis du conseil municipal, et d'autres formalités encore. Rien que ces procédures peuvent prendre six mois. Pour ce qui est de l'instruction des dossiers, résoudre les difficultés exige, à un moment donné, de travailler en commun. Pour conclure la procédure, il faut, une ou deux fois dans l'année, réunir le...

Dans son rapport sur l'exécution budgétaire de la mission « Outre-mer » pour 2018, la Cour des comptes pointait : « Malgré la priorité affichée du ministère de promouvoir un habitat décent et adapté aux populations d'outre-mer [… ] les dépenses budgétaires en faveur du logement n'ont jamais été aussi faibles qu'en 2018 ». La Cour précisait par ailleurs l'existence d'« un écart significatif, de plus de 60 millions d'euros, entre prévision [… ] et réalisation [… ] de dépenses consacrées à la construction de logements locatifs sociaux » ainsi qu'« une sous-exécution des crédits dédiés à la diminution des situations les plus précaires et informelles ». Partant de ce consta...

Je suis très heureux que les rapporteurs donnent un avis aussi pertinent, aussi positif. Vous savez, madame la ministre, qu'il y a dix ou vingt ans, il suffisait de sacrifier, aux abords des villes, un espace foncier, souvent d'origine agricole, pour construire 500 ou 1 000 logements, dans ce qu'on appelle « des cités », en Guadeloupe ou en Guyane, notamment. Désormais, à cause de la rareté du foncier, les opérations de construction de logements sont beaucoup plus compliquées : au lieu de construire 400 ou 500 logements d'un coup, on est obligé de lancer dix ou vingt programmes de dix, vingt ou trente logements. Nous faisons donc face à une complexité liée au foncier. À cet...

Nos compatriotes ultramarins habitent trop souvent dans des logements insalubres, sans parler de cet habitat informel qui persiste dans nos territoires. De même, l'incertitude, pendant de nombreux mois, sur l'avenir de l'allocation logement accession, a provoqué une grave crise dans le secteur du bâtiment. C'est sans doute pourquoi l'opérateur n'a pas utilisé les fonds dédiés. Je propose donc à nouveau d'augmenter les crédits consacrés au logement afin d'en finir ...

L'intention est bonne mais il ne s'agit que d'ajouter 300 000 euros aux 215 millions d'euros de l'action « Logement ».

Il vise à dénoncer la baisse des crédits alloués à l'action « Logement » du programme « Conditions de vie outre-mer ». Sans tenir compte de l'inflation, les crédits de paiements diminuent de 29 millions d'euros – de 32 millions si l'on tient compte de l'inflation. Depuis la signature du plan logement outre-mer, en 2015, l'action en faveur du logement doit être un axe majeur de nos politiques publiques. Mais comment une politique publique aussi importante que celle ...

... mais nous ne savons pas quelle part de ces moyens bénéficiera aux outre-mer. Le présent amendement vise donc à créer un fonds spécifique aux territoires ultramarins pour lutter contre les violences faites aux femmes. Doté de 5 millions d'euros, il aurait vocation à aider les femmes victimes de violences conjugales et leurs enfants à charge dans la poursuite de leurs activités, à leur garantir un logement, ou à les guider dans leurs démarches administratives et judiciaires.

Cet amendement propose de prolonger de deux ans la durée d'application du régime d'exonération d'impôt sur les plus-values pour les particuliers qui cèdent des biens immobiliers au profit d'organismes en charge du logement social. Cela permettrait d'éviter un blocage des transactions au cours de l'année 2020, dans l'attente de savoir si la prochaine loi de finances prorogera ou non la mesure.

L'article 48 prévoit la création de nouvelles exonérations facultatives de cotisation économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties, en faveur des activités artisanales et commerciales, dans les zones de revitalisation des centres-villes créées par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN). Ce dispositif va bien évidemment dans le bon sens, mais la confédération des petites et moyennes entreprises nous alerte sur sa trop faible efficacité, dans la mesure où ces exonérations ne sont que facultatives.

...querait, par souci de simplicité, à l'ensemble des collectivités territoriales, et non sur délibération, comme le proposent d'autres amendements. Nous avons besoin d'un système peu ou prou unifié ; il est inutile d'ajouter de la complexité à la complexité. Enfin, le troisième amendement – celui dont nous discutons spécifiquement présentement – a pour objet de supprimer la taxation au forfait des logements en attente de classement ou sans classement, qui est complètement inapplicable. Il convient de privilégier dans ce cas l'utilisation de la taxe de séjour au réel. Ces amendements répondent en grande partie aux préoccupations soulevées par nombre d'entre vous, notamment Mme Lardet. Nous en avions également discuté avec le président de la commission.

Nous avons adopté en commission lors de l'examen de la première partie de la loi de finances un amendement alignant la taxation des logements vacants sur celle frappant les résidences secondaires. Cette disposition a toutefois été rejetée en séance publique. La taxe sur les logements vacants a pour objet d'inciter les propriétaires à proposer des logements vides sur le marché locatif mais, de toute évidence, elle ne suffit pas. Mon amendement vise à renforcer ce dispositif, en offrant la possibilité aux communes de plus de 50 000 hab...

Parmi les différents dispositifs existants pour soutenir financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), le code général des impôts permet aux collectivités territoriales d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de dépenses éligibles au CITE. Cette exonération peut être décidée par les collectivités, mais elle doit être fixée à 50 % ou à 100 % du montant de la taxe foncière revenant à la collectivité délibérant en ce sens, sans possibilité de modulation du taux. De surcroît, cette exonération s'applique obligatoirement pour cinq années lorsque les ...

...ovation thermique des bâtiments. L'article 1383-0 B du code général des impôts permet aux collectivités territoriales et EPCI à fiscalité propre de décider sur délibération d'exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière les propriétaires pendant cinq ans lorsque certains travaux d'économie d'énergie ont été réalisés. Il est donc proposé d'assouplir ce dispositif en l'étendant à tous les logements de plus de deux ans, et non plus seulement à ceux achevés avant le 1er janvier 1989.

Avec cet amendement, vous proposez d'étendre l'exonération facultative de TFPB pour les logements anciens à tous les logements de plus de deux ans. En fait, cela revient à l'étendre à des logements quasi neufs, ce qui me semble constituer une considérable extension du périmètre du dispositif, qui pourrait se révéler contre-productive. Je suis donc défavorable à cet amendement.

Je conçois que la durée de deux ans ne soit pas forcément pertinente, mais si nous prenions en compte les logements achevés avant 2005 ou avant 2012, par exemple, pour suivre les réglementations thermiques, pourriez-vous être favorable à cette proposition ?

Je vais donc redéposer mon amendement en retenant une autre année pour l'achèvement des logements, par exemple 2005, et dans l'immédiat je retire mon amendement.