Interventions sur "logement"

Vous avez le sens du détail, et je comprends que vous souhaitiez y voir clair dans les affaires de l'État. Toutefois, l'objectif de transparence que vous visez est déjà rempli, puisque les annexes au projet de loi de finances comprennent un rapport qui définit les conditions d'utilisation des fonds du 1 % logement. Vous pourrez y trouver les réponses aux questions que vous vous posez. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

La disposition que je propose vise à renforcer l'évaluation parlementaire face au déploiement de taxes affectées à des fonds, en l'espèce au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. Elle vise en outre, comme le recommande le Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport « Les taxes affectées : des instruments à mieux encadrer », publié en octobre 2018, à accroître la transparence des taxes affectées et à mieux les encadrer. Il convient d'observer une discipline budgétaire garantissant le respect du principe d'universalité.

...ent. Le montant figurant dans le projet de loi de finances est, cette année, de 15 millions d'euros ; il pourra être inférieur ou supérieur l'année prochaine. En tout cas, l'information relative aux organismes qui l'acquittent et à sa destination figurera dans le projet de loi de finances tant que le Gouvernement conservera ce mode de financement du Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement. L'avis est défavorable.

Il y a quatre ans, j'ai remis un rapport sur les APL et la manière de réaliser d'éventuelles économies en la matière. Il y avait, selon moi, deux grandes sources d'économie. La première, c'étaient les APL versées aux étudiants. En effet, il n'y avait aucune raison d'utiliser les APL pour financer le logement étudiant ; il fallait créer un dispositif ad hoc pour les étudiants. Nous avions d'ailleurs voté un amendement empêchant le versement de l'APL à un enfant rattaché au foyer fiscal de ses parents lorsque ceux-ci payaient l'ISF. Par ailleurs, selon les données que m'avaient communiquées à l'époque les services ministériels, environ 30 % des allocataires ne payaient pas de loyer, car le montant de ...

...jouir. J'aurais cependant préféré que les sous-consommations soit traitées d'une autre manière, plutôt que d'être simplement entérinées. Une solution résiderait dans le renforcement de l'ingénierie à tous les niveaux. Je me félicite des efforts réalisés en ce sens en faveur de la Guyane et de Mayotte, mais ils devraient être généralisés. Je me satisfais également du rétablissement de l'allocation logement accession, et j'approuve le choix qui a été fait, dans le cadre du plan logement 2019-2022, de consacrer 7 millions d'euros à l'ingénierie. Pour ma part, je propose d'abonder de 2 millions les crédits dédiés à cette même ingénierie dans le cadre de l'action « Aménagement du territoire ».

...ne fois corrigés les effets de périmètre, cette baisse des crédits n'en est plus vraiment une. Elle représente en réalité une vingtaine de millions d'euros, soit 0,8 % de la mission – si l'on en croit le bleu dans lequel le Gouvernement s'engage à instaurer une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer pour compenser la baisse de 30 millions de l'action « Logement » du programme 123. La situation est donc inverse à celle de la loi de finances pour 2019, qui affichait une hausse certes substantielle, mais uniquement apparente. Le projet de loi de finances pour 2020 affiche quant à lui une baisse qui n'en est pas une, et c'est une bonne chose. En deux ans, la mission « Outre-mer » a subi d'importantes modifications de périmètre qui rendent sa lecture plus d...

...es de périmètre. Il n'en demeure pas moins que les crédits de paiement baissent de 100 millions d'euros. Une partie de cette baisse, on l'a dit, peut être imputée à l'ACOSS ; mais une autre partie est directement liée à la sous-consommation des crédits de paiement. Or, dans le même temps, des entreprises, des artisans, des bureaux d'études, des architectes attendent un travail, et des familles un logement. On peut avoir une vision parisienne des choses : « Ban la lé pa kapab utilise l'argent y don a zot », ce que je vais vous traduire…

Face à cette situation, vous avancez l'idée quelque peu dérangeante de puiser dans les fonds d'investissement pour renforcer les services instructeurs, autrement dit d'affecter à l'administration, dont vous admettez de fait l'incompétence, une partie des fonds censés servir à la construction de logements. Ce n'est pas la finalité de la ligne budgétaire unique. Non, madame la ministre, il n'y a pas en outre-mer défaillance des services de l'État ni de ceux des collectivités. Il y a en revanche beaucoup de blocages ; et, comme l'a dit M. Dunoyer, une mission d'information, d'expertise, serait nécessaire pour en comprendre les raisons. Nous ne saurions accepter que la sous-consommation des crédits ...

...économiques, les opérateurs et les associations. Nous amplifierons nos efforts pour innover davantage, accélérer l'insertion professionnelle, continuer à dynamiser et à diversifier nos économies. Nous en avons les ressources : nos populations sont talentueuses, résilientes, créatives. Une partie de ce budget est consacrée à l'amélioration des conditions de vie dans les territoires. Le domaine du logement fait l'objet d'efforts particuliers. Là encore, je salue l'action du Gouvernement, en particulier le rétablissement de l'aide à l'accession sociale à la propriété, dont nous vous avions signalé que la suppression aurait des conséquences néfastes. En matière de logement, sur le terrain, les attentes sont grandes. À ma permanence, en Guadeloupe, il ne se passe pas de semaine sans que je rencontre ...

...je suis désolée d'avoir à vous le dire alors que vous en faites l'alpha et l'oméga de votre action – , le seul qui prévale au bout du compte est un amoncellement de mesures fiscales et budgétaires dans le seul objectif de faire réaliser des économies à l'État. Les chiffres en témoignent. J'aurais beaucoup à dire de la mission que nous examinons, mais je m'attarderai spécifiquement sur l'action « Logement ». Pour la troisième année consécutive, les crédits qui lui sont affectés accusent une baisse, de 5 % en autorisations d'engagement et de 15 % en crédits de paiement, ce qui porte la baisse totale des autorisations d'engagement à 13 %, depuis le début du quinquennat, et celle des crédits de paiement à 18 %. Cette politique publique subit ainsi un prélèvement sans précédent alors que les besoins...

...de mer est réintégré au ministère des outre-mer pour 27 millions et la dotation globale d'autonomie de la Polynésie française est transférée en prélèvement sur recettes pour 90,5 millions. À périmètre constant, le budget traduit une tendance générale et de long terme à la baisse : le montant des autorisations d'engagement diminue de 1,3 % et celui des crédits de paiement de 3,9 %. S'agissant du logement, les chiffres sont très inquiétants, puisque les crédits diminuent de 13 %. Les moyens accordés au logement ne cessent de se réduire depuis plusieurs années alors que la crise reste aiguë. Nous atteignons un point de rupture au-delà duquel les conséquences de la baisse pourraient être irréversibles : les moyens alloués au logement n'ont jamais été aussi faibles depuis dix ans, même si, madame la ...

... l'augmentation de la population. Le budget de la mission « Outre-mer » est en baisse depuis plusieurs années et il diminuera encore en 2020. Vous allez réduire de 62 millions d'euros le budget du programme « Emploi outre-mer » et de 85 millions d'euros celui du programme « Conditions de vie outre-mer ». Est-ce bien sérieux, madame la ministre ? Quant aux crédits du programme « Aide à l'accès au logement », ils baissent eux aussi, de 67 millions, alors que des dizaines de milliers de demandes sont en attente. J'en profite pour souligner que, sur ce point comme sur d'autres, l'outre-mer n'est pas traité à égalité avec la métropole : en effet, la réduction de loyer de solidarité est appliquée dans l'Hexagone depuis le 1er février 2018 mais pas en outre-mer. Pourquoi ? J'ose espérer que vous allez r...

..., il est en baisse de 4 %. Cette réduction affecte les autorisations d'engagement et, surtout, les crédits de paiement, dont la baisse de 16 % nous conduit à nous interroger. Elle ne saurait être justifiée par la sous-consommation des crédits, puisque celle-ci résulte d'obstacles administratifs et logistiques ; il serait même dommageable de le laisser penser. La diminution des crédits alloués au logement est elle aussi dommageable. La suppression par le Gouvernement de l'allocation logement accession, contre l'avis unanime des élus des territoires, a eu pour conséquence dramatique le blocage de milliers de dossiers. Il ne faut pas non plus oublier les difficultés du foncier, l'habitat insalubre ou la sortie de l'indivision successorale, qui entravent l'émergence de projets. Ces errements dans l'...

...ale des collectivités locales. Je vous invite à ne pas perdre de vue l'objectif que nous partageons tous : voter un budget coïncidant au mieux avec les besoins prioritaires de nos territoires. Ce budget s'attache à transcrire les engagements gouvernementaux en faveur des outre-mer : améliorer le quotidien des ultramarins, renforcer l'accompagnement de nos territoires, soutenir les politiques du logement et de l'emploi. La mise en oeuvre de ces engagements est répartie entre les deux programmes de la mission et est en cohérence avec le livre bleu des outre-mer comme avec la trajectoire outre-mer 5. 0. Le programme 138, « Emploi outre-mer », vise à accroître la compétitivité des entreprises, mais aussi à améliorer l'accès à l'emploi des jeunes actifs ultramarins. Parmi les dispositifs phares de c...

Madame la ministre, il manque 100 000 logements dans nos territoires d'outre-mer, où 150 000 personnes vivent dans des conditions indignes de la République. En effet, un ultramarin sur douze vit dans un logement spontané. C'est quasiment 300 fois plus que la moyenne nationale. En Guyane, 13 % des logements sont dépourvus d'électricité et 20 % n'ont pas d'accès à l'eau potable. Et à voir les crédits alloués au logement outre-mer, il semblerai...

L'objectif du deuxième plan logement outre-mer – lequel couvre la période 2019-2022 – , qui n'avait pas été atteint par le premier, reste de construire ou de réhabiliter 10 000 logements chaque année dans les territoires ultramarins. Ce plan a été adopté au moment où la gouvernance du logement social est en plein bouleversement à La Réunion. La cession par l'État de ses parts dans les SIDOM à CDC Habitat, filiale de la Caisse des d...

...augmenter tandis que l'ensemble de la mission est soumis aux variations de l'action 01, relative à ces exonérations. Ce budget se révèle aussi de plus en plus déconnecté de la réalité avec la suppression, sans autre forme de procès, des crédits de paiement non utilisés. Près de 100 millions d'euros disparaissent précisément là où les attentes sont parmi les plus fortes : moins de crédits pour le logement, secteur où les besoins sont connus depuis très longtemps et où les blocages ne relèvent pas seulement d'une ingénierie de projet défaillante ; chute des crédits pour les infrastructures publiques, alors que le FEI devait récupérer chaque année les 70 millions issus de la réduction de l'avantage sur l'impôt sur le revenu. Comme nous le craignions, le compte n'y est pas. Doit-on conclure qu'en ve...

La mission « Outre-mer » a pour but d'améliorer le quotidien des ultramarins, de mieux accompagner nos territoires et de soutenir les politiques du logement et de l'emploi. Je souhaiterais vous interpeller sur les deux premiers points, madame la ministre, dans la perspective d'améliorer la visibilité des outre-mer et la compréhension de leurs problèmes. Il s'agit de sujets essentiels, car ils traversent plusieurs champs de l'action publique : ils peuvent concerner l'égalité des chances comme l'attractivité des territoires – et, de ce fait, la représ...

...ez certainement le débat que nous avons depuis longtemps sur le rétablissement de l'article 199 undecies du code général des impôts, qui permettait autrefois aux propriétaires occupant un immeuble dans les outre-mer de défiscaliser les dépenses liées à la réhabilitation de ce dernier. Cette possibilité a été supprimée et remplacée par un crédit d'impôt limité à la rénovation ou la restauration de logements HLM. En d'autres termes, vous avez déplacé la dépense fiscale de la réhabilitation privée pour des propriétaires occupants aux revenus moyens vers la réhabilitation du patrimoine HLM. Notre collègue David Lorion a dit tout à l'heure quelque chose de très important : vous avez complètement oublié les propriétaires occupants aux revenus modestes ou faibles. Intellectuellement, spirituellement, nu...

Tous les amendements que je défendrai sont des amendements d'appel. Les crédits inscrits sur la ligne budgétaire unique, qui concernent donc la politique du logement, sont en baisse de 32 millions d'euros depuis 2017. Qu'en sera-t-il l'année prochaine, lorsque vous ne pourrez plus compter sur les millions d'euros issus de la loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, la loi DSIOM ? Par cet amendement, nous proposons donc de revenir aux crédits alloués l'année dernière en augmentant la LBU de 10,5 millions d'euros. Comm...