Interventions sur "logement"

Il vise à rendre éligibles au CITE, sans condition de ressources, les contribuables qui effectueraient des travaux de rénovation globale dans des logements énergivores de classe F ou G, à condition d'aboutir, grâce à ces travaux, à des logements de classe C, B ou A.

Nous devons agir pour améliorer la rénovation énergétique, dans un objectif de lutte contre la précarité et le changement climatique. La fixation d'un montant élevé de crédit d'impôt pour les ménages habitant dans un logement de catégorie F ou G et voulant effectuer des rénovations globales correspond précisément aux engagements que nous avons pris ensemble dans la loi relative à l'énergie et au climat.

Je souhaite simplement m'assurer que cet amendement vise bien à soutenir les installations de parois opaques, c'est-à-dire les travaux permettant de mieux isoler les murs. Il s'agirait enfin d'une bonne nouvelle pour la rénovation énergétique : il importe, en effet, de traiter l'enveloppe d'un logement avant d'en changer les éléments actifs. Il est très important que nous soutenions ces travaux lourds et compliqués, du fait notamment des échafaudages. L'adoption de cette disposition constituerait donc un bon signal. Il serait intéressant que les autres dispositifs d'accompagnement que nous avons évoqués, notamment les primes énergie qui peuvent encourager la rénovation énergétique, soient eux ...

Je ne défendrai pas le nord, le sud, l'est ou l'ouest, même si la proposition est intéressante. La question essentielle réside, en réalité, dans le nombre de logements qui constituent des passoires thermiques.

Il ne s'agit pas d'un problème de température : le bassin minier, par exemple, a bénéficié du programme « Engagement pour le renouveau du bassin minier », qui a notamment concerné les logements miniers, ces derniers étant des passoires thermiques. S'il est une idée forte, c'est bien celle d'une enveloppe supplémentaire, qui nous permette de bénéficier du label rénovation tel qu'il était alors défini. Je reste cependant persuadé qu'une étude plus spécialisée pourrait être conduite, par région et par département, pour définir précisément le nombre de logements à rénover.

Ils visent à conserver un crédit d'impôt pour les ménages les plus aisés. Les ménages appartenant aux déciles 9 et 10 représentent en effet, aujourd'hui, près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés du bénéfice de la future prime risque de ralentir très fortement la rénovation énergétique des logements. Un recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent. La fixation d'un maximum de consommation énergétique après les travaux constituerait une solution pour s'assurer de l'efficacité de la rénovation. Tous ces amendements proposent différents seuils pour juger de l'efficacité des travaux.

Tout en saluant le travail accompli concernant l'ANAH et les ménages intermédiaires, j'apporte mon soutien à l'idée de tendre vers un reste à charge nul pour les ménages très précaires. Ces derniers ont en effet des difficultés à mener à bien des travaux en raison du reste à charge, qui constitue toujours pour eux un obstacle insurmontable. Or on sait que les conséquences du mal-logement ont un coût financier ; si l'on investissait l'argent nécessaire à l'éradication de ce fléau, le retour sur investissement serait positif au bout de dix-huit mois. Monsieur le rapporteur général, si vous raisonnez en termes d'économies, sachez que le fait de ne laisser aucun reste à charge s'avérerait une solution plus rentable.

...célérer le délai de délivrance de l'ordonnance pour que celle-ci intervienne dans les meilleurs délais – en l'occurrence, six jours. C'est là l'objectif majeur de cette proposition de loi : faire en sorte que les femmes, et peut-être les hommes, victimes de violences conjugales puissent obtenir de la justice française une réponse appropriée. Cette réponse concernera aussi l'autorité parentale, le logement ainsi que le port d'un bracelet électronique anti-rapprochement – ce qui sera un sujet de débat, puisqu'on va demander au juge civil de prendre des mesures qui peuvent être restrictives de liberté. Ce sujet de débat ne doit toutefois pas nous empêcher d'avancer dans l'examen de ce texte.

...de loi. Je me félicite aussi, bien entendu, de cet article 2, qui souligne l'urgence de l'ordonnance de protection, avec un délai ramené à 140 heures, et qui comporte des dispositions relatives au droit de visite. On sait en effet que lorsque l'homme violent vient chercher ses enfants, c'est souvent le moment où des pressions s'exercent sur la femme. Je voudrais faire une remarque concernant le logement. Certes, il faut faire en sorte que la femme, et parfois ses enfants, puissent rester dans le logement, mais il existe également des femmes victimes de violences qui souhaitent quitter le logement où elles ont connu ces violences et échapper à la pression de la famille, qui habite le même quartier, la même cité, et qui continue à observer leurs faits et gestes. S'il faut donc assurément inscrire ...

...t de préserver ses intérêts économiques. En effet, non seulement ces femmes sont victimes de violences, mais elles doivent en sus souvent assumer le poids économique d'une situation inique et injuste. En apportant des modifications à la rédaction actuelle du code civil, afin de faire apparaître plus clairement la possibilité d'imposer à l'auteur des violences l'obligation d'assumer les charges du logement tandis que la victime pourra, si elle le souhaite, demeurer sur les lieux ou encore en donnant au juge la possibilité d'octroyer la jouissance du domicile et d'en imputer les charges dans le cadre de l'ordonnance de protection, l'article 2 tend à protéger les femmes et à les préserver du déséquilibre économique.

...rincipe selon lequel, en matière civile, le juge ne statue que sur les demandes des parties. Je vous propose, par mon amendement, de contourner l'obstacle en permettant au juge de recueillir les observations des parties sur chacune des mesures prévues à l'article 515-11 du code civil, ce qui lui permettra de motiver en conséquence sa décision. Signalons au passage à Mme Buffet que la question du logement peut être soulevée à ce niveau. Elle ne se résoudra pas de la même façon selon que l'on se situe dans des cités, des grandes villes ou dans des villages, des villes moyennes car, dans ces derniers cas, le départ du logement peut devenir une nécessité. Grâce à cette disposition, le juge aux affaires familiales pourrait réfléchir beaucoup plus sereinement, avec la victime, à diverses solutions.

... majoritaire, même si la commission y avait donné un avis favorable. Il s'agit du second point capital de l'évolution de l'ordonnance de protection. Après les délais, nous réfléchissons à la possibilité pour le magistrat de statuer sur l'ensemble des outils que la loi lui offre. Rappelons quelques statistiques, déjà données ce matin. Dans un cas sur deux, le juge ne statue pas sur la question du logement. Dans 85 % des cas, il ne statue pas sur la suspension de l'autorisation de détenir et de porter une arme. Dans un cas sur cinq, le juge ne statue pas sur la restriction du droit de visite et d'hébergement des enfants du parent auteur des violences. Enfin, dans un cas sur six, le juge ne statue pas sur l'interdiction de contact entre l'auteur de violences et la victime. Dans le fond, nous ne pre...

...vil, de prendre des mesures relevant normalement de la compétence du juge pénal, ou de la faculté de s'abstraire du principe selon lequel le juge civil ne peut statuer ultra petita, c'est-à-dire sur une prétention qui ne lui aurait pas été soumise. Ce dispositif très innovant permettra au juge de formuler des observations à propos de sujets que n'ont pas soulevés les parties – le port d'arme, le logement… Nous serons peut-être amenés à nous inspirer de cette procédure innovante dans d'autres domaines.

...ment important de la lutte contre les violences conjugales : l'attribution du domicile. Ce texte propose que le domicile conjugal soit en principe attribué à la victime, ce qui lui laisse le choix d'y rester ou, dans le cas où il serait préférable pour elle de se reconstruire ailleurs, d'opter pour une autre solution d'hébergement. Dans certains cas, néanmoins, le juge peut décider d'attribuer le logement à son conjoint en raison de circonstances particulières. Ces amendements visent donc à apporter une garantie supplémentaire à la victime en exigeant une ordonnance spécialement motivée de la part du juge. J'entends qu'il puisse y avoir des exceptions ; j'ai en tête le cas d'un domicile qui avait fait l'objet d'aménagements spécifiques pour un conjoint atteint d'un handicap. Il faut néanmoins que...

Il est issu d'une sollicitation de la Fondation des femmes. L'ordonnance de protection permettra de priver l'auteur des violences de son logement au bénéfice de la victime et, éventuellement, des enfants. Or, il demeure un cas problématique : actuellement, dans l'hypothèse où l'auteur des violences est titulaire du bail de location du logement commun, il peut demander au propriétaire, et de manière unilatérale, la résiliation ou la rupture du contrat de bail. Il pourra, de fait, en exclure la femme victime des violences et les enfants. Ce...

L'épouse et, éventuellement, la femme pacsée si elle est cotitulaire, auront le droit de rester ; tel ne sera pas le cas, en revanche, de la femme qui, selon les normes devenues celles de la société actuelle, n'a pas signé de contrat avec son compagnon : la compagne violentée se retrouvera exclue du logement. Cela soulève un grave problème et vous ne nous proposez aucune voie claire pour le résoudre. Le texte ne fait pas vraiment avancer le droit s'il ne prévoit pas d'enfreindre, ne serait-ce qu'un petit peu, le droit à la propriété du bailleur. Nous maintenons l'amendement.

Il est défavorable, et je vous invite à retirer cet amendement. Je comprends bien le fond de votre démarche mais il y a un problème factuel. En effet, votre amendement tend à appliquer les mesures de l'ordonnance de protection à des mineurs. Or les dispositions d'une ordonnance de protection – interdire le contact entre deux personnes, statuer sur la question du logement, du port d'arme… – ne concernent pas directement le mineur. La modification du code civil que vous proposez ne favorisera pas la protection du mineur, qui est votre objectif final. Nous devons trouver des dispositions qui répondent mieux à cet objectif.

Pour les femmes victimes de violences conjugales, un logement nouveau, c'est un nouveau départ. Cela leur permet de retrouver un espace de sécurité et d'autonomie, un espace vital dans lequel elles pourront commencer à se reconstruire. L'article 7 tend à créer, à titre expérimental, une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il s'agit de faciliter leur relogement, car aujourd'hui, lorsque ces femmes doi...

L'article prévoit d'expérimenter une aide personnalisée au logement pour les victimes bénéficiant d'une ordonnance de protection. Il s'agit d'une aide financière, une forme d'allocation octroyée sous conditions de ressources. Je ne peux que saluer cette avancée qui permettra aux femmes ayant été forcées de quitter le domicile conjugal pour faits de violence de trouver un logement plus rapidement. Ces femmes qui se retrouvent soudainement en situation de très gra...

...i la victime peut, par principe, bénéficier de la jouissance du domicile commun, elle peut aussi souhaiter quitter ce domicile. Les raisons qui motivent un tel choix sont multiples ; il faut les respecter. Cette décision peut correspondre à une volonté de quitter le lieu où des exactions ont été commises, de s'extraire d'un voisinage complice par son silence, ou encore de la nécessité de fuir un logement connu de l'agresseur. Nous devons toujours soutenir la victime, et lui proposer une solution adaptée à sa situation. La proposition de loi offre une occasion qu'il faut saisir d'avancer en la matière. Il est important de ne pas perdre de vue que, si l'hébergement d'urgence est un enjeu essentiel, l'hébergement de moyen et de long terme est tout aussi important. C'est pourquoi je soutiendrai plus...