Interventions sur "logement"

...Gouvernement, pénalisent les communes dans la mesure où ces exonérations ne sont plus compensées. On attend toujours le fameux rapport qui nous a été promis sur le sujet mais, dans celui qui nous a été remis en 2016, il apparaît que les exonérations appliquées ont eu pour effet de priver de 57 millions d'euros un certain nombre de communes – souvent les plus pauvres, puisqu'il est ici question de logements sociaux. Avec l'amendement II-CF667, nous souhaitons que la commune puisse au moins s'opposer à la perte de cette recette en disposant d'une sorte de droit de veto.

Je partage votre préoccupation relative à l'obtention des éléments d'information demandés, mais j'estime que la disposition proposée permettrait aux collectivités de remettre en cause les engagements de l'État en matière de fiscalité et l'équilibre financier des projets de construction de logements neufs passés et nouveaux. Je reste donc défavorable à cet amendement – tout comme je reste dans l'attente des éléments que nous ne cessons de réclamer.

L'amendement II-CF771 ouvre le dispositif de prêt social location-accession (PSLA) aux logements anciens avec travaux. Destiné aux ménages aux revenus modestes sous plafond de ressources, le PSLA propose aux locataires-accédants un dispositif original d'accession à la propriété assorti de fortes garanties, dans le cadre d'une opération agréée par l'État. Dans un premier temps, le ménage est locataire de son logement – cette phase lui permet de tester sa capacité de remboursement. Puis, dan...

Les territoires ruraux font face à une très importante vacance des logements dans les coeurs de bourg. Les logements faisant l'objet d'un contrat de location-accession PSLA bénéficient actuellement d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de quinze ans, ce régime étant réservé aux logements neufs. Le mécanisme du prêt social location-accession est aujourd'hui réservé aux opérations neuves alors qu'il pourrait également être intéressant pour les opéra...

Sans aller jusqu'à dire que je suis tout à fait d'accord avec ces amendements – car nous avons déjà pris des mesures intéressantes dans le domaine auquel ils se rapportent, notamment la mise sous conditionnalité du PTZ utilisable en cas de ventes de logements du parc social à leurs occupants –, j'en comprends l'intention. Je vous invite à retirer ces deux amendements afin qu'une vraie discussion s'engage avec le ministre en séance publique, et que celui-ci se prononce sur les arguments que vous avancez. À défaut de retrait, j'émettrai un avis défavorable.

L'article 1384 C du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de taxe foncière au profit des opérations dites d'acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux. Depuis quelques années, des difficultés sont apparues quant à la possibilité d'appliquer ce texte lorsque le bailleur social acquiert un immeuble qui, au départ, n'était pas affecté au logement – il peut s'agir de bureaux ou de commerces – en vue de le transformer en logements sociaux. La rédaction de l'article peut en effet prêter à discussion, car elle vise « les logements a...

On peut comprendre la demande des bailleurs qui achètent des locaux pour les transformer en logements sociaux et qui souhaitent bénéficier, à ce titre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Mais, une fois de plus, les communes seront pénalisées, puisque les locaux en question, qui ne sont pas des logements et qui produisent une recette fiscale, seront, du jour au lendemain, exonérés de taxe foncière. Sur le principe, nous sommes d'accord, il faut favoriser la const...

L'amendement II-CF1299 répond au souhait de M. Pupponi puisqu'il est prévu que l'exonération s'applique à ces immeubles « si les collectivités territoriales qui perçoivent cette taxe le souhaitent par une délibération ». Nous pourrions favoriser ainsi la transformation de bureaux en logements en appliquant l'exonération de taxe foncière de manière équitable.

Ces amendements ont en commun d'apporter une précision qui est de nature réglementaire, car interprétative. A priori, la loi n'interdit pas d'appliquer l'exonération de taxe foncière à des locaux non affectés à l'habitation acquis en vue de les transformer en logements sociaux ; elle devrait donc l'autoriser. C'est pourquoi je vous propose de retirer vos amendements et de discuter de cette question en séance publique avec le ministre, afin qu'il confirme clairement cette interprétation. Ensuite, nous pourrons travailler sur le fond.

...e M. Bazin. Tout d'abord, il s'agit d'un problème d'interprétation administrative, qui ne relève pas du domaine de la loi : il suffit que le ministre rappelle aux directions départementales des finances publiques (DDFIP) la manière dont elles doivent travailler. Ensuite, il serait illusoire de penser qu'un bailleur social qui souhaiterait réaliser une opération d'aménagement ou de construction de logements accepte de faire porter par ses locataires, qui sont pauvres, les impôts fonciers de la ville sur le territoire de laquelle il investit. Les communes seraient ravies d'apprendre qu'elles garderaient la recette, mais elles n'auraient pas d'acheteurs ni d'opérateurs. Enfin, le régime actuel est favorable aux bailleurs sociaux, pourvu que le texte soit appliqué correctement. C'est pourquoi je voter...

L'article 1384 G du CGI dispose qu'en cas de démolition-reconstruction de logements locatifs sociaux dans le cadre d'une convention ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine), la nouvelle construction ne peut pas bénéficier des régimes d'exonération de taxe foncière prévus pour ces opérations si la construction démolie en avait déjà bénéficié et si la commune compte plus de 50 % de logements sociaux. Cette règle a été adoptée dans le cadre de la loi de finances pour 20...

...es opérations, encadrées par un strict mécanisme antispéculatif, se développent sur l'ensemble du territoire, avec l'appui d'un certain nombre de collectivités territoriales. La loi de finances rectificative pour 2016 a permis aux collectivités territoriales qui le souhaitent d'appliquer un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages qui acquièrent leurs logements dans ces conditions. Pour encourager davantage ce type d'opérations, il est proposé de permettre aux collectivités de porter cet abattement à un niveau supérieur à 30 %. Là encore, il s'agirait d'une mesure facultative, qui serait prise localement par délibération.

Actuellement, le dispositif de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne peut s'appliquer que dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Or, dans de petites communes, notamment touristiques, qui n'appartiennent pas à de telles zones urbaines, la multiplication des résidences secondaires a pour conséquence une raréfaction des logements disponibles pour les résidences principales et une augmentation des prix. À titre d'exemple, la part de la taxe d'habitation liée aux résidences secondaires est de 85 % à Megève et de plus de 70 % à Chamonix. Par cet amendement, dont le coût serait nul, nous proposons de permettre à ces communes de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et de leur offrir ainsi un outil fisc...

Sur l'ensemble des amendements ayant trait à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS), j'émettrai un avis défavorable. Nous devrons réfléchir à ces questions d'ici à 2023. Il nous faut, en la matière, bâtir un système global intelligent qui prenne en compte les problématiques de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires soulevées par Mme David et Mme Pires Beaune. Je demande donc aux auteurs de l'ensemble de ces amendements de bien vouloir les retirer ; à défaut, avis défavorable.

...lée sur la problématique du zonage des communes ayant la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Ce dispositif ne s'applique actuellement qu'aux communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Or de nombreuses petites communes connaissent les mêmes problématiques liées à l'augmentation des loyers et du prix d'acquisition des logements. Il faudra donc trouver, d'une façon ou d'une autre, une solution pour assouplir le dispositif et l'adapter aux territoires concernés.

Par cet amendement, nous proposons que les communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants puissent appliquer une majoration maximale de 100 % – et non plus de 60 % – de la part communale de la taxe d'habitation des logements meublés non affectés à l'habitation principale. Dans des territoires comme la Haute-Savoie, très attractifs pour les touristes et les frontaliers, la situation du logement est très tendue, de sorte que le prix du mètre carré ne cesse de croître. Le rappo...

...principales. On peut majorer la seule taxe qui existe, mais cela relève d'une logique étonnante. De même, on déplore que, dans les territoires touristiques, les résidences secondaires soient trop nombreuses, mais n'est-ce pas le propre de ces territoires et de leur économie que d'attirer les propriétaires de résidence secondaire ? Il existe certainement des solutions qui permettent de trouver des logements pour les résidents principaux, mais on ne peut pas tout avoir.

C'est bien l'inverse, en effet. Aujourd'hui, la redevance est en grande partie distribuée à des communes où se situent les logements des mineurs et non pas aux communes minières. C'est un amendement intéressant. À titre personnel, je lui trouve un défaut, puisque, dans sa rédaction actuelle, il s'appliquerait également aux hydrocarbures liquides et gazeux. Je vous propose d'en revoir la rédaction pour le redéposer en séance et en discuter avec le ministre.

...une dissociation de la propriété du foncier et du bâti. Ces opérations impliquent plusieurs mutations immobilières. Ainsi, dans le cas le plus courant, l'organisme de foncier solidaire (OFS) achète un terrain ou un immeuble bâti – première mutation –, puis concède des droits réels, grâce à un bail réel solidaire, à un opérateur – deuxième mutation –, lequel va, après avoir construit ou rénové les logements, céder ses droits à un ménage – troisième mutation –, chacune de ces mutations étant en principe soumise à la taxe de publicité foncière ou aux droits d'enregistrement. Afin d'éviter ces situations et d'encourager ce type d'opération, il est proposé de soumettre les acquisitions immobilières réalisées par les OFS au droit fixe de 125 euros, étant précisé que la cession des droits aux ménages re...

...cient déjà d'exonérations fiscales, notamment en ce qui concerne la taxe de publicité foncière et la taxe foncière sur les propriétés bâties, avec un abattement de 30 % sur la base d'imposition. Soit dit en passant, je m'étonne que Jean-Paul Dufrègne défende une mesure qui se traduirait par une perte de recettes pour les départements ! Cela pèserait surtout sur les départements qui ont le plus de logements sociaux et qui sont les plus pauvres. Avis défavorable.