Interventions sur "logement"

Je présente l'amendement no 1696 à titre personnel, ainsi que l'amendement no 904, de repli, qui a été adopté par la commission des finances. Dans le dispositif logement d'abord, le Gouvernement a accordé une priorité aux pensions de famille, ce qui est un bon choix. Cependant, la dernière revalorisation des moyens de fonctionnement de ces pensions date de 2008. Les experts estiment que le prix d'équilibre tourne autour de 19 euros par jour et par nuitée ; or le prix qui s'applique est de 16 euros. Malgré les efforts de mutualisation consentis par les gestionnair...

Il vise à accroître de 10 millions d'euros le budget du Fonds national des aides à la pierre, notamment chargé de contribuer au financement des opérations d'amélioration du parc de logements locatifs sociaux, pour soutenir les travaux de rénovation énergétique.

...mblée à doter le FNAP de 10 millions d'euros supplémentaires. Or le ministre nous a confirmé que l'évolution des finances du FNAP ne nécessitait pas d'action budgétaire ; il serait donc préférable de laisser cette somme à la politique de la ville. Par ailleurs, vous savez comme moi que les organismes HLM bénéficient de financements très particuliers pour isoler leur parc : voilà pourquoi 80 % des logements de celui-ci, si j'en crois les dernières études, ont franchi la note E en matière de performance énergétique et se situent au-dessus de D, résultat exemplaire si l'on compare avec la propriété privée. La commission, vous le savez, a donné un avis défavorable ; je demande donc le retrait de l'amendement, à défaut de quoi j'y serai défavorable.

Merci, ma chère collègue, pour la qualité de cet amendement qui présente dans toute leur profondeur des sujets que vous portez haut. Toutefois, vous proposez de prendre dans la mission du ministre chargé du logement tout le financement nécessaire, selon vous, pour favoriser l'inclusion numérique. Vous comprendrez que, même si la commission n'a pas été saisie de votre amendement, j'émette à titre personnel une demande de retrait ou, à défaut, un avis défavorable. On me dit d'ailleurs que cette question serait plutôt du ressort du programme 134, porté par le ministre du budget. Je vous invite donc à vous tourn...

...e sont absolument pas utilisées depuis des dizaines d'années. J'ai en tête l'exemple d'un terrain de 15 hectares à Toulouse, entre deux stations de métro, en plein centre-ville. C'est le ministère des armées qui en est propriétaire et, depuis quatorze ans, ce terrain n'a toujours pas été transféré à la commune. J'ai pourtant, avant de devenir député, choisi l'aménageur qui devait y construire des logements, mais ce n'est toujours pas fait. Ces friches, qu'elles appartiennent à l'État ou à des propriétaires privés, posent un problème de pollution. Même si la règle pollueur-payeur est généralement admise, lorsque l'État est le pollueur, il ne veut pas payer, en tout cas pas le prix de la dépollution. Quant aux propriétaires privés responsables de pollution, ils acceptent de payer lorsqu'on les retro...

...e un enjeu économique, notamment dans les tissus urbains denses : tout le monde recherche des toits-terrasses pour pouvoir construire – c'est très fréquent à Paris et à bien d'autres endroits. Lorsqu'une surélévation est possible, ce sont souvent les élus locaux qui s'y opposent en ne respectant pas leurs propres documents d'urbanisme. Il serait sans doute plus pertinent que le ministre chargé du logement donne des instructions à ses services sur le contrôle de légalité des permis de construire, ce qui permettrait de faire remonter les difficultés. Sans vouloir être trop long, je souligne l'intérêt de la proposition de M. Lagleize. Grâce à la vente de leur toit-terrasse, certains propriétaires ont pu isoler leur logement et modifier leur système de chauffage, sans que cela ne coûte rien à la copr...

...ition. Votre travail n'est pas inutile, mais le prélèvement de crédits sur la mission ne me paraît pas justifié – nous verrons ce qu'en dit le ministre. En revanche, la création d'une interface entre, d'une part, les agglomérations et les métropoles disposant de PLH – programme local de l'habitat – et, d'autre part, les organes locaux, du type ADIL – agences départementales d'information sur le logement – ou observatoires de l'habitat, qui existent déjà dans de nombreuses métropoles, serait une bonne chose. Je vous invite à retirer l'amendement, considérant que la DGFIP dispose déjà de la base de données. Maintenant, il faut qu'elle soit exploitée et, avant tout, qu'il soit possible d'y accéder.

La politique du logement et de l'hébergement d'urgence demande du temps, de l'humilité et une détermination constante. C'est pour cela que, depuis deux ans et demi, votre majorité et vous-même, monsieur le ministre chargé de la ville et du logement, ne cessez de travailler à sa refondation, au service des habitants, dans tous les territoires. Je garde bien à l'esprit les défis immenses que doit relever cette politique, ...

L'examen des amendements permettra à chacun de s'exprimer sur des sujets qui suscitent des interrogations, comme le prêt à taux zéro – PTZ – et l'aide personnalisée au logement pour l'accession à la propriété – APL accession. Ma mission de parlementaire est aussi celle d'un chasseur ou d'un « leveur de lièvres », si je puis me permettre cette comparaison. Monsieur le ministre, les auditions menées dans le cadre de mon travail de rapporteur spécial ont révélé une fragilité dans le modèle français de financement du logement social. On nous alerte sur un phénomène préoccu...

Le Gouvernement a poursuivi en 2019 le chantier de transformation de la politique du logement engagé en 2018. Plusieurs réformes d'envergure ont été initiées et seront poursuivies en 2020. Elles concernent avant tout les aides au logement, objet de l'essentiel des crédits du programme 109, soit 12 milliards d'euros en 2020, ainsi que la réduction de loyer de solidarité. Ces réformes sont au bénéfice des ménages, en même temps qu'elles concourent à la réduction des dépenses publiques. En ...

...s enfin que la Cour des comptes a souligné l'effet redistributif de l'APL accession et a proposé en 2016 son élargissement en relevant le plafond de ressources. Elle ajoute que le risque inflationniste est faible. En conclusion, je rappelle que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Cohésion des territoires » en ce qui concerne le logement, sous réserve des discussions à venir sur les dispositifs PTZ et APL accession.

Chaque année, la tendance se poursuit pour le budget de la mission « Cohésion des territoires » : les aides personnalisées au logement – APL – restent la variable d'ajustement. Elles demeurent cependant, et de loin, le principal poste de dépenses de la mission, puisqu'elles représentent 12 milliards d'euros, soit plus de 80 % du total. Elles sont à nouveau en baisse de 1,4 milliard d'euros, après une diminution de 1,2 milliard en 2019, à la suite de la non-indexation et de la contemporanéisation des aides qui interviendra au 1e...

Sur la rénovation énergétique des logements, l'intention du Gouvernement est bonne, avec une hausse de 60 millions d'euros des crédits de l'ANAH, mais il faudrait aller encore plus loin. Or, la suppression du CITE pour les ménages les plus aisés, qui sont parfois des propriétaires bailleurs, envoie un message contraire. De façon générale, si l'ambition du Gouvernement est grande sur le logement, ce budget ne permet pas d'atteindre les ob...

La loi de finances 2018 a retiré aux zones B2, dont la ville de Béziers fait partie, la possibilité de mettre en oeuvre le dispositif de défiscalisation Pinel. À Béziers, la suppression de ce dispositif est déjà perceptible, un effondrement du volume des mises en vente de logements – 83 % au premier semestre 2019, soit quatre-vingts ventes seulement – ayant été constaté. Cette situation laisse malheureusement présager des conséquences dramatiques pour l'emploi local. Je rappellerai également que des communes très proches géographiquement de Béziers demeurent classées en zone B1, ce qui est source de discrimination locale entre la ville centre et certaines communes périphé...

...s regrettons le caractère recentralisateur, le mode de gouvernance et le manque d'ambition. Comme prévu, l'ANCT ne bénéficiera pas de financements supplémentaires. Elle disposera de près de 50 millions d'euros, ce qui est loin des 150 à 200 millions du fonds d'amorçage préconisés par le rapport « Ruralités : une ambition à partager ». En matière d'hébergement et d'accompagnement vers et dans le logement, nous reconnaissons une augmentation des crédits du programme 117, même si elle n'est, à périmètre constant, que de 8,5 millions d'euros en autorisations d'engagement par rapport aux crédits exécutés en 2018. En revanche, notre opposition est intacte s'agissant des mesures en direction du logement social et des APL, deux piliers fondamentaux de la solidarité dans le logement. Tout d'abord, rappel...

... la réalité de tension du marché actuel, mais aussi de contournements dont le dispositif fait l'objet dans les territoires tendus, notamment touristiques. Je vous invite donc, monsieur le ministre, à revoir le zonage et à donner à l'administration fiscale des instructions fortes l'incitant à s'intéresser à ces contournements. Pour le dire autrement, nous avons l'impression que votre politique du logement et de la construction est guidée par une volonté d'économies dictée par Bercy plus que par une vision stratégique d'ensemble. Nous en voyons déjà les résultats, pour ne pas dire les limites : les autorisations de construction et les mises en chantier diminuent, laissant augurer une crise plus profonde de la construction dans les prochains mois. Finalement, une question demeure : les moyens et le...

...ets que regroupe cette mission, mais le temps est compté ; je m'en tiendrai donc à trois aspects. D'abord, on a coutume de dire, à raison, que la loi de finances révèle la vérité sur une politique et sur les choix correspondants. On peut parler et écrire beaucoup, on peut faire des « plans de com » chiadés, mais c'est le budget qui dit la vérité d'une politique. Or cette mission en général et le logement en particulier sont à nouveau les grands sacrifiés de la loi de finances.

Cette année encore, c'est l'un des principaux postes d'économie du budget de la nation : plus de 3 milliards d'euros de réduction de crédits depuis le début du quinquennat. Le logement aura été le grand sacrifié du budget depuis votre arrivée au pouvoir. Mais comment justifier de telles décisions quand la crise du logement est à son paroxysme ? Près de 15 millions de nos concitoyens sont mal logés, selon les derniers chiffres de la Fondation Abbé-Pierre. Le logement est la principale cause de la dégradation du pouvoir d'achat des ménages – ce n'est pas moi qui ai rappelé ici q...

La mission « Cohésion des territoires » que nous examinons aujourd'hui vise à développer une stratégie d'accès exigeante aux services essentiels pour tous les Français du territoire. Elle finance des politiques intégratrices en matière de logement, d'aménagement des territoires, de rénovation énergétique, d'hébergement et d'insertion de personnes vulnérables ainsi que d'accès aux services publics. Le maire d'une commune rurale du Sud Gironde que je fus y trouve des réponses très concrètes aux problèmes quotidiens de nos concitoyens. Les programmes intégrateurs visant à redynamiser les centres-villes, les centres-bourgs, les quartiers prio...

Dans un objectif de transparence des comptes publics et d'information des parlementaires sur les dépenses des organismes publics, il importe d'évaluer les transferts opérés par Action logement services à des organismes comme le Fonds national des aides à la pierre et d'en rendre compte. L'amendement vise donc à ce que soit transmis aux parlementaires, à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances et de celle du projet de loi de règlement du budget, un rapport permettant d'assurer un suivi de l'emploi de ces sommes par le Fonds national des aides à la pierre. Il pourrait fi...