Interventions sur "logement"

Mon cher collègue, je comprends bien l'objectif de votre amendement : vous entendez réévaluer les crédits des aides au logement à la hauteur de l'inflation. Je partage aussi votre attachement à la défense de ces aides et à la solvabilisation des ménages les plus défavorisés, mais je voudrais vous rappeler que le montant total des aides au logement s'élève à plus de 12 milliards dans notre budget. Par ailleurs, vous n'ignorez pas que nous faisons le pari d'une amélioration des revenus des gens avec la contemporanéité des a...

Monsieur Bazin, j'apprécie votre sens de la précision. En fait, il y a plusieurs enjeux s'agissant de la contemporanéité des aides, comme je l'avais écrit dans mon rapport de l'année précédente – rien n'a changé à cet égard. Le bénéfice sera avant tout pour les locataires qui touchent les aides au logement. Jusqu'à présent, le calcul était fait sur l'année n-2 ; désormais, un nouveau calcul aura lieu chaque trimestre, en se fondant sur les revenus des douze derniers mois. Cela dit, il est vrai que cela va modifier profondément la relation entre l'allocataire et la CAF, puisque le montant de son aide au logement pourra changer tous les trimestres. L'enjeu essentiel est celui de la variation trimestr...

La loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession pour les logements neufs et l'a maintenue temporairement, jusqu'au 31 décembre 2019, pour les logements anciens situés en zone détendue. Avec une enveloppe de plus de 700 millions d'euros, l'APL accession permet à plus de 450 000 ménages modestes d'acquitter une partie de leur mensualité pour acquérir leur logement. Or très nombreux sont les projets d'accession qui sont remis en cause en l'absence de cette aide qu...

...inalement supprimée. C'est une erreur. Monsieur Dufrègne a indiqué que son rétablissement aurait un coût de 50 millions. En réalité, il est moins cher de verser l'APL accession à une personne qui cesse d'être locataire pour devenir propriétaire que de continuer à lui verser l'APL locataire. En outre, supprimer ce dispositif revient à se priver de recettes de TVA et de la possibilité de vendre des logements sociaux et de favoriser ainsi la mixité sociale. L'amendement II-CF499 a donc pour objet de rétablir l'APL accession.

Par l'amendement II-CF964, dont je précise qu'il a été adopté à l'unanimité par la commission des affaires économiques, nous proposons de rétablir l'APL accession. En effet, ce dispositif, peu coûteux pour le budget public, permet à des ménages modestes de sortir du parc social en acquérant leur propre logement et de laisser ainsi une place libre en logement social. Il permet donc d'accroître la fameuse mobilité dans le parc social que nous appelons de nos voeux. En outre, l'APL accession, qui est limitée dans le temps et s'ajuste à la situation du bénéficiaire, contribuerait au développement des programmes de vente de logements sociaux à leurs occupants. Or, on sait qu'un logement vendu permet de produ...

...es plus modestes, c'est-à-dire celles et ceux qui ne parviennent pas à obtenir un prêt de leur banque, souvent parce que ce sont des personnes âgées. Souvent, l'APL travaux, qui était un ersatz de l'APL accession, permettait de financer ce type d'opérations. C'est la raison pour laquelle je vous proposerai, par l'amendement II-CF939 d'allouer un montant identique, soit 50 millions, à une aide au logement centrée sur les travaux de rénovation. Il ne faudrait pas, en effet, que les personnes les plus en difficulté soient privées du bénéfice du dispositif de l'ANAH. Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements au profit du mien ; à défaut de retrait, avis défavorable.

... gage proposé par messieurs Peu, Bricout et Pupponi est meilleur que celui proposé par madame Do. Je pressens cependant que la majorité refusera totalement le rétablissement de l'APL accession. Votre proposition, monsieur le rapporteur, est d'un autre ordre. Je crois qu'il faut s'adresser et aux locataires du parc social et aux propriétaires. Actuellement, on éprouve des difficultés à vendre des logements aux locataires du parc. Quelle est votre ambition en matière de parcours résidentiel, de mixité ? Lorsqu'on vend une partie du parc social, on encourage précisément la mixité des statuts dans les quartiers. C'est un véritable enjeu. Certes, l'effet de levier n'est pas considérable : on parle de six ou sept dossiers sur un programme. Mais c'est le début d'un parcours pour ces personnes qui ont du...

Je précise que, contrairement à ce qu'affirme monsieur Bazin, l'APL accession existe toujours, et ce jusqu'au 31 décembre 2019, pour les locataires HLM qui achètent leur logement en zone C.

Vous souhaitez étendre la garantie du prêt d'accession sociale aux titulaires de droits réels immobiliers d'un BRS, lesquels, je le rappelle, ne sont pas propriétaires du foncier mais utilisent celui-ci pour y construire et paient, à ce titre, une redevance pour occuper leur bien. Or, si le PAS permet de solvabiliser les ménages, le BRS diminue le prix du logement en net. En outre, je dois dire qu'après avoir interrogé les acteurs, je n'ai pas senti qu'une telle mesure faisait l'objet d'une demande extrêmement forte. Je serais donc curieux que vous me citiez les exemples qui vous ont conduit à déposer cet amendement, car je n'en comprends pas les motifs. J'ai le sentiment que celui-ci concerne des cas particuliers. De fait, les BRS se font, actuellement ;...

Cet amendement vise à rétablir ce que l'on appelle la « prime aux maires bâtisseurs » dans les zones tendues, qui consiste à accorder un montant de 1 500 à 2 000 euros par logement pour couvrir les nouveaux besoins en équipements publics.

Vous connaissez l'histoire de cette prime qui a été supprimée en 2018. Je ne crois pas trop en sa capacité à susciter un effet de levier. Lorsqu'elle a été créée, elle avait pour objet d'éviter que les maires récemment élus ne renoncent à un certain nombre de projets, car on sait que le cycle du logement est ainsi fait que, la veille des élections, le nombre des permis de construire baisse, puis ils sont bloqués lorsque les nouvelles équipes arrivent. Cette prime visait donc à susciter une émulation. Or, elle n'avait pas entraîné un accroissement important des opérations de construction. Je vous propose donc d'en rester aux arbitrages rendus par le Parlement l'année dernière. Avis défavorable.

...s très élevé à l'échelle du budget et elle permettait d'envoyer un message. Or, aujourd'hui, les constructeurs constatent un attentisme dans la délivrance des permis. En rétablissant cette prime, nous enverrions donc un bon signal et nous pourrions éviter un ralentissement de la construction. Les mesures prises par la majorité ont eu pour conséquence de nous faire passer sous la barre des 400 000 logements. Il serait bon que la situation n'empire pas…

J'ajoute que la suppression de la taxe d'habitation aura sans doute également un effet sur les projets de construction, car certains maires prévoyaient la construction de logements en comptant sur les recettes de taxe d'habitation pour couvrir les frais annexes, notamment l'amélioration des équipements publics. Dans ce contexte, cette prime me semblait bienvenue.

...nergétique se poursuive et s'amplifie. À cet égard, une partie de l'économie réalisée par l'État grâce à la « contemporanéisation » des APL pourrait être très utilement affectée à ces opérations. Nous proposons donc, par l'amendement II-CF424, d'augmenter le budget du Fonds national d'aide à la pierre, qui est notamment chargée de contribuer au financement des opérations d'amélioration du parc de logements locatifs sociaux. Bien entendu, il n'est pas dans notre intention de réduire les budgets de la politique de la ville, mais le gage est un exercice artificiel et nous n'avions pas d'autre solution.

Je comprends vos craintes. Toutefois, en 2020, le FNAP sera exceptionnellement abondé par Action logement, et non plus par les organismes HLM, de sorte leur contribution sera diminuée. Par ailleurs, nous avons tous été très attentifs, notamment les services de l'État, à la manière dont les organismes HLM ont arbitré leurs dépenses de fonctionnement concernant l'entretien courant du patrimoine, puisque le ministère de la transition écologique avait fait des opérations énergétiques une priorité. Or, o...

J'avais presque adhéré à votre argumentaire, mais votre dernière phrase n'était pas utile. Cet amendement n'est pas tant motivé par la crainte que les rénovations diminuent que par la volonté d'utiliser l'opportunité que représente l'économie réalisée par l'État pour dynamiser la rénovation énergétique. De fait, nous le savons, l'objectif de rénovation de 500 000 logements par an, fixé par la loi de transition énergétique, n'est pas atteint. Peut-être n'est-ce pas le cas des membres de la commission des finances, mais l'ensemble de ceux de la commission des affaires économiques estiment qu'il faut aller plus vite et s'en donner les moyens. Cet amendement n'est motivé ni par la crainte ni par une posture politique, mais par la volonté d'être à la hauteur d'un enjeu...

Il s'agit d'augmenter de 10 millions le montant des moyens alloués à l'ANAH, afin qu'elle puisse verser les subventions pour travaux aux bailleurs sociaux et cofinancer les futurs travaux au bénéfice des personnes en situation de handicap rendus nécessaires par la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN).

Le bail réel solidaire s'adresse uniquement à des ménages sous plafond de ressources, qui louent du foncier contre une redevance modique à un Organisme de foncier solidaire (OFS) pour y faire construire leur logement. Des droits réels immobiliers leur sont ainsi conférés via ce bail réel solidaire. Le ménage accédant supporte la charge du coût du bâti et verse une redevance lui permettant d'occuper le foncier. Il doit ainsi s'acquitter, d'une part, d'une mensualité de prêt et, d'autre part, d'une redevance auprès de l'OFS. Actuellement, les accédants à la propriété peuvent bénéficier, sous conditions de ress...

On ne peut que regretter la suppression du PTZ pour les logements neufs dans les zones détendues, soit 95 % du territoire, la disparition de l'APL accession qui permettrait un parcours résidentiel, et la concentration du dispositif Pinel, en dépit des tensions locatives. Monsieur le rapporteur spécial, pourriez-vous nous dire où en est le rapport sur le zonage ?

Comme Thibault Bazin, je déplore la suppression du PTZ en zone détendue, le non-rétablissement des APL accession et les économies réalisées sur les APL. Je souhaite revenir sur la stratégie menée en matière de logement. Le phénomène de métropolisation a créé des déséquilibres entre les territoires, entraîné des problèmes de transport, de sécurité, de logement, et renchéri les coûts – le Grand Paris coûte cher ! Or la loi logement, et les dispositifs qui s'y adossent au sein de cette mission, ne permettent pas du tout d'inverser la tendance. Il manque un lien entre la politique du logement et les politiques écon...