Interventions sur "logement"

Monsieur le rapporteur général, nous sommes là pour légiférer, et l'amendement permettrait de commencer ce travail. Certes, il ne réglera pas entièrement le problème des logements vacants – il faudrait pour cela revenir sur des décennies de politiques visant à rendre les villes et les métropoles plus « attractives », c'est-à-dire plus chères, et à les gentrifier. Mais nous vous proposons là une première solution, que vous pourriez d'ailleurs amender si vous trouvez la hausse que nous proposons excessive. Faites-le donc ; nous soutiendrons tout ce qui ira dans le sens de l...

D'après vous, c'est ça, le problème du logement ?

...un petit appartement pour compléter leur retraite ; or voilà que le locataire ne paie pas, et pour en obtenir l'expulsion, il faut deux ou trois ans. Ils étaient ruinés et n'arrivaient même plus à payer les annuités d'emprunt qu'ils n'avaient pas fini de rembourser ! C'est l'une des causes importantes du problème, et tant que vous n'aurez pas sécurisé les droits des propriétaires, vous aurez des logements vacants. En effet, madame Obono, quel intérêt les propriétaires ont-ils de laisser un logement vacant ?

On demande donc aux communes les plus pauvres, qui concentrent le plus grand nombre de logements sociaux, de se priver de recettes fiscales pour favoriser la politique de logement des bailleurs et du Gouvernement. Si l'État veut payer, très bien, mais ce n'est pas aux collectivités locales de le faire. Avec cet amendement, je propose donc une compensation intégrale par l'État de l'abattement de 30 % de la TFPB pour les bailleurs sociaux.

La suggestion de M. Pupponi mérite d'être examinée dans le cadre du rapport visé dans un amendement que nous avons précédemment adopté : toutes les questions relatives au logement social y seront abordées.

L'article 7, alinéa 9 du projet de loi de finances propose de supprimer l'exonération d'impôt sur les sociétés pour les bailleurs sociaux qui réalisent certaines opérations d'aménagement. C'est une erreur car, souvent, les collectivités locales leur demandent de procéder à la fois à la construction de logements sociaux et à ces opérations d'aménagement. Nous proposons donc que l'exonération perdure.

Afin de diminuer le nombre d'acteurs du logement social, le Gouvernement les incite à fusionner. Cependant, l'article 209 du code général des impôts – CGI – ne permet pas, lors d'une fusion, que le déficit de la société absorbée soit transféré à la société absorbante. Le transfert de déficit, qui est pourtant possible en droit commun, n'est pas autorisé en matière immobilière. Afin de favoriser la fusion dans le secteur du logement social, nous...

Tout ce qui concerne le patrimoine immobilier, et donc les logements, est exclu.

En matière immobilière, le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements est de deux ans après la fin de la construction de l'immeuble. Pour les bailleurs sociaux, ce délai a été réduit à trois mois. C'est un peu court, et l'amendement vise à le porter à six mois.

L'article 8 du PLF définit les conditions d'éligibilité du logement social au taux réduit de TVA. L'amendement propose une modification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement – APL – qui bénéficient de ce taux réduit.

En Corse, les conditions sont souvent particulières et elles le sont dans ce domaine-là aussi : depuis 2006, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté respectivement deux fois et quatre fois plus vite que la moyenne française. L'Assemblée de Corse a pris acte de cette situation désastreuse et, le 27 septembre dernier, elle a adopté un nouveau règlement pour les aides en faveur du logement et de l'habitat. Notre amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % aux logements locatifs sociaux ...

Si je reconnais qu'il y a un vrai problème compte tenu du taux de logements sociaux en Corse, je ne pense pas que le dispositif proposé soit à même de le résoudre. Avis défavorable.

Mes deux amendements procèdent de la même logique. Le Gouvernement a fait passer le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour le logement social en 2018. Nous avions dit que c'était une erreur, que cela allait ralentir la construction de logements sociaux. C'est le cas. Vous avez donc décidé de revenir à un taux réduit de 5,5 % pour certaines opérations. C'est une bonne chose ; nous avons seulement perdu deux ans. Nous proposons ici de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation...

Il me semblait que la différence des régimes de TVA dépendait des produits, mais surtout des publics concernés. J'ai appris que le taux était maximum pour les produits de consommation accessoire, moyen pour les produits de consommation courante et réduit pour les produits de première nécessité. Qui peut prétendre que le logement social n'est pas un produit de première nécessité dans notre pays, qui compte 2 millions de demandeurs de logement, qui sont parmi les ménages les plus modestes ? Je ne reviens pas sur les discussions que nous avons déjà eues sur le poids du logement dans le budget des ménages. Comment peut-on expliquer, au regard des règles qui régissent la TVA, que l'on ne revienne pas sur cette décision total...

L'article 8 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l'objet d'une convention de renouvellement urbain. Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine conclues sous le régime de l'ANRU 1, premier programme national de rénovation urbaine – PNRU – qui est en phase d'achèvement et dont...

Vous allez appliquer le taux de 10 % aux quelques opérations du PNRU qui ne sont pas encore terminées, alors que les nouveaux programmes sont taxés à 5,5 %. Ce taux de 10 % ne va concerner que quelques dizaines ou centaines de logements, car il s'agit de queues de programmes. Soyons logiques : disons que tout ce qui a été financé dans le cadre de l'ANRU, que ce soit l'ANRU 1 ou l'ANRU 2, est éligible au taux de TVA réduit. Votre position n'est pas du tout logique.

Certains logements locatifs sociaux, construits au titre du NPNRU, bénéficient d'une décision de financement de l'ANRU en amont d'un document contractuel – c'est-à-dire d'un dispositif de préconventionnement – et ils sont ensuite intégrés aux conventions de renouvellement urbain. Les logements livrés avant la signature des conventions seront taxés à 10 % et les suivants bénéficieront du taux réduit, alors qu'ils ...

Il s'agit d'améliorer la mixité sociale. Nous proposons d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l'aide d'un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, est inférieur à 20 %.

Je n'ai plus grand-chose à ajouter après ma plaidoirie précédente, si ce n'est que cet amendement porte sur les livraisons à soi-même de logements construits en application du règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat de la collectivité de Corse. Il répond à la même logique que les deux précédents.

Cet amendement vise à faire gagner un peu d'argent à l'État, puisqu'il propose de ne pas diminuer la TVA de 10 % à 5,5 % pour les logements d'urgence qui se construiraient dans les quartiers prioritaires de la ville, les QPV. Si c'est la mixité sociale qui est recherchée, il est préférable de ne pas favoriser l'implantation de ces structures là où vivent déjà des populations en difficulté. Nous proposons que la TVA y soit fixée à un taux non incitatif de 10 %. Dans les autres quartiers, en revanche, mieux vaut que la TVA sur ces str...