Interventions sur "logement"

... aisés et les plus aisés, alors que l'objectif de transition écologique doit, par essence, pour être atteint, être poursuivi par chacun dans un cadre collectif ? Or cet effort collectif ne dépend pas des ressources des uns et des autres. En excluant ces ménages du CITE en 2020, vous excluez les ménages qui ont réalisé ces dernières années plus de 50 % des travaux de réhabilitation énergétique des logements ; vous supprimez cette incitation comportementale à la rénovation. Si la transformation en prime est une bonne chose pour les plus modestes, elle ne suffira absolument pas, à elle seule, à déclencher massivement ces travaux de leur part. En effet, un ménage modeste, qui voudrait réaliser par exemple 3 000 euros de travaux, devra continuer à prendre 2 000 euros à sa charge, au delà des 1 000 eur...

... qui était difficile jusqu'à maintenant, c'était de faire l'avance de trésorerie, puisque le CITE était remboursé ultérieurement. Le fait de le transformer en prime résout ce problème. Le confier à l'ANAH résout aussi le problème de la complexité, puisque l'agence gérera à la fois cette prime unifiée et ses propres subventions. J'espère qu'on pourra aider ces propriétaires pauvres à rénover leur logement, en leur rendant ainsi le meilleur des services, ainsi que le meilleur des services à la nature.

Je partage le constat de Mme Bonnivard. La transformation en prime est une bonne chose. Mais, depuis 2017, tous les ans, on modifie le dispositif du CITE. Les propriétaires, les ménages en général et le monde du bâtiment n'arrivent plus à suivre ! Pourtant, tout le monde soutient l'objectif – la lutte contre la précarité énergétique par la rénovation énergétique de tous les logements français qui en ont besoin. Quel est l'objectif de la majorité ? Il aurait probablement été plus judicieux de réformer le CITE en profondeur, plutôt que de procéder par petites touches, comme c'est le cas depuis 2017. Nous regrettons ce mode opératoire. S'agissant de l'exclusion des deux derniers déciles, dispose-t-on de la répartition des propriétaires français en fonction des déciles ? On no...

Nous sommes très loin du compte et des objectifs que nous devrions nous fixer. La rénovation des passoires thermiques devrait concerner 500 000 logements par an, mais les moyens affectés ne permettent pas d'atteindre l'objectif. Vous diminuez les crédits, à 800 millions d'euros en 2020, contre 900 millions en 2018 et 1,6 milliard d'euros en 2017. Vous estimez qu'il s'agit d'une simplification du dispositif ; nous y voyons plutôt une complexification. Tous ceux qui ont été confrontés à l'ANAH savent que c'est une usine à gaz ! Dans nos permanenc...

... et la logique écologique. À force de vouloir courir trop de lièvres à la fois, on n'en attrape aucun et l'on crée un produit hybride et chimérique. La transition écologique est un processus qualitatif, qui coûte cher. Elle ne peut passer uniquement par les ménages les plus modestes, car les citoyens plus aisés sont aussi ceux qui ont les moyens d'investir dans ce processus qualitatif – à petits logements, petites dépenses et, à gros logements, grosses dépenses, donc gros impact. En outre, mettre dans le même sac le début du neuvième décile et la fin du dixième n'a pas de sens. Cela revient à traiter de la même façon des concitoyens qui ont à peu près nos revenus et le propriétaire de Vuitton ! En ne choisissant pas entre logiques budgétaire, sociale et écologique, la prime devient incompréhens...

...t, qui réintègre les neuvième et dixième déciles dans le dispositif. On ne parle pas de super-riches ; arrêtons les caricatures ! On entre dans le neuvième décile à 28 000 euros de revenus annuels pour un célibataire et 55 000 pour un couple avec deux enfants. Certes, ce sont des revenus plus élevés que la moyenne, mais ils permettent tout juste à ces personnes de faire quelques travaux dans leur logement s'ils en sont propriétaires. Bien sûr, accompagner de tels travaux constitue une dépense fiscale. Mais quel est l'objectif ? Souhaitons-nous une baisse du nombre de passoires énergétiques ou une baisse de la dépense fiscale ? Le paradoxe n'est pas résolu et l'exclusion des neuvième et dixième déciles le rend encore plus criant…

...r permettre au bailleur de répercuter le coût des travaux sur le loyer. Sinon un propriétaire bailleur n'a aucun intérêt à faire des efforts en matière de rénovation énergétique. Vous me répondrez qu'il en tient malgré tout compte dans les charges locatives. Monsieur le rapporteur général, le Gouvernement envisage-t-il une mesure de coordination pour les propriétaires bailleurs ? 42 % du parc de logements leur appartient. Même en retirant les 15 % de logements à loyer modéré, il s'agit de près d'un tiers des logements…

Je rappelais tout à l'heure que les propriétaires bailleurs représentent 42 % du parc de logements, dont il faut déduire les 15 % relevant du secteur HLM, lequel fait l'objet d'une véritable politique ad hoc. Puisque vous avez semblé manifester votre accord, monsieur le rapporteur général, ne vaudrait-il pas mieux adopter l'amendement de la commission du développement durable, ce qui permettrait au Gouvernement de s'exprimer ?

...oncier. À l'avenir, ils pourront donc soit recourir à cet outil, soit bénéficier de la prime. L'Agence nationale de l'habitat ne finance plus, depuis 2015, les propriétaires bailleurs. En effet, il était observé que, dans le cadre des opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) successives, tous les quinze ans, les mêmes propriétaires obtenaient des subventions pour réhabiliter leur logement. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat, dont on parle beaucoup et que certains de nos collègues jugent très mauvaise, a pu démontrer dans des rapports antérieurs que des propriétaires bailleurs qu'elle a aidés étaient devenus des marchands de sommeil. Je comprends que l'on souhaite élargir le champ des bénéficiaires de la prime de transition énergétique mais – vous le savez mieux que quic...

On ne parle pas d'entretien de logement mais de rénovation énergétique.

Lorsque les organismes HLM louent un logement, ils doivent vérifier le taux d'effort, lequel ne doit pas excéder 30 %, charges comprises, du revenu fiscal de référence du foyer. Les propriétaires privés devraient sans doute se voir appliquer la même règle, actuellement fixée par un décret pour les propriétaires bailleurs HLM, et vérifier le taux d'effort de leurs locataires. Or, je vous rappelle que le juge peut, dans ce seul cas, adresser u...

...ge fiscal ne font l'objet d'aucun contrôle. » J'entends lui donner satisfaction en lui permettant de voter cet amendement, auquel souscrirait sans doute la Cour des comptes, qui souligne également le « caractère inégalitaire » et « l'absence d'évaluation » du dispositif. Entre 2019 et 2035, la mesure a coûté 6,9 milliards à l'État, sans qu'on ait quelque assurance quant à ses répercussions sur le logement. En revanche, on a des certitudes quant aux cadeaux faits, une fois encore, aux plus aisés de nos contribuables, puisqu'en 2013, 45 % des ménages bénéficiaires se situaient dans la tranche d'imposition comprise entre 27 000 et 71 000 euros, et près du quart d'entre eux dans celle comprise entre 71 000 et 151 000 euros. Pour des raisons d'efficacité, d'économies budgétaires et de justice fiscale, ...

Je ne voterai pas cet amendement, qui me semble un peu radical, bien que j'en approuve l'objectif. Cela fait des années que le logement est sous perfusion, pour quels résultats ? Il serait en effet souhaitable que des amendements, en seconde partie, visent à encadrer un peu mieux le dispositif Pinel, qui, je le rappelle, crée des inégalités territoriales. Je suis favorable à ce qu'on examine cette mesure de près. Si on devait le supprimer, qu'on le fasse de manière progressive, mais la question ne doit pas être taboue.

Mes chers collègues, au cours des vingt-cinq dernières années, on n'a fait que créer des dispositifs incitant les épargnants à investir dans le logement privé, afin d'augmenter le parc. On a en effet besoin d'un parc locatif privé. Ce ne sont pas les 15 % de HLM – en moyenne nationale – qui peuvent répondre aux besoins de nos concitoyens. Je suis un peu étonné de certains arguments contre la réduction d'impôt Pinel. Vous ne pouvez pas déplorer, mes chers collègues, que ce soient plutôt des gens aisés qui en bénéficient : cela va de soi, puisque c...

...assimilées. En second lieu, le plan national pour la rénovation énergétique, présenté en avril 2018, affirme la nécessité de soutenir le développement de rénovations dites « complètes et performantes ». Aussi cet amendement propose-t-il une expérimentation de deux ans pour favoriser les rénovations globales – sous la forme de bouquets de travaux –, tant pour les maisons individuelles que pour les logements collectifs.

... été révisées depuis 1970, cet impôt a été jugé injuste pour 80 % des Français ; il ne peut pas être juste pour les 20 % restant. C'est une réforme qui entraîne la plus forte baisse d'impôts de ces dernières décennies, parce qu'elle va bénéficier à 24,4 millions de foyers qui gagneront, en moyenne, 723 euros. Par souci de justice fiscale, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et les logements vacants, qu'il s'agisse de la taxe sur les logements vacants (TLV) obligatoire ou de la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) facultative, seront maintenues. En deuxième lieu, l'article transfère à l'État, à partir de 2021, le produit de la TH sur les résidences principales et adopte un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales, reposant sur plusieurs volets : l...

...out d'un coup serait injuste parce toucherait les 20 % les plus aisés. De la même manière, l'impôt sur le revenu n'est payé que par 43 % de la population. Finalement, le principe de la progressivité de l'impôt semble vous être étranger. Si la taxe d'habitation est un impôt injuste, c'est parce que les valeurs locatives n'ont pas été révisées depuis 1970, ce qui fait que la taxe d'habitation d'un logement social à Paris est plus élevée que celle d'un pavillon dans le seizième arrondissement. Pour corriger cela, il suffisait de réviser les taxes locatives plutôt que de supprimer un impôt qui sera compensé, en partie, par l'augmentation de la TVA. Or, tout le monde sait bien que la TVA est l'impôt le plus injuste. 20 % des foyers les plus riches vont avoir un gain moyen de 1 158 euros grâce à la su...

L'article 5 constitue une atteinte fondamentale au principe de la démocratie locale en ce qu'il affaiblit considérablement le lien entre le citoyen contribuable électeur et les élus locaux. Certes, comme l'a dit madame Pires Beaune, quand dans votre commune la quasi-totalité des habitants sont propriétaires de leur logement, le lien sera maintenu par le foncier bâti. Mais ce lien est complètement cassé dans une petite ville de ma circonscription qui compte 65 % de logements sociaux, les 35 % d'habitants restants étant pour moitié locataires dans le privé et pour l'autre moitié des propriétaires occupants. Croyez-en ma petite expérience : cette réforme improvisée donnera lieu à d'innombrables ajustements. On nous av...

Je prendrai un exemple pour bien montrer à nos collègues de la majorité les problèmes que cette réforme posera aux communes. Dans des communes dites défavorisées qui sont toutes éligibles à la politique de la ville, soit les bailleurs sociaux sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties s'ils ont construit des logements sociaux, soit ils bénéficient d'un abattement de 30 % qui n'est pas compensé aux communes, ou très peu. La compensation de la suppression de la taxe d'habitation se fera-t-elle sur les logements sociaux imposés ou sur ceux qui ne le sont pas ? Ils ne sont pas imposés aujourd'hui, et ils le seront dans deux, trois, quatre ou cinq ans. Si la compensation ne porte pas sur la valeur que les bailleur...

La taxe d'habitation pour les résidences secondaires sera maintenue, sous le nom de taxe pour les résidences non-principales. J'avais proposé l'année dernière d'étendre la faculté de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires. Cet outil fiscal permet de pallier la pénurie de logements pour les populations résidentes, mais il n'est utilisable que dans les zones urbanisées continues de plus de 50 000 habitants. Mon amendement propose d'ouvrir cette possibilité aux zones touristiques tendues. Dans la plupart des zones touristiques, 65 % des résidences sont des résidences secondaires.